Droit

Question 1

Les 3 bases du droit

Answer 1

Constitution
Loi
Ordonnance

Question 2

Dans l’ordre les 3 sources pour le contrat d’assurance

Answer 2

Lca
Cga
Conditions particulière

Question 3

4 sources du droit

Answer 3

Loi
Jurisprudence
Doctrine
Coutumes

Question 4

Qu’est-ce qu’un contrat

Answer 4

Une manifestation de volonté réciproque et une concordance qui nécessite le consentement non vicé des 2 parties

Question 5

3 types de vice

Answer 5

Le dole
La crainte fondée
L’erreur essentielle

Question 6

3 naissance d’une créance

Answer 6

Conclusion d’un contrat
Acte illicite
Enrichissement illégitime

Question 7

Qu’est-ce que l’assurance pour compte d’autrui

Answer 7

Demander a une personne de te représenter et de conclure pour toi

Question 8

Qu’est-ce que l’assurance au profit d’autrui

Answer 8

Le contrat couvre une autre personne que pa

Question 9

Qu’est-ce que l’incombance

Answer 9

Demander des justificatifs au PA

On ne peut pas l’obliger a les donner mais on peut décider de ne pas indemniser sans ces documents

Question 10

Différents types de risques

Answer 10

Objectifs: qui est connu
Subjectif: comportement, inconnu
Immuable: ne change pas
Évolutif

Question 11

Différence entre assurance de somme et de dommages

Answer 11

Somme: montant forfaitaire choisi a l’avance
Dommage: préjudice économique, indemnités en fonction de la valeur de l’objet

Question 12

Sous assurance calcul indemnité dommage partiel

Answer 12

Dommage x somme d’assurance / valeur de remplacement

Question 13

Différence entre saisie et séquestre

Answer 13

Saisie: l’objet reste sur place mais n’appartient plus au proprio
Séquestre: l’objet est pris par l’office

Question 14

Qu’entend on par données personnelles

Answer 14

Toute info qui se rapporte a une personne identifiée ou identifiable

Question 15

5 éléments objectivent essentiels du contrat

Answer 15

Début du contrat
Durée 
Prime
Prestations 
Objet assuré