Droit civil et enfance Flashcards
En quelle année la majorité à été fixé à 18 ans?
En 1971, avant cette date la majorité était à 21 ans (1782), avant ça 25 ans.
Quel loi fixe la majorité?
Le droit civil (article 153 du CCQ)
D’où vient cette définition de la notion d’enfant ? “Une personne de moins de 18 ans (article 1c)
La loi sur la protection de la jeunesse.
La loi sur le système de justice pénale pour adolescents donne quelle définition du mot adolescent ?
Une personne de moins de 18 ans, mais de plus de 12 ans.
Est ce que les mineurs on des droits ?
Oui, mais ils ne peuvent pas les exercer parce qu’ils sont encore considéré comme incompétent et on besoin de leur parent ou tuteur.
Quelle est la situation de l’enfant à naître (foetus) ?
Le foetus n’est pas compris dans le terme “être humain” employé dans la Charte québécoise et, par conséquent, ne jouit pas du droit conféré par son article 1.
