droit

Question 1

Définition Droit du Travail

Answer 1

Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié.
Il encadre notamment la formation, l’exécution, et la rupture du contrat.
Il garantit également le respect des libertés syndicales, des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.

Question 2

Définition Référé

Answer 2

procédure d’urgence

Question 3

Définition Droit Social

Answer 3

Terme qui regroupe, l’ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail.

Question 4

Les sources du Droit du Travail

Answer 4

Sources Supra étatiques et Sources étatiques

Question 5

Sources Supra étatiques

Answer 5

OIT : Organisation Internationale du Travail, convention ratifiée pour imposer un cadre juridique aux Etats. (1919 la 1ère convention)
Charte sociale européenne 1966
Traité de Rome et de Lisbonne
Cour de justice de la cour Européenne

Question 6

Sources étatiques

Answer 6

Bloc de la constitutionnalité (constitution 1958, préambule de 1946 et la charte des DH 1789)

Lois, Décrets etc..

Question 7

Définition Le contrat de travail

Answer 7

Une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant une rémunération.

Question 8

3 Règles communes à tous les contrats (conditions)

Answer 8

1. Consentement (3 causes au vice de consentement, le dol (manœuvre frauduleuse/escroquerie, l’erreur , violences non physiques)
   Un élément présent et le contrat est caduque
2. Consentement Eclairé
3. Consentement Réciproque

Question 9

Caractéristiques du contrat de travail

Answer 9

Travail = physique ou intellectuel, artistique, sportif.
Le lien de subordination,
La rémunération

Question 10

3 lieux à retenir pour les orienter vers un juriste, gratuitement.

Answer 10

VIADUC 67
SOS aide aux habitants
Maison de la Justice et du droit

Question 11

Objet de la formation

Answer 11

La formation professionnelle, constitue une obligation nationale, visant à permettre à chaque personne indépendamment de son statut (salarié, chômeur, apprenti, jeune), d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle.

Elle a pour objectif, de maintenir le salarié dans son emploi et de progresser au moins au niveau de la qualification.

Question 12

Quelles sont les Catégories d’action de formation

Answer 12

• Action de formation
• Bilan de compétences
• VAE

Question 13

Convention de la formation ?

Answer 13

C’est un contrat de formation entre l’acheteur de la formation et l’OF. Accord entre l’acheteur et l’organisme qui la dispense.

Question 14

Obligations de cette Convention de la formation

Answer 14

l’intitulé, le contenu, les objectifs et la durée sont des mentions obligatoires si la formation est financée par un organisme étatique (PE, la Région ou l’Etat.)

Question 15

Les voies d’accès à la formation : Comment “part-on” en formation ?

Answer 15

• Par décision de l’employeur Les salariés ont principalement accès à la FP, dans le cadre d’un plan de développement de compétences.
• Par initiative personnelle par le CPF géré par la CDC (caisse dépôt de consignation) et remplaçant le CIF

Question 16

Elaboration du plan de développement des compétences

Obligations de l’employeur

Answer 16

Doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leurs capacités à occuper leur emploi.
Obligation de former à la sécurité au travail. (Évacuation, extincteurs)
Rembourse les frais annexes.

Question 17

Obligations du salarié

Answer 17

Respect du contrat (horaire etc.) et d’accepter la formation proposée (sauf motif légitime).

Question 18

Détermination des besoins en formation

Answer 18

Avec un bilan de compétences et/ou un audit externe, les entretiens d’évaluation.

Question 19

Contenu du plan de développement des compétences

Answer 19

Déterminer quel salarié va passer en formation, en VAE, en BC et actions participants aux développements des compétences, et actions qui visent à améliorer les pratiques de dialogue social.

Question 20

Les bénéficiaires du PDC

Answer 20

Tous les salariés ont vocation à bénéficier de plan de développement des compétences.
L’employeur est libre, de choisir ceux qu’il souhaite envoyer en stage, sous réserve de respecter ses obligations en matière de formation.
La condition première est d’éviter toute discrimination.

