Droit Flashcards
Marques
signe/mots/ slogan pour identifier
Droits d’auteurs définition
propriété littéraire et artistique
Brevet
invention
Modèles/dessin
apparence
Date Propriété intellectuelle
1992
Date marque
2017
Date brevet
2012
Date modèle/dessin
2002
Convention de Paris prop industrielle
1883
Arrangements de Lucarno 1968
pour la classifications dessins models
parties contractantes par OMPI
179
Arrangement de Nice 1957
l’enregistrement des marques en France
Preuve de création
divulgation au public , envoi à soi même , enveloppe Soleau , étude d’huissier ou notaire , société de gestion collective ou dépôt en ligne à l’APP
Arrangement de Madrid 1891
protection d’une marque a l’international avec enregistrement international
Droit d’auteur par rapport à l’oeuvre
Sans formalité , protège l’oeuvre
Droits moraux
Protège l’auteur
Droits patrimoniaux
rémunération en cas d’utilisation : jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur
Durée protection marque
10 ans
Convention de Berne (181 pays)
3 principes
- traitement international de la protection de l’œuvre
- Protection automatique
- Indépendance de la protection
Durée brevet
20 ans
Brevet Européen depuis 1er juin 2023
a effet unitaire (un seul nécessaire en europe)
Depot brevet
France (INPI) , Eu (OEB) , International (OMPI)
Traités PCT (156 pays)
une seule demande internationale de brevet
Contrat de vente(1128 code civil)
transfert de propriété d’une chose , moyennant livraison et paiement
Contrat commercial (code civil)
quand il a pour objet un acte de commerce (Le juge peut requalifier un contrat)
Formation de vente
consentement des parties , capacité à contracter et contenu licite et certain
Prix
déterminé ou déterminable , réel , sérieux
Une chose
aliénable , déterminée ou déterminable , existante
Le silence gardé sur le prix emporte
la nullité de la vente
Inexécution du vendeur si
Absence de délivrance
-Non conformité
-modalités de délivrance non respectées
Obligations pour l’acheteur
payer et prendre possession de la chose (sinon exécution forcée ou résolution de la vente )
Le vendeur doit à l’acquéreur
la garantie d’éviction ( possession paisible)et la garantie des vices cachés(défauts)
CGV
ensemble des infos sur les obligations et droits de chaque partie durant la vente
CGV B2C
CGV B2B
B2C obligatoire
B2B recommander
Rétractation n ligne
droit de rétractation 14jours
Loi applicable
chacun est libre de lier son contrat à la loi qu’il souhaite
Juridiction
chacun doit savoir devant quel juge le procès doit être intenté
Les principaux contrats de distribution sont de trois types :
- lecontrat de distribution sélective
- lecontrat de distribution exclusive
- lecontrat de franchise
préavis
1 mois de plus par an
Accords anticoncurenciels
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdisant les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence
(Pas applicable enterprise +30% parts de marches)
Accords verticaux
Accords conclusion enter enterprises de different niveaux de la chains de distribution ou production
Distribution selective
critères qualitative ou quantitative choisis par le fournisseur
Contrat de distribution exclusif
pour un seul revendeur sur un territories defines
Clause de distribution France
10 ans
Clause de non concurrence
interdit au distributeur de travailler avec un concurrent
clause de non-concurrence post-contractuelle
le distributeur s’interdit, postérieurement à lacessation de son contrat de distribution, d’exercer une activité concurrente de celle de son ancien réseau
CLAUSE DE RENDEMENT
Elle permet de sauvegarder les intérêts économiques de la relation
Durée droit exclusif d’exploitation de la marque
10 ans
Organisme de depot de marque
INPI , EUIPO , WIPO (d’abord EUIPO ou INPI
opposition à l’Inpi délai
2 mois
Droit Temporaire sa durée est limitée
à 25 ans maximum, par tranche de 5 ans,
Dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) ils ne sont protégés que pendant
3 ans
Auto-divulgation délai de grace
12 mois
Produits dessin et marques
Bidimensionnel (dessin) et tridimensionnel (modèle)
Contrat d’agence commercial
contrat qui relie un agent et un commettant
Contrat de licence de marque
contrat permettant l’exploitation d’une marque en echange de redevance
contrat de frachise
permet d’utiliser un savoir faire en echange d’une contrepartie
