Droit Bancaire Flashcards
Droit bancaire définition
Ensemble des règles nationales internationales et communautaire qui s’applique aux opérations bancaires ainsi qu’aux professionnels de la banque
Double objet du droit bancaire
- il régit les activités habituelles exercées par les EC
- il régit les EC eux même qui sont les seuls à pourvoir exercer ces opérations
3 opérations qui constituent le monopole bancaire
- réception des fonds
-opération de crédit - services bancaires de paiement
La réception des fonds se caractérise par
-La réception des fonds
- à charge de restitution
-disposition libre
Crédit définition
Mise à disposition d’une certaine somme d’argent par un prêteur à un emprunteur en contrepartie d’un engagement de remboursement à une date donnée
Caractéristiques du crédit
- mise à dispo des fonds
- restitution à date donnée
- contrepartie directe interêts ou indirecte interêts commerciaux
Qui est en charge de la bonne application de la réglementation bancaire
L’ACPR
ACPR acronyme
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La réglementation actuelle se caractérise par deux éléments qui sont
- le renforcement du contrôle etatique sur la profession bancaire
- le système bancaire depuis la crise des subprimes de 2008
ACPR date de création
Création par l’ordonnance du 21 janvier 2010 compétente sur les secteurs des banques et des assurances
ACPR RÔLES
- délivrance d’agréments aux EC nécessaire pour l’exercice de l’activité bancaire
- le surveillance et le respect de la réglementation professionnelle
Le droit bancaire se compose d’un
Contrat (entre la banque et le client) et ce contrat est complété par la Loi
Il autorise les EC à exercer leur activité sur l’ensemble du territoire de l’UE et création d’une monnaie unique
Le traité de Maastricht
Comité de Bâle cest quoi + première réunion + combien de pays membres
Réuni la première fois en 1974, il regroupe les représentants des banques centrales et des autorités prudentielles de 27 pays
Missions comité de Bâle
- renforcer la sécurité et la fiabilité du système financier
- établir des standards minimaux en matière de contrôle prudentiel
- promotion des meilleurs pratiques bancaires
- promotion de coopération internationale banfaire
Loi bancaire date
Janvier 1984
loi financière date
Juillet 1986
CMF acronyme
Code monétaire et financier
Annee du CMF
2000
3 autres code utiles
Code du commerce
Code de la consommation
Code civile
Quelles sont les sources non écrites du droit bancaire
La jurisprudence et les usages
Comme tous contrats, la conclusion des comptes dépôts suppose deux choses :
Condition de fond et condition de forme
Conditions de fond pour compte dépôt :
- consentement des 2 parties
- la licité
- la capacité
Conditions de forme pour compte dépôt :
- contrat écrit
- vérification de l’identité
- droit au compte
Par rapport à la délivrance de chèque le banquier doit
- vérifier l’identité et le domicile
- refuser la délivrance pour contrôler l’Abus
- interroger la BDF
Devoirs et obligations du prêteur
- vérifier la solvabilité de l’emprunteur FICP
- obligation d’une offre écrite et obligation de la maintenir 15 jours ( délai de réflexion )
- délai de rétractation 14 jours à compter de la signature
- délai de 7 jours pour le versement des fonds
Le principe de non immixtion ( non ingerence ) def + double protection
Le banquier ne doit pas intervenir dans les affaires de son client
Protection des clients
Protection du banquier
Principe de vigilance def
Informer le client et faire preuve de discernement à son égard
Principe de vigilance 3 points conséquents :
- ilpossibilite pour le banquer de faire appel au principe de non inférence en cas d’anomalie
- il impose aux banquiers de détecter les anomalies lors de l’entrée en relation et en cours de la relation
- si l’opération se réalise dans des conditions inabiltuelles l’ec doit doit se rapprocher du client pour connaître l’origine et la nature de l’opération
Obligation d’information kesese
Livrer les éléments objectifs clairs et pertibents permettant à l’autre partie de se forger une opinion pour construire sa décision
Obligation de conseil définition
Se mette à la place de l’autre partie pour mettre en avant les solutions qui seraient le mieux adaptées à sa situation
3 conditions à l’obligation d’information :
- le débiteur de l’information doit avoir connu l’information
- l’information doit être déterminante pour son créancier
- le créancier doit avoir légitimement ignoré ou avoir fait légitimement confiance au débiteur
Principe du secret bancaire
Interdiction pour lec de divulguer des infos liées à la situation de ses clients
Protection des données personnelles 3 droits :
- droit à l’accès
- droit à la portabilite des données
- droit à l’oubli
Les obligations de déclaration et d’information définition
Les EC doivent déclarer tous mouvements suspects à TRACFIN
Quels sont les droits et obligations des professionnels des EC ?
- secret bancaire
- principe de non ingerence
- devoir d’information
- protection des données personnelles
- devoirs liés au dépistage de la fraude et à la lutte contre blanchiment d’argent et le terrorisme
