Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Patrimoine > Droit de la RC > Flashcards

Droit de la RC Flashcards

1
Q

Fonctions du droit suisse de la RC

A
  • Compensation équitable du dommage

- Prévention

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Notion et conditions de la faute

A

Faute = manquement de la volonté au devoir imposé par l’ordre juridique.
Une responsabilité pour faute est engagée s’il y a intention ou négligence (élément objectif) et capacité de discernement (élément subjectif)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

RC causales simples

A
  • 54 CO incapable de discernement
  • 55 CO employeur ☆
  • 56 COau détenteur d’animal ☆
  • 58 CO propriétaire d’ouvrage
  • 333 CCS chef de famille ☆
  • 679 CCS propriétaire foncier
  • Radioprotection ☆
  • Signature électronique ☆
  • LRFP
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Motifs justificatifs de l’illicéité

A
  • Usage autorisé de la force publique
  • Consentement de la victime
  • Légitime défense/nécessité/usage autorisé de la force
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Notion de dommage

A

Perte économique non voulue pouvant consister en une diminution des actifs, une augmentation des passifs ou un gain manqué
》 Théorie de la différence

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

RC causales aggravées

A
  • Véhicules à moteur
  • Chemins de fer
  • Aeronefs
  • Conduites
  • Installations électriques
  • Chasse
  • Environnement
  • Energie nucléaire
  • Explosifs
  • Génie génétique
  • Organismes pathogènes
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Dommage normatif

A

Dommage qui doit être réparé même s’il n’occasionne pas de dépenses supplémentaires et donc même si le lésé ne subit aucun préjudice financier concret.

  • Dommage ménager
  • Dommage pour les soins et l’assistance
  • Atteinte à l’avenir économique
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Dommage immédiat et dommages médiat

A

Exemple dommage immédiat: frais médicaux et perte de gain

Exemple dommage médiat: gain manqué

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Motifs d’interruption du lien de causalité

A

Force majeure
Faute grave du lésé
Faute grave d’un tiers

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Causalité alternative

A

Parmi plusieurs causes pouvant entrer en ligne de compte, une seule de ces causes a contribué à l’ensemble du dommage mais on ignore laquelle.
Exemple des chasseurs p. 42

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Causalité cumulative

A

Un dommage est la conséquence de plusieurs sources en même temps. Chacune d’elles, isolément, aurait pu suffire à occasionner le même dommage.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Causalité hypothétique

A

Le dommage causé par le défendeur serait de toute manière survenu (entièrement ou partiellement), en raison d’une autre cause pour laquelle il n’est pas responsable.
Exemple prédisposition constitutionnelle p. 43

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Dépassement causal

A

Une cause du dommage est dépassée avant d’avoir pu agir, par une autre cause qui a occasionné le dommage.
Exemple bateau ou injection mortelle p. 43

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Conditions de la responsabilité civile

A

Dommage réparable
Illicéité
Lien de causalité adéquate entre l’acte dommageable et le dommage
Fait générateur de la responsabilité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité pour faute

A

Propre comportement fautif du responsable présumé (comportement qui oppose son auteur à la critique personnelle ou qui est à qualifier de répréhensible). Peut consister en une action ou une omission

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité causale simple

A

Transgression de l’ordre juridique ou irrégularité, selon la norme juridique applicable.

17
Q

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité causale aggravée

A

Activité présentant un danger particulier pour la communauté (rattachée à des véhicules, des installations techniques ou des activités).

18
Q

Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité de l’État et de ses fonctionnaires

A

Lien de causalité fonctionnelle entre le comportement dommageable et l’exercice d’une tâche officielle

19
Q

Qu’est-ce que la règle du risque?

A

Une omission pouvant constituer une faute, on s’appuie sur le principe de la règle du risque pour l’évaluation d’une telle obligation d’agir:
“Celui qui crée ou maintient une situation susceptible de causer un dommage à autrui, est tenu de prendre les mesures de précaution nécessaires dictées par les circonstances en vue d’éviter le dommage.”

20
Q

Aspect objectif et subjectif de la faute

A

Aspect objectif: écart négatif par rapport au comportement moyen
Aspect subjectif: capacité de discernement

21
Q

Définition de la capacité de discernement

A

Capacité à agir raisonnablement

Capacité à résister à ceux qui tentent d’influencer sa volonté

22
Q

Les diverses formes de la faute

A

Intention: dessein/dol simple/dol éventuel

Négligence: faute grave/faute légère

23
Q

Responsabilité civile pour faute selon 41 CO

A

“Celui qui cause de manière illicite un dommage à autrui, soit intentionnellement ,soit par négligence, est tenu de le réparer.”

