Droit

Question 1

Quelle sont les 3 causes de la formation d’une obligation ?

Answer 1

• le contrat
• l’acte illicite
• l’enrichissement illégitime

Question 2

Qu’est-ce qu’une obligation ?

Answer 2

L’obligation implique toujours deux personnes !

C’est un rapport juridique entre un créancier (doit recevoir une prestation du débiteur) et un débiteur (doit fournir une prestation au créancier)

Question 3

Pourriez-vous me décrire en bref le droit de responsabilité civil ?

Answer 3

Deux domaines :

Responsabilité extra contractuelle :
=> Responsabilité pour faute
=> Responsabilité causales (simple ou aggravée)

Responsabilité contractuelle :
(Obligation si rapport contractuelle entre personne lésée et l’auteur du dommage qui n’a pas honoré sont engagement ou à causé un dommage à l’autre partie).

Question 4

Pouvez-vous m’expliquer en bref la responsabilité causales simple ou ordinaire ?

Answer 4

4 conditions :

• Dommage
• Caractère illicite
• Causalité adéquate
• Devoir de surveillance et de diligence

Question 5

Pourriez-vous m’expliquer en bref la responsabilité causale aggravée ?

Answer 5

Quiconque détient une installation ou une chose qui constitue une mise en danger particulière pour l’environnement. 4 conditions :

• Dommage
• Caractère illicite
• Causalité adéquate
• l’exploitation d’une installation ou une chose considérée comme particulièrement dangereuse

Question 6

Quelles sont les 4 conditions à la formation valide d’un contrat ?

Answer 6

• Accord des parties sur l’objet du contrat ;
• Capacité contractuelle des parties ;
• Respect de la forme prescrite ;
• Validité de l’objet du contrat.

Question 7

A) Laure a fêté ses 18 ans il y a 3 semaines. Sous quelle condition peut-elle conclure un contrat ?

B) en quoi la situation aurait-elle été différente si elle avait fêté son 17ème anniversaire ?

Answer 7

A) Sans problème si elle a la capacité de discernement et qu’elle n’est pas sous curatelle.

B) Consentement de ses représentants légaux ou peut se passer de cela si elle payait avec le produit de sont travail ou argent de poche.

Question 8

Peut-on annuler un contrat valides ?

Answer 8

4 motifs d’annulation d’un contrat valide :

• Convention de résiliation (accord entre parties)
• Dénonciation avec annulation unilatérale (pour contrat de location, travail, loyer)
• Droit de résiliation pour annuler unilatéralement un contrat (convenu dans contrat ou accordés par la loi)
• Contestation pour annuler unilatéralement un contrat (erreur, lésion, crainte fondé, dol)

Question 9

Quelles sont les points important à prendre en compte pour le droit de résiliation légal en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables ?

Answer 9

• Le vendeur (fournisseur) doit, par écrit, informer l’acquéreur de son droit de révocation, de la forme et du délai à observer et lui communiquer son adresse.
• Révocation peut être oral ou écrite (conseillé courrier recommandé)
• Délai de révocation 14 jours dès acceptation du contrat.

Question 10

Quand est-ce que l’acquéreur ne peut pas évoquer son droit de révocation d’un contrat ?

Answer 10

• s’il a conclu le contrat à un stand de marché ou de foire ;
• s’il a demandé expressément les négociation ;
• s’il s’agit d’une transaction par internet.

Question 11

De combien de temps est le droit de révocation pour un crédit à la consommation (leasing, petit crédit) ?

Answer 11

14 jours selon LCC

Question 12

Après combien de temps est-il possible de contester le contrat selon les termes suivants (erreur, s’il, crainte fondé, lésion) ?

Answer 12

1 ans après l’établissement du contrat

Question 13

Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?

Et de quel type de chose peut-être vendu ?

Answer 13

Les parties s’engagent à échanger une marchandise contre de l’argent.

La chose vendue est un bien matériel comme du mobilier ou immobilier ou sinon immatériel (ex. Brevet ou droit d’auteur).

Question 14

Comment conclu-t-on un contrat de ventre ?

Answer 14

Établi lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :

• Accord des parties sur les points essentiels ;
• Jouissance des droits civils ;
• Respect de la forme prescrite ;
• Validité de l’objet du contrat.

Question 15

Quand est-ce qu’a lieu le transfert des profits et des risques ?

Answer 15

Mobilier :
- Corps certain (chose vendue est individualisé, cela passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat.
- Chose de genre (vente sur place dès qu’il est retiré de son stock // vente à distance des l’expédition)

Immobilier :
- A la remise des clefs ou moment de la conclusion du contrat si aucune date n’a été convenu pour la remise des clefs.

Question 16

Quelle est la définition des défauts de la chose vendu dans un contrat ?

Answer 16

• Absence d’une qualité promise ;
• La chose ne peut être utilisée comme prévu ;
• Défaut matériel ou juridique ;

Question 17

Quelle sont les droits de l’acheteur en cas de défauts de la chose vendue ?

Answer 17

• Résiliation de la vente
• Réduction du prix
• Livraison de remplacement, exempté de tout défaut

Question 18

Combien de forme de contrat de travail existe-t-il et citer les ?

Answer 18

Il existe 3 formes de contrat de travail
- Contrat individuel de travail (CIT)
- Convention collective de travail (CCT)
- Contrat-type de travail (CTT)

Question 19

Qu’est-ce qu’un contrat individuel de travail (CIT) ?

Answer 19

Contrat individuel de travail sont établie entre l’employeur et le travailleur. Deux types existe :

• Habituel
• Spécial => contrat d’apprentissage, engagement des voyageurs de commerce, travail à domicile.

Question 20

Qu’est-ce que la CCT ? Et à quoi sert-elle ?

Answer 20

Convention collective de travail sont des syndicat et associations d’employeurs.

Obtenir des conditions minimales de travail les plus favorables.

Question 21

Qu’est-ce que la CTT ? Et à quoi sert-elle ?

Answer 21

Contrat-type de travail est un modèle de contrat élaboré par les autorités pour certains secteurs.

Cela vise à offrir au travailleur une protection minimale.

Question 22

Qu’est-ce que la Ltr ? Et à quoi sert-elle ?

Answer 22

C’est la loi sur le travail avec comme priorité la protection du travailleur.

Protection de la santé, prévention des accidents, durée maximale du travail (nuit, dominical) ainsi que du temps de repos quotidien.

Question 23

Le contrat individuel de travail présente 4 caractéristiques, cité les ?

Answer 23

1) Le travailleur s’engage à fournir un travail ;
2) En contrepartie, l’employeur s’engage à verser un salaire ;
3) Le travailleur se met au service de l’employeur ;
4) Le contrat de travail est un contrat de durée (CDI/CDD) ;

Question 24

Citer le 5 sources juridiques qui doivent être prises en compte en matière de droit du travail ?

Answer 24

• CIT ;
• Législation (disposition facultatives, relativement contraignantes, absolument contraignantes) ;
• CCT ;
• Règlement d’exploitation ;
• Règlement d’entreprise ;

Question 25

Quelles sont les obligations du travailleur ?

Answer 25

Obligation principale :
- Travail conforme et au cahier des charges ;
- Tâches accompli avec succès ;
- Respect du temps de travail ;
- Devoir de diligence (critère objectif et subjectif)

Obligations secondaires :
- Devoir général de fidélité ;
— Pas d’activité accessoire contraire ;
— Garder le secret ;
— Rendre compte et de restituer ;
— Effectuer heures supplémentaires si besoin (respect de règle de la bonne fois).

Question 26

Quand est-ce qu’une activités accessoires supplémentaire à notre travail sont interdites (citer les 3 cas) ?

Answer 26

• Le CIT et CCT interdisent l’exercice d’une activité accessoire.
• Activités principale et activité accessoire dépasse la durée max de travail autorisé.
• L’activité accessoire est contraire aux intérêts légitimes de l’employeur (violation du devoir de fidélité)

Question 27

Citer les 3 conditions aux heures supplémentaires / travail supplémentaires ?

Answer 27

Heures supplémentaires :
- Nécessité pour l’entreprise
- Principe de bonne foi

Travail supplémentaires :
- Autorisation limitée de dépasser la durée max du travail

Question 28

Quelles sont les droits de l’employeur en cas de manquement du travailleur à ses obligations ?

Answer 28

Manquement du travailleur ==> Inexécution (ne se présente pas, en retard, quitte son poste)

Droit employeur : exécution correcte, diminution du salaire, dommage-intérêts, licenciement.

