Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

BTS MUC > Droit > Flashcards

Droit Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qui caractérise un contrat de travail ?

A
  • La prestation de travail
  • Le lien de subordination
  • La rémunération
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Qu’est-ce que le principe de réalité ?

A

Certains contrats peuvent être qualifiés en contrat de travail si la relation d’affaires recouvre un lien de subordination entre les deux parties.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Un salarié peut-il utiliser Internet à des fins personnelles pendant son temps de travail ?

A

Oui un salarié peut utiliser Internet sur sur le travail et pendant son temps de travail à condition d’en faire un usage raisonnable et ne mettant pas en cause sa productivité. L’employeur peut en fixer les conditions afin de protéger les intérêts de l’entreprise.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Donner les quatre étapes de la méthodologie du droit

A
  • Rappel des faits
  • Questions de droit
  • Règle de droit
  • Conclusion (en l’espèce)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Citer les quatre principales obligations du salarié

A
  1. Exécuter personnellement le travail
  2. Fournir une prestation de qualité
  3. Respecter la discipline et le règlement intérieur
  4. Loyauté et discrétion
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Qu’est-ce que la charte informatique ?

A

La charte informatique permet de réglementer l’utilisation d’Internet par les salariés.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Définir le comité d’entreprise

A
  • Élu tous les quatre ans
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés
  • Le comité d’entreprise se rassemble une fois par mois avec le président
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Un employeur peut-il consulter les mails personnels de ses employés ?

A
  • En principe il ne peut pas consulter les mails personnels puisqu’ils sont protégés par le secret des correspondances
  • Si un mail personnel se trouve dans la boîte mail professionnelle, il peut les vérifier à moins qu’il y ait écrit en gros “personnel”
  • Ouvrir un mail personnel nécessite la présence du salarié, et/ou un huissier.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Citer les trois régimes de travail possible en France

A
  1. Salarié
  2. Indépendant
  3. Fonctionnaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quels sont les trois principales clauses d’un contrat de travail ?

A
  1. La clause de mobilité
  2. La clause de non-concurrence
  3. La clause de confidentialité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Différencier principe de prévention de principe de précaution

A

Principe de prévention : il s’agit d’éviter un risque connu.

Principe de précaution : protéger les hommes des risques probables mais inconnus (climat, OGM, ondes)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Qu’est-ce que la GPEC?

A

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’agit de la définition du besoin de recrutement niveau qualitatif et quantitatif.

Emploi : adapter son besoin en personnel en fonction des besoins de l’entreprise.

Compétences : il s’agit des formations nécessaires au niveau qualitatif.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Qu’est-ce que le salaire net ?

A

Salaire brut - cotisations sociale + indemnités

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Qu’est-ce que la prime de participation?

A
  • Obligatoire si plus de 50 salariés
  • Partager les bénéfices annuels
  • Peut être versé entièrement ou bloqué sur un PEE
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Qu’est-ce que la prime d’intéressement?

A

Il s’agit d’une prime facultative.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quelles sont les quatre façons de faire des “réductions”?

A
  1. Remise
  2. Ristourne
  3. Rabais
  4. Escompte
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Que signifie SMIC?

A

Salaire interprofessionnel minimum de croissance

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Quels sont les thèmes des négociations triennales?

A
  • Stratégie de l’entreprise
  • Mise en place d’un dispositif GPEC
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité?

A
  • Géographiquement définie de façon précise
  • Proportionnel à l’emploi occupé
  • Délai de prévenance raisonnable
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence?

A
  • Limité dans le temps l’espace
  • Proportionnel à l’emploi occupé
  • Contrepartie financier adapté
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

L’assurance repose sur trois éléments, lesquels ?

A
  1. Un contrat générateur
  2. Une promesse de réparation de dommages
  3. Une garantie qui fonctionne à partir du moment les cotisations sont payées
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Qu’est-ce qu’une proposition d’assurance?

A

Un document donné par l’assureur comme une offre mais qui n’engage aucune des deux parties. Il s’agit généralement d’un questionnaire.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Quels sont les différents niveaux de négociation?