24
Q

Quels éléments comprend le devoir de diligence de l’employeur?

A

Diligence dans le choix de l’auxiliaire
Diligence dans l’instruction de l’auxiliaire
Dligence dans le contrôle de l’auxiliaire
Diligence dans la fourniture des outils et du matériel
Diligence dans l’organisation du travail et de l’entreprise

25
Q

Caractéristiques des RC causales aggravées

A
  • Danger particulier, aucun manquement ou irrégularité nécessaires pour engager la responsabilité
  • Lois spéciales
  • La responsabilité est engagée dès la réalisation du danger spécifique
  • L’auteur est responsable même s’il a pris toutes les mesures de sécurité concevables
  • Libération de la responsabilité sur base des motifs de libération prévus dans la loi spéciale
26
Q

Normes de responsabilité pouvant s’appliquer en cas de dommage en rapport avec une atteinte à l’environnement

A 
41 CO
58 CO
679 CCS
55 CO
Lois spéciales (RC causales aggravées)
LPE
27
Q

Les 3 piliers de l’aide aux victimes

A

Conseil et assistance
Indemnisation et tort moral
Droits spéciaux dans le cadre de la procédure pénale

28
Q

Les différentes formes de l’aide aux victimes

A 
Conseil et assistance
Aide immédiate
Aide à plus long terme
Contribution aux frais pour l'aide à plus long terme
Indemnisation
Réparation morale
Gratuité des frais de procédure
Protection particulière au cours de la procédure pénale
29
Q

Quels domaines prévoient une canalisation de la responsabilité?

A

Nucléaire
Genie génétique
Droit public

30
Q

Pluralité de débiteurs - Définition de rapport externe

A

Réglementation du rapport juridique entre le lésé et les différents responsables

31
Q

Pluralité de débiteurs - Rapport interne

A

Rapport juridique entre les différents responsables

32
Q

Étapes à suivre lors du calcul du dommage

A
  1. Chef de responsabilité
  2. Etendue de la responsabilité
  3. Calcul du dommage
    4 Fixation de l’indemnité
33
Q

Définition d’une lésion corporelle

A

Atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne

34
Q

Postes du dommage en cas de lésion corporelle

A
  • Frais de recherche et de sauvetage
  • Frais de traitement médical
  • Frais de soins et d’assistance
  • Frais pour les moyens auxiliaires
  • Coût de la vie
  • Frais de réadaptation
  • Frais de voyage et transport
  • Frais de visite des proches
  • Taxe militaire
  • Frais d’avocat
  • Fais consécutifs lié au droit de la RC
35
Q

Instruments permettant de limiter l’obligation d’allouer des prestations

A 
▪Description du risque
▪Restriction du risque assuré à la RC légale
▪Définition des genres de sinistres couverts
▪Insertion d'exclusions
▪Validité territoriale
▪Validité temporelle
▪Plafonnement des prestations assurées
▪Insertion d'obligations
36
Q

Obligation du PA en cas de sinistre

A 
▪Obligation de réduire le dommage
▪Déclaration obligatoire
▪Obligation de renseigner
▪Obligation d'assistance
▪Interdiction de reconnaître sa responsabilité et d'indemniser le dommage
▪Cession de la conduite du procès
▪Interdiction de cession des prétentions
37
Q

Instrument actuariel de protection du lycée

A

Gage légal du tiers lésé
garantie de la solvabilité du responsable
droit d’action directe exclusion l’exception
couverture en cas de défaillance
prescription relative au règlement des sinistres
contrôle de la mise en œuvre

38
Q

Définition de la perte de soutien

A

Dommage qu’une ou plusieurs personnes subissent parce qu’une autre personne ne peut plus servir les prestations pécuniaires/matérielles de service qu’elle aurait fournies sans le sinistre

39
Q

Éléments nécessaires au calcul de la perte de soutien

A

Revenu présumé futur
Part de soutien de la communauté et quote-part de soutien de chacune des personnes
Réduction pour chances de remariage
Imputation des intérêts tirées du patrimoine hérité
Imputation des prestations d’assurance
Durée du soutien présumé

Patrimoine (7 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions