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Semestre 1 Licence 3 BANQUE > Droit Bancaire > Flashcards

Droit Bancaire Flashcards

1
Q

Droit bancaire définition

A

Ensemble des règles nationales internationales et communautaire qui s’applique aux opérations bancaires ainsi qu’aux professionnels de la banque

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Q

Double objet du droit bancaire

A
  • il régit les activités habituelles exercées par les EC
  • il régit les EC eux même qui sont les seuls à pourvoir exercer ces opérations
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3
Q

3 opérations qui constituent le monopole bancaire

A
  • réception des fonds
    -opération de crédit
  • services bancaires de paiement
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4
Q

La réception des fonds se caractérise par

A

-La réception des fonds
- à charge de restitution
-disposition libre

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5
Q

Crédit définition

A

Mise à disposition d’une certaine somme d’argent par un prêteur à un emprunteur en contrepartie d’un engagement de remboursement à une date donnée

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6
Q

Caractéristiques du crédit

A
  • mise à dispo des fonds
  • restitution à date donnée
  • contrepartie directe interêts ou indirecte interêts commerciaux
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7
Q

Qui est en charge de la bonne application de la réglementation bancaire

A

L’ACPR

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8
Q

ACPR acronyme

A

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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9
Q

La réglementation actuelle se caractérise par deux éléments qui sont

A
  • le renforcement du contrôle etatique sur la profession bancaire
  • le système bancaire depuis la crise des subprimes de 2008
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10
Q

ACPR date de création

A

Création par l’ordonnance du 21 janvier 2010 compétente sur les secteurs des banques et des assurances

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11
Q

ACPR RÔLES

A
  • délivrance d’agréments aux EC nécessaire pour l’exercice de l’activité bancaire
  • le surveillance et le respect de la réglementation professionnelle
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12
Q

Le droit bancaire se compose d’un

A

Contrat (entre la banque et le client) et ce contrat est complété par la Loi

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13
Q

Il autorise les EC à exercer leur activité sur l’ensemble du territoire de l’UE et création d’une monnaie unique

A

Le traité de Maastricht

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14
Q

Comité de Bâle cest quoi + première réunion + combien de pays membres

A

Réuni la première fois en 1974, il regroupe les représentants des banques centrales et des autorités prudentielles de 27 pays

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15
Q

Missions comité de Bâle

A
  • renforcer la sécurité et la fiabilité du système financier
  • établir des standards minimaux en matière de contrôle prudentiel
  • promotion des meilleurs pratiques bancaires
  • promotion de coopération internationale banfaire
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16
Q

Loi bancaire date

A

Janvier 1984

17
Q

loi financière date

A

Juillet 1986

18
Q

CMF acronyme

A

Code monétaire et financier

19
Q

Annee du CMF

A

2000

20
Q

3 autres code utiles

A

Code du commerce
Code de la consommation
Code civile

21
Q

Quelles sont les sources non écrites du droit bancaire

A

La jurisprudence et les usages

22
Q

Comme tous contrats, la conclusion des comptes dépôts suppose deux choses :

A

Condition de fond et condition de forme

23
Q

Conditions de fond pour compte dépôt :

A
  • consentement des 2 parties
  • la licité
  • la capacité
24
Q

Conditions de forme pour compte dépôt :

A
  • contrat écrit
  • vérification de l’identité
  • droit au compte
25
Q

Par rapport à la délivrance de chèque le banquier doit

A
  • vérifier l’identité et le domicile
  • refuser la délivrance pour contrôler l’Abus
  • interroger la BDF
26
Q

Devoirs et obligations du prêteur

A
  • vérifier la solvabilité de l’emprunteur FICP
  • obligation d’une offre écrite et obligation de la maintenir 15 jours ( délai de réflexion )
  • délai de rétractation 14 jours à compter de la signature
  • délai de 7 jours pour le versement des fonds
27
Q

Le principe de non immixtion ( non ingerence ) def + double protection

A

Le banquier ne doit pas intervenir dans les affaires de son client

Protection des clients
Protection du banquier

28
Q

Principe de vigilance def

A

Informer le client et faire preuve de discernement à son égard

29
Q

Principe de vigilance 3 points conséquents :

A
  • ilpossibilite pour le banquer de faire appel au principe de non inférence en cas d’anomalie
  • il impose aux banquiers de détecter les anomalies lors de l’entrée en relation et en cours de la relation
  • si l’opération se réalise dans des conditions inabiltuelles l’ec doit doit se rapprocher du client pour connaître l’origine et la nature de l’opération
30
Q

Obligation d’information kesese

A

Livrer les éléments objectifs clairs et pertibents permettant à l’autre partie de se forger une opinion pour construire sa décision

31
Q

Obligation de conseil définition

A

Se mette à la place de l’autre partie pour mettre en avant les solutions qui seraient le mieux adaptées à sa situation

32
Q

3 conditions à l’obligation d’information :

A
  • le débiteur de l’information doit avoir connu l’information
  • l’information doit être déterminante pour son créancier
  • le créancier doit avoir légitimement ignoré ou avoir fait légitimement confiance au débiteur
33
Q

Principe du secret bancaire

A

Interdiction pour lec de divulguer des infos liées à la situation de ses clients

34
Q

Protection des données personnelles 3 droits :

A
  • droit à l’accès
  • droit à la portabilite des données
  • droit à l’oubli
35
Q

Les obligations de déclaration et d’information définition

A

Les EC doivent déclarer tous mouvements suspects à TRACFIN

36
Q

Quels sont les droits et obligations des professionnels des EC ?

A
  • secret bancaire
  • principe de non ingerence
  • devoir d’information
  • protection des données personnelles
  • devoirs liés au dépistage de la fraude et à la lutte contre blanchiment d’argent et le terrorisme

Semestre 1 Licence 3 BANQUE (7 decks)

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