Droit de la responsabilité contractuelle Flashcards

1
Q

Quelle est la définition du contrat

A

Article 1101 du code civil : “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

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2
Q

Quelle est la différence entre:

  • clause limitative de responsabilité
  • clause exonératoire de responsabilité
  • clause d’aménagement de responsabilité
A
  • clause limitative : qui vient limiter le montant des dommages-intérêts
  • clause exonératoire de responsabilité : clause par laquelle les parties viennent affranchir le débiteur de l’inexécution de ses obligations
  • clause d’aménagement de responsabilité : clause qui alourdit les conséquences de l’inexécution du contrat
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3
Q

Quel article de l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit que les contrats concluent avant 2016 sont soumis au droit ancien ?

A

L’article 9.

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4
Q

Quel est l’article du code civil qui prévoit le principe de force obligatoire ?

A

Article 1103 du code civil.

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5
Q

Quel article prévoit le principe de bonne foi

A

Article 1104 du code civil.

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6
Q

Quel article prévoit qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul ?

A

Article 1178 du code civil.

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7
Q

Définir et expliquer le régime de la clause pénale

A

Article 1231-5 du code civil.
La clause pénale est une clause contractuelle qui prévoit , comme sanction, une certaine somme à payer au cocontractant en cas d’inexécution des obligations contractuelles.

Pour la faire jouer, l’autre devra partie devra obligatoirement effectuer une mise en demeure.

Le juge peut modeler le montant des dommages alloués.

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8
Q

Article prévoyant les pourparlers dans le code civil ?

A

Article 1112 du code civil.

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9
Q

Dans le cadre des pourparlers, quelle est la jurisprudence qui prevoit que “la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages”

A

Arret Manoukian (Cass.Com, 26 novembre 2003).

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10
Q

En cas de rupture abusive des pourparlers, quelle est la responsabilité ?

A
  • Si conclusion d’un accord de principe = contractuelle
  • Si pas d’accord de principe = délictuelle

Cass. com., 11 janv. 1984, n° 82-13259 : « la victime d’une faute commise au cours de la période qui a précédé la conclusion d’un contrat est en droit de poursuivre la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle ».

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11
Q

Quels sont les éléments nécessaires pour former un contrat ?

A

Il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation (article 1113 du code civil).

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12
Q

Donner la définition de l’offre et ses 3 conditions de validité.

A

Article 1114 du code civil.

L’offre est la manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne, propose à une autre personne, la conclusion d’un contrat.

  • Il faut qu’elle soit précise;
  • Il faut qu’elle soit ferme ;
  • Il faut qu’elle soit extériorisée.
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13
Q

Est-il possible de librement rétracter son offre ?

A

Cela dépend des circonstances :

  • Si elle n’est pas parvenue au destinataire : aucun problème (article 1115 du code civil)
  • Si elle est parvenue au destinataire et qu’elle est assortie d’un délai, il faut attendre la fin de ce dernier ( article 1116 du code civil)
  • Si elle est parvenue au destinataire et qu’il n’y a pas de délai précisé, il faut attendre un délai raisonnable.
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14
Q

Quelles sont les situations où l’offre devient caduque ?

A

Il en existe 4 (article 1117 du code civil) :
- A l’expiration du délai prévu où en cas de délai raisonnable.
- En cas d’incapacité ou de décès de son auteur.
- En cas de décès du destinataire
- En cas de contre-proposition (article 1118 alinéa 3)

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15
Q

Définir l’acception et donner ses 2 conditions de validité.

A

Article 1118 du code civil .

L’acceptation est la manifestation de volonté par laquelle le bénéficiaire accepte les termes de l’offre.

  • L’acceptation doit être certaine et pure ;
  • L’acception doit être simple.
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16
Q

Peut-on librement rétracter son acceptation ?

A

Article 1121 du code civil.

Cela dépend des situations :

  • Si elle est parvenue à l’offrant : alors non sous peine d’engager sa responsabilité.
  • Si elle n’est pas parvenue à l’offrant : alors rétractation libre.
17
Q

Quel article pose le principe que le spécial déroge au général ?

A

Article 1105 du code civil.

18
Q

Sous quels fondements peut-on sanctionner une clase abusive ?

A

En droit de la consommation (article L.212-1 du code de la consommation).

En droit de la concurrence (article L.442-1 du code de commerce).

en droit commun pour les contrats d’adhésion (article 1171 du code civil) et pour tous les autres contrats ( article 1170 du code civil).

19
Q

Expliquer le régime (conditions/sanctions) des clauses abusives en droit de la consommation.

A

Article L.212-1 code de la consommation.

Afin de faire jouer ce fondement, il faut :

  • une relation de consommation entre professionnel/consommateur ou non-professionnel.

Pour rappel : loi de Hamon de 2014 définit le consommateur comme : “ toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale. »

  • une clause contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Il faudra se référer aux articles R.212-1 (clauses noires) et R.212-2 (clauses grises) du code de la consommation. Si pas prévu, il faudra analyser la clause.

Pour rappel, le juge ne peut pas contrôler la définition de l’objet du contrat, l’adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu/service rendu sauf si la clause est obscure (Cass. 1’ere civile, 8 juillet 2021).

La sanction est le réputé non-écrit.

Il faut rappeler que l’action du consommateur, en matière de clause abusive, est imprescriptible (Cass.1’ere civile, 30 mars 2022).

20
Q

Expliquer le régime des clauses abusives (conditions/ sanctions) en droit de la concurrence.

A

Article L.442-1 du code de commerce.

Il faut 2 conditions :
- L’auteur de l’abus devra être une personne exerçant une activité de production/distribution (la victime sera le cocontractant)
- Il faut que la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;

La sanction sera la nullité de la clause (ce qui conduire à des restitutions) et le cocontractant pourra engager la responsabilité contractuelle de l’auteur.

21
Q

Expliquer le régime des clauses abusives (conditions/ sanctions) dans le cadre d’un contrat d’adhésion.

A

Article 1171 du code civil et définition du contrat à l’article 1110 du code civil.

  • Elle crée un déséquilibre significatif ;
  • Elle n’a pas été négociée par les parties ;
  • Elle ne porte pas sur l’objet du contrat et l’adéquation du prix

La sanction sera que la clause est réputée non écrite.

22
Q

Expliquer le régime des clauses abusives (conditions/sanctions) dans le droit commun.

A

Article 1170 du code civil.
JP Faurecia (Cass.Com, 26 juin 2010) et Chronopost (Cass.Com, 22 octobre 1996).

Il suffit simplement de prouver que la clause qui prive de sa substance les obligations essentielles du débiteur est réputée non écrite.

23
Q

Quelle est la définition du pacte de préférence ainsi que son régime ?

A

Article 1123 du code civil .

Le promettant s’oblige à accorder au bénéficiaire la préférence dans l’éventualité où il décide de conclure un contrat déterminé.

Le pacte doit décrire les biens/opérations qui donneront lieux à la priorité ainsi que la procédure. Ce pacte est transmissible ou cessible sauf caractère intuitu personae.

3 situations :

  • le promettant fait une proposition au bénéficiaire et ce dernier accepte : le contrat est formé.
  • le promettant fait une proposition au bénéficiaire et ce dernier refuse : le promettant est libéré de son obligation.
  • le promettant fait une proposition à un tiers sans en informer le bénéficiaire : violation du pacte.

Les diverses actions du bénéficiaire :

  • Responsabilité contractuelle contre le promettant
  • Responsabilité délictuelle contre le tiers de mauvaise foi
  • Demande de nullité du contrat ou de substitution au tiers si le tiers connaissait la volonté du promettant de s’en prévaloir (Cass. Chambre mixte 26 mai 2006)
24
Q

Quel est le régime de la promesse unilatérale ?

A

Article 1124 du code civil.

Le promettant accorde un droit d’option au bénéficiaire sur un contrat ou les éléments essentiels sont déterminées. Le bénéficiaire est libre de contracter ou pas.
Pour qu’une promesse soit valide, il faut qu’elle comprenne les éléments essentiels du contrat + qu’elle fasse l’objet d’un enregistrement dans les 10 jours (pour certains cas, 1589-2 du code civil) + il ne faut aucune obligation pour lever l’option (sauf dispositions contraires) + le droit d’option est cessible/transmissible sauf s’il est intuitu personae.

3 situations :

  • si le bénéficiaire lève l’option : le contrat est conclu
  • si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai ou selon les modalités convenues ou qu’il refuse l’option : promesse caduque.

En cas de violation de la promesse : Le bénéficiaire pourra agir en responsabilité contractuelle contre le promettant mais également en responsabilité délictuelle contre le tiers pour mauvaise foi. De plus, si le tiers avait connaissance de la promesse alors le bénéficiaire pourra demander la nullité de la promesse.

la rétractation du promettant pendant le délai est inefficace (article 1124 du code civil). Avant l’ordonnance, cette rétractation était ok et la sanction était le versement de dommages-intérêts (Cass. 3ème civ. 15 décembre 1993, Consorts Cruz).

25
Q

Quel est le sort des indemnités d’immobilisation ?

A

Il est nécessaire que le montant des indemnités d’immobilisation soit raisonnable au risque de requalification en promesse synallagmatique (Cass ;3’eme civile, 26 septembre 2022).
3 situations :
- Si le bénéficiaire refuse l’option : le promettant conserver les indemnités ;
- Si le bénéficiaire lève l’option : le montant des indemnités versés est déduit du prix ;
- En cas d’absence involontaire de levée d’option : il y a la restitution des indemnités.

26
Q
A