Droit 9 français

Question 1

Quelles sont les trois catégories d’infractions classées selon leur gravité? Et par qui sont-elles jugées?

Answer 1

• Les contraventions (jugée par le tribunal de police)
• Les délits (jugés par le tribunal correctionnel)
• Les crimes (jugés par la cour d’assises)

Question 2

Qu’est-ce que le tribunal de police?

Answer 2

C’est le tribunal de police qui juge les cinq classes de contravention. Ce tribunal siège au tribunal de grande instance et statue toujours à juge unique. Il est assisté d’un greffier.

Question 3

Qu’est-ce que le tribunal correctionnel?

Answer 3

Juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures pour des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans (20 ans en cas de récidive) ou des peines alternatives (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté…), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).

Question 4

Dans le tribunal correctionnel, Dans les affaires les plus simples au tribunal correctionnel, un seul juge est chargé du procès. Dans les autres cas, l’affaire sera jugée par combien de juges et qui sont-ils?

Answer 4

3 juges : un président et 2 assesseurs.

Question 5

Dans quel ordre passent les personnes durant le procès?

Answer 5

Le président interroge d’abord le prévenu, les témoins et éventuellement les experts. À l’audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat.

Question 6

Qu’est-ce que la cour d’assises?

Answer 6

Elle juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée…
Elle est compétente pour tous les crimes (infractions les plus graves passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité) de droit commun commis par des majeurs.

Question 7

Les arrêts rendus par une cour d’assises sont susceptibles d’appel devant quelle cour? De quoi est-elle composée?

Answer 7

Devant une cour d’assises d’appel. Composée de trois magistrats professionnels et de douze jurés. Son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Question 8

Qui peut agir comme témoin? Et qui décide de la validité du témoignage?

Answer 8

Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l’affaire comme victime, prévenu ou accusé.
Il ne s’agit pas forcément d’une personne ayant directement assisté à l’infraction. Il peut s’agir aussi d’une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect. Les mineurs peuvent également être témoins. C’est la justice qui décidera de la validité du témoignage.

Question 9

Dans quels tribunal le témoin peut être auditionné?

Answer 9

Le témoin peut être auditionné lors d’un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Question 10

Quel est l’équivalent du subpoena canadien en droit français?

Answer 10

Citation

Question 11

Est-ce que le verdict de la cour d’assises peut faire l’objet d’un appel? Si oui, devant quoi?

Answer 11

Oui, devant une nouvelle cour d’assises

Question 12

Quel est l’équivalent de la Cour Suprême du Canada en droit français? Il y en a combien pour toute la France?

Answer 12

La Cour de cassation, il y en a une seule

Question 13

La magistrature française regroupe deux catégories de magistrats, quelles sont-elles?

Answer 13

Ceux du siège et ceux du parquet. Au cours d’une carrière, on peut passer d’une fonction à l’autre.

Question 14

Qu’est-ce qu’un magistrat du siège?

Answer 14

• Il est juge. Selon sa spécialisation, il est juge des enfants, aux affaires familiales, d’instance, d’instruction, d’application des peines
• Indépendant et inamovible, il tranche les conflits entre les personnes (famille, logement, consommation…) et sanctionne les auteurs d’infractions pénales, tout en veillant aux intérêts des victimes et de la société.
• Il rend des décisions conformément au droit.
• Il est garant du bon déroulement des procès.

Question 15

Qu’est-ce qu’un magistrat du parquet?

Answer 15

• Il est procureur.
• Il ne rend pas de jugement.
• Représentant la société, il est chargé de la défendre.
• Il dirige l’action de la police judiciaire, décide des suites à donner lorsqu’une infraction est commise et veille à l’exécution des peines.
• Au cours des audiences, il propose au juge une peine au nom de la société.
• Il s’assure également que les droits des personnes vulnérables soient garantis.
• Placé sous l’autorité du garde des Sceaux, le procureur intervient surtout en matière pénale.

Question 16

Qu’est-ce qu’un juge d’instruction?

Answer 16

• magistrat chargé de rassembler l’ensemble des éléments d’une infraction pour permettre l’éventuel jugement de son auteur.
• Il rassemble tous les éléments de l’affaire, qu’ils soient à charge ou à décharge.
• Il est obligatoirement saisi lorsqu’un crime est commis et souvent pour les délits graves et complexes.
• Il est indépendant et inamovible.
• Il ne décide pas de l’ouverture d’une enquête et ne peut agir que sur les faits dont il est saisi.

Question 17

Lorsque le travail du juge d’instruction lui paraît terminé, qu’est-ce qu’il doit faire?

Answer 17

Il doit soit rendre une ordonnance de non-lieu soit renvoyer la personne mise en examen devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel pour y être jugée.

Ses ordonnances sont susceptibles d’appel.

Question 18

Par qui est saisi le juge d’instruction?

Answer 18

Par le procureur de la République

Question 19

Quelles sont les compétences du juge d’instruction?

Answer 19

• Décide de la mise en examen d’une personne ou l’entendre comme témoin assisté.
• Peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire et fixe, dans ce cadre, les obligations à respecter.
• Peut saisir le juge des libertés et de la détention pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.
• Procède aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices ont été recueillis, entend les témoins, désigne des experts, ordonne des perquisitions et des saisies, des écoutes téléphoniques…
• Peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d’enquête sous sa direction au moyen d’une commission rogatoire

Question 20

Quel est l’équivalent du mandat canadien en droit français?

