droit Flashcards
Définition Droit du Travail
Le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié.
Il encadre notamment la formation, l’exécution, et la rupture du contrat.
Il garantit également le respect des libertés syndicales, des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.
Définition Référé
procédure d’urgence
Définition Droit Social
Terme qui regroupe, l’ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail.
Les sources du Droit du Travail
Sources Supra étatiques et Sources étatiques
Sources Supra étatiques
OIT : Organisation Internationale du Travail, convention ratifiée pour imposer un cadre juridique aux Etats. (1919 la 1ère convention)
Charte sociale européenne 1966
Traité de Rome et de Lisbonne
Cour de justice de la cour Européenne
Sources étatiques
Bloc de la constitutionnalité (constitution 1958, préambule de 1946 et la charte des DH 1789)
Lois, Décrets etc..
Définition Le contrat de travail
Une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant une rémunération.
3 Règles communes à tous les contrats (conditions)
- Consentement (3 causes au vice de consentement, le dol (manœuvre frauduleuse/escroquerie, l’erreur , violences non physiques)
Un élément présent et le contrat est caduque - Consentement Eclairé
- Consentement Réciproque
Caractéristiques du contrat de travail
Travail = physique ou intellectuel, artistique, sportif.
Le lien de subordination,
La rémunération
3 lieux à retenir pour les orienter vers un juriste, gratuitement.
VIADUC 67
SOS aide aux habitants
Maison de la Justice et du droit
Objet de la formation
La formation professionnelle, constitue une obligation nationale, visant à permettre à chaque personne indépendamment de son statut (salarié, chômeur, apprenti, jeune), d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle.
Elle a pour objectif, de maintenir le salarié dans son emploi et de progresser au moins au niveau de la qualification.
Quelles sont les Catégories d’action de formation
- Action de formation
- Bilan de compétences
- VAE
Convention de la formation ?
C’est un contrat de formation entre l’acheteur de la formation et l’OF. Accord entre l’acheteur et l’organisme qui la dispense.
Obligations de cette Convention de la formation
l’intitulé, le contenu, les objectifs et la durée sont des mentions obligatoires si la formation est financée par un organisme étatique (PE, la Région ou l’Etat.)
Les voies d’accès à la formation : Comment “part-on” en formation ?
- Par décision de l’employeur Les salariés ont principalement accès à la FP, dans le cadre d’un plan de développement de compétences.
- Par initiative personnelle par le CPF géré par la CDC (caisse dépôt de consignation) et remplaçant le CIF
Elaboration du plan de développement des compétences
Obligations de l’employeur
Doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leurs capacités à occuper leur emploi.
Obligation de former à la sécurité au travail. (Évacuation, extincteurs)
Rembourse les frais annexes.
Obligations du salarié
Respect du contrat (horaire etc.) et d’accepter la formation proposée (sauf motif légitime).
Détermination des besoins en formation
Avec un bilan de compétences et/ou un audit externe, les entretiens d’évaluation.
Contenu du plan de développement des compétences
Déterminer quel salarié va passer en formation, en VAE, en BC et actions participants aux développements des compétences, et actions qui visent à améliorer les pratiques de dialogue social.
Les bénéficiaires du PDC
Tous les salariés ont vocation à bénéficier de plan de développement des compétences.
L’employeur est libre, de choisir ceux qu’il souhaite envoyer en stage, sous réserve de respecter ses obligations en matière de formation.
La condition première est d’éviter toute discrimination.
AGS ??
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, maintien de salaire pour personnes licenciées économiques
objet du droit du travail
Le droit du travail a pour objet le travail subordonné, il s’exécute sous l’autorité de quelqu’un. Ce droit est le droit de pouvoir.
jurisprudence ??
décision de justice qui devient une règle de référence.
Ensemble des jugements et des arrêts rendus par la haute cour (Cour de Cassation, Conseil d’Etat).
Jurisprudence spécifique au droit local (congés enfants malades, délai de carence pour arrêt maladie…).
Rupture conventionnelle
- introduit en 2008 en France,
- accord des 2 parties,
- 15 jours de rétractation possible pour le salarié,
- 1 mois pour que l’inspection du travail donne son accord d’homologation (pour vérifier que tout est en règle, notamment le paiement de l’indemnisation),
- conséquence : indemnités.
causes Licenciement
- économique,
- motif personnel : faute grave (erreur) ou lourde (faute pénale). Les indemnités sont perçues dans les deux cas. Doit relever d’une cause réelle et sérieuse.
Inaptitude professionnelle. Décidée par le médecin-conseil. Peut être une inaptitude psychologique. Indemnités perçues.
Dans ce cas, on peut envoyer la personne vers un psychiatre, qui va l’envoyer vers le médecin du travail, pour que l’inaptitude puisse être qualifiée de psychologique,
- insuffisance professionnelle.
Démission et chômage
- www.demission-reconversion.gouv.fr pour la demande de faisabilité
Jurisprudence société générale
Le fait que le travail s’exécute au sein d’un service organisé est un indice de lien de subordination car l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de travail.
quel est le nouveau nom du plan de formation ?
plan de développement de compétences
quelles sont les catégories de formation
Les Actions de formation
Le Bilan de compétences
VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) :
Définition action de formation
parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Définition Bilan de Compétences
permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leur motivation afin de définir un projet professionnel.
