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Patrimoine > Assurance + RC Véhicules > Flashcards

Assurance + RC Véhicules Flashcards

1
Q

Le BNA est financé par…

A

Une contribution versée par les détenteurs de véhicules automobiles

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Q

Le BNA est soumis à la surveillance de…

A

L’Office fédéral des routes

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3
Q

Quelles sont les tâches du bureau national d’assurance?

A
  • Couvre la RC pour les dommages causés en Suisse par des véhicules automobiles /remorques étranger si obligation d’assurance prévue par la loi
  • Exploite l’organisme d’information
  • Coordonne la conclusion d’assurance frontière pour les véhicules entrant Suisse
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4
Q

Que sont les conventions de protection des visiteurs?

A

Elles permettent à toute personne victime d’un accident de la circulation à l’étranger d’adresser sa demande d’indemnisation au représentant de l’assureur étranger dans son pays de domicile

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5
Q

Cause de réduction de prestation et recours?

A
  • Limitation de l’étendue de l’assurance
  • Utilisation concomitante des véhicules assurés en plaques interchangeables
  • Utilisation illégale ou non conforme au contrat du véhicule ou des plaques
  • Comportement contraire au contrat
  • Provocation de l’événement suite à une faute grave
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6
Q

Cas exclus de la couverture faute grave

A
  • Alcool / drogue / médicaments / incapacité de conduire / délit de chauffard
  • Événement provoqué intentionnellement ou par dol éventuel
  • Vol du véhicule qui n’était pas fermé à clé ou clé de contact sur le véhicule
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7
Q

Aucune franchise n’est due….

A
  • Si aucune faute ne peut être reproché à une personne assurée
  • Si le véhicule a été utilisé sans droit dans la mesure où la soustraction du véhicule n’est pas imputable à une faute du détenteur
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8
Q

Restrictions de couverture pouvant être opposées au lésé

A
  • DM du détenteur / de son conjoint ou part. enregistré / ses ascendants + descendants en ligne directe / ses frères et sœurs faisant ménage commun
  • Course de vitesse rallye compétition
  • DM aux choses transportées dans le vhc (sauf objets persos que le lésé avait avec lui)
  • DM causé au véhicule
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9
Q

Notion de véhicule automobile

A

Tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée

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10
Q

Cas d’emploi d’un véhicule

A
  • Déplacement motorisé
  • Déplacement du fait de la gravité alors que le moteur est coupé (pour l’aider à démarrer)
  • Dommage lors d’arrêt du véhicule en raison de la circulation
  • Dommages causés par des équipements mécaniques(phares)
  • Démarrage du moteur alors que la vitesse est enclenchée
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11
Q

Notion de détenteur

A

Celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qu’il utilise le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt

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12
Q

Légitimation passive

A

Qualité d’une personne à répondre de la prétention élevé par un lésé / être actionnée en justice pour obtenir réparation

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13
Q

Légitimation active

A

Capacité à pouvoir intenter une action devant un tribunal pour obtenir réparation (lésé direct)

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14
Q

Conditions d’exclusion de la responsabilité civile du détenteur

A

Le détenteur doit prouver que l’accident a été causé par:

  • Force majeure / faute grave du lésé ou d’un tiers
  • Pas de faute du détenteur ou des personnes dont il est responsable / pas de défectuosité du véhicule
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15
Q

Définition de la force majeure

A

Événement imprévisible et exceptionnel sur venant de l’extérieur avec une force imprévisible

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16
Q

Conditions pour l’imputation des prestations d’assurance qui ont été financé par le détenteur

A
  • Prestation d’une assurance accident privé
  • Prime payée même partiellement par le détenteur
  • Pas de disposition contraire dans le contrat
17
Q

Facteurs influençant les paiements pour sinistre en RC et casco

A
  • Évolution de la jurisprudence
  • Augmentation des dommages-intérêts versés
  • Hausse des frais de traitement
  • Progrès de la médecine: moins de personnes décédées
    Casco: intempéries
18
Q

Instrument de protection des lésés selon la LCR

A
  • Assurance RC obligatoire
  • Droit d’action directe
  • Inopposabilité des exceptions
  • Couverture en cas de défaillance
  • Prescription relative au règlement des sinistres
  • Réglementation des sinistres survenus à l’étranger
19
Q

Quelles sont les obligations du lésé qui émet des prétentions envers le FNG?

A
  • Déclaration sans délai
  • Assistance lors de la détermination de l’auteur et des responsables
  • Attestation d’établissement d’un rapport de police
20
Q

Franchise en cas d’indemnisation par le FNG

A
  • 1000.- si DM causés par des véhicules/remorques/cycles/assimilés/ inconnus
  • Pas de franchise si aussi LC importantes lors du sinistre
  • Pas de franchise si auteur connu mais pas assuré
  • FNG subsidiaire à une assurance-dommages ou sociale
21
Q

Prescription relative au règlement des sinistres

A

L’assureur RCVM compétent doit réagir dans les 3 mois aux demandes d’indemnisation
- soit en présentant une proposition d’indemnisation
- ou par prise de position argumentée
sinon le lésé peut s’adresser au FNG. Après un délai supplémentaire de 2 mois, le lésé sera indemnisé par le FNG

22
Q

Quand parle-t-on de détenteur fictif

A
  • Entreprises de la branche automobile
  • Courses de vitesse
  • Courses avec un véhicule utilisé sans droit
  • Faute administrative du canton (permis et plaques délivrés sans attestation)
23
Q

Sommes d’assurance minimales des différentes catégories de véhicules

A
  • Voitures de tourisme/véhicules de livraison/camions/motocycles: 5 Mios
  • Minibus/autocar 10-50 pers.: 10 Mios
  • Autocars > 50 pers.: 20 Mios
  • Transport de marchandises dangereuses: 15 Mios
  • Cyclomoteurs/e-bikes “45”: 2 Mios
24
Q

Cas spéciaux en matière d’assurance obligatoire

A
  • Entrepreneurs de la branche automobile
  • Assurances des plaques professionnelles
  • Manifestation de sport automobile
  • Machines pour la construction des routes
25
Q

Restrictions de couverture ne pouvant pas être opposées au lésé

A
  • RC du conducteur qui n’a pas le permis/ de l’élève conducteur qui conduit sans accompagnant
  • RC des personnes qui mettent le véhicule à disposition d’un tel conducteur
  • RC des personnes qui ont soustrait le véhicule/des personnes qui savaient que le véhicule avait été soustrait
  • RC pour les courses non autorisées par les autorités
26
Q

Événement engageant la responsabilité selon la LCR

A

Dommages découlant de l’emploi d’un véhicule à moteur
Dommages découlant d’un accident de la circulation causé par un véhicule pas à l’emploi
Dommages consécutif à l’assistance prêtée lors d’un accident

27
Q

SA minimales selon catégories de véhicules

A 
2
5
10
20
15
28
Q

Cas spéciaux en matière d’assurance obligatoire

A

71 LCR
Plaques professionnelles
Manifestations de sport automobile
Machines pour la construction des routes

Patrimoine (7 decks)

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