Answer 20

Commission rogatoire

Question 21

Quels sont les catégories de pouvoirs du juge d’instruction? (2) Donne un exemple pour chaque

Answer 21

Le juge d’instruction dispose de
- moyens d’enquête: Perquisitionne des preuves ou interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles.

• moyens de contrainte: Prononcer des mises en examen; Délivrer un mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt; Ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique; Demander au juge des libertés et de la détention de prononcer une détention provisoire

Question 22

Qu’est-ce qu’un juge d’application des peines (JAP)?

Answer 22

Magistrat spécialisé du tribunal de grande instance chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives (emprisonnement ferme) ou restrictives (travail d’intérêt général) de liberté en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.

Question 23

Le JAP peut intrevenir en milieu ouvert ou fermé. Quelle est la différence?

Answer 23

• Milieu fermé = Prison

- Milieu ouvert = Prison chez toi

Question 24

En quoi le JAP est compétent lorsqu’il intervient en milieu fermé?

Answer 24

• accorder des réductions supplémentaires de peine si la personne détenue a fourni des efforts de réinsertion suffisants
• retirer du crédit de réduction de peine si elle a adopté un comportement inapproprié en détention
• octroyer une permission de sortir.
• prononcer des mesures d’aménagement de peine et peut ainsi décider d’un placement à l’extérieur, d’une semi-liberté, d’un fractionnement ou d’une suspension de peine, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique.

Question 25

Quel est le rôle du JAP lorsqu’il intervient en milieu ouvert?

Answer 25

• suivre et de contrôler la personne condamnée dans l’exécution de sa peine.
• délivrer un mandat d’amener en cas d’inobservation, par la personne condamnée, des obligations qui lui incombent ainsi qu’un mandat d’arrêt.

Question 26

Par qui le JAP est-il saisi?

Answer 26

Le JAP statue sur demande de la personne condamnée ou sur réquisitions du procureur de la République. Il peut également agir d’office.

Question 27

Qu’est-ce que la médiation pénale? Laisse-t-elle des traces?

Answer 27

Permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige. Elle consiste en un accord entre l’auteur des faits et la victime. Cette mesure concerne les infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.
Non

Question 28

Quels sont les critères permettant de régler une affaire par la médiation pénale?

Answer 28

• Les faits doivent être simples, clairement établis et peu graves.
• L’auteur et la victime sont clairement identifiés.
• Les crimes et certains délits, comme les violences lourdes par exemple, sont exclus.

Question 29

Une médiation pénale pourra avoir lieu dans quels cas? (4)

Answer 29

• Injures, menaces, tapage nocturne
• Violences légères, vol simple
• Dégradation de biens
• Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d’enfant

En cas de violences conjugales, la médiation n’est possible que si la victime en fait la demande.

Question 30

Qu’est-ce qu’une plainte et comment elle peut être déposée?

Answer 30

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. La victime peut demander, en même temps que la sanction pénale contre l’auteur des faits, une réparation du préjudice qu’elle a subi. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.
Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Question 31

Qui peut porter plainte?

Answer 31

Toute personne (même mineure) victime d’une infraction peut porter plainte. Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte, pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles poursuivent.

Question 32

Quels sont les délais pour porter plainte? (4 situations)

Answer 32

• 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injures),
• 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
• 20 ans pour les crimes en général,
• 30 ans pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme).

Question 33

Qu’est-ce qu’une garde à vue? Et quelle est la durée?

Answer 33

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d’avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier la véracité de ses déclarations.

Question 34

Quelle est la durée d’une garde à vue?

Answer 34

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée. La prolongation de la garde à vue dépend de certaines circonstances liées à la gravité de l’infraction, et nécessite l’autorisation d’un magistrat. La durée maximale de la garde à vue peut atteindre 96 heures pour les affaires hors terrorisme, et 144 heures pour les affaires de terrorisme.
En principe, le point de départ de la garde à vue est l’heure de l’annonce du placement en garde à vue à la personne concernée

Question 35

La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme. Elle doit être l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : (2-3)

Answer 35

• Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée
• Garantir la présentation de la personne devant la justice
• Empêcher la destruction d’indices
• Empêcher une concertation avec des complices
• Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
• Faire cesser l’infraction en cours

Question 36

La perquisition est la fouille d’un lieu en vue d’y trouver des preuves d’une infraction. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques. La perquisition ne concerne pas que les logements, mais tous les lieux privés. Est-ce qu’une fouille de voiture est considérée comme une perquisition?

Answer 36

la fouille d’une voiture (hors véhicules d’habitation comme un camping-car) n’est pas considérée comme une perquisition et relève d’autres règles.

Question 37

Le mandat de perquisition n’existe pas en France.
C’est uniquement lors d’une information judiciaire que la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite du juge pour perquisitionner. On parle d’une commission rogatoire. Qu’est-ce qu’elle peut évoquer?

Answer 37

• la seule perquisition (commission rogatoire spéciale)

* tous les actes en rapport avec une enquête précise (commission rogatoire générale).