Question 21

AGS ??

Answer 21

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, maintien de salaire pour personnes licenciées économiques

Question 22

objet du droit du travail

Answer 22

Le droit du travail a pour objet le travail subordonné, il s’exécute sous l’autorité de quelqu’un. Ce droit est le droit de pouvoir.

Question 23

jurisprudence ??

Answer 23

décision de justice qui devient une règle de référence.
Ensemble des jugements et des arrêts rendus par la haute cour (Cour de Cassation, Conseil d’Etat).

Jurisprudence spécifique au droit local (congés enfants malades, délai de carence pour arrêt maladie…).

Question 24

Rupture conventionnelle

Answer 24

• introduit en 2008 en France,
• accord des 2 parties,
• 15 jours de rétractation possible pour le salarié,
• 1 mois pour que l’inspection du travail donne son accord d’homologation (pour vérifier que tout est en règle, notamment le paiement de l’indemnisation),
• conséquence : indemnités.

Question 25

causes Licenciement

Answer 25

- économique, - motif personnel : faute grave (erreur) ou lourde (faute pénale). Les indemnités sont perçues dans les deux cas. Doit relever d’une cause réelle et sérieuse. Inaptitude professionnelle. Décidée par le médecin-conseil. Peut être une inaptitude psychologique. Indemnités perçues. Dans ce cas, on peut envoyer la personne vers un psychiatre, qui va l’envoyer vers le médecin du travail, pour que l’inaptitude puisse être qualifiée de psychologique, - insuffisance professionnelle.

Question 26

Démission et chômage

Answer 26

- www.demission-reconversion.gouv.fr pour la demande de faisabilité

Question 27

Jurisprudence société générale

Answer 27

Le fait que le travail s’exécute au sein d’un service organisé est un indice de lien de subordination car l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de travail.

Question 28

quel est le nouveau nom du plan de formation ?

Answer 28

plan de développement de compétences

Question 29

quelles sont les catégories de formation

Answer 29

Les Actions de formation Le Bilan de compétences VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) :

Question 30

Définition action de formation

Answer 30

parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Question 31

Définition Bilan de Compétences

Answer 31

permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leur motivation afin de définir un projet professionnel.

Question 32

Objet de la formation ?

Answer 32

obligation nationale visant à permettre à chaque personne indépendamment de son statut (salarié, chômeur, jeune, apprenti…) d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle. La formation a pour objectif de maintenir le salarié dans son emploi, et de progresser au moins au niveau de la qualification.

Question 33

Différence entre les lois et les règlements ?

Answer 33

Règlements c’est le gouvernement VS Lois députés et sénateurs.

Question 34

Quand une loi est elle applicable ?

Answer 34

quand il y a un décret d’application

Question 35

Définition Action de formation

Answer 35

C’est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Question 36

Définition de Bilan de compétences

Answer 36

A pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences pros et persos, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet pro.

Question 37

Définition de VAE

Answer 37

Acquérir grâce à l'expérience professionnelle (1 an) une Certification enregistrée au RNCP, régit par l’art L613 du code de l’EN.(Education Nationale)

Question 38

Projet de transition professionnelle. | Les conditions de mise en place de ce projet

Answer 38

● L’ancienneté | ● Le délai de carence

Question 39

Projet de transition professionnelle. Les conditions de mise en place de ce projet L’ancienneté

Answer 39

ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 dans l’entreprise ou salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois dans la même entreprise. SAUF travailleur handicapé licenciement économique licenciement pour inaptitude ou s’il n’a pas suivi une action de formation entre son licenciement et son réemploi.

Question 40

Projet de transition professionnelle. Les conditions de mise en place de ce projet Le délai de carence

Answer 40

le salarié ayant mobilisé son CPF de transition ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d’un nouveau CTP avant un délai exprimé en mois. ni inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans

Question 41

Projet de transition professionnelle. | La demande de congés

Answer 41

Le salarié adresse par écrit sa demande de CTP à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de la formation, si la formation dépasse les 6 mois, ou 60 jours si formation de moins de 6 mois. Cette demande écrite doit préciser la date de début de l’action, la désignation, , le nom de l’organisme responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné. ATTENTION en accusé de reception ou en main propre contre un accusé de reception écrit et signé de l'employeur.

