Droit de la RC Flashcards
Fonctions du droit suisse de la RC
- Compensation équitable du dommage
- Prévention
Notion et conditions de la faute
Faute = manquement de la volonté au devoir imposé par l’ordre juridique.
Une responsabilité pour faute est engagée s’il y a intention ou négligence (élément objectif) et capacité de discernement (élément subjectif)
RC causales simples
- 54 CO incapable de discernement
- 55 CO employeur ☆
- 56 COau détenteur d’animal ☆
- 58 CO propriétaire d’ouvrage
- 333 CCS chef de famille ☆
- 679 CCS propriétaire foncier
- Radioprotection ☆
- Signature électronique ☆
- LRFP
Motifs justificatifs de l’illicéité
- Usage autorisé de la force publique
- Consentement de la victime
- Légitime défense/nécessité/usage autorisé de la force
Notion de dommage
Perte économique non voulue pouvant consister en une diminution des actifs, une augmentation des passifs ou un gain manqué
》 Théorie de la différence
RC causales aggravées
- Véhicules à moteur
- Chemins de fer
- Aeronefs
- Conduites
- Installations électriques
- Chasse
- Environnement
- Energie nucléaire
- Explosifs
- Génie génétique
- Organismes pathogènes
Dommage normatif
Dommage qui doit être réparé même s’il n’occasionne pas de dépenses supplémentaires et donc même si le lésé ne subit aucun préjudice financier concret.
- Dommage ménager
- Dommage pour les soins et l’assistance
- Atteinte à l’avenir économique
Dommage immédiat et dommages médiat
Exemple dommage immédiat: frais médicaux et perte de gain
Exemple dommage médiat: gain manqué
Motifs d’interruption du lien de causalité
Force majeure
Faute grave du lésé
Faute grave d’un tiers
Causalité alternative
Parmi plusieurs causes pouvant entrer en ligne de compte, une seule de ces causes a contribué à l’ensemble du dommage mais on ignore laquelle.
Exemple des chasseurs p. 42
Causalité cumulative
Un dommage est la conséquence de plusieurs sources en même temps. Chacune d’elles, isolément, aurait pu suffire à occasionner le même dommage.
Causalité hypothétique
Le dommage causé par le défendeur serait de toute manière survenu (entièrement ou partiellement), en raison d’une autre cause pour laquelle il n’est pas responsable.
Exemple prédisposition constitutionnelle p. 43
Dépassement causal
Une cause du dommage est dépassée avant d’avoir pu agir, par une autre cause qui a occasionné le dommage.
Exemple bateau ou injection mortelle p. 43
Conditions de la responsabilité civile
Dommage réparable
Illicéité
Lien de causalité adéquate entre l’acte dommageable et le dommage
Fait générateur de la responsabilité
Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité pour faute
Propre comportement fautif du responsable présumé (comportement qui oppose son auteur à la critique personnelle ou qui est à qualifier de répréhensible). Peut consister en une action ou une omission
Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité causale simple
Transgression de l’ordre juridique ou irrégularité, selon la norme juridique applicable.
Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité causale aggravée
Activité présentant un danger particulier pour la communauté (rattachée à des véhicules, des installations techniques ou des activités).
Fait générateur de la responsabilité dans le cadre de la responsabilité de l’État et de ses fonctionnaires
Lien de causalité fonctionnelle entre le comportement dommageable et l’exercice d’une tâche officielle
Qu’est-ce que la règle du risque?
Une omission pouvant constituer une faute, on s’appuie sur le principe de la règle du risque pour l’évaluation d’une telle obligation d’agir:
“Celui qui crée ou maintient une situation susceptible de causer un dommage à autrui, est tenu de prendre les mesures de précaution nécessaires dictées par les circonstances en vue d’éviter le dommage.”
