Droit CIvil Flashcards
1
Q
Compétence matérielle: Juridiction civile
A
TI/TGI
2
Q
Compétence matérielle: Juridiction spécialisé
A
- Tribunal de commerce (TC),
- conseil des prud’hommes (CPH)
3
Q
Pour déterminer la juridiction matériellement compétente il faut répondre dans l’ordre aux questions suivantes :
A
- 1) S’agit d’une compétence exclusive ?
- 2) Quelle est la branche de droit applicable ou alors quelle est la qualification juridique des parties?
- 3) Quel est le montant de la demande ? (Choix entre TGI et TI ? ILS ONT FUSIONNE
- 4) Quelles sont les voies de recours du demandeur ?
4
Q
Compétence matérielle:
1) S’agit d’une compétences exclusive ?
Art L615-17 du CPI
Art L716-3 du CPI
A
Le TGI est exclusivement compétent pour traiter des litiges relatifs à la propriété intellectuelle (quels que soient les parties du litige et le montant estimé)
- Art L615-17 du CPI : Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’inventions y compris le cas prévu au L611-7 (l’inventeur est salarié) ou lorsqu’elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale sont EXCLUSIVEMENT porté devant le TGI
- Article L716-3 du CPI : Les actions civiles et les demandes relatives aux marques y compris lorsqu’elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale sont EXCLUSIVEMENT portées devant le TGI
5
Q
Compétence matérielle:
2) Quelle est la branche de droit applicable ou alors quelle est la qualification juridiques des parties ?
A
Si le litige ne porte ni sur les marques ni sur les brevets, il faut s’interroger sur un autre aspect :
la branche de droit applicable, donc la qualification juridique des parties
6
Q
Compétence matérielle:
2) Quelle est la branche de droit applicable ou alors quelle est la qualification juridiques des parties ?
Si le litige concerne un employeur et un salarié (non inventeur)
A
Le tribunal compétent est le CPH (art L1411-1 du code de travail)
7
Q
Compétence matérielle:
2) Quelle est la branche de droit applicable ou alors quelle est la qualification juridiques des parties ?
Si le litige concerne deux commerçants
A
Le tribunal de commerce (art L721-3 du code de commerce)
8
Q
Compétence matérielle:
2) Quelle est la branche de droit applicable ou alors quelle est la qualification juridiques des parties ?
Si le litige concerne deux particuliers?
A
La juridiction civile (TI ou TGI)
9
Q
Compétence matérielle:
2) Quelle est la branche de droit applicable ou alors quelle est la qualification juridiques des parties ? Si le litige est mixte?
A
Il faut déterminer lequel des parties et le demandeur
Cas 1: Le commerçant est demandeur= juridiction civile (TI ou TGI)
Cas 2; Le particulier est demandeur: choix entre juridiction civile ou TC
10
Q
4) Quelles sont les voies de recours du demandeur ?
A
- Le demandeur peut interjeter appel et contester la décision rendue en première instance
- Le demandeur peut se pourvoir en cassation et former un recours contre la décision rendue en dernier ressort (décision en première instance inférieure à 4000€ ou décision rendue par la cour d’appel)
11
Q
Compétence territoriale:
Le Tribunal judiciaire compétent, quel est le principe général ?
A
La juridiction est le lieu du domicile du défendeur (art 42 du NCPC)
12
Q
Compétence territoriale:
Le Tribunal judiciaire compétent, quelles sont les dérogations ?
A
Art 46 du NCPC: Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du domicile du défendeur:
- En matière contractuelle (acte juridique): La juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu l’exécution de la prestation de service
- En matière délictuelle (fait juridique) : la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi
NB: Un arrêt de la cour de cassation précise que le lieu de livraison effective s’entend de celui ou la livraison a été ou doit être effectué
13
Q
Compétence territoriale:
Le CPH territorialement compétent
A
art R1412-1 du code du travail :
- Celui du siège social
- Celui du lieu du domicile du salarié si le travail est accompli hors établissement. Le salarié demandeur peut en outre saisir les CPH du lieu ou le contrat de travail a été signé ou du lieu ou l’employeur est établi
14
Q
Compétence territoriale:
Le tribunal de commerce territorialement compétent ?
A
- Tribunal du lieu du domicil du défendeur. POur une raison physique il faut prendre en considération le lieu de son établissement principal, et pour une personne morale le lieu du siège social (Art 42 et 43 du NCPC)
- Le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de la prestation de service, s’il y a eu un contrat (art 46 et 43 du NCPC)
- tribunal du lieu du fait dommageable où le dommage a été subi, en cas d’absence de contrat entre les deux parties (art 46 du NCPC)
15
Q
Clause attributive de compétence:
A
Clause insérée par les parties contractantes dans le contrat afin de déroger à la règle normale applicable en matière de compétence territoriale
16
Q
Clause attributive de compétence: Conditions de validité ?
A
1) Elle doit être écrite
2) Elle doit faire l’objet d’un consentement des parties
3) Elle est applicable uniquement en matière de droit commercial
4) Elle doit être mentionné de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée (art 48 du NCPC)
SI ELLE NE RESPECTE PAS CES CONDITIONS ELLE EST RÉPUTÉ NON ECRITE
17
Q
Clause attributive de compétence matérielle
A
Pour les compétences non exclusives, les parties peuvent y déroger ( faire le choix par deux commerçant du TGI au TC)
Pour les actes mixtes, la clause attribuant compétence au tribunal de commerce est inopposable au défendeur non commerçant
18
Q
La responsabilité contractuelle
1) Négociations précontractuelles
Article 1112 (code civil)
A
“L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi”
- Principe de liberté: possibilité de mettre fin librement au pourparlers contractuels
- Principe de loyauté et de bonne foi
19
Q
Rupture fautive des pourparlers
A
Engage la responsabilité extracontractuelle à moins qu’il est un précontrat
20
Q
Rupture fautive des pourparlers
A) Existence d’une faute
Il n’y en a pas si :
A
- Absence de fixation du prix
- Absence de preuve de la durée et l’intensité des pourparlers
- Absence de relations antérieures entre les parties
21
Q
Rupture fautive des pourparlers
A) Existence d’une faute
il y a une faute si :
A
- Intention de nuire ou mauvaise foi
- Rupture de pourparlers avancés ayant une certaine intensité et un certain degré de précision
- Rupture de pourparlers ayant occasionné des frais importants
- Rupture la veille de la signature d’un accord/ contrat
22
Q
Rupture fautives des pourparlers
Préjudice
A
Arrêt du 26 novembre 2013 (chambre commerciale):
La réparation du préjudice résidant dans la perte d’une chance de tirer profit de la conclusion et de l’exécution du contrat est exclue car ce préjudice n’a pas été causé par la rupture abusive mais par la rupture elle- même
23
Q
Quels sont les exceptions à l’arrêt du 26 novembre 2013 ?
A
- le préjudice consistant dans la perte subie en raison des diverses dépenses
- inhérentes à la négociation*
- le préjudice résultant de l’atteinte à l’image ou à la réputation de la victime de la rupture
- la perte de chance de conclure un contrat de même nature à cause de la mauvaise foi du négociateur qui la rompt, destinée à détourner son partenaire d’une autre
24
Q
Rupture fautive des pourparlers
Étendue de la réparation
A
L’article 1112 précise dans son 2e alinéa qu’en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu,
car ceci « conduirait à donner indirectement effet au contrat qui n’a pas été conclu »
25
Devoir précontractuel de confidentialité
**art 1112-2** : « celui qui **utilise** ou **divulgue** *sans autorisation* une **information confidentielle** obtenue à l’occasion des **négociations** engage sa **responsabilité** dans les **conditions du droit commun** »
—\> acte de concurrence déloyale
26
Devoir d'information
- **L’obligation d’information est autonome** : sa violation devient **sanctionnable** en *dehors de tout dol* (intention)
- La partie qui prétend qu’une **information** *lui était due* doit le **prouver** (**art 1112-1**), celle qui devait cette **information** a la *charge de prouver qu’elle l’a fournie*
- L’info qui doit être **transmise** est celle dont **l’importance est déterminante** pour le **consentement** de l’autre
27
La limite du devoir d'information
**L'ignorance** doit être **légitime**.
Chacune des parties à **l'obligation de se renseigner** il ne doit pas se montrer trop crédule
28
Les **sanctions** du devoir d'information
* Mise en œuvre de la **responsabilité extra contractuelle** dans le cas où la **violation de l'obligation** ne provoque pas de **vice du consentement** = pas d'intention (D&Y)
* *Annulation du contrat pour Dol* (réticence dolosive **art 1137**)
29
Définition du contrat
"Accord de **volonté** entre **deux ou plusieurs personnes** destiné à **créer**, **modifier**, **transmettre** ou **éteindre** des **obligations**" **Article 1101**
30
Qualification 1
**Synallagmatique** : obligations *réciproques*
**Unilatéral** : obligation à la *charge d'une seule partie*
31
Qualification deux
**De gré à gré** : discussion des clauses
**Adhésion** : une partie impose les clauses
32
Qualification trois
**A titre onéreux** : avantages pour les deux parties
**À titre gratuit** : pas de contrepartie
33
Qualification quatre ?
