Dossier sur le droit des contrats Flashcards
Le pacte de référence
Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter.
Les avant-contrats
Ce sont des CONTRATS qui préfigurent la réalisation d’un autre contrat. Ce sont des créations de la pratique.
La promesse unilatérale
Contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Faute lourde
comportement d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude de son débiteur à l’accomplissement de sa mission contractuelle (arrêt Faurecia II, 2010).
Faute dolosive
Le débiteur, de manière délibérée se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même sans intention de nuire.
Clause pénale
La clause pénale va fixer à l’avance le montant des pénalités.
Force majeure
il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Elle est irrésistible, extérieure et imprévisible.
Un créancier
Un créancier peut exiger d’une autre nommée débiteur l’accomplissement d’une prestation.
Prestation
Obligation de donner, faire ou de ne pas faire quelque chose.
Citer les 6 grands principes de droit des contrats
1) Principe de liberté contractuelle
2) Principe d’autonomie de la volonté
3) Principe de bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat
4) Force obligatoire des contrats, mais admission de la théorie de l’imprévision (un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, renégociation possible).
5) Principe de l’effet relatif des contrats (Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
6) Principe d’opposabilité aux tiers des contacts : les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat, et ils peuvent s’en prévaloir comme preuve d’un fait”.
Synallagmatique
Contrat dans lequel il y a des obligations mutuelles
Contrat unilatéral
Engagement dont celui qui le prend n’attend de quiconque aucune prestation corrélative
Contrat à exécution instantanée
Contrat donc les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.
Contrat à exécution successive
Contrat dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées.
Quelle est la distinction entre un CDD et un CDI ?
Un CDI peut prendre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu, ou à défaut, un délai raisonnable. Pour un CDD, chaque parti doit l’executer jusqu’à son terme, et nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Principe du consensualisme
Tout contrat se forme normalement par le seul échange de consentement sans qu’aucune forme particulière ne soit nécessaire. Besoin donc d’un Solo consensu. Dès lors, la signature n’est pas une condition de formation du contrat. (Exception possible : Solennité (Formation subordonnée à des formalités déterminées par la loi) OU réel).
Citer les 4 conditions de formation d’un contrat
Article 1108 du Cciv :
1) Consentement de la partie qui s’oblige
2) Sa Capacité de contracter
3) Un objet certain qui forme la matière de l’engagement
4) Une cause licite dans l’obligation.
Par quoi est formé le contrat?
Il est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
L’offre
L’offre, faite à une personne déterminée ou non (le bon coin), comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il y a invitation à entrer en négociation.
L’acceptation
Elle est la manifestation de la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
Citer les 3 vices du consentement
1) L’Erreur (sur les qualités essentielles, les motifs si clause, sur la personne.
2) Dol (Erreur provoquée par des manoeuvres dolosives, ou de la réticence dolosive, sachant que le mariage ne peut pas être condamné par le dol).
3) Violence : Physique, morale, ou éco (État de dépendance).
Qui peut contracter?
D’après l’article 1145, toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi (Ex : Mineur sauf émancipé, curatelle, tutelle etc…).
L’obligation
L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Elle est déterminée ou déterminable (si elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties).
Citer l’Article 1162 nouveau
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par son contenu, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. Ainsi le service, l’objet proposé, la cause ou son utilisation doit être licite.
