Droit Flashcards
Justice en France
Administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. C’est actuellement Éric DUPOND MORETTI.
Les 4 grandes missions du ministère de la Justice
- Préparation des textes de lois dans les domaines de la justice civile et pénale…
- Gestion des moyens de la justice : personnel, bâtiments, informatique…
- Prise en charge des populations qui lui sont confiées (mineurs en danger, personnes placées sous main de justice)
- Mise en œuvre des politiques publiques : aides aux victimes d’infractions, lutte contre la criminalité organisée…
Les 4 caractéristiques essentielles de la règle de droit
- Générale (appliquée sur tout le territoire pour tous les faits qui s’y produisent et abstraite)
- Impersonnelle (elle s’impose à tous les individus)
- Obligatoire (elle organise la vie en société et les rapports entre ces membres, il est nécessaire qu’elle soit respectée ; elle est donc imposée)
- Coercitive (c’est une contrainte qui émane de l’Etat : la règle de droit est rendue obligatoire et son non-respect est sanctionné)
Classification des règles de droit
1) Le droit national (relations juridiques à l’intérieur de l’Etat : France)
2) Le droit international (plusieurs ordres juridiques nationaux ou un ordre juridique commun à plusieurs Etats)
Droit international (aspect public et privé)
- public : ensemble des règles et des traités passés entre Etats
- privé : relations entre des personnes privées avec un facteur étranger en cause (divorce…)
Droit national (aspect public et privé)
- public : organisation et fonctionnement des pouvoirs publics et de leurs rapports avec les particuliers => Droit fiscal => Droit constitutionnel => Droit administratif - privé : relations entre particuliers => Droit civil => Droit des affaires => Droit du travail
Les sources écrites (nationales) du droit
- Constitution (1958) et DDHC
- Lois
- Ordonnances
- Règlements (décrets, arrêtés)
Les sources complémentaires du droit
- La jurisprudence
- Le droit négocié
- La doctrine
- La coutume
- Les usages commerciaux
- Les réponses ministérielles (fait acte de preuve)
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
C’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions qui illustrent comment un problème juridique a été résolu
Qu’est-ce que le droit négocié ?
Les conventions et accords collectifs ont pour objectif d’adapter la loi aux spécialités des professions ou entreprises.
Ils résultent de la négociation entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés.
2 conditions sur les traités communautaires (qui sont supérieurs au droit national)
- Ratifiés par le président de la République
- Appliqués par les autres pays signataires
Remarque : si un traité est contraire à la Constitution, la ratification implique une modification de la Constitution
Définition de droit subjectif
Le droit subjectif est constitué des différentes prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une autre personne.
Il est constitué des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux.
4 caractéristiques des droits patrimoniaux
Ils font partie du patrimoine de la personne. Ils sont :
- Cessibles
- Transmissibles
- Saisissables
- Prescriptibles
2 caractéristiques des droits extrapatrimoniaux
Droit d’une personne mais qui ne font pas partie de son patrimoine, qui ne seront pas transmis à ses héritiers et finiront avec sa personnalité (mort).
- Intransmissibles
- Insaisissables
Exemples de droits patrimoniaux
- Droit de propriété
- Droit réel (droit qu’une personne peut avoir sur une chose)
- Droit personnel (droit de créance par exemple, sur une autre personne)
Exemples de droits extrapatrimoniaux
- Droits familiaux
- Droits civiques
- Droits professionnels
- Droit de la personnalité
4 principes des juridictions françaises
- Double degré de juridiction
- Respect des droits de la défense
- Publique
- Fixe, permanente et gratuite (aide juridictionnelle depuis 1991)
Compétence des tribunaux
- Compétence d’attribution : la nature du litige
- Compétence territoriale : lieu du litige
=> En matière civile : domicile du défendeur
=> En matière pénale : lieu de l’infraction
=> En matière administrative : lieu de l’administration en cause
Nom de la décision d’un tribunal, d’une cour d’appel
La décision d’un tribunal est appelée jugement et celle d’une cour d’appel, arrêt
Caractéristique de la juridiction civile
Elle concerne un litige entre particuliers. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l’affaire et le montant en jeu.