**Individuel** : engage de **tous les partis** qui ont donné leur **consentement**
**collectif :** s' applique à *d'autres personnes*
34
Qualification cinq
**Consensuel** : l'accord des volonté suffit
**Solennel** : respect de certaines formes (Ecrit)
35
Qualification six
**Commutatif** : prestation fixé
**aléatoire** : prestation variant en fonction des événements
36
Qualification 7
**Réel** : remise d'une chose
37
Quelles sont les **conditions de validité** d'un contrat ?
**Article 1128** :" Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1. le **consentement** des parties (système de' expédition =renvoi de la phrase)
2. Leur **capacité** de contracter
3. Un **contenu** *licite* et *certain* ( moral, determiné -\> ne déroge pas à l'ordre public)
38
vices de consentement
art 1130 :
« **l’erreur**, le **dol** et la **violence** *vicient le consentement* lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait **pas contracté** ou aurait **contracté** dans des conditions sensiblement **différentes** »
39
Vices de consentement
1131
« les *vices de consentement* sont une **cause** de **nullité** relative du contrat »
40
Vices de consentement
art 1132
« l’erreur (...) est une **cause de nullité du contrat** lorsqu’elle porte sur les **qualités** *essentielles* de la **prestation** due ou sur celles du cocontractant »
41
Vice de consentement
art 1135
« **l’erreur** sur un **simple motif** n’est **pas** une cause de *nullité*, à moins que les parties n’en aient fait expressément un **élément déterminant** de leur **consentement** »
42
Vices de consentement
## Footnote
**Art 1137**
« le **dol** est le fait pour un contractant d’obtenir le **consentement** de l’autre par des **manoeuvres** ou des **mensonges**.
Constitue également un **dol** la **dissimulation intentionnelle** par l’un des contractants d’une **information** dont il sait le **caractère déterminant** pour l’autre partie »
43
Vices de consentement
## Footnote
**Article 1140**
« Il y a **violence** lorsqu’une partie s’engage sous la **pression d’une contrainte** qui lui inspire la **crainte** d’exposer *sa personne*, sa *fortune* ou celle des ses *proches* à un *mal considérable* »
44
Vices de consentement
## Footnote
**Article 1143**
« Il y a également **violence** lorsqu’une *partie*, **abusant** de **l’état de dépendance** dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un **engagement** qu’il n’aurait pas **souscrit en l’absence** d’une telle **contrainte** et en tire un **avantage manifestement
excessif**»
45
Capacité
## Footnote
**art 1146**
« sont *incapables* de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1°) les **mineurs** non émancipés
2°) les **majeurs** au sens de **l’article 425** »
46
Capacité
## Footnote
**art 1147**
"L'incapacité de contracter est une **cause de nullité relative**"
47
Contenu de la formation du contrat
## Footnote
**art 1169**
: « un **contrat à titre onéreux** est **nul** lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est **illusoire** ou **dérisoire** »
48
Contenu de la formation du contrat
art 1170
« toute **clause** qui prive de sa substance *l’obligation essentielle* du **débiteur** est **réputée non écrite** »
49
Contenu de la formation du contrat
art 1171
« dans un **contrat d’adhésion,** toute **clause** qui crée un **déséquilibre** *significatif* entre les **droits** et les **obligations** des parties est **réputée non écrite »**
50
Clauses pénale
## Footnote
**Art 1231-5**
* *Fixe forfaitairement** dès la *conclusion du contrat* les D&I dus en cas **d’inexécution** ou de *retard d’exécution*. Mise en oeuvre :
- constater le **manquement du débiteur** à une *obligation*
- **mise en demeure** (sauf si l’inexécution est définitive)
- il *n’est pas nécessaire* de *prouver* l’existence d’un **préjudice**
- Elle peut être **révisée** par le *juge*, si elle apparaît manifestement **excessive** ou **dérisoire**. Lorsque **l’engagement** a été **exécuté en partie**, la **pénalité** peut être **diminuée** par le **juge**
51
Clause résolutoire
**Clause** par laquelle les parties conviennent qu’en cas **d’inexécution**, le contrat pourra être **anéanti de plein droit** (disparition du contrat).
