droit 2 Flashcards
VAE
Validation des Acquis de l’Expérience
Convention de formation
Accord entre acheteur de la formation et organisme de formation, qui la dispense.
mentions obligatoires si la formation est financée par un organisme étatique :
intitulé de la formation, objectifs, durée et contenu.
Voies d’accès à la formation
- les salariés ont principalement accès à la formation professionnelle par décision de l’employeur, dans le cadre d’un plan de développement de compétences,
- ou avec le CPF
CPF montant annuel
500 € par an par salarié - plafonné à 5 000 €,
800 € pour les personnes non qualifiées - plafonné à 8 000 €
Rôle des partenaires sociaux dans le PDC
Au niveau des branches ou au niveau national, la formation peut donner lieu à un accord national interprofessionnel.
les organisations syndicales et patronales doivent négocier les priorités, les objectifs, et les moyens de la formation professionnelle.
Au niveau de l’entreprise, le conseil d’entreprise ou les délégués syndicaux sont amenés, dans le cadre de la négociation collective obligatoire, à discuter avec l’employeur des questions relatives à la formation et à la gestion des parcours professionnels.
Elaboration du plan de formation (PDC)
● L’obligation de l’employeur ● L’obligation du salarié ● Détermination des besoins en formation ● Contenu du plan de formation ● Les bénéficiaires
Elaboration du plan de formation (PDC)
Les bénéficiaires :
Tous les salariés ont vocation à bénéficier de plan de développement de compétences.
L’employeur est libre de choisir ceux qu’il souhaite envoyer en stage, sous réserve de respecter ses obligations en matière de formation. La condition première est d’éviter toute discrimination.
Elaboration du plan de formation (PDC)
Contenu du plan de formation :
Actions de formation, actions participant au développement des compétences, et actions qui visent à améliorer les pratiques de dialogue social.
Elaboration du plan de formation (PDC)
Détermination des besoins en formation :
Par le Bilan de compétences, les entretiens d’évaluation, les audits externes.
Elaboration du plan de formation (PDC)
L’obligation de l’employeur:
Il doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Si c’est une formation obligatoire, obligation de l’employeur de proposer la formation pendant les heures de travail, et de rembourser les frais afférents, si la formation a lieu en externe.
Formation obligatoire : sécurité au travail.
Elaboration du plan de formation (PDC)
L’obligation du salarié :
Accepter de faire la formation. (sauf motif légitime)
Organisation de la formation.
● Les dispensateurs de la formation
● Périodes de formation et rémunération
● Situation du salarié
● Le financement de la formation
Organisation de la formation.
Situation du salarié pendant la formation
Le salarié demeure sous la subordination juridique de son employeur. L’employeur continue d’exercer sur lui son pouvoir de contrôle et de direction, sans oublier son pouvoir de sanction.
La rémunération du salarié pendant cette période varie en fonction du régime applicable (tarif de nuit par exemple). Les stagiaires ont le même droit de prestation d’assurance sociale que s’ils étaient au travail (accident du travail par exemple si souci).
Une attestation de formation doit être délivrée au salarié pour preuve.
Organisation de la formation.
Périodes de formation et rémunération
Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction constitue un temps de travail effectif (dans le cadre du plan de développement des compétences).
En l’absence de disposition conventionnelle, le salarié doit donner son accord par écrit à la réalisation d’une action en dehors du temps de travail.
Il peut également renoncer, dans un délai de 8 jours. Cela ne peut pas constituer une faute puisque non rémunéré et hors temps de travail
Organisation de la formation.
Situation du salarié après la formation 2
L’employeur peut tenir compte des résultats de la formation dans son évaluation des capacités professionnelles de l’intéressé.
L’insuffisance de résultats peut justifier un licenciement, sous réserve que la formation a été bien adaptée et suffisante.
Organisation de la formation.
Le financement de la formation 1
La prise en charge (PEC): les frais afférents aux actions suivies par les salariés dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) sont supportés par l’employeur.
Si l’employeur emploie moins de 50 salariés, il peut demander la PEC à son opérateur de compétences.
La prise en charge peut concerner le coût de la formation et les frais annexes (hébergement, repas, déplacement…).
Si plus de 50 salariés, l’employeur a la charge du financement.
Organisation de la formation.
Situation du salarié après la formation 1
l’employeur n’est pas tenu de prendre en considération la qualification ou la connaissance acquise par le salarié pour lui confier des fonctions ou lui accorder une promotion, sauf s’il s’est préalablement engagé à ça ou s’il y a des dispositions conventionnelles.
Organisation de la formation.
Le financement de la formation 2
Les aides de l’Etat : Si le stage est agréé par l’Etat, l’employeur peut demander le remboursement de la rémunération maintenue au salarié.
Deux conditions :
l’employeur peut obtenir un remboursement de 50% dans le cadre d’une création d’emploi ou d’une modification de processus de production /
de 70% dans le cadre de réduction d’effectif.
CDC
Caisse de dépôt et de consignation
CTP
Congé Transition Professionnelle
CPF
Compte personnel de formation (remplace le CIF)
RNCP
Registre National des Certifications Professionnelles
CSE
Comité social et économique
CPA
Compte personnel d’activité
CEC
Compte engagement citoyen
PTP
Projet de transition Professionnelle