Manquement du travailleur ==> exécution imparfaite (travail défectueux, violation fidélité)

Droit employeur : exécution correcte, dommage-intérêts, licenciement.

Question 29

À partir de combien d’heure sommes nous protéger professionnel et non professionnel ?

Answer 29

À partir de 8h par semaine !

Question 30

Combien de temps le salaire est-il versé en cas d’empêchement sans faute du travailleur (maladie) ?

Answer 30

Au mois 3 semaines selon l’échelle de Berne (dépend ensuite de l’ancienneté). Voir si APG en cas de maladie grave.

Il y a cumul des absences au cours d’une même année de service.

Voir si l’employeur a une APG pour paiement du 80% du salaire pendant 2 années.

Question 31

Quand est-ce qu’un contrat de travail peut prendre fin ?

Answer 31

• Expiration (de la durée du CDD) ;
• Décès du travailleur ;
• Convention de résiliation ;
• Résiliation unilatérale ordinaire ou intermédiaire.

Question 32

Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ?

Answer 32

C’est un contrat entre un MO et un entrepreneur en vue de réaliser un ouvrage (mobilier ou immobilier // non matériel <informatique>) puis le livrer dans le délai imparti.</informatique>

Question 33

Quelle sont les défauts affectant la caractéristique de l’ouvrage ?

Answer 33

Utilité : Ne peut plus être utilisé comme prévu

Valeur : Il a moins de valeur

Convenue : Manque une caractéristique promise par l’entrepreneur dans le contrat.

Question 34

Contrat d’entreprise : Au niveau des responsabilités, que ce passe-t-il lors de la réception d’ouvrage ?

Answer 34

Le MO doit contrôler et signaler à l’entrepreneur tout défaut apparent. Une fois accepté, l’entrepreneur n’est plus responsable des défauts apparent mais les défauts cachés reste engagé.

Question 35

Contrat d’entreprise : Quelle sont les garantie pour les défauts cachés ?

Answer 35

Ouvrage mobilier 2 ans après réception.

Ouvrage immobilier 5 ans après réception.

Question 36

Quelle sont les conditions pour déposer une hypothèque légal ?

Answer 36

• Inscrit dans les 4 mois au registre foncier après la réception.
• L’entrepreneur fournit travail et matériaux.
• Que cela apporte une plus values à l’immeuble.
• Fait partie intégrante de l’immeuble.

Question 37

Qu’est-ce que la différence entre une entreprise et une société ?

Answer 37

Une société : C’est le contenant (la forme qu’on veut exercée SA/SARL)

Entreprise : C’est l’activité économique que nous avons (le contenu comme ce que fait l’entreprise «electricité»)

Question 38

Quelles sont les types de société commerciale et non commerciale ?

Answer 38

Non commerciale :
- Société simple

Commerciale :
- Société en nom collectif, SA, SARL

But économique :
- Société coopérative

But immatériel :
- Association

Question 39

Quelles sont les 4 étapes pour la fondation du SA ?

Answer 39

• Établissement des statues (but, capital-actions, organisation)
• Apport de capital (100’000.-)
• Acte constitutif authentique (chez le notaire)
• Inscription au registre du commerce et publication dans la FOSC.

Question 40

Quelles sont les rapport de droit au sein de la SA ?

Answer 40

Assemblée générale : C’est le pouvoir suprême, elle regroupe les actionnaires pour décider (statue, nomme les membres, etc…)

Conseil d’administration : C’est l’exécutif, gère la ligne directrice de ce que doit faire la société.

Organe de révision : Contrôle des comptes et respect des règles.

Question 41

Quelle est la grande différence entre une SA et une SARL ?

Answer 41

L’avantage d’une SA est la procédure de la vente d’action simplifié, actionnaire non visible au registre du commerce et les actionnaires peuvent faire concurrence à la société.

Pour la SARL, les associés ne peuvent pas faire concurrence à la société.

Question 42

Quelle sont les organes de la SARL et leurs fonctions ?

Answer 42

Assemblée des associés : C’est l’organe suprême, rassemble l’ensemble des associés (ne désigne pas de dirigeant).

Gérant : Assure la gestion de la SARL.

Organe de révision : Contre le respect des règles