DPS Flashcards
1
Q
EM - participation, sans port d’arme, à un attroupement apres l’es sommations
A
- participe à un attroupement sans être porteur d’une arme ;
- se maintient après les sommations ;
- poursuit volontairement cette participation.
2
Q
EM - participation délictueuse à une manifestation
A
- lorsqu’il y a une participation à une
manifestation ou à une réunion - lorsqu’elle est publique
- lorsque le participant est porteur d’une arme
3
Q
EM - manifestation illicite
A
- lorsqu’une manifestation est organisée ;
- quand elle se déroule sur la voie publique ;
- lorsqu’elle ne fait pas l’objet de la déclaration
préalable obligatoire,
ou lorsqu’elle est
interdite ou après avoir établi une déclaration
préalable incomplète ou inexacte de nature à
tromper sur l’objet ou les conditions de la
manifestation
4
Q
EM - Atteinte arbitraire à la liberté individuelle commise par un agent public
A
- lorsqu’une personne est dépositaire de
l’autorité publique ou chargée d’une mission
de service public - lorsque cette personne agit dans l’exercice ou
à l’occasion de l’exercice de sa fonction ou de
sa mission - lorsque cette personne ordonne ou accomplit
arbitrairement un acte attentatoire à la liberté
individuelle
5
Q
EM - dénonciation calomnieuse
A
- Dénonciation spontanée
- Fait dénoncé inexact et porte préjudice
- Dénonciation dirigée contre une personne
déterminée - Dénonciation faite à une autorité ayant
pouvoir d’y donner suite ou de saisir
l’autorité compétente
6
Q
EM - Diffusion, sans son accord, de l’image d’une personne la montrant menottée ou placée en détention provisoire
A
- Absence de consentement de la personne
- Diffusion de son, image, par un moyen et
un support quelconque - Image d’une personne identifiée ou identifiable
- Personne mise en cause à l’occasion d’une
procédure pénale et n’ayant pas fait l’objet
d’un jugement - Personne menottée ou entravée ou placée
en détention provisoire
