Dossier 1 - Sorbonne J.H

Question 1

Juge des référés

Answer 1

La juridiction des référés, instituée désormais dans presque tous les types de juridiction (tribunal de grande instance, TI, cour d’appel, prud’hommes) avec mission principale de prendre dans les cas d’urgence des décisions provisoires, dépourvues au principal de l’autorité de la chose jugée.

Question 2

Illicite

Answer 2

Contraire au Droit (à l’ordre public et aux bonnes moeurs), comprend en ce sens immoral. Anti-juridique.

Question 3

Ordonnance

Answer 3

Règlement pris par le pouvoir exécutif (soit sous l’Ancien régime en tant que loi, soit à certaines époques sous la valeur de décret, de décrets-lois de nécessité quand il n’y a aucun autre pouvoir qui puisse légiférer, avec valeur législative, en vertu d’une disposition expresse de la Constitution). Il peut également s’agir de certaines décisions émanant d’un juge unique, qui peut revêtir divers caractères.

Question 4

astreinte

Answer 4

Condamnation pécuniaire et éventuelle, généralement fixée par jour de retard, qui s’ajoute à la condamnation principale, pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge.

Question 5

preneur

Answer 5

synonyme de locataire