Droit 8 américain

Question 1

Dans le droit américain, le système judiciaire est divisé de quel façon?

Answer 1

un système fédéral et 50 systèmes d’états

Question 2

Nomme du bas vers le haut les différentes Cours du système fédéral.

Answer 2

Cour fédérale de district < Cour d’appel fédérale < Cour suprême des États-Unis

Question 3

Nomme du bas vers le haut les différentes Cours du système étatique.

Answer 3

Tribunaux locaux < Tribunaux d’appel < Cour suprême d’état < Cour suprême des États-Unis

Question 4

En première instance dans les tribunaux d’état, quels sont les 2 niveaux de tribunaux?

Answer 4

compétence limitée et juridiction spécifique.

Question 5

Dans le système étatique, quel est le rôle des tribunaux d’appel?

Answer 5

Surveillent les décisions des tribunaux inférieurs et confirment ou infirment des jugements, modifient les montants de certains dédommagements et parfois de renvoient les causes en première instance.

Question 6

Décris la Cour suprême d’état.

Answer 6

Il s’agit du tribunal suprême de chaque état. Ces tribunaux n’entendent pas de procès et se limitent à l’étude des décisions et des procédures des états inférieurs. En principe, les décisions de ces tribunaux sont définitives mais peuvent parfois faire l’objet d’un appel à la Cour Suprême des États-Unis.

Question 7

Comment sont divisés les tribunaux fédéraux?

Answer 7

districts et circuits

Question 8

Est-ce qu’un état peut contenir plusieurs districts fédéraux?

Answer 8

oui

Question 9

Choisi la bonne phrase:

1) Les districts sont composés de différents circuits et il y a une cour d’appel fédérale pour chaque circuit.
2) Les circuits sont composés de différents districts et il y a une cour d’appel fédérale pour chaque circuit.

Answer 9

2) Les circuits sont composés de différents districts et il y a une cour d’appel fédérale pour chaque circuit.

Question 10

Quel est l’équivalent de la Cour Suprême du Canada en droit américain?

Answer 10

Cour Suprême des États-Unis

Question 11

Jusqu’à quand peuvent siéger les juges à la Cour Suprême des État-Unis?

Answer 11

jusqu’ à leur mort ou leur démission

Question 12

Vrai ou faux?
Pour qu’un litige soit entendu à la Cour Suprême des États–Unis, il doit s’agir de cas qui touchent l’ensemble de la société, certains groupes ou d’un litige entre deux particuliers.

Answer 12

Faux, il doit s’agir de cas qui touchent l’ensemble de la société ou certains groupes mais pas d’un simple litige entre deux particuliers.

Question 13

Est-ce que le principe du stare decisis s’applique en droit américain?

Answer 13

oui

Question 14

Quel est l’arrêt qui a donné à toutes les femmes américaines le droit de décider elles-mêmes, en concertation avec leur médecin, qu’ils aient ou non un avortement.

Answer 14

Roe vs. Wade

Question 15

Quel est le droit apporté par l’arrêt Miranda vs. Arizona?

Answer 15

Cette décision a donné aux personnes arrêtées le droit d’être informé de leurs droits légaux au moment de leur arrestation: “Vous avez le droit de garder le silence…”

Question 16

La Constitution ne permet que certains types d’affaires soient entendus par les tribunaux fédéraux, quels sont-ils? (4)

Answer 16

• Questions de droit constitutionnel
• Certains problèmes entre les résidents d’états différents
• Questions entre citoyens américains et étrangers
• Les questions qui impliquent à la fois le droit fédéral et l’état

Question 17

Le système juridique repose sur le principe dit : contradictoire. Qu’est-ce que cela signifie?

Answer 17

La procédure fondamentale pour toutes les procédures judiciaires, quel que soit le tribunal, est la conviction que toutes les parties dans un conflit juridique doivent avoir l’opportunité égale d’exposer leur cas à un jury ou à un juge neutre.

Question 18

Quels sont les 2 critères pour savoir si une preuve est pertinente?

Answer 18

a) Elle a tendance à rendre un fait plus ou moins probable qu’il ne le serait sans cette preuve; (valeur probante)
b) Elle est pertinente aux faits de la cause

Question 19

Les éléments de preuve pertinents sont recevables, sauf disposition contraire contenues dans quels documents? (4)

Answer 19

• la Constitution des États-Unis
• une loi fédérale
• ces règles
• d’autres règles prescrites par la Cour suprême.

Question 20

Qu’est-ce que la Règle sur les Connaissances personnelles des faits et dans quel cas ça ne s’applique pas?

Answer 20

Un témoin ne peut témoigner que d’un fait dont il a eu une connaissance personnelle. C’est par son propre témoignage qu’il viendra faire la preuve qu’il a eu connaissance personnelle dudit fait.
Cette règle ne s’applique pas au témoignage d’un témoin expert.

Question 21

Pour quelles raisons le tribunal doit exercer un contrôle raisonnable sur le mode et l’ordre d’examen des témoins? (3)

Answer 21

(1) rendre ces procédures efficaces pour déterminer la vérité
(2) éviter de perdre du temps
(3) protéger les témoins du harcèlement ou de l’embarras indu

Question 22

À quel moment les questions directives sont autorisées par le tribunal?

Answer 22

(1) au contre-interrogatoire; Et

(2) lorsqu’une partie appelle un témoin hostile, une partie adverse ou un témoin identifié par une partie adverse.

Question 23

Vrai ou faux?
Le Tribunal peut convoquer un témoin sans même qu’une des parties l’ait demandé. Dans un tel cas, les 2 parties peuvent tout de même questionner la personne convoquée

Answer 23

Vrai

Question 24

À quel moment une partie peut s’objecter à ce que la cour assigne ou interroge un témoin?

