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sales > Droit > Flashcards

Droit Flashcards

1
Q

Marques

A

signe/mots/ slogan pour identifier

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1
Q

Droits d’auteurs définition

A

propriété littéraire et artistique

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2
Q

Brevet

A

invention

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3
Q

Modèles/dessin

A

apparence

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4
Q

Date Propriété intellectuelle

A

1992

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5
Q

Date marque

A

2017

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6
Q

Date brevet

A

2012

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7
Q

Date modèle/dessin

A

2002

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8
Q

Convention de Paris prop industrielle

A

1883

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9
Q

Arrangements de Lucarno 1968

A

pour la classifications dessins models

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10
Q

parties contractantes par OMPI

A

179

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11
Q

Arrangement de Nice 1957

A

l’enregistrement des marques en France

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12
Q

Preuve de création

A

divulgation au public , envoi à soi même , enveloppe Soleau , étude d’huissier ou notaire , société de gestion collective ou dépôt en ligne à l’APP

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12
Q

Arrangement de Madrid 1891

A

protection d’une marque a l’international avec enregistrement international

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13
Q

Droit d’auteur par rapport à l’oeuvre

A

Sans formalité , protège l’oeuvre

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14
Q

Droits moraux

A

Protège l’auteur

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14
Q

Droits patrimoniaux

A

rémunération en cas d’utilisation : jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur

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15
Q

Durée protection marque

A

10 ans

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16
Q

Convention de Berne (181 pays)

A

3 principes
- traitement international de la protection de l’œuvre
- Protection automatique
- Indépendance de la protection

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17
Q

Durée brevet

A

20 ans

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18
Q

Brevet Européen depuis 1er juin 2023

A

a effet unitaire (un seul nécessaire en europe)

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19
Q

Depot brevet

A

France (INPI) , Eu (OEB) , International (OMPI)

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20
Q

Traités PCT (156 pays)

A

une seule demande internationale de brevet

21
Q

Contrat de vente(1128 code civil)

A

transfert de propriété d’une chose , moyennant livraison et paiement

22
Q

Contrat commercial (code civil)

A

quand il a pour objet un acte de commerce (Le juge peut requalifier un contrat)

23
Q

Formation de vente

A

consentement des parties , capacité à contracter et contenu licite et certain

24
Q

Prix

A

déterminé ou déterminable , réel , sérieux

25
Q

Une chose

A

aliénable , déterminée ou déterminable , existante

26
Q

Le silence gardé sur le prix emporte

A

la nullité de la vente

27
Q

Inexécution du vendeur si

A

Absence de délivrance
-Non conformité
-modalités de délivrance non respectées

28
Q

Obligations pour l’acheteur

A

payer et prendre possession de la chose (sinon exécution forcée ou résolution de la vente )

28
Q

Le vendeur doit à l’acquéreur

A

la garantie d’éviction ( possession paisible)et la garantie des vices cachés(défauts)

29
Q

CGV

A

ensemble des infos sur les obligations et droits de chaque partie durant la vente

30
Q

CGV B2C
CGV B2B

A

B2C obligatoire
B2B recommander

31
Q

Rétractation n ligne

A

droit de rétractation 14jours

32
Q

Loi applicable

A

chacun est libre de lier son contrat à la loi qu’il souhaite

33
Q

Juridiction

A

chacun doit savoir devant quel juge le procès doit être intenté

34
Q

Les principaux contrats de distribution sont de trois types :

A
  1. lecontrat de distribution sélective
  2. lecontrat de distribution exclusive
  3. lecontrat de franchise
34
Q

préavis

A

1 mois de plus par an

35
Q

Accords anticoncurenciels

A

traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdisant les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence
(Pas applicable enterprise +30% parts de marches)

35
Q

Accords verticaux

A

Accords conclusion enter enterprises de different niveaux de la chains de distribution ou production

36
Q

Distribution selective

A

critères qualitative ou quantitative choisis par le fournisseur

37
Q

Contrat de distribution exclusif

A

pour un seul revendeur sur un territories defines

38
Q

Clause de distribution France

A

10 ans

39
Q

Clause de non concurrence

A

interdit au distributeur de travailler avec un concurrent

40
Q

clause de non-concurrence post-contractuelle

A

le distributeur s’interdit, postérieurement à lacessation de son contrat de distribution, d’exercer une activité concurrente de celle de son ancien réseau

41
Q

CLAUSE DE RENDEMENT

A

Elle permet de sauvegarder les intérêts économiques de la relation

42
Q

Durée droit exclusif d’exploitation de la marque

A

10 ans

43
Q

Organisme de depot de marque

A

INPI , EUIPO , WIPO (d’abord EUIPO ou INPI

44
Q

opposition à l’Inpi délai

A

2 mois

45
Q

Droit Temporaire sa durée est limitée

A

à 25 ans maximum, par tranche de 5 ans,

46
Q

Dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) ils ne sont protégés que pendant

A

3 ans

47
Q

Auto-divulgation délai de grace

A

12 mois

48
Q

Produits dessin et marques

A

Bidimensionnel (dessin) et tridimensionnel (modèle)

49
Q

Contrat d’agence commercial

A

contrat qui relie un agent et un commettant

50
Q

Contrat de licence de marque

A

contrat permettant l’exploitation d’une marque en echange de redevance

51
Q

contrat de frachise

A

permet d’utiliser un savoir faire en echange d’une contrepartie

sales (3 decks)

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