Caractéristique de la juridiction pénale
L’acte en cause touche la société française. C’est la seule juridiction à pouvoir prononcer des peines de prison. Devant les juridictions pénales, c’est le type d’infraction qui définit la juridiction compétente.
- contravention => tribunal de police
- délit => tribunal correctionnel
- crime => cour d’assises
Caractéristique du tribunal de commerce
C’est un tribunal paritaire (justice rendue par les pairs).
Caractéristique du conseil des prud’hommes
Il est composé de 50% de patrons et de 50% de salariés.
Caractéristique du tribunal des conflits
Il tranche sur la juridiction concernée.
Caractéristique de la cour d’assises
Elle est composée de jurés tirés au sort sur les listes électorales et de magistrats professionnels.
Définition de contrat
“Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.” (article 1101 du Code civil, dans sa version de 2016)
Acte juridique / fait juridique
Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
Fait juridique : pas d’acte de volonté
Conditions nécessaires à la validité d’un contrat
Il y a 3 conditions lors de la formation du contrat (art 1128 du Code Civil) :
1) Le consentement des parties
2) Leur capacité de contracter
3) Un contenu licite et certain
Si l’une de ces conditions est absente ou non fiable, le contrat est considéré comme nul.
Principe du consensualisme
Seul l’échange de deux volontés et de deux engagements conduit à la conclusion d’un contrat. Il en résulte qu’un seul échange oral suffit à l’établissement d’un contrat. Seule compte donc la manifestation de volontés des parties ; il n’est besoin d’aucun formalisme.
Principe de la liberté contractuelle
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. (article 1102 du Code civil, dans sa version de 2016)
Valeur légale d’un contrat
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. (article 1103 du Code civil, dans sa version de 2016)
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. (article 1104 du Code civil, dans sa version de 2016)
Limites à la liberté contractuelle
- Existence de contrats imposés (ex : contrats d’assurance)
- Restrictions à la liberté des contractants pour protéger les plus faibles (locataires, consommateurs : règles imposées sur l’information, protection des abus)
- Développement d’un certain formalisme
Personnes incapables de contracter
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:
1) Les mineurs non émancipés;
2) Les majeurs protégés
(article 1146 du Code civil, dans sa version de 2016)
Les vices du consentement
Ces vices sont au nombre de 3 : l’erreur, le dol et la violence. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Vice de consentement : l’erreur
L’erreur est une représentation inexacte de la réalité par l’un des cocontractants. Celle-ci doit être déterminante dans la conclusion du contrat.
Vice de consentement : le dol
C’est une tromperie destinée à entraîner une erreur dans l’esprit du cocontractant.
Vice de consentement : la violence (physique ou morale)
Le contractant n’est pas trompé, ne se trompe pas, il agit par crainte.
Conditions sur l’objet du contrat
- Exister (contrat peut porter sur des choses futures, mais c’est particulier, on doit être quasiment sûr de l’existence dans le futur)
- Être vendu dans le commerce (pour les éléments du corps humain : il ne peut s’agir que de dons ou de legs – réglementation particulière)
- Être déterminé ou déterminable (ex : immobilier sur plan)
- Licite et conforme aux bonnes mœurs (interdiction vente produit illicite – drogue ; certaines armes)
Conditions sur la cause du contrat
- Existence
- Licite et non contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public
Effets de la nullité du contrat
Le contrat est annulé, il est réputé n’avoir jamais été conclu ; tout doit être remis dans l’état antérieur au contrat : c’est le principe de la rétroactivité.
Cas possibles :
- Contrat à exécution instantanée : restitution réciproque des prestations reçues
- Contrat à exécution successive : nullité prononcée pour l’avenir
- Dommages et intérêts : si sa non-exécution résulte d’une faute (responsabilité délictuelle)
Deux types de nullité pouvant affecter un contrat
=> Nullité relative (pour protéger un intérêt particulier) si :
- vices de consentement
- non-respect des règles sur l’incapacité
=> Nullité absolue (pour protéger l’intérêt général) si :
- absence de consentement
- défaut de l’objet
- cause immorale ou illicite
Relativité du contrat
Les contrats n’ont pas de force obligatoire à l’égard de tous sauf les contrats d’assurance-vie et les conventions collectives (négociée par les représentants (syndicats), elle s’applique à tous les salariés).