Aspect objectif et subjectif de la faute
Aspect objectif: écart négatif par rapport au comportement moyen
Aspect subjectif: capacité de discernement
Définition de la capacité de discernement
Capacité à agir raisonnablement
Capacité à résister à ceux qui tentent d’influencer sa volonté
Les diverses formes de la faute
Intention: dessein/dol simple/dol éventuel
Négligence: faute grave/faute légère
Responsabilité civile pour faute selon 41 CO
“Celui qui cause de manière illicite un dommage à autrui, soit intentionnellement ,soit par négligence, est tenu de le réparer.”
Quels éléments comprend le devoir de diligence de l’employeur?
Diligence dans le choix de l’auxiliaire
Diligence dans l’instruction de l’auxiliaire
Dligence dans le contrôle de l’auxiliaire
Diligence dans la fourniture des outils et du matériel
Diligence dans l’organisation du travail et de l’entreprise
Caractéristiques des RC causales aggravées
- Danger particulier, aucun manquement ou irrégularité nécessaires pour engager la responsabilité
- Lois spéciales
- La responsabilité est engagée dès la réalisation du danger spécifique
- L’auteur est responsable même s’il a pris toutes les mesures de sécurité concevables
- Libération de la responsabilité sur base des motifs de libération prévus dans la loi spéciale
Normes de responsabilité pouvant s’appliquer en cas de dommage en rapport avec une atteinte à l’environnement
41 CO 58 CO 679 CCS 55 CO Lois spéciales (RC causales aggravées) LPE
Les 3 piliers de l’aide aux victimes
Conseil et assistance
Indemnisation et tort moral
Droits spéciaux dans le cadre de la procédure pénale
Les différentes formes de l’aide aux victimes
Conseil et assistance Aide immédiate Aide à plus long terme Contribution aux frais pour l'aide à plus long terme Indemnisation Réparation morale Gratuité des frais de procédure Protection particulière au cours de la procédure pénale
Quels domaines prévoient une canalisation de la responsabilité?
Nucléaire
Genie génétique
Droit public
Pluralité de débiteurs - Définition de rapport externe
Réglementation du rapport juridique entre le lésé et les différents responsables
Pluralité de débiteurs - Rapport interne
Rapport juridique entre les différents responsables
Étapes à suivre lors du calcul du dommage
- Chef de responsabilité
- Etendue de la responsabilité
- Calcul du dommage
4 Fixation de l’indemnité
Définition d’une lésion corporelle
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne
Postes du dommage en cas de lésion corporelle
- Frais de recherche et de sauvetage
- Frais de traitement médical
- Frais de soins et d’assistance
- Frais pour les moyens auxiliaires
- Coût de la vie
- Frais de réadaptation
- Frais de voyage et transport
- Frais de visite des proches
- Taxe militaire
- Frais d’avocat
- Fais consécutifs lié au droit de la RC
Instruments permettant de limiter l’obligation d’allouer des prestations
▪Description du risque ▪Restriction du risque assuré à la RC légale ▪Définition des genres de sinistres couverts ▪Insertion d'exclusions ▪Validité territoriale ▪Validité temporelle ▪Plafonnement des prestations assurées ▪Insertion d'obligations
Obligation du PA en cas de sinistre
▪Obligation de réduire le dommage ▪Déclaration obligatoire ▪Obligation de renseigner ▪Obligation d'assistance ▪Interdiction de reconnaître sa responsabilité et d'indemniser le dommage ▪Cession de la conduite du procès ▪Interdiction de cession des prétentions
Instrument actuariel de protection du lycée
Gage légal du tiers lésé
garantie de la solvabilité du responsable
droit d’action directe exclusion l’exception
couverture en cas de défaillance
prescription relative au règlement des sinistres
contrôle de la mise en œuvre
Définition de la perte de soutien
Dommage qu’une ou plusieurs personnes subissent parce qu’une autre personne ne peut plus servir les prestations pécuniaires/matérielles de service qu’elle aurait fournies sans le sinistre
Éléments nécessaires au calcul de la perte de soutien
Revenu présumé futur
Part de soutien de la communauté et quote-part de soutien de chacune des personnes
Réduction pour chances de remariage
Imputation des intérêts tirées du patrimoine hérité
Imputation des prestations d’assurance
Durée du soutien présumé