A
  • Accord national
  • Accord interprofessionnel
  • Accord de branche
  • Accord d’entreprise
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Quand prend effet un contrat d’assurance ?

A

Lorsque la proposition d’assurance est acceptée. Le jour de la signature ou au jour convenu

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Qu’est-ce qu’un fond de garantie?

A

Il sert à couvrir les sinistres coûteux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

Quelles sont les limites de temps d’une responsabilité des produits défectueux?

A
  • 10 ans maximum
  • Possible de réclamer au-delà si l’action a été démarrée avant la date butoir
27
Q

Que dit la réglementation au niveau de la responsabilité des produits défectueux?

A

Tout producteur est responsable du dommage causé qu’il soit lié au nom par un contrat avec la victime.

Article 1386 – un du Code civil.

28
Q

Qu’est-ce qu’une note de couverture ?

A

Il s’agit d’un contrat provisoire établi lors de la création de contrats très complexes.

29
Q

Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de l’action pour un produit défectueux ?

A

Fait générateur, Dommage, lien de causalité.

La réparation existe si le dommage est supérieur à 500 €

30
Q

Quels sont les cinq exceptions de responsabilité du producteur d’un produit défectueux ?

A
  1. Le producteur n’avait pas mit le produit en circulation
  2. Le produit n’était pas destiné à la distribution
  3. Le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation
  4. L’état des connaissances à ce moment ne permettait pas de déceler le défaut.
  5. Le défaut est lié à des règles de conformité administrative
31
Q

Entreprise individuelle (EI)

A
  • 1 personne minimum et maximum
  • Responsable sur ses biens personnels
  • Aucun investissement initial requit
32
Q

EURL

A

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Permet de créer seul en bénéficiant des avantages la forme sociétale.

  • Un associé unique
  • Responsabilité limité aux apports
  • Investissement initial libre
33
Q

SASU

A

Société par action simplifiée unipersonnelle

Équivalent de la SAS pour une seule personne.

  • Associé unique
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Aucun investissement minimum requit
34
Q

SARL

A

Société à responsabilité limitée

Statut passe-partout adaptait de nombreux projets.

  • De 2 à 100 associés
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Investissement initial libre
35
Q

SAS

A

Société par actions simplifiées

Offre une grande souplesse est appréciée par les investisseurs.

  • 2 associés minimum
  • Responsabilité limitée aux apports
  • Investissement initial libre
36
Q

SA

A

Société anonyme

Réservé aux entreprises très fort potentielles qui visent la bourse ou l’international.

  • 2 associés minimum
  • Responsabilité limitée aux apports
  • 37 000 € d’investissement initial
37
Q

SNC

A

Société en nom collectif

Pour les entreprises familiales ou la confiance règne.

  • 2 associés minimums
  • Responsabilité indéfinie et solidaire
  • Aucun investissement minimum requit
38
Q

Différencier le régime de séparation des biens de celui de la communauté légale

A

Séparation des biens : les deux conjoints ont une séparation de leurs biens personnels.

Communauté légale : tous les biens achetés après le mariage appartiennent aux deux époux à parts égales.

39
Q

Donner les spécificités du droit de rétractation sur Internet

A
  • Permet de revenir sur son acceptation
  • Délai de 14 jours à compter du contrat
  • S’il n’existe pas d’informations de droit de rétractation, les droits de rétraction s’allongent à 1 an
40
Q

Comment une base de données peut-elle bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

A
  • Elle doit présenter une réelle originalité
  • Elle doit être marquée par la personnalité de son auteur
41
Q

Qu’est-ce que l’obligation de résultat ?

A
  • Le salarié contraint d’atteindre un résultat précis est déterminé par avance.
  • Le manquement à ce résultat n’engage pas automatiquement sa responsabilité
42
Q

Qu’est-ce que l’obligation de moyens ?

A

Le débiteur s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif fixé

43
Q

Quelles sont les 4 modalités de l’acceptation du paiement ligne ?

