Droit de l'information Flashcards
Quelle œuvre peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?
Toutes les œuvres de l’esprit, quel qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. : A condition que l’idée soit concrétisée, pour que l’œuvre soit protégée.
- Les idées sont de libres parcours
- L’œuvre doit être concrétisée dans une forme
- L’œuvre doit être originale
A-t-on besoin de faire déposer son œuvre ?
L’œuvre est protégée sans formalité, pas besoin de déposer son œuvre.
Qu’est-ce qu’une œuvre originale ?
L’œuvre doit être empreinte de la personnalité de l’auteur. C’est un critère assez subjectif. Le droit d’auteur n’est pas une science exacte, il y a toujours une part d’interprétation.
Les exceptions au droit d’auteur :
- Les textes officiels : relève du droit à l’information de tous
- Les descriptifs de brevets d’inventions : relève du droit à l’information de tous.
Quels sont les droits sur une image ?
1) Le droit d’auteur du
photographe/ des
auteurs de la vidéo
2) Le droit d’auteur de
l’auteur de l’œuvre
(œuvre d’art, bâtiment public..)
3) Le droit à la vie privée
des personnes
représentées
4) Le droit du
propriétaire du bien
si l’exploitation cause
au propriétaire « un
trouble anormal »
Les titulaires du droit d’auteur sur des images fixes
1) Auteur de l’œuvre représentée
2) Photographe, auteur de
l’image :
- agence de photo, agence de presse, banque d’images
- Sociétés de gestion collective : ADAGP (architecte, peintres, sculpteurs, graphiste) SAIF ( photographes)
Le texte protégé par le droit d’auteur :
- Les œuvres littéraires
- Les œuvres scientifiques
- Les écrits journalistiques
- Brochures, guides, plaquettes de présentation
- Les traductions
- Les anthologies ou recueils d’œuvres diverses: si le choix et disposition des matières est original
- Les titres
- Les discours, cours, plaidoiries
Les images protégées par le droit d’auteur
- les œuvres d’art pur : peinture, sculpture
- Les plans, croquis cartes géographiques,
- les dessins : double protection par le droit d’auteur (originalité), par les dessins et modèles (dépôt, nouveauté)
- les œuvres des architectes, y compris plans, maquettes et bâtiments
- les photographies
La musique
Avec ou sans parole, y compris les variations, la seule limite en droit d’auteur est l’enregistrement d’une musique naturelle (chant d’oiseau) quelque soit le support
Plusieurs types de protection
1) Droit d’auteur (parolier, compositeur, arrangeur)
2) Droits voisins (producteur, artiste)
La vidéo ou images animées
Oeuvres audiovisuelles si originales toute forme d’images animées, documentaire audiovisuel, film de fiction ou institutionnel, dessin animée, spot publicitaire, œuvre audiovisuelle, clip, vidéo sur Internet…
Œuvre collective
L’entreprise ou l’établissement a les droits d’auteur sur l’ensemble
Les contributeurs conservent les droits sur leur contribution
2 critères :
- un maître d’œuvre (un établissement public ou une entreprise privée) qui dirige et divulgue sous son nom
- + contributions de chacun limité à une partie, sans collaboration à l’ensemble
L’œuvre de collaboration :
Travail concerté en commun de plusieurs auteurs
- les droits appartiennent aux auteurs, sauf cession de droits
– les auteurs ont des droits indivis sur l’ensemble ( règle de l’unanimité) + des droits sur leur propre apport si relève d’un genre différent, sous réserve de pas porter préjudice à l’œuvre commune
L’intégration d’œuvre(s) de tiers ou composite
Œuvre à laquelle est incorporée une œuvre préexistante, sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.
Il faut l’autorisation de l’auteur de l’œuvre préexistante est nécessaire pour l’œuvre seconde.
