Droit 7 anglais Flashcards
En Angleterre et au pays de Galles, la plupart des affaires civiles sont entendues dans quel tribunal?
Tribunal de comté
Nomme une spécialisation que peut avoir un tribunal de comté.
- Fiscalité
- Emploi
- Immigration
- Asile
Quelle cour s’occupe des affaires criminelles?
La Cour des magistrats
Quelle cour s’occupe des affaires criminelles les plus graves?
Tribunal de la Couronne
Qu’est-ce que la Haute Cour? Et quelles sont ces 3 divisions?
Tribunal de première instance pour les réclamations civiles de grande valeur et Cour d’appel pour les affaires civiles et pénales.
3 divisions: le banc de la Reine, la Division de la chancellerie et la Division de la famille.
Qu’est-ce que la Cour d’appel? Et quelles sont ces 2 divisions?
Chambre d’appel uniquement.
- La division civile entend les appels de la Haute Cour et de la Cour de comté
- La division criminelle entend les appels de la Cour de la Couronne.
Qu’est-ce que la Cour Suprême?
Elle entend les appels de la Haute cour et de la cour d’appel. Il s’agit de l’autorité suprême dans le système judiciaire anglais.
Est-ce que le principe du stare decisis s’applique en droit anglais?
Oui
Vrai ou faux?
Si une expertise est jugée recevable, cela signifie que la preuve d’expert ne peut pas être contestée par voie d’un contre interrogatoire et par l’application rigoureuse des règles de procédure pénale.
Faux
De quelle façon un expert aide et facilite sa divulgation la Cour?
En conservant tout le matériel qu’il génère; en prenant notes de tout ce qu’il fait et en communicant ce matériel et ces notes à la police.
Défini un témoin expert.
Témoin qui fournit à la Cour une opinion sur tout sujet pour lequel une opinion/expertise peut être requise et qu’il est qualifié pour le faire. Il peut servir à aider le tribunal à trancher les questions dans une affaire où il est pertinent et où l’avis d’un expert est nécessaire pour donner une meilleure compréhension de ces questions à la Cour.
La preuve d’opinion est en théorie inadmissible. Des exceptions ont cependant été prévues pour les témoins experts. Nomme les critères pour qu’un témoignage d’expert soit admissible au tribunal au niveau de la common law (droit anglais).
- Il est utile au tribunal
- L’expertise est pertinente
- L’expert est impartial
- La preuve d’expert doit être fiable
Quels sont les critères (points à réfléchir) que la Cour devra considérer avant d’autoriser le dépôt d’un rapport d’expert en l’absence de celui-ci?
- Le contenu du rapport
- Les raisons pour lesquelles il est proposé que l’expert ne soit pas présent afin de témoigner de vive voix
- Le risque qu’il ne soit pas possible de contredire des déclarations/opinions contenues dans le rapport si l’expert ne se présente pas
- Toute iniquité envers l’accusé
- Toute autre circonstance pertinente qui prendra en considération la question de savoir si les règles de procédure pénale et les règles de common law ont été respectées.
Si l’expert cherche à faire valoir une opinion qui n’est pas pertinente à une question en litige ou qui pourrait simplement être considérée comme une question de bon sens, sur laquelle le juge ou le jury pourrait tirer ses propres conclusions, qu’advient-il de son témoignage?
Il sera jugé irrecevable
Est-ce qu’un conflit d’intérêt potentiel est suffisant pour disqualifier automatiquement un témoin expert de témoigner.
Non
En cas de conflit d’intérêt de l’expert, que doit faire la partie qui appelle l’expert? Et pourquoi?
Elle doit divulguer tout conflit éventuel à la Cour et autres parties dès que possible, afin qu’on puisse prendre une décision éclairée quant à savoir si l’expert est impartial et quel poids devra être donné à son témoignage.
Le tribunal doit prendre en considération certains critères pour déterminer la fiabilité des opinions d’experts. Nommes en 3.
- Qualité des données sur lesquelles reposent l’opinion d’expert et la validité des méthodes par lesquelles elles ont été obtenues
- Si l’opinion de l’expert s’appuie sur un raisonnement logique
- Si l’opinion de l’expert s’appuie sur les résultats de l’utilisation d’une méthode si l’opinion tient compte du degré de précision ou de la marge d’erreur
- À quel degré l’opinion de l’expert repose sur des matières ne relevant pas de son champ d’expertise ;
Nomme les failles qui doivent être surveillées par la Cour relativement à l’opinion de l’expert. (5)
- Basée sur une hypothèse qui n’a pas été soumise à suffisamment de contrôle
- Basée sur une hypothèse injustifiable
- Basée sur des données erronées ;
- Basée sur un examen, une technique, une méthode ou un processus qui a été mal réalisé ou appliqué, ou n’était pas approprié dans ce cas particulier ou;
- Basée sur une inférence ou une conclusion qui n’a pas été correctement atteinte.
Quelle catégorie de témoignage d’expert ne devrait pas être présenté à la Cour?
Aucune.
Quels sont ces 4 facteurs à considérer pour accepter une nouvelle technique et grâce à quel arrêt?
- Théorie ou technique peut être ou a été testé
- Théorie ou la technique a fait l’objet d’examen par les pairs et de publication
- Le taux potentiel d’erreur connu ou l’existence de normes
- Théorie ou la technique utilisée généralement acceptée.
Arrêt Lundy v R
Qu’est-ce que les procureurs peuvent faire dans le cas où un rapport est généralement admissible, mais comporte certaines conclusions matérielles sur des faits non prouvés?
Plutôt que de risquer que la preuve soit exclue dans son intégralité, les procureurs examinent et discutent avec leurs experts de l’étendue à laquelle leurs témoignages peuvent être édités
À quel moment l’article 19 en droit anglais s’applique-t-il?
Lorsqu’une partie veut présenter le témoignage d’un expert.
Selon l’article 19.2, un expert peut donner son opinion selon 2 conditions.
1) Son opinion est objective et impartiale
2) Son opinion est à l’intérieur des limites de son champs d’expertise
Quel est l’équivalent du will say canadien en droit anglais?
Résumé
