Assurance + RC Véhicules Flashcards
Le BNA est financé par…
Une contribution versée par les détenteurs de véhicules automobiles
Le BNA est soumis à la surveillance de…
L’Office fédéral des routes
Quelles sont les tâches du bureau national d’assurance?
- Couvre la RC pour les dommages causés en Suisse par des véhicules automobiles /remorques étranger si obligation d’assurance prévue par la loi
- Exploite l’organisme d’information
- Coordonne la conclusion d’assurance frontière pour les véhicules entrant Suisse
Que sont les conventions de protection des visiteurs?
Elles permettent à toute personne victime d’un accident de la circulation à l’étranger d’adresser sa demande d’indemnisation au représentant de l’assureur étranger dans son pays de domicile
Cause de réduction de prestation et recours?
- Limitation de l’étendue de l’assurance
- Utilisation concomitante des véhicules assurés en plaques interchangeables
- Utilisation illégale ou non conforme au contrat du véhicule ou des plaques
- Comportement contraire au contrat
- Provocation de l’événement suite à une faute grave
Cas exclus de la couverture faute grave
- Alcool / drogue / médicaments / incapacité de conduire / délit de chauffard
- Événement provoqué intentionnellement ou par dol éventuel
- Vol du véhicule qui n’était pas fermé à clé ou clé de contact sur le véhicule
Aucune franchise n’est due….
- Si aucune faute ne peut être reproché à une personne assurée
- Si le véhicule a été utilisé sans droit dans la mesure où la soustraction du véhicule n’est pas imputable à une faute du détenteur
Restrictions de couverture pouvant être opposées au lésé
- DM du détenteur / de son conjoint ou part. enregistré / ses ascendants + descendants en ligne directe / ses frères et sœurs faisant ménage commun
- Course de vitesse rallye compétition
- DM aux choses transportées dans le vhc (sauf objets persos que le lésé avait avec lui)
- DM causé au véhicule
Notion de véhicule automobile
Tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée
Cas d’emploi d’un véhicule
- Déplacement motorisé
- Déplacement du fait de la gravité alors que le moteur est coupé (pour l’aider à démarrer)
- Dommage lors d’arrêt du véhicule en raison de la circulation
- Dommages causés par des équipements mécaniques(phares)
- Démarrage du moteur alors que la vitesse est enclenchée
Notion de détenteur
Celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qu’il utilise le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt
Légitimation passive
Qualité d’une personne à répondre de la prétention élevé par un lésé / être actionnée en justice pour obtenir réparation
Légitimation active
Capacité à pouvoir intenter une action devant un tribunal pour obtenir réparation (lésé direct)
Conditions d’exclusion de la responsabilité civile du détenteur
Le détenteur doit prouver que l’accident a été causé par:
- Force majeure / faute grave du lésé ou d’un tiers
- Pas de faute du détenteur ou des personnes dont il est responsable / pas de défectuosité du véhicule
Définition de la force majeure
Événement imprévisible et exceptionnel sur venant de l’extérieur avec une force imprévisible
Conditions pour l’imputation des prestations d’assurance qui ont été financé par le détenteur
- Prestation d’une assurance accident privé
- Prime payée même partiellement par le détenteur
- Pas de disposition contraire dans le contrat
Facteurs influençant les paiements pour sinistre en RC et casco
- Évolution de la jurisprudence
- Augmentation des dommages-intérêts versés
- Hausse des frais de traitement
- Progrès de la médecine: moins de personnes décédées
Casco: intempéries
Instrument de protection des lésés selon la LCR
- Assurance RC obligatoire
- Droit d’action directe
- Inopposabilité des exceptions
- Couverture en cas de défaillance
- Prescription relative au règlement des sinistres
- Réglementation des sinistres survenus à l’étranger
Quelles sont les obligations du lésé qui émet des prétentions envers le FNG?
- Déclaration sans délai
- Assistance lors de la détermination de l’auteur et des responsables
- Attestation d’établissement d’un rapport de police
Franchise en cas d’indemnisation par le FNG
- 1000.- si DM causés par des véhicules/remorques/cycles/assimilés/ inconnus
- Pas de franchise si aussi LC importantes lors du sinistre
- Pas de franchise si auteur connu mais pas assuré
- FNG subsidiaire à une assurance-dommages ou sociale
Prescription relative au règlement des sinistres
L’assureur RCVM compétent doit réagir dans les 3 mois aux demandes d’indemnisation
- soit en présentant une proposition d’indemnisation
- ou par prise de position argumentée
sinon le lésé peut s’adresser au FNG. Après un délai supplémentaire de 2 mois, le lésé sera indemnisé par le FNG
Quand parle-t-on de détenteur fictif
- Entreprises de la branche automobile
- Courses de vitesse
- Courses avec un véhicule utilisé sans droit
- Faute administrative du canton (permis et plaques délivrés sans attestation)
Sommes d’assurance minimales des différentes catégories de véhicules
- Voitures de tourisme/véhicules de livraison/camions/motocycles: 5 Mios
- Minibus/autocar 10-50 pers.: 10 Mios
- Autocars > 50 pers.: 20 Mios
- Transport de marchandises dangereuses: 15 Mios
- Cyclomoteurs/e-bikes “45”: 2 Mios
Cas spéciaux en matière d’assurance obligatoire
- Entrepreneurs de la branche automobile
- Assurances des plaques professionnelles
- Manifestation de sport automobile
- Machines pour la construction des routes
Restrictions de couverture ne pouvant pas être opposées au lésé
- RC du conducteur qui n’a pas le permis/ de l’élève conducteur qui conduit sans accompagnant
- RC des personnes qui mettent le véhicule à disposition d’un tel conducteur
- RC des personnes qui ont soustrait le véhicule/des personnes qui savaient que le véhicule avait été soustrait
- RC pour les courses non autorisées par les autorités
Événement engageant la responsabilité selon la LCR
Dommages découlant de l’emploi d’un véhicule à moteur
Dommages découlant d’un accident de la circulation causé par un véhicule pas à l’emploi
Dommages consécutif à l’assistance prêtée lors d’un accident
SA minimales selon catégories de véhicules
2 5 10 20 15
Cas spéciaux en matière d’assurance obligatoire
71 LCR
Plaques professionnelles
Manifestations de sport automobile
Machines pour la construction des routes