Conséquences possibles d’une inexécution du contrat
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
— obtenir une réduction du prix
— provoquer la résolution du contrat
— demander réparation des conséquences de l’inexécution
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
(article 1217 du Code civil, dans sa version de 2016)
Astreinte
Obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’un contrat.
Mise en demeure
La mise en demeure se définit comme l’acte par lequel le créancier commande à son débiteur d’exécuter son obligation.
2 types d’obligations différents
- Obligation de moyens : le débiteur ne promet pas le résultat mais seulement certains efforts en vue de celui-ci
- Obligation de résultat
2 types de fin de contrat
- Résolution : peut être prononcée par le juge en cas de non exécution par une des parties
- Résiliation : le contrat disparaît pour l’avenir (fin anticipée ou manquement à la loi)
3 caractéristiques du contrat de travail
- La prestation de travail
- La rémunération
- Le lien de subordination
4 obligations de l’employeur
- Fournir les moyens au salarié
- Rémunérer le salarié
- Respecter la législation en vigueur
- Cotiser aux assurances sociales
2 obligations du salarié
- Exécuter personnellement le travail
- Respecter le règlement intérieur
3 types de contrat de travail
- CDI : forme normale et générale de la relation de travail
- CDD :
+ Remplacement d’un salarié absent (maladie, congé …) sauf s’il s’agit d’une grève
+ Un CDD ne peut pas être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés
+ Remplacement d’un salarié provisoirement à temps partiel (avenant au contrat pour le salarié principal)
+ Attente d’une prise de fonction d’un nouveau salarié
+ Emplois à caractère saisonnier
+ Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise - Contrat de chantier ou d’opération : accord collectif
Intéressement
Il est facultatif et consiste en une part bloquée des bénéfices de l’entreprise, reversée aux employés.
Participation
Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. C’est un pourcentage des résultats de l’entreprise reversé aux salariés.
Clause de non-concurrence
Elle doit :
- laisser au salarié la possibilité de travailler
- protéger les intérêts légitimes de l’entreprise
- être limitée dans le temps et dans l’espace
- s’appliquer à une activité spécifiquement visée
- prévoir une contrepartie pécuniaire au profit du salarié
Clause de dédit-formation
Le salarié s’engage à dédommager l’employeur dans le cas où, au terme d’une formation payée ou financée en partie par ce dernier, le salarié démissionnerait pour rejoindre une autre entreprise. Pour que cette clause soit valable, l’employeur doit faire un effort de formation allant au-delà de son obligation légale, engendrant des frais supplémentaires à sa charge.
Clause de confidentialité
Elle interdit au salarié de divulguer à autrui toute information sensible et stratégique de la vie de l’entreprise.
Clause d’exclusivité de service
C’est une règle d’un contrat prévoyant qu’une personne ou une société ne fournira pas de marchandises ou ses services à un concurrent.
Clause de mobilité
Elle permet à l’employeur de changer le lieu de travail du salarié sans que ce dernier ne puisse s’y opposer.
Différences entreprise / société
Entreprise :
- Pas d’existence propre
- Confondu avec statut de travailleur indépendant
- Bénéfices = rémunération
- Peut embaucher des salariés
Société :
- Existence juridique propre (personnalité morale avec un nom, une adresse) grâce à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Patrimoine propre, distinct de ceux des associés
- Peut passer des contrats en son nom propre
- Bénéfices redistribués aux personnes physiques la composant
- Peut embaucher des salariés en son nom propre
Avantages de l’entreprise individuelle
- Modalités de constitution simples et peu coûteuses
- Liberté de gestion du chef d’entreprise
- Régime fiscal simple : IRPP (impôts sur le revenu des personnes physiques), BIC (Bénéfice industriel et commercial)
Inconvénients de l’entreprise individuelle
- Chiffre d’affaires maximal
- Entrepreneur est tenu des ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel
- Le chef d’entreprise ne bénéficie pas de la couverture sociale d’un salarié (chômage, accident du travail)
- Imposable au titre de l’IRPP sans possibilité de déduire son salaire
- La survie de l’entreprise est liée à l’entrepreneur
Société civile / société commerciale
Société civile : gère un patrimoine (intellectuel, immobilier)
Société commerciale : réalise des actes de commerce.