52
Quelles sont les conditions de la clause résolutoire ?
Conditions :
- doit **énumérer** de façon **claire** les **obligations** qui seront **sanctionnées**
- doit être mise en jeu de **bonne foi** (mise en demeure)
- si la résolution est dite de **« plein droit »** : *pas d’intervention du juge* ; « **sans sommation »** : *pas de mise en demeure.*
53
Clause compromissoire
Prévoit le **recours**, en cas de différend, à un **arbitre** *désigné par les parties*
54
Sanctions
## Footnote
**art 1178**
**Nullité / D&I**
* « Un **contrat** qui *ne remplit pas* les **conditions** requises pour sa **validité** est **nul**. La **nullité** doit être prononcée par le **juge**, à moins que les parties ne la constatent d’un **commun accord** (...) »
* « **Indépendamment** de **l’annulation du contrat**, la partie lésée peut demander **réparation du dommage** subi dans les conditions de **droit commun** de la **responsabilité extra-contractuelle** »
55
Sanctions
## Footnote
**art 1186 et art 1187**
**1186 : Caducité** (l’un des *éléments essentiels du contrat disparait*) et interdépendance (l’un des contrats interdépendants disparait)
// **1187** : « la **caducité** met *fin au contrat* »
56
**Effet du contrat**
**Force obligatoire art 1193**
« les contrats ne peuvent être **modifiés** ou **révoqués** que du **consentement mutuel** des **parties**, ou pour les **causes** que la *loi autorise* »
57
**Effet du contrat**
Quelle est la dérogation de la force obligatoire ?
« Si un **changement de circonstance** *imprévisible* lors de la **conclusion du contrat** rend **l’exécution** *excessivement* **onéreuse** pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut **demander** une *renégociation du contrat* à son **cocontractant**
Elle continue à exécuter ses **obligations** durant la **renégociation**.
En cas de **refus** ou **d’échec** de la **renégociation**, les *parties* peuvent convenir des modalités de résolution du contrat ou *demander à un juge* de procéder à une **révision du contrat** ou d’y **mettre fin** »
58
Durée de contrat
« lorsque le contrat est conclu pour une **durée indéterminée,** chaque partie peut y *mettre fin à tout momen*t, sous réserve de respecter le **délai de préavis** contractuellement prévu ou, à défaut, un **délai raisonnable** »
## Footnote
**Art 1211**
59
Cession de contrat
**Art 1216**
Possible sous reserve du consentement du cocontractant
60
Inexécution du contrat
**Art 1217** : " la partie envers laquelle *_l'engagement n'a pas été exécuté_*, ou l'a été *_imparfaitement_* peut :
1. **Refuser l'exécution** ou **suspendre** l'exécution de sa propre **obligation**
2. **Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation**
3. Solliciter une **réduction de prix**
4. Provoquer la **résolution du contrat**
5. **Demander réparation** des **conséquences** de l'inexécution
61
1) **Refuser** l'exécution ou **suspendre** l'execution de sa propre **obligation**
- lorsque l’autre n’exécute pas la sienne (**1219**)
- suspension par anticipation : risque d’inexécution (**1220**) —\> **condition** : l’inexécution est suffisamment grave
62
2) Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation
**1221** :
- Le **créancier** d’une **obligation** peut en demander **l’exécution en nature** à
condition de mettre en **demeure le débiteur**
63
2) Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation
Exceptions ?
* **Exécution impossible**
* **Disproportion** manifeste entre son **coût** pour le *débiteur* et son **intérêt** pour le *créancier*
*art 1221*
64
2) poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
Alternatives ?
Alternatives (**1222**) :
• faire **exécuter l’obligation** lui-même
• sur **autorisation** du juge, *détruire* ce qui a été fait en violation de
l’obligation
• demander au débiteur le **remboursement** des sommes engagées à
cette fin
• « demander en **justice** que le *débiteur avance les sommes*
nécessaires »
65
3°) solliciter une réduction du prix
**Conditions (1223)** :
- *Décidée* par le **créancier**
- **mise en demeure** préalable du débiteur
- notifier au débiteur sa décision de **réduire le prix** dans les **meilleurs
délais**
66
4) Provoquer la résolution du contrat
Peut résulter d'une (**1224**):
* **Clause résolutoire** : le **créancier** *met en demeure* le **débiteur** et *mentionne* expressément la **clause**
* **Notification** du **créancier** au **débiteur, à condition que l'inexécution** soit suffisamment grave
* **décision de justice,** en cas d’une inexécution suffisamment **grave**
67
Article 1226
notification du créancier au débiteur, à condition que l’inexécution
soit suffisamment grave (1226) :
• sauf urgence, mise en demeure préalable « de satisfaire à son
engagement dans un délai raisonnable » sous peine de résolution (à
mentionner expressément)
• le débiteur peut contester la résolution et saisir le juge, mais « devra
prouver la gravité de l’inexécution »
68
5) Demander **réparation** des conséquences de l'inexécution
**conditions** pour les **D&I** :
- *mise en demeure* préalable du **débiteur**
- **inexécution** ou **retard** dans **l’exécution** (sauf cas de force majeure)
- **réparation limitée** aux *dommages prévus* ou *prévisibles* au moment de
la conclusion du contrat, « sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive »
69
Exonération d' inexécution (Cas de force majeur)
**1218** : « il y a **force majeure** en matière **contractuelle** lorsqu’un *évènement échappant* au **contrôle** du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la **conclusion du contrat** et dont les effets *ne peuvent être évités* par des mesures appropriées, **empêche l’exécution** de son obligation par le **débiteur**. »
70
Caractères de la force majeure ?
Imprévisible, irrésistible (inévitable et insurmontable)
71
Effet de la force majeur ?
* **inexécution définitive** —\> résolution du contrat de plein droit
* **empêchement temporaire** —\> le contrat peut être suspendu sauf si le retard en résultant justifie la résolution du contrat
72
Dommages intérêts en cas de force majeure
il n’y a lieu à **aucun D&I** lorsque par suite d’une force majeure le débiteur a été
empêché d’exécuter son obligation
73
Les trois responsabilités extracontractuelle
1. Du fait personnel
2. Du fait d'autrui
3. Du fait des choses/ des produits défectueux
74
Responsabilité du fait personnel
1240
"Tout **fait** quelconque de **l'homme**, qui **cause à autrui** un **dommage** oblige celui par la **faute** duquel il est arrivé à le **réparer**"
75
Responsabilité du fait d'autrui
1242
"On est **responsable** non seulement du **dommage** que l'on cause par son **propre fait,** mais encore de celui qui est **causé par le fait des personnes** dont on **doit répondre.**..
76
Responsabilité du fait des choses/ des produits défectueux
1241
... ou des **choses** que l'on a **sous sa garde**"
77
**Responsabilité extracontractuelle**
Fait générateur du fait personnel
1241
"Chacun est **responsable** du **dommage** qu'il a **causé** non seulement par son **fait**, mais encore par sa **négligence** ou par son **imprudence"**
78
**Responsabilité extracontractuelle**
Fait générateur du fait d'autrui
1) Responsabilité des parents du fait des enfants mineurs
1242 (al1)
"Le *père et la mère*, en tant qu'ils **exercent l'autorité** **parentale**, sont solidairement **responsables** du **dommage** causé par leurs **enfants mineurs habitant avec eux"**
79
Responsabilité extracontractuelle
Fait générateur du fait d'autrui
Responsabilité des employeurs du fait de leur salariés
**1242 (al2)**
"Les **maîtres** et les **commettants**, du **dommage causé** par leurs **domestiques** et **préposés** dans les **fonctions** auxquelles ils les **ont employés**"
80
Responsabilité extracontractuelle
Fait générateur du fait d'autrui
Responsabilité des employeurs du fait de leur salariés
CONDITIONS
1. Existence d'un **lien de subordination**
2. Fait **dommageable**
3. **Faute** commise *durant* le **travail**
81
**Responsabilité extracontractuelle**
Fait générateur du fait d'autrui
Responsabilité du fait des choses
**art 1243**
"Le **propriétaire d'un animal**, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son **usage**, est **responsable** du **dommage** que **l'animal a causé,** soit que l'animal fut sous sa **garde**, soit qu'il fut **égaré** ou **échappé**"
82
Responsabilité extracontractuelle
Fait générateur du fait des choses
**art 1244**
"Le **propriétaire** d'un **bâtiment** est *responsable* du **dommage causé par sa ruine**, lorsqu'elle est arrivée par une suite du **défaut d'entretien** ou par le **vice de sa construction"**
83
Responsabilité extracontractuelle
Fait générateur du fait des produits
**Art 1245**
"Le **producteur** est responsable du **dommage** causé par un *défaut* de son **produit** qu'il soit ou non lié par un **contrat de la victime**"
84
**Responsabilité extracontractuelle**
Faute, dommage et lien de causalité
Il peut être :
* Matériel
* Moral
* Corporel
Il doit être :
* Direct
* certain
85
Responsabilité extracontractuelle
Faute, dommage et lien de causalité
**Art 1245-8**
Le demandeur doit **prouver** le **dommage**, le défaut et le **lien de causalité** entre le défaut et le dommage
86
Responsabilité extracontractuelle
Exonération du fait personnel
* **Fait d'un tiers** : Si le fait du tiers présente les caractéristiques de la force majeur, exonération totale sinon partielle
* **Faute de la victime**
* **Force majeur**
87
Responsabilité extracontractuelle
Exonération du fait d'autrui
3conditions pour l'exonération du commettant (cours de cassation)
* Le préposé a agi en dehors de ses fonctions -sans autorisation
* A des fins étrangère à ses attributions
* Force majeur de la victime
88
Charge de la preuve
**1353**"Celui qui réclame l'éxecution d'une **obligation** doit la **prouver**. Réciproquement celui qui se prétend **libéré** doit justifier le **paiement** ou le fait qui a **produit l'extinction** de son **obligation**"
89
Charge de la preuve
exceptions
**Art 1354**
**Présomption simple** : Le **demandeur** n'a *rien à prouver*, c'est au **défendeur** de prouver que le **droit invoqué** contre lui **n'est pas fondé** (obligation d'information)
**Présomption irréfragable :** Le **demandeur** *n'a rien à prouver* et le **défendeur** ne peut pas apporter la **preuve du contraire** (responsabilité parentale)
90
Procédé de preuve
Acte Juridique
Définition
Manifestation de volonté
--\> Preuve légale
91
Procédé de preuve
Acte Juridique
Art 1359
Prouvé par écrit sous signature privée ou authentique
92
Procédé de preuve
Acte Juridique
1361
"Il peut être suppléé à *l'écrit* par **l'aveu judiciaire**, le **serment décisoire** ou un **commencement de preuve** par écrit corrodé par un **autre moyen de preuve"**
93
Procédé de preuve
Acte Juridique
1366
"**Ecrit électronique** a la même **force** probante que l'écrit sur support **papier**, sous reserve que puisse être dûment **identifiée la personne** dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des **conditions** de nature à en **garantir l'intégralité**"
94
Procédé de preuve
Fait juridique
(Volontaire/ involontaire) : tout **événement** susceptible de produire des **effets** en **dehors de la volontés des parties**
95
Procédé de preuve
fait juridique
Art 1358
***Preuve libre*** : " Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être **apportée par tout moyen**"
96
Cas dérogatoire
acte juridique basique
Acte juridique \< 1500
97
CAS DÉROGATOIRE
Acte juridique
1360
1. Impossibilité matérielle
2. impossibilité morale
3. Impossibilité de produire un écrit (force majeur)
4. perte de l'écrit (force majeur)
98
CAS DÉROGATOIRES
Fait juridique
Acte mixte :
* A **l'encontre du commerçant** : Preuve libre
* A **l'encontre de la partie civile :** Preuve légale
99
Droit de la Preuve
Art 1362
" Constitue un commencement de **preuve** par **écrit** **tout écrit** qui, émanant de celui qui *conteste* un **acte** ou de celui qu'il *représente*, rend vraisemblable ce qui a été allégué.
Peuvent être considérés par le **juge** comme **équivalant** à un commencement de preuve par écrit les **déclarations** faites par une **partie** lors de sa **comparution** **personnelle**, son **refus de répondre** ou son **absence à la comparution**.
La **mention** d'un **écrit authentique** ou **sous signature privée** sur un *registre public* vaut au commencement de **preuve par écrit**"
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