Chronologie des principales réformes du droit de la famille Flashcards
Dépénalisation de l’homosexualité dans le Code pénal
Loi du 25 Septembre 1791
Instauration du mariage civil enregistré en mairie, qui devient le seul valable aux yeux de la loi.
Loi du 20 Septembre 1792
Définition du mariage par la Convention nationale
Loi du 20 août 1793
Promulgation du Code civil
Loi du 21 Mars 1804
Retour sur la loi de 1792 et interdiction du divorce
Loi du 8 mai 1816
Loi Naquet : rétablissement du divorce (divorce pour faute uniquement)
Loi du 27 Juillet 1884
Liberté de mariage et du choix du conjoint, fin de l’obligation du consentement des parents
Loi du 21 juin 1907
Instauration du libre salaire de la femme mariée, qui permet aux ouvrières de consacrer leurs économies à l’entretien de leur famille.
Loi du 13 Juillet 1907
Autorisation de la recherche juridique de la paternité naturelle, en vue de l’établissement de la filiation
Loi du 16 Novembre 1912
Possibilité d’adopter des enfants mineurs orphelins
Loi du 19 Juin 1923
Suppression de la puissance maritale, de l’incapacité juridique de la femme mariée ainsi que son devoir d’obéissance
Loi du 18 Février 1938
Association de la femme à direction de la famille. Rétablissement de la sanction pénale de l’acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans et prévoyant jusqu’à 3 ans de prison.
Loi du 22 Septembre 1942
Légitimation des enfants adultérins, le mariage permet leur reconnaissance
Loi du 5 Juin 1956
Réformes des régimes matrimoniaux. Plus besoin du consentement de leur mari pour choisir une profession, ou pour ouvrir un compte en banque et pour disposer de leurs propres biens
Loi du 13 Juillet 1965
Loi sur l’adoption, créant les deux types d’adoptions : simple et plénière.
Loi du 11 Juillet 1966
Suppression de la notion de chef de famille au profit de l’autorité parentale conjointe;
Loi du 4 Juillet 1970
Sur la filiation : égalité des droits et des devoirs entre les enfants naturels et enfants légitimes. L’enfant adultérin peut établir sa filiation à l’égard de son parent adultère (marié au moment de sa conception), mais il n’a droit, dans la succession de son parent adultère, qu’à la moitié de ce à quoi il aurait pu prétendre en tant qu’enfant légitime ou naturel (non adultérin)
Loi du 3 Janvier 1972
Consécration d’un droit de divorcer par l’ajout, au divorce pour faute, de deux autres cas de divorce : par consentement mutuel et pour “rupture de la vie commune”. Dépénalisation de l’adultère.
Loi du 11 Juillet 1975
Suppression de l’interdiction d’adopter un enfant en présence de descendants.
Loi du 22 Décembre 1976
Suppression de l’homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle
Loi du 4 Août 1982
Nouvelle réforme des régimes matrimoniaux, avec volonté de parfaire l’égalisation des droits entre les hommes et les femmes
Loi du 23 décembre 1985
Instauration du principe de coparentalité, même en cas de divorce. Le “couple parental” demeure même si le couple conjugal a été dissout par divorce
Loi du 22 Juillet 1987
OMS retire l’homosexualité de la liste des maladies mentales
Loi du 17 Mai 1990
Relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant : fin de la distinction entre enfants naturels et légitimes concernant le nom et l’autorité parentale conjointe.
Loi du 8 Janvier 1993
