Droit 7 anglais

Question 1

En Angleterre et au pays de Galles, la plupart des affaires civiles sont entendues dans quel tribunal?

Answer 1

Tribunal de comté

Question 2

Nomme une spécialisation que peut avoir un tribunal de comté.

Answer 2

• Fiscalité
• Emploi
• Immigration
• Asile

Question 3

Quelle cour s’occupe des affaires criminelles?

Answer 3

La Cour des magistrats

Question 4

Quelle cour s’occupe des affaires criminelles les plus graves?

Answer 4

Tribunal de la Couronne

Question 5

Qu’est-ce que la Haute Cour? Et quelles sont ces 3 divisions?

Answer 5

Tribunal de première instance pour les réclamations civiles de grande valeur et Cour d’appel pour les affaires civiles et pénales.
3 divisions: le banc de la Reine, la Division de la chancellerie et la Division de la famille.

Question 6

Qu’est-ce que la Cour d’appel? Et quelles sont ces 2 divisions?

Answer 6

Chambre d’appel uniquement.

• La division civile entend les appels de la Haute Cour et de la Cour de comté
• La division criminelle entend les appels de la Cour de la Couronne.

Question 7

Qu’est-ce que la Cour Suprême?

Answer 7

Elle entend les appels de la Haute cour et de la cour d’appel. Il s’agit de l’autorité suprême dans le système judiciaire anglais.

Question 8

Est-ce que le principe du stare decisis s’applique en droit anglais?

Answer 8

Oui

Question 9

Vrai ou faux?
Si une expertise est jugée recevable, cela signifie que la preuve d’expert ne peut pas être contestée par voie d’un contre interrogatoire et par l’application rigoureuse des règles de procédure pénale.

Answer 9

Faux

Question 10

De quelle façon un expert aide et facilite sa divulgation la Cour?

Answer 10

En conservant tout le matériel qu’il génère; en prenant notes de tout ce qu’il fait et en communicant ce matériel et ces notes à la police.

Question 11

Défini un témoin expert.

Answer 11

Témoin qui fournit à la Cour une opinion sur tout sujet pour lequel une opinion/expertise peut être requise et qu’il est qualifié pour le faire. Il peut servir à aider le tribunal à trancher les questions dans une affaire où il est pertinent et où l’avis d’un expert est nécessaire pour donner une meilleure compréhension de ces questions à la Cour.

Question 12

La preuve d’opinion est en théorie inadmissible. Des exceptions ont cependant été prévues pour les témoins experts. Nomme les critères pour qu’un témoignage d’expert soit admissible au tribunal au niveau de la common law (droit anglais).

Answer 12

1. Il est utile au tribunal
2. L’expertise est pertinente
3. L’expert est impartial
4. La preuve d’expert doit être fiable

Question 13

Quels sont les critères (points à réfléchir) que la Cour devra considérer avant d’autoriser le dépôt d’un rapport d’expert en l’absence de celui-ci?

Answer 13

• Le contenu du rapport
• Les raisons pour lesquelles il est proposé que l’expert ne soit pas présent afin de témoigner de vive voix
• Le risque qu’il ne soit pas possible de contredire des déclarations/opinions contenues dans le rapport si l’expert ne se présente pas
• Toute iniquité envers l’accusé
• Toute autre circonstance pertinente qui prendra en considération la question de savoir si les règles de procédure pénale et les règles de common law ont été respectées.

Question 14

Si l’expert cherche à faire valoir une opinion qui n’est pas pertinente à une question en litige ou qui pourrait simplement être considérée comme une question de bon sens, sur laquelle le juge ou le jury pourrait tirer ses propres conclusions, qu’advient-il de son témoignage?

Answer 14

Il sera jugé irrecevable

Question 15

Est-ce qu’un conflit d’intérêt potentiel est suffisant pour disqualifier automatiquement un témoin expert de témoigner.

Answer 15

Non

Question 16

En cas de conflit d’intérêt de l’expert, que doit faire la partie qui appelle l’expert? Et pourquoi?

Answer 16

Elle doit divulguer tout conflit éventuel à la Cour et autres parties dès que possible, afin qu’on puisse prendre une décision éclairée quant à savoir si l’expert est impartial et quel poids devra être donné à son témoignage.

Question 17

Le tribunal doit prendre en considération certains critères pour déterminer la fiabilité des opinions d’experts. Nommes en 3.

Answer 17

• Qualité des données sur lesquelles reposent l’opinion d’expert et la validité des méthodes par lesquelles elles ont été obtenues
• Si l’opinion de l’expert s’appuie sur un raisonnement logique
• Si l’opinion de l’expert s’appuie sur les résultats de l’utilisation d’une méthode si l’opinion tient compte du degré de précision ou de la marge d’erreur
• À quel degré l’opinion de l’expert repose sur des matières ne relevant pas de son champ d’expertise ;

Question 18

Nomme les failles qui doivent être surveillées par la Cour relativement à l’opinion de l’expert. (5)

Answer 18

• Basée sur une hypothèse qui n’a pas été soumise à suffisamment de contrôle
• Basée sur une hypothèse injustifiable
• Basée sur des données erronées ;
• Basée sur un examen, une technique, une méthode ou un processus qui a été mal réalisé ou appliqué, ou n’était pas approprié dans ce cas particulier ou;
• Basée sur une inférence ou une conclusion qui n’a pas été correctement atteinte.

