Droit Flashcards
Justice en France
Administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. C’est actuellement Éric DUPOND MORETTI.
Les 4 grandes missions du ministère de la Justice
- Préparation des textes de lois dans les domaines de la justice civile et pénale…
- Gestion des moyens de la justice : personnel, bâtiments, informatique…
- Prise en charge des populations qui lui sont confiées (mineurs en danger, personnes placées sous main de justice)
- Mise en œuvre des politiques publiques : aides aux victimes d’infractions, lutte contre la criminalité organisée…
Les 4 caractéristiques essentielles de la règle de droit
- Générale (appliquée sur tout le territoire pour tous les faits qui s’y produisent et abstraite)
- Impersonnelle (elle s’impose à tous les individus)
- Obligatoire (elle organise la vie en société et les rapports entre ces membres, il est nécessaire qu’elle soit respectée ; elle est donc imposée)
- Coercitive (c’est une contrainte qui émane de l’Etat : la règle de droit est rendue obligatoire et son non-respect est sanctionné)
Classification des règles de droit
1) Le droit national (relations juridiques à l’intérieur de l’Etat : France)
2) Le droit international (plusieurs ordres juridiques nationaux ou un ordre juridique commun à plusieurs Etats)
Droit international (aspect public et privé)
- public : ensemble des règles et des traités passés entre Etats
- privé : relations entre des personnes privées avec un facteur étranger en cause (divorce…)
Droit national (aspect public et privé)
- public : organisation et fonctionnement des pouvoirs publics et de leurs rapports avec les particuliers => Droit fiscal => Droit constitutionnel => Droit administratif - privé : relations entre particuliers => Droit civil => Droit des affaires => Droit du travail
Les sources écrites (nationales) du droit
- Constitution (1958) et DDHC
- Lois
- Ordonnances
- Règlements (décrets, arrêtés)
Les sources complémentaires du droit
- La jurisprudence
- Le droit négocié
- La doctrine
- La coutume
- Les usages commerciaux
- Les réponses ministérielles (fait acte de preuve)
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
C’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions qui illustrent comment un problème juridique a été résolu
Qu’est-ce que le droit négocié ?
Les conventions et accords collectifs ont pour objectif d’adapter la loi aux spécialités des professions ou entreprises.
Ils résultent de la négociation entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés.
2 conditions sur les traités communautaires (qui sont supérieurs au droit national)
- Ratifiés par le président de la République
- Appliqués par les autres pays signataires
Remarque : si un traité est contraire à la Constitution, la ratification implique une modification de la Constitution
Définition de droit subjectif
Le droit subjectif est constitué des différentes prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une autre personne.
Il est constitué des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux.
4 caractéristiques des droits patrimoniaux
Ils font partie du patrimoine de la personne. Ils sont :
- Cessibles
- Transmissibles
- Saisissables
- Prescriptibles
2 caractéristiques des droits extrapatrimoniaux
Droit d’une personne mais qui ne font pas partie de son patrimoine, qui ne seront pas transmis à ses héritiers et finiront avec sa personnalité (mort).
- Intransmissibles
- Insaisissables
Exemples de droits patrimoniaux
- Droit de propriété
- Droit réel (droit qu’une personne peut avoir sur une chose)
- Droit personnel (droit de créance par exemple, sur une autre personne)
Exemples de droits extrapatrimoniaux
- Droits familiaux
- Droits civiques
- Droits professionnels
- Droit de la personnalité
4 principes des juridictions françaises
- Double degré de juridiction
- Respect des droits de la défense
- Publique
- Fixe, permanente et gratuite (aide juridictionnelle depuis 1991)
Compétence des tribunaux
- Compétence d’attribution : la nature du litige
- Compétence territoriale : lieu du litige
=> En matière civile : domicile du défendeur
=> En matière pénale : lieu de l’infraction
=> En matière administrative : lieu de l’administration en cause
Nom de la décision d’un tribunal, d’une cour d’appel
La décision d’un tribunal est appelée jugement et celle d’une cour d’appel, arrêt
Caractéristique de la juridiction civile
Elle concerne un litige entre particuliers. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l’affaire et le montant en jeu.
Caractéristique de la juridiction pénale
L’acte en cause touche la société française. C’est la seule juridiction à pouvoir prononcer des peines de prison. Devant les juridictions pénales, c’est le type d’infraction qui définit la juridiction compétente.
- contravention => tribunal de police
- délit => tribunal correctionnel
- crime => cour d’assises
Caractéristique du tribunal de commerce
C’est un tribunal paritaire (justice rendue par les pairs).
Caractéristique du conseil des prud’hommes
Il est composé de 50% de patrons et de 50% de salariés.
Caractéristique du tribunal des conflits
Il tranche sur la juridiction concernée.
Caractéristique de la cour d’assises
Elle est composée de jurés tirés au sort sur les listes électorales et de magistrats professionnels.
Définition de contrat
“Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.” (article 1101 du Code civil, dans sa version de 2016)
Acte juridique / fait juridique
Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
Fait juridique : pas d’acte de volonté
Conditions nécessaires à la validité d’un contrat
Il y a 3 conditions lors de la formation du contrat (art 1128 du Code Civil) :
1) Le consentement des parties
2) Leur capacité de contracter
3) Un contenu licite et certain
Si l’une de ces conditions est absente ou non fiable, le contrat est considéré comme nul.
Principe du consensualisme
Seul l’échange de deux volontés et de deux engagements conduit à la conclusion d’un contrat. Il en résulte qu’un seul échange oral suffit à l’établissement d’un contrat. Seule compte donc la manifestation de volontés des parties ; il n’est besoin d’aucun formalisme.
Principe de la liberté contractuelle
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. (article 1102 du Code civil, dans sa version de 2016)
Valeur légale d’un contrat
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. (article 1103 du Code civil, dans sa version de 2016)
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. (article 1104 du Code civil, dans sa version de 2016)
