DPS Flashcards
Crim., 25 octobre 1962, Lacour
Définition du commencement d’exécution de la tentative : “acte qui tend directement à la commission de l’infraction projetée et qui démontre la volonté arrêtée de son auteur”. Il faut être en présence d’un acte univoque.
Loi du 28 avril 1832
Supprime les peines inhumaines
CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c/ France
Une évolution JP défavorable ne devait pas s’appliquer à des faits commis avant son prononcé (ce qui revient à assimiler la JP à une loi)
La CEDH élargit la portée du principe de non-rétroactivité « in pejus » puisqu’elle considère que l’application rétroactive imprévisible d’une nouvelle JP plus sévère à des faits commis avant son prononcé méconnaît la Convention.
CC, QPC, 15 décembre 2017
censure du délit de consultation habituelle de sites internet « djihadistes ».
AP, 15 avril 2011 (4 arrêts)
La cour de cassation a censuré, sur le fondement de l’art. 6 CESDH, les juges du fond ayant appliqué les dispositions du CPP relatives à la GAV, alors que leur constitutionnalité avait été maintenu par le Conseil jusqu’au 1er juillet 2011.
à propos de la directive dite « retour » du 16 décembre 2008.
(1) CJUE, 28 avril 2011, El Dridi.
(2) CJUE, 6 décembre 2011, Achughbabian.
(3) CJUE, 7 juin 2016, Sélina Affum c/ Préfet du Pas-de-Calais.
(4) Loi du 31 décembre 2012
(1) Les États membres ne sauraient appliquer une règlementation, fût-elle en matière pénale, susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par une directive, et partant, de priver celle-ci de son effet utile.
(2) L’art. L. 621-1 du CESEDA sanctionnait l’entrée et le séjour irréguliers sur le territoire français en les punissant d’un emprisonnement d’1 an et de 3 750 euros à toutes les étapes du parcours d’un « sans-papier ». Or, selon la décision El Dridi, il apparaissait qu’une telle mesure privative de liberté ne pouvait être prononcée qu’en bout de chaîne, lorsque toutes les mesures incitatives ou coercitives d’éloignement prévues par la direction avaient échoué. L’art. apparaissait contraire au droit de l’UE. La CJUE affirme, dans son arrêt, que la directive retour s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales.
(3) même solution à propos de l’entrée irrégulière.
(4) abroge l’art. L. 621-1 CESEDA et y substitue le délit de maintien irrégulier sur le territoire à la suite d’une mesure d’éloignement non exécutée puni d’1 an d’emprisonnement et d’une amende de 1 750 euros.
Délit d’offense au président Rép. / au chef d’Etat étranger
Loi du 5 août 2013 abroge le délit d’offense au président de la Rép. suite à une condamnation de la CEDH (14 mars 2013, Éon c/ France).
Loi du 9 mars 2004 abroge le délit d’offense au chef d’Etat étranger, suite à une condamnation de la CEDH (25 juin 2002, Colombani et autres c/ France).
Décret de 1981
accepte le droit de recours individuel ouvert aux simples citoyens, après épuisement des recours internes (CEDH)
Création d’une nouvelle voie de recours fondée sur la survenance d’un arrêt de la CEDH
Loi du 15 juin 2000 : prévoit la possibilité de demander le réexamen d’une condamnation définitive à la suite d’une décision de la CEDH constatant une violation de la CESDH (art. 622-1 et s. CPP).
CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times c/ RU ; CEDH, 2 août 1984, Malone c/ RU
Selon la CEDH, la loi pénale doit satisfaire trois qualités : précision, prévisibilité, accessibilité
CEDH, 15 nov. 1996, Cantoni c/ France
Pas de violation de l’art. 7§1 à propos d’une définition trop vague de la notion de médicaments contextualisée dans le cadre du délit d’exercice illégal de la profession de pharmacien.
CEDH, 22 janvier 2013, Camilleri c/ Malte
Une disposition qui laisse au MP le choix du texte applicable engendrait un manque de prévisibilité et donc un risque d’arbitraire. En droit maltais, la possession de produits stupéfiants peut donner lieu à l’engagement de poursuites pénales, au choix du MP, soit devant une cour d’assises (PPL encourue entre 4 ans et réclusion criminelle à perpétuité), et devant un tribunal correctionnel (6 mois à 10 ans).
CEDH, avis consultatif, 29 mai 2020
Le recours à la technique de « législation par référence » n’est pas en soi incompatible avec l’article 7 CESDH, mais sa compatibilité est subordonnée à la condition que soient garanties la clarté et la prévisibilité de l’incrimination. Cela implique de la référence soit explicite et que la norme référente définisse les éléments constitutifs de l’infraction.
AP, 29 juin 2001
refus de l’applicabilité du délit d’homicide involontaire à l’hypothèse du décès d’un enfant à naître.
Crim., 18 mai 2022
Les pratiques de « caming », qui n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite, ne constituent pas des actes de prostitution, de sorte que le proxénétisme n’est pas applicable.
