Droit 11 Flashcards
risques def :
Un risque est un evenement dommageable dont la survenance est incertaine quant à sa réalisation
Différents risques :
Risques environnementaux
Risques technologiques,
Risques immateriels,
Risques politiques
Risques liés aux salariés de l’entreprise
Risques lié aux partenaires de l’ent
Risques liés au materiel
risques terroristes ou délictueux
Risques économiques
Risques financiers
Responsabilité pénale :
Sanctionne l’auteur d’une infraction
Responsabilité civile :
Réparer le préjudice subi en indémnisant la victime
responsabilité civile contractuelle def :
La responsabilité civile de l’entreprise est engagée à l’occasion de la mauvaise execution ou de l’inexecution d’un contrat
preuve necessaire pour engager la responsabilité contractuelle :
- fait générateur
-dommage - lien de causalité
en matiere de contrat il faut distinguer les deux type d’obligation :
- obligation résultats
- obligation de moyens
Lorsque la responsabilité est engagé 5 sanction possible :
L’exception d’inexecution
L’éxecution forcée en nature
La réduction du prix
La réparation par des dommages et intérets
Responsabilité civile extracontractuelle :
cause d’un dommage et doit le réparer
fait generateurs possibles :
la faute : le responsable est l’auteur du dommage
Le fait des choses : Le responsable a la garde de la chose en question
Le fait d’autrui : un préposé , un enfant ou une personne dont le responsable doit répondre
Cas qui permettent d’écarter la responsabilité de celui qui a commis le dommage :
Responsabilité du producteur en cas de produit défectueux
Responsabilité de l’employeur en lien avec la santé et la sécurité des salariés
La responsabilité de l’entreprise en cas de préjudice écologique
La responsabilité civile délictuelle du fait de l’obligation précontractuelle d’information
