Dossier sur le droit des contrats

Question 1

Le pacte de référence

Answer 1

Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter.

Question 2

Les avant-contrats

Answer 2

Ce sont des CONTRATS qui préfigurent la réalisation d’un autre contrat. Ce sont des créations de la pratique.

Question 3

La promesse unilatérale

Answer 3

Contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Question 4

Faute lourde

Answer 4

comportement d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude de son débiteur à l’accomplissement de sa mission contractuelle (arrêt Faurecia II, 2010).

Question 5

Faute dolosive

Answer 5

Le débiteur, de manière délibérée se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même sans intention de nuire.

Question 6

Clause pénale

Answer 6

La clause pénale va fixer à l’avance le montant des pénalités.

Question 7

Force majeure

Answer 7

il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Elle est irrésistible, extérieure et imprévisible.

Question 8

Un créancier

Answer 8

Un créancier peut exiger d’une autre nommée débiteur l’accomplissement d’une prestation.

Question 9

Prestation

Answer 9

Obligation de donner, faire ou de ne pas faire quelque chose.

Question 10

Citer les 6 grands principes de droit des contrats

Answer 10

1) Principe de liberté contractuelle
2) Principe d’autonomie de la volonté
3) Principe de bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat
4) Force obligatoire des contrats, mais admission de la théorie de l’imprévision (un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, renégociation possible).
5) Principe de l’effet relatif des contrats (Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
6) Principe d’opposabilité aux tiers des contacts : les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat, et ils peuvent s’en prévaloir comme preuve d’un fait”.

Question 11

Synallagmatique

Answer 11

Contrat dans lequel il y a des obligations mutuelles

Question 12

Contrat unilatéral

Answer 12

Engagement dont celui qui le prend n’attend de quiconque aucune prestation corrélative

Question 13

Contrat à exécution instantanée

Answer 13

Contrat donc les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.

Question 14

Contrat à exécution successive

Answer 14

Contrat dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées.

Question 15

Quelle est la distinction entre un CDD et un CDI ?

Answer 15

Un CDI peut prendre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu, ou à défaut, un délai raisonnable. Pour un CDD, chaque parti doit l’executer jusqu’à son terme, et nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Question 16

Principe du consensualisme

Answer 16

Tout contrat se forme normalement par le seul échange de consentement sans qu’aucune forme particulière ne soit nécessaire. Besoin donc d’un Solo consensu. Dès lors, la signature n’est pas une condition de formation du contrat. (Exception possible : Solennité (Formation subordonnée à des formalités déterminées par la loi) OU réel).

Question 17

Citer les 4 conditions de formation d’un contrat

Answer 17

Article 1108 du Cciv :

1) Consentement de la partie qui s’oblige
2) Sa Capacité de contracter
3) Un objet certain qui forme la matière de l’engagement
4) Une cause licite dans l’obligation.

Question 18

Par quoi est formé le contrat?

Answer 18

Il est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Question 19

L’offre

Answer 19

L’offre, faite à une personne déterminée ou non (le bon coin), comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il y a invitation à entrer en négociation.

Question 20

L’acceptation

Answer 20

Elle est la manifestation de la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

Question 21

Citer les 3 vices du consentement

Answer 21

1) L’Erreur (sur les qualités essentielles, les motifs si clause, sur la personne.
2) Dol (Erreur provoquée par des manoeuvres dolosives, ou de la réticence dolosive, sachant que le mariage ne peut pas être condamné par le dol).
3) Violence : Physique, morale, ou éco (État de dépendance).

Question 22

Qui peut contracter?

Answer 22

D’après l’article 1145, toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi (Ex : Mineur sauf émancipé, curatelle, tutelle etc…).

Question 23

L’obligation

Answer 23

L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Elle est déterminée ou déterminable (si elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties).

Question 24

Citer l’Article 1162 nouveau

Answer 24

Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par son contenu, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. Ainsi le service, l’objet proposé, la cause ou son utilisation doit être licite.

Question 25

Dans les contrats cadres, qui fixe les prix?

Answer 25

Le prix est fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus, le juge peut être saisi d’une demande de dommages et intérêts, voire la résolution du contrat.

Question 26

Citer la différente résolution et Résiliation

Answer 26

La résolution est rétro-active : le contrat est considéré comme n’ayant jamais eu lieu. Pour la Résiliation, on reste noté sur une période (Cf abonnement chez free sur 2 ans).

Question 27

Dans les contrats de prestation de services, qui fixe le prix?

Answer 27

À défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Possibilité du juge.

Question 28

Comment distingue le pourquoi dans un contrat?

Answer 28

On sépare les causes objectives (raisons identiques pour tous) des raisons subjectives (motifs personnels, où l’on va vérifier si la cause est illicite ou non).

Question 29

Quand un acte mixte est convenu entre un commerçant et un non-commerçant, en cas de problème, qui saisir?

Answer 29

On peut choisir entre les juridictions civiles et le tribunal de commerce. Mais on préfèrera choisir la juridiction civile. Si le litige dépasse les 10,000 euros, on va au TGI. Au niveau tu territoire, on va au tribunal du domicile du défendeur, mais exception en cas de livraison, où on va dans la ville où le bien a été livré.

Question 30

Nullité absolue

Answer 30

La nullité est absolue quand la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général (généralement le parquet). Elle peut être invoquée par tous, mais n’est couverte que par la confirmation du contrat.

Question 31

Nullité relative

Answer 31

Quand la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt privé. Elle ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, elle peut être couverte par la confirmation.

Question 32

Quel est le délai pour agir en cas de nullité de contrat?

Answer 32

Depuis 2008, on a 5 ans pour agir dans les deux cas de nullité.

Question 33

Quel est le caractère clef de l’inexistence ?

Answer 33

Les rapports de droit, qui n’ont pas été inefficaces en raison du manque d’un élément constitutif essentiel, sont inexistants. Pas besoin d’une décision de justice.

Question 34

Comment établir une résolution?

Answer 34

Par une clause résolutoire (si un événement a lieu, il annule le contrat), par une notification (En cas d’urgence entre les partis, avec mise en demeure du débiteur défaillant), ou par le juge, qui peut constater ou prononcer l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai ou des dommages et intérêts.

Question 35

La Confirmation

Answer 35

La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. Elle n’intervient qu’après la conclusion du contrat. Il y a surtout un intérêt économique, afin de stabiliser les contrats.