Objet de la formation ?
obligation nationale visant à permettre à chaque personne indépendamment de son statut (salarié, chômeur, jeune, apprenti…) d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle.
La formation a pour objectif de maintenir le salarié dans son emploi, et de progresser au moins au niveau de la qualification.
Différence entre les lois et les règlements ?
Règlements c’est le gouvernement VS Lois députés et sénateurs.
Quand une loi est elle applicable ?
quand il y a un décret d’application
Définition Action de formation
C’est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Définition de Bilan de compétences
A pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences pros et persos, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet pro.
Définition de VAE
Acquérir grâce à l’expérience professionnelle (1 an) une Certification enregistrée au RNCP, régit par l’art L613 du code de l’EN.(Education Nationale)
Projet de transition professionnelle.
Les conditions de mise en place de ce projet
● L’ancienneté
● Le délai de carence
Projet de transition professionnelle.
Les conditions de mise en place de ce projet
L’ancienneté
ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 dans l’entreprise
ou
salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois dans la même entreprise.
SAUF
travailleur handicapé
licenciement économique
licenciement pour inaptitude
ou s’il n’a pas suivi une action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Projet de transition professionnelle.
Les conditions de mise en place de ce projet
Le délai de carence
le salarié ayant mobilisé son CPF de transition ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d’un nouveau CTP avant un délai exprimé en mois.
ni inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans
Projet de transition professionnelle.
La demande de congés
Le salarié adresse par écrit sa demande de CTP à l’employeur au plus tard
120 jours avant le début de la formation, si la formation dépasse les 6 mois,
ou 60 jours si formation de moins de 6 mois.
Cette demande écrite doit préciser la date de début de l’action, la désignation, , le nom de l’organisme responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
ATTENTION en accusé de reception ou en main propre contre un accusé de reception écrit et signé de l’employeur.
Projet de transition professionnelle.
La demande de congés
La réponse de l’employeur
Le CPF-TP (congé personnel de formation de transition professionnelle) étant de droit, l’employeur ne peut le refuser, sauf si
sauf si les conditions de la demande ne sont pas respectées
L’employeur peut différer de 9 mois maximum, après avis du comité social et économique (CSE), ou du comité d’entreprise (CE).
à condition que l’absence du salarié puisse avoir des conditions préjudiciables à la production ou à la marche de l’entreprise ;
ou à condition que le taux d’absence salarial ne dépasse pas 2% du total de l’effectif
Projet de transition professionnelle.
La demande de congés
L’ordre de priorité
● les demandes qui ont déjà été différées,
● les demandes qui ont été interrompues pour motif légitime,
● les demandes concernant les salariés les moins qualifiés
● les demandes concernant les salariés les plus anciens,
● les demandes concernant les salariés n’ayant jamais bénéficiées d’un CTP.
Projet de transition professionnelle.
La demande de congés et la prise en charge financière
● Action de positionnement préalable : ● La demande du salarié : ● L’examen du dossier : ● Acceptation de la PEC : ● Refus de la PEC :
Projet de transition professionnelle.
La demande de congés et la prise en charge financière
L’examen du dossier :
La commission paritaire procède à l’examen du dossier en deux temps :
le respect des conditions et la pertinence du projet
La commission vérifie l’ancienneté du salarié et la capacité de l’OF de dispenser une formation de qualité.
L’examen de pertinence se fait au regard de plusieurs critères cumulatifs (cohérence du PTP, pertinence du parcours de formation et de son financement, perspectives d’emploi…).
Projet de transition professionnelle.
La demande de congés et la prise en charge financière
Action de positionnement préalable :
Action de positionnement préalable :
Avant toute demande de PEC, le salarié doit bénéficier d’une action de positionnement réalisée à titre gratuit par le prestataire de formation.
L’objet de ce positionnement est d’identifier les acquis professionnels du salarié afin de lui proposer un parcours de formation individualisé et adapté.
A la fin de l’action, ces informations sont rassemblées dans un document comprenant également un devis approuvé par le salarié, précisant le coût, le contenu de l’action, et sa durée.
Projet de transition professionnelle.
La demande de congés et la prise en charge financière
Acceptation de la PEC :
la CPIR prend en charge les frais pédagogiques et de validation de compétences et de connaissances liés à la réalisation de l’action de formation.
La CPIR prend également en charge les frais annexes (transport, repas, hébergement), et la rémunération des salariés.
Projet de transition professionnelle.
La demande de congés et la prise en charge financière
Refus de la PEC :
La CPIR qui rejette tout ou partie d’une demande de PEC est tenue de notifier au salarié les raisons motivant ce rejet, et de l’informer dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gratuit.
Projet de transition professionnelle.
La demande de congés et la prise en charge financière
La demande du salarié :
Après avoir obtenu de l’employeur une autorisation d’absence, et effectué son action de positionnement, le salarié adresse sa demande de PEC à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR - anciennement OPCA) compétent pour son lieu de résidence principale ou pour le lieu d’exécution du travail.
Recours gracieux suite au refus du financement de la formation d’un CTP par la CPIR
Comme tout recours gracieux, la demande doit être adressée dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la notification de rejet. Le salarié peut également demander une médiation de France compétences. La réponse doit elle aussi intervenir dans un délai de 2 mois.
