Discipline Generale

Question 1

Quelles sont les deux articles essentielles en discipline générale militaire issue de la loi ?

Answer 1

Le code de procédure pénale est le code de la défense

Question 2

En interne quelle est la procédure dont dispose les chefs permettant de rendre compte de faits disciplinaires?

Answer 2

«Événement grave »

Question 3

Le dispositif disciplinaire ?

Answer 3

3 X 3

Trois niveaux d’autorité au pouvoir disciplinaire progressif :
AM1- AM2- AM3

Trois catégories de fautes ou de manquement

Trois groupes de sanctions disciplinaires

Question 4

AM1?

AM2?

Answer 4

Autorité militaire niveau 1:
Chef de corps autorité équivalente

Autorité militaire niveau 2:
Commandant de brigade ou autorité équivalente

Question 5

AM3 pour les légionnaires?

Answer 5

COMLE depuis le 6 juillet 2012

Question 6

AM3 pour les officiers?

Answer 6

Chef d’état-major de l’armée de terre, par délégation du ministre

Question 7

Fautes ou manquements catégorie 1:

Answer 7

Commis:
à l’intérieur de l’établissement militaire hors ou en service
À l’extérieur d’un établissement militaire en service uniquement

Question 8

Faute ou manquement catégorie 2:

Answer 8

Commis :

Hors service et à l’extérieur de l’établissement militaire avec répercussions sur le service

Question 9

Fautes ou manquements catégorie 3:

Answer 9

Manquement:
à l’honneur
La probité
Les bonnes mœurs

Question 10

manquement à l’honneur :

Answer 10

Entache réputation et considération du militaire

Ex: Gifle infligée par un cadre a un subordonnée

Question 11

Probité?

Answer 11

Appropriation ou détournement à des fins personnel

Ex: Vol de paquetage, munitions etc.…

Question 12

Bonnes mœurs:

Answer 12

Comportement agissements avec violence ou sévices graves constituant des agressions sexuelles

Ex: Agression sexuelle violent inceste exhibitionnisme

Question 13

Les trois groupes de sanctions disciplinaires fixés par le code de la défense ?

Answer 13

Premier groupe :
Sanctions administratives ou privatives de liberté

Deuxième groupe :
Consultation d’un Conseil de discipline

Troisième groupe :
Consultation d’un conseil d’enquête

Question 14

Les sanctions disciplinaires du premier groupe ?

Answer 14

L’avertissement
Les tours de consignes la réprimande
Le blâme de l’autorité militaire niveau 2
Les arrêts
Le blâme du ministre

Question 15

Les sanctions disciplinaires du deuxième groupe ?

Answer 15

Après avis d’un conseil de discipline :

Exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération (un à cinq jours)

Abaissement d’échelon temporaire (1 à 6 mois)

Radiation du tableau d’avancement

Question 16

Sanctions disciplinaires du troisième groupe ?

Answer 16

Après avis d’un conseil d’enquête :

Retrait d’emploi par mise en non activité (12 mois max)

Radiation des cadres

Résiliation du contrat

Question 17

Les membres du conseil d’enquête pour les officiers ?

Answer 17

Cinq officiel :
Quatre d’un grade supérieur
Un du même grade

Question 18

Les membres du conseil d’enquête pour les sous-officiers ?

Answer 18

Trois officiers

2 sous-officiers: Un d’un grade supérieur et un du même grade

Question 19

Les membres du conseil d’enquête pour militaire du rang ?

Answer 19

Trois officiers
Un sous-officier
Un militaire du rang du même grade