Question 19

Quelle catégorie de témoignage d’expert ne devrait pas être présenté à la Cour?

Answer 19

Aucune.

Question 20

Quels sont ces 4 facteurs à considérer pour accepter une nouvelle technique et grâce à quel arrêt?

Answer 20

1. Théorie ou technique peut être ou a été testé
2. Théorie ou la technique a fait l’objet d’examen par les pairs et de publication
3. Le taux potentiel d’erreur connu ou l’existence de normes
4. Théorie ou la technique utilisée généralement acceptée.
   Arrêt Lundy v R

Question 21

Qu’est-ce que les procureurs peuvent faire dans le cas où un rapport est généralement admissible, mais comporte certaines conclusions matérielles sur des faits non prouvés?

Answer 21

Plutôt que de risquer que la preuve soit exclue dans son intégralité, les procureurs examinent et discutent avec leurs experts de l’étendue à laquelle leurs témoignages peuvent être édités

Question 22

À quel moment l’article 19 en droit anglais s’applique-t-il?

Answer 22

Lorsqu’une partie veut présenter le témoignage d’un expert.

Question 23

Selon l’article 19.2, un expert peut donner son opinion selon 2 conditions.

Answer 23

1) Son opinion est objective et impartiale

2) Son opinion est à l’intérieur des limites de son champs d’expertise

Question 24

Quel est l’équivalent du will say canadien en droit anglais?

Answer 24

Résumé

Question 25

Quel est l’équivalent du greffier canadien en droit anglais? Est-ce une partie?

Answer 25

Officier de la Cour et non

Question 26

Si une partie veut remettre un résumé des conclusions seulement, à qui et à quel moment l’expert doit-il envoyer ce résumé.

Answer 26

• à l’officier de la Cour et à chacune des parties dont l’admission est demandée ;
• dès que possible après que le défendeur qu’il affecte ait plaidé non coupable.

Question 27

La partie qui reçoit un résumé doit faire quoi après la réception?

Answer 27

• envoyer une réponse indiquant quelles conclusions de l’expert sont admises comme un fait et décrire les questions litigeuses concernant cette conclusion
• envoyer la réponse à l’officier de la Cour et à la partie qui a signifié le résumé dès que possible dans les 14 jours suivant la réception du résumé.

Question 28

Pour utiliser un rapport d’expert, que faut-il envoyer? (3)

Answer 28

• Envoyer des copies à l’officier de la Cour et à l’autre partie
• Envoyer tout document à l’appui démontrant pourquoi cette partie s’appuie sur ces éléments de preuve
• Envoyer avec le rapport un avis de tout ce qui pourrait nuire à la crédibilité de l’expert

Question 29

Que doit contenir le rapport d’expert? (8)

Answer 29

• Expérience pertinente et diplômes de l’expert
• Toute littérature consulté
• Les faits énoncés qui relèvent de la propre connaissance de l’expert
• Résumé des opinions et des justifications de celles-ci
• Réserves sur une opinion
• Résumé des conclusions
• Déclaration que l’expert comprend le devoir de l’expert au tribunal et s’est conformé et continuera à se conformer à ce devoir
• Serment/affirmation solennelle

Question 30

Dans le cas d’une opinion donnée par une autre personne, qu’est-ce que l’expert doit inclure dans son rapport?

Answer 30

il doit identifier la personne et ses qualifications, ainsi que certifier que cette personne connaissait personnellement les faits énoncés dans cette information

Question 31

L’article 19,5 fait référence au droit l’expert de savoir que son rapport a été signifié. Qu’est-ce que ça veut dire?

Answer 31

Une partie qui signifie un rapport d’expert à une autre partie ou au tribunal, doit en même temps, informer l’expert de ce fait.

Question 32

Dans quel cas le tribunal peut ordonner que la preuve d’expert soit faite par un seul expert à l’aide d’une expertise conjointe?

Answer 32

Lorsque plus d’un défendeur veut présenter une preuve d’expert sur une question en litige au procès

Question 33

Lors du choix de l’expert pour une expertise conjointe, les co-défendeurs ne peuvent s’entendre sur qui devrait être l’expert. Le tribunal a alors 2 options. Quelles sont-elles?

Answer 33

• sélectionner l’expert sur une liste préparée ou identifiée par eux ou
• ordonner que l’expert soit sélectionné d’une autre façon

Question 34

Le tribunal peut-il envoyer des directives à l’expert? Si oui, lesquelles? Si non, pourquoi?

Answer 34

oui, il peut donner des directives à propos du paiement des honoraires et des dépenses de l’expert et sur tout examen, mesure, test ou toute expérience que l’expert souhaite mener.

Question 35

Vrai ou faux?
Le tribunal peut, avant qu’un expert soit engagé, limiter le montant qui peut être payé au niveau de ses honoraires et de ses dépenses.

Answer 35

Vrai

Question 36

Dans le cas d’une expertise conjointe, qui est responsable du paiement des frais et honoraires de l’expert engagé. (sauf ordonnance contraire du tribunal)

Answer 36

les co-défendeurs

Question 37

Vrai ou faux?

Le tribunal peut prolonger (même quand il a expiré) un délai en vertu du présent article

Answer 37

Vrai

Question 38

La partie qui souhaite une prolongation de délai doit faire quoi?

Answer 38

(a) la demander au moment de signifier le résumé du rapport, le rapport, ou l’avis pour lequel il est nécessaire
(b) expliquer le retard.