A
  1. Doit afficher le détail de la commande
  2. Doit afficher le prix total
  3. Doit comporter la notion de double clic pour confirmer
  4. La confirmation doit être envoyée par voie électronique
44
Q

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?

A

Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou inexécution totale des applications d’un contrat

45
Q

Quelque la responsabilité délictuelle ?

A

Est engagée en cas de préjudice causé en dehors de tout contrat.

46
Q

Quel est le rôle de la CNIL ?

A

Commission nationale de l’informatique et des libertés

  • Vise à protéger la confidentialité et régule les biens et services immatériels
  • Elle a été créée par la loi “informatique et libertés”
47
Q

Tribunal de grande instance

A
  • Règle les affaires civiles
  • D’une valeur supérieure à 10 000 €
48
Q

Tribunal d’instance

A
  • Régle les affaires en civil
  • D’une valeur supérieure à 4000 € et inférieur à 10 000 €
49
Q

Tribunal de commerce

A

Règle les affaires de litige entre commerçants (commerce uniquement)

50
Q

Conseil de prud’hommes

A

Compétent pour les affaires entre employés salariés à l’issue d’un contrat de travail

51
Q

Distinguer l’effet suspensif de l’effet dévolutif

A
  • Suspensif : interdit toute exécution du jugement
  • Dévolutif : qui permet à la cour de revoir la totalité de la faire
52
Q

Qu’est-ce que le pourvoi en cassation ?

A

Il s’agit de faire examiner l’affaire par les juges du fond et vérifier si le droit bien été appliqué.

53
Q

Qu’est ce que le CHSCT ?

A

Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

  • Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés
  • Disparaît avec les ordonnances Macron en 2019
54
Q

Quelles sont les conditions de la responsabilité d’un produit défectueux ?

A

Fait générateur, lien de causalité, dommage.

55
Q

Auquel cas la responsabilité du producteur devient extra contractuelle ?

A

Si le produit a changé de mains ou a été modifié

56
Q

A partir de quelle somme un dommage peut-il être réparé dans le cadre de la responsabilité des produits défectueux ?

A

A partir de plus de + 500 €

57
Q

De combien de temps dispose la victime pour se défendre d’un produit défectueux ?

A
  • 3 ans qui suivent la découverte du défaut
  • 10 ans de la mise en circulation du produit
58
Q

Quels sont les droits du salarié licencié ?

A
  • Reclassement pour contrat de sécurisation professionnelle CSP
  • Préavis de licenciement
  • Indemnité de licenciement
59
Q

Pendant l’épreuve de droit faut-il utiliser toutes les annexes ?

A

Absolument toutes les annexes

60
Q

Si l’employé commet une faute en dehors de son temps de travail, la responsabilité était délictuelle ou contractuelle ?

A

La responsabilité est délictuelle puisque le commettant a fait une erreur en dehors du cadre de son contrat de travail.

Fait générateur, Lien de causalité, dommage.

61
Q

Quels sont les différents dispositifs de la formation professionnelle ?

A

Congé individuel de formation : a pour objectif de permettre à tout salarié de se former d’accéder à un niveau super déqualification de changer d’activité…

Compte personnel de formation : qui s’inscrit dans le cadre professionnel et accompagner un projet à court et moyen terme : il s’agit d’une formation qualifiante.

Le plan formation : ensemble des actions définies dans la politique de gestion du personnel par l’entreprise.

62
Q

Quels sont les responsabilités de l’employeur de formation vis-à-vis de son employé ?

A
  • L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail de leur employabilité sur le marché du travail.
  • L’employeur doit participer au financement des formations
  • En principe, le salarié n’a pas droit de refuser une formation prévue sur son temps travail.
63
Q

Quels sont les avantages et inconvénients de la formation obligatoire pour les salariés du point de vue de l’employeur ?

A

Avantages :

  • Atteindre un niveau optimal de productivité
  • Permet d’anticiper et planifier des plans de GPEC

Inconvénients :

  • Absence du salarié sur son poste de travail

BTS MUC (5 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions