Articles De Droit Flashcards
Article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune
Article 6 du code civil
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs
Article 8 du cc
Tout Français jouira des droits civils
Article 9 du cc
Chacun a droit au respect de sa vie privée
Article 16 du CC
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie
Article 16-1 du cc
Chacun a le doit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
Article 6 de la déclaration universelle des droits de l’homme
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique
Article 1842 du cc
( Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.)
Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations
Article 1843 du CC
Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes accomplis avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.
