DISCIPLINE EA2 FS Flashcards
RETRAIT DEFINITIF OU TEMPORAIRE DU BREVET MILITAIRE DE CONDUITE
GENERALITES
Le brevet militaire de conduite peut faire l’objet d’un retrait définitif ou temporaire.
RETRAIT DEFINITIF OU TEMPORAIRE DU BREVET MILITAIRE DE CONDUITE
Le retrait définitif
Le retrait définitif peut être prononcé par le général commandant la REGION TERRE ILE DE FRANCE uniquement dans les cas suivants :
‒ infraction très grave ou récidive grave aux règles des prescriptions de l’arrêté fixant le barème des punitions disciplinaires applicables aux militaires ;
‒ inaptitude physique dûment constatée à la conduite des véhicules militaires ;
‒ conduite d’un véhicule lorsque l’intéressé est sous le coup d’une mesure temporaire demeurait de brevet.
Le général infligeant la sanction de retrait définitif fixe un délai interdisant à l’intéressé de se représenter aux épreuves du brevet de conduite militaire.
RETRAIT DEFINITIF OU TEMPORAIRE DU BREVET MILITAIRE DE CONDUITE
Le retrait temporaire
Sur demande du commandant d’unité, le retrait temporaire du brevet de conduite militaire peut être appliqué sur décision du chef de corps en cas de fautes disciplinaires et professionnelles commises à l’occasion de l’utilisation d’un véhicule militaire.
RETRAIT DEFINITIF OU TEMPORAIRE DU BREVET MILITAIRE DE CONDUITE
Cas particulier
Une faute commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule privé doit donner lieu à un retrait temporaire ou définitif du brevet de conduite militaire. Ainsi, toute suspension du permis de conduire prononcée lors d’un jugement ou en cas de suspension immédiate, entraine l’interdiction de conduire les véhicules du corps durant cette mesure.
Le commandant d’unité n’établit pas de rapport dans ce cas.
LES CONDUITES ADDICTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET L’USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS
Ce chapitre fait également l’objet du guide du CEMAT relatif au domaine disciplinaire (fiches n° 3 et 27).
Ce guide est exclusivement réservé aux AM1 et AM2 investies des prérogatives disciplinaires et à leurs chanceliers.
En conséquence, dans les rapports des chefs de corps ou AM2, dans les motivations des décisions, demandes ou avis disciplinaires, tout mention ou référence à ce guide doit être proscrite.
La consommation abusive de boissons alcoolisées ou l’usage, même occasionnel, de substances ou plantes classées comme stupéfiants altèrent les facultés mentales et physiques et nuisent à la bonne exécution du service ainsi qu’à la sécurité du personnel.
Un tel comportement ne peut être admis pour les militaires, appelés à évoluer dans un environnement potentiellement hostile