Question 42

Projet de transition professionnelle. La demande de congés La réponse de l'employeur

Answer 42

Le CPF-TP (congé personnel de formation de transition professionnelle) étant de droit, l’employeur ne peut le refuser, sauf si sauf si les conditions de la demande ne sont pas respectées L’employeur peut différer de 9 mois maximum, après avis du comité social et économique (CSE), ou du comité d’entreprise (CE). à condition que l’absence du salarié puisse avoir des conditions préjudiciables à la production ou à la marche de l’entreprise ; ou à condition que le taux d’absence salarial ne dépasse pas 2% du total de l’effectif

Question 43

Projet de transition professionnelle. La demande de congés L’ordre de priorité

Answer 43

● les demandes qui ont déjà été différées, ● les demandes qui ont été interrompues pour motif légitime, ● les demandes concernant les salariés les moins qualifiés ● les demandes concernant les salariés les plus anciens, ● les demandes concernant les salariés n’ayant jamais bénéficiées d’un CTP.

Question 44

Projet de transition professionnelle. | La demande de congés et la prise en charge financière

Answer 44

``` ● Action de positionnement préalable : ● La demande du salarié : ● L’examen du dossier : ● Acceptation de la PEC : ● Refus de la PEC : ```

Question 45

Projet de transition professionnelle. La demande de congés et la prise en charge financière L’examen du dossier :

Answer 45

La commission paritaire procède à l’examen du dossier en deux temps : le respect des conditions et la pertinence du projet La commission vérifie l’ancienneté du salarié et la capacité de l’OF de dispenser une formation de qualité. L’examen de pertinence se fait au regard de plusieurs critères cumulatifs (cohérence du PTP, pertinence du parcours de formation et de son financement, perspectives d’emploi…).

Question 46

Projet de transition professionnelle. La demande de congés et la prise en charge financière Action de positionnement préalable :

Answer 46

Action de positionnement préalable : Avant toute demande de PEC, le salarié doit bénéficier d’une action de positionnement réalisée à titre gratuit par le prestataire de formation. L’objet de ce positionnement est d’identifier les acquis professionnels du salarié afin de lui proposer un parcours de formation individualisé et adapté. A la fin de l’action, ces informations sont rassemblées dans un document comprenant également un devis approuvé par le salarié, précisant le coût, le contenu de l’action, et sa durée.

Question 47

Projet de transition professionnelle. La demande de congés et la prise en charge financière Acceptation de la PEC :

Answer 47

la CPIR prend en charge les frais pédagogiques et de validation de compétences et de connaissances liés à la réalisation de l’action de formation. La CPIR prend également en charge les frais annexes (transport, repas, hébergement), et la rémunération des salariés.

Question 48

Projet de transition professionnelle. La demande de congés et la prise en charge financière Refus de la PEC :

Answer 48

La CPIR qui rejette tout ou partie d’une demande de PEC est tenue de notifier au salarié les raisons motivant ce rejet, et de l’informer dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gratuit.

Question 49

Projet de transition professionnelle. La demande de congés et la prise en charge financière La demande du salarié :

Answer 49

Après avoir obtenu de l’employeur une autorisation d’absence, et effectué son action de positionnement, le salarié adresse sa demande de PEC à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR - anciennement OPCA) compétent pour son lieu de résidence principale ou pour le lieu d’exécution du travail.

Question 50

Recours gracieux suite au refus du financement de la formation d'un CTP par la CPIR

Answer 50

Comme tout recours gracieux, la demande doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la notification de rejet. Le salarié peut également demander une médiation de France compétences. La réponse doit elle aussi intervenir dans un délai de 2 mois.