Droit de la responsabilité contractuelle Flashcards
Quelle est la définition du contrat
Article 1101 du code civil : “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Quelle est la différence entre:
- clause limitative de responsabilité
- clause exonératoire de responsabilité
- clause d’aménagement de responsabilité
- clause limitative : qui vient limiter le montant des dommages-intérêts
- clause exonératoire de responsabilité : clause par laquelle les parties viennent affranchir le débiteur de l’inexécution de ses obligations
- clause d’aménagement de responsabilité : clause qui alourdit les conséquences de l’inexécution du contrat
Quel article de l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit que les contrats concluent avant 2016 sont soumis au droit ancien ?
L’article 9.
Quel est l’article du code civil qui prévoit le principe de force obligatoire ?
Article 1103 du code civil.
Quel article prévoit le principe de bonne foi
Article 1104 du code civil.
Quel article prévoit qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul ?
Article 1178 du code civil.
Définir et expliquer le régime de la clause pénale
Article 1231-5 du code civil.
La clause pénale est une clause contractuelle qui prévoit , comme sanction, une certaine somme à payer au cocontractant en cas d’inexécution des obligations contractuelles.
Pour la faire jouer, l’autre devra partie devra obligatoirement effectuer une mise en demeure.
Le juge peut modeler le montant des dommages alloués.
Article prévoyant les pourparlers dans le code civil ?
Article 1112 du code civil.
Dans le cadre des pourparlers, quelle est la jurisprudence qui prevoit que “la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages”
Arret Manoukian (Cass.Com, 26 novembre 2003).
En cas de rupture abusive des pourparlers, quelle est la responsabilité ?
- Si conclusion d’un accord de principe = contractuelle
- Si pas d’accord de principe = délictuelle
Cass. com., 11 janv. 1984, n° 82-13259 : « la victime d’une faute commise au cours de la période qui a précédé la conclusion d’un contrat est en droit de poursuivre la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle ».
Quels sont les éléments nécessaires pour former un contrat ?
Il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation (article 1113 du code civil).
Donner la définition de l’offre et ses 3 conditions de validité.
Article 1114 du code civil.
L’offre est la manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne, propose à une autre personne, la conclusion d’un contrat.
- Il faut qu’elle soit précise;
- Il faut qu’elle soit ferme ;
- Il faut qu’elle soit extériorisée.
Est-il possible de librement rétracter son offre ?
Cela dépend des circonstances :
- Si elle n’est pas parvenue au destinataire : aucun problème (article 1115 du code civil)
- Si elle est parvenue au destinataire et qu’elle est assortie d’un délai, il faut attendre la fin de ce dernier ( article 1116 du code civil)
- Si elle est parvenue au destinataire et qu’il n’y a pas de délai précisé, il faut attendre un délai raisonnable.
Quelles sont les situations où l’offre devient caduque ?
Il en existe 4 (article 1117 du code civil) :
- A l’expiration du délai prévu où en cas de délai raisonnable.
- En cas d’incapacité ou de décès de son auteur.
- En cas de décès du destinataire
- En cas de contre-proposition (article 1118 alinéa 3)
Définir l’acception et donner ses 2 conditions de validité.
Article 1118 du code civil .
L’acceptation est la manifestation de volonté par laquelle le bénéficiaire accepte les termes de l’offre.
- L’acceptation doit être certaine et pure ;
- L’acception doit être simple.