Trois types de sociétés commerciales
- Société de personnes (SNC, SCS) : les associés s’unissent en considération de la personne (solidaire)
- Société mixte (SARL, EURL) : les associés se connaissent et supportent leurs pertes à concurrence de leur apport
- Société de capitaux (SAS, SA, SASU) : la personne des associés est indifférente et leurs droits sont représentés par des actions.
Caractéristiques de l’entreprise individuelle
- 1 personne physique
- Pas de capital minimum
- Pas de cession des actions
- Responsabilité illimitée
- Fiscalité : IRPP, BIC
- Dirigeant : chef d’entreprise
Caractéristiques de l’EURL
- 1 associé unique
- Capital minimum : 1
- Cession des actions libre
- Responsabilité limitée aux apports
- Fiscalité : BIC, IS (impôt sur les sociétés)
- Dirigeant : 1 gérant
Caractéristiques de la SASU
- 1 associé unique
- Capital minimum : 1
- Cession des actions libre
- Responsabilité limitée aux apports
- Fiscalité : IS (impôt sur les sociétés)
- Dirigeant : dépend des statuts
Caractéristiques de la SNC (Société en nom collectif)
- 2 associés au minimum
- Pas de capital minimum
- Cession des actions à l’unanimité
- Responsabilité indéfinie et solidaire
- Dirigeant : 1 ou plusieurs gérants
Caractéristiques de la SARL
- 2 à 100 associés
- Capital minimum : 1
- Cession des actions avec une majorité des 2/3
- Responsabilité limitée aux apports
- Fiscalité : IS (impôt sur les sociétés)
- Dirigeant : 1 ou plusieurs gérants
Caractéristiques de la SA
- 7 associés au minimum
- Capital minimum : 37k
- Cession des actions libre
- Responsabilité limitée aux apports
- Fiscalité : IS (impôt sur les sociétés)
- Dirigeant : Direction générale avec CA ou conseil de surveillance
Caractéristiques de l’assocation
- Absence de but lucratif (si des bénéfices sont réalisés, ils sont obligatoirement réinvestis dans l’association)
- Personne morale avec des statuts, un bureau, un CA
- Elle peut employer des salariés
- Pas de capital social
- Perçoit des cotisations de ses membres et peut facturer des services
GIE
Le groupement d’intérêt économique rassemble des entreprises membres et a pour but de
développer leur activité économique. Il
n’est qu’un prolongement de leur activité pour une
durée déterminée. Le but n’est pas de faire de bénéfices, mais d’améliorer le résultat de chacun.
Coopérative
Forme de société de personnes avec une gouvernance fondée sur le principe : « une personne, une voix ». Ses membres sont salariés, associés, clients…
6 pratiques anticoncurrentielles
- Concurrence déloyale
- Atteinte à la propriété industrielle (contrefaçon)
- Entente et abus de position dominante
- Pratiques prix illicite (prix imposé à tous les revendeurs, vente à perte)
- Clause d’exclusivité (limitation du droit de vente)
- Pratiques restrictives (refus de vente, discrimination)
Ce qui relève du droit de la concurrence
- Le droit des pratiques anticoncurrentielles
- Le contrôle des concentrations (autorités peuvent s’opposer à un rapprochement entre entreprises)
- Le contrôle des aides d’État (mis en œuvre par UE pour éviter des mesures favorisant les entreprises situées sur le territoire d’un État)
4 cas de concurrence déloyale
- Le dénigrement
- La confusion
- Le parasitisme
- La désorganisation
Procédure pour mettre fin à une concurrence déloyale
La victime doit établir la preuve de :
- La faute - Le préjudice - Le lien de causalité
Types de sanctions encourues en cas de contrefaçon
Civiles (dommages et intérêts) et pénales (amende, prison).
La fermeture totale de l’établissement ayant commis l’infraction peut être prononcée.
Publication de la décision et des sanctions aux frais du condamné.
Types de sanctions encourues en cas d’entente et / ou d’abus de position dominante
Civiles (dommages et intérêts, nullité du contrat) et pénales (amende, prison).
Publication de la décision et des sanctions aux frais du condamné.
Autorités du marché
Ministérielle : DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Indépendantes : Autorité de la concurrence, commission de Bruxelles
