DPG

Question 1

Définition du concours d’infraction

Answer 1

Existence de plusieurs infractions pénales qui sont
identiques ou différentes, commises par le même auteur,
successivement ou simultanément, liées ou non entre-elles
et non séparées par une condamnation pénale définitive.

Question 2

Concours réel d’infractions

Answer 2

La personne est l’auteur de plusieurs infractions successives qui ne
sont pas séparées entre elles par une condamnation définitive

Question 3

Concours idéal d’infractions

Answer 3

Un fait matériel unique est susceptible de plusieurs qualifications
pénales

Question 4

Définition récidive légale

Answer 4

Existence de plusieurs infractions pénales qui sont
identiques ou différentes, commises par le même auteur,
successivement ou simultanément, liées ou non entre-elles
et non séparées par une condamnation pénale définitive.