Answer 24

Dès que la cour veut le faire ou à la première opportunité en l’absence du jury.

Question 25

À la demande d’une partie, le Tribunal doit ordonner l’exclusion des témoins afin qu’ils ne puissent pas entendre les témoignages des autres témoins. Le Tribunal peut le demander de sa propre initiative. Mais cette règle n’autorise pas l’exclusion de qui? (4)

Answer 25

a) une partie qui est une personne physique
b) un dirigeant ou un employé d’une partie qui n’est pas une personne physique
c) une personne dont une partie démontre que la présence est essentielle à sa réclamation ou à sa défense
d) une personne autorisée par la loi à être présente

Question 26

Pour que le témoignage d’un expert qualifié puisse donner son opinion, quelles sont les 4 conditions?

Answer 26

a) ses connaissances aideront le juge des faits à comprendre les éléments de preuve ou à déterminer un fait en litige
b) le témoignage est fondé sur des faits ou des données suffisantes
c) le témoignage est obtenu grâce à des principes et méthodes fiables
d) l’expert a appliqué de manière fiable les principes et les méthodes aux faits de l’affaire

Très important

Question 27

Par quel processus est qualifié une personne d’expert à la Cour?

Answer 27

Un voire-dire

Question 28

Vrai ou faux? Expliquer
Les domaines pour lesquels une expertise peut être requise se limitent aux connaissances « scientifiques » et aux connaissances « techniques ».

Answer 28

Faux Les domaines s’étendent à toutes les connaissances « spécialisées ». De même, l’expert est considéré, comme une personne qualifiée par « connaissance, compétence, expérience, formation ou éducation ». Ils sont appelés « témoins qualifiés »

Question 29

Les arrêts Daubert c. Merrell Dow Pharmaceuticals, Inc. et Kumho tire Co. c. Carmichael sont en lien avec le témoignage d’expert. En quoi consistent-il?

Answer 29

Dans l’arrêt Daubert, la Cour a chargé les juges de première instance d’agir comme gardiens pour exclure les témoignages d’experts peu fiables, et la Cour dans Kumho a précisé que cette fonction de gardien s’appliquait à tous les témoignages d’experts, et pas seulement aux témoignages fondés sur la science

Question 30

Pour qu’un témoignage soit accepté, il faut respecter 4 critères. Quels sont-ils?

Answer 30

(1) l’expert est qualifié
(2) le témoignage adresse une question sur laquelle celui (juge)/ceux (jurés) qui recherchent la vérité, peuvent être assistés par un expert;
(3) le témoignage est fiable
(4) le témoignage « correspond » aux faits de l’affaire

Très important

Question 31

Le Tribunal doit informer l’expert de son mandat. Le Tribunal peut le faire par écrit et en déposer une copie auprès du greffier ou le faire oralement à une conférence où les parties ont la possibilité de participer. Quel est le rôle de l’expert ensuite? (4)

Answer 31

(1) doit aviser les parties de toutes ses conclusions;
(2) peut être interrogé avant procès par une partie;
(3) peut être appelé à témoigner par le tribunal ou une partie; Et
(4) peut être contre-interrogé par toute partie, y compris la partie qui a appelé l’expert.

Question 32

Sous l’article 16 des règlements au niveau de la divulgation de la preuve concernant les témoins experts, la poursuite doit donner à la défense un résumé écrit de tout témoignage que le gouvernement a l’intention d’utiliser. Que doit contenir le résumé? (3)

Answer 32

• une description des opinions du témoin
• les fondements et les motifs de ces opinions
• les qualifications du témoin.
  Elle doit aussi fournir l’identité du témoin

Question 33

Est-ce que la poursuite peut demander à ce que le défendeur lui donne un résumé écrit de tout témoignage que le défendeur a l’intention d’utiliser selon les mêmes règles qu’imposer à la poursuite?

Answer 33

Oui

Question 34

Que doit contenir le rapport d’expert? (6)

Answer 34

(i) un énoncé complet de ces opinions
(II) les faits ou les données que le témoin a examinés pour les former
(III) les pièces qui serviront à les résumer ou à les appuyer;
(IV) les qualifications du témoin avec publications rédigées au cours des 10 années précédentes;
(V) une liste de tous les autres cas dans lesquels, au cours des quatre années précédentes, le témoin a témoigné en tant qu’expert au procès ou par déposition; Et
(VI) une déclaration de la rémunération à payer pour l’étude et le témoignage dans l’affaire.

Question 35

Sauf stipulation contraire ou ordonnée par le Tribunal, si le témoin n’est pas tenu de fournir un rapport écrit, cette divulgation doit indiquer quoi? (2)

Answer 35

(i) l’objet sur lequel le témoin est censé présenter des éléments de preuve
(II) un résumé des faits et des opinions auxquels le témoin est censé témoigner.

Question 36

Une partie doit faire ces divulgations au moment et dans l’ordre que le Tribunal ordonne. En l’absence d’une stipulation ou d’une ordonnance du Tribunal, les divulgations doivent être faites dans quel délai?

Answer 36

au moins 90 jours avant la date fixée pour le procès ou pour que l’affaire soit prête à être jugée

Question 37

Est-ce qu’une partie peut, par des demandes de renseignements ou des dépôts, découvrir des faits connus ou des opinions détenues par un expert qui a été retenu ou spécialement employé par une autre partie en prévision d’un litige ou pour se préparer à un procès et qui n’est pas censé être appelé comme un témoin au procès.?

Answer 37

non