Chronologie des principales réformes du droit de la famille

Question 1

Dépénalisation de l’homosexualité dans le Code pénal

Answer 1

Loi du 25 Septembre 1791

Question 2

Instauration du mariage civil enregistré en mairie, qui devient le seul valable aux yeux de la loi.

Answer 2

Loi du 20 Septembre 1792

Question 3

Définition du mariage par la Convention nationale

Answer 3

Loi du 20 août 1793

Question 4

Promulgation du Code civil

Answer 4

Loi du 21 Mars 1804

Question 5

Retour sur la loi de 1792 et interdiction du divorce

Answer 5

Loi du 8 mai 1816

Question 6

Loi Naquet : rétablissement du divorce (divorce pour faute uniquement)

Answer 6

Loi du 27 Juillet 1884

Question 7

Liberté de mariage et du choix du conjoint, fin de l’obligation du consentement des parents

Answer 7

Loi du 21 juin 1907

Question 8

Instauration du libre salaire de la femme mariée, qui permet aux ouvrières de consacrer leurs économies à l’entretien de leur famille.

Answer 8

Loi du 13 Juillet 1907

Question 9

Autorisation de la recherche juridique de la paternité naturelle, en vue de l’établissement de la filiation

Answer 9

Loi du 16 Novembre 1912

Question 10

Possibilité d’adopter des enfants mineurs orphelins

Answer 10

Loi du 19 Juin 1923

Question 11

Suppression de la puissance maritale, de l’incapacité juridique de la femme mariée ainsi que son devoir d’obéissance

Answer 11

Loi du 18 Février 1938

Question 12

Association de la femme à direction de la famille. Rétablissement de la sanction pénale de l’acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans et prévoyant jusqu’à 3 ans de prison.

Answer 12

Loi du 22 Septembre 1942

Question 13

Légitimation des enfants adultérins, le mariage permet leur reconnaissance

Answer 13

Loi du 5 Juin 1956

Question 14

Réformes des régimes matrimoniaux. Plus besoin du consentement de leur mari pour choisir une profession, ou pour ouvrir un compte en banque et pour disposer de leurs propres biens

Answer 14

Loi du 13 Juillet 1965

Question 15

Loi sur l’adoption, créant les deux types d’adoptions : simple et plénière.

Answer 15

Loi du 11 Juillet 1966

Question 16

Suppression de la notion de chef de famille au profit de l’autorité parentale conjointe;

Answer 16

Loi du 4 Juillet 1970

Question 17

Sur la filiation : égalité des droits et des devoirs entre les enfants naturels et enfants légitimes. L’enfant adultérin peut établir sa filiation à l’égard de son parent adultère (marié au moment de sa conception), mais il n’a droit, dans la succession de son parent adultère, qu’à la moitié de ce à quoi il aurait pu prétendre en tant qu’enfant légitime ou naturel (non adultérin)

Answer 17

Loi du 3 Janvier 1972

Question 18

Consécration d’un droit de divorcer par l’ajout, au divorce pour faute, de deux autres cas de divorce : par consentement mutuel et pour “rupture de la vie commune”. Dépénalisation de l’adultère.

Answer 18

Loi du 11 Juillet 1975

Question 19

Suppression de l’interdiction d’adopter un enfant en présence de descendants.

Answer 19

Loi du 22 Décembre 1976

Question 20

Suppression de l’homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle

Answer 20

Loi du 4 Août 1982

Question 21

Nouvelle réforme des régimes matrimoniaux, avec volonté de parfaire l’égalisation des droits entre les hommes et les femmes

Answer 21

Loi du 23 décembre 1985

Question 22

Instauration du principe de coparentalité, même en cas de divorce. Le “couple parental” demeure même si le couple conjugal a été dissout par divorce

Answer 22

Loi du 22 Juillet 1987

Question 23

OMS retire l’homosexualité de la liste des maladies mentales

Answer 23

Loi du 17 Mai 1990

Question 24

Relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant : fin de la distinction entre enfants naturels et légitimes concernant le nom et l’autorité parentale conjointe.

Answer 24

Loi du 8 Janvier 1993

Question 25

Lois bioéthiques, droit à la filiation et encadrement des recours aux procréations médicalement assistées

Answer 25

Lois du 29 Juillet 1994.

Question 26

Création du pacte civil de solidarité (PACS) et définition du concubinage dans le Code civil

Answer 26

Loi du 15 Novembre 1999

Question 27

Suppression de l’appellation d’enfant adultérin, au profit de celui d’enfant naturel sans précision. Suppression de la réduction à la moitié de sa part dans la succession de son parent adultère.

Answer 27

Loi du 3 Décembre 2001

Question 28

Principe de l’exercice commun de l’autorité parentale. Choix du nom de famille de l’enfant selon la volonté commune des parents

Answer 28

Loi du 4 Mars 2002

Question 29

Réforme de la filiation, avec le principe d’égalité entre tous les enfants, avec la filiation en mariage ou hors mariage.

Answer 29

Loi du 16 Janvier 2009

Question 30

Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Answer 30

Loi du 17 Mai 2013

Question 31

Ordonnance portant sur la simplification et la modernisation du droit de la famille

Answer 31

Ordonnance du 15 Octobre 2015

Question 32

Modernisation de la justice du XXIe siècle, avec admission du divorce sans juge, enregistrement du PACS en mairie, ou encore modification au changement de sexe

Answer 32

Loi du 18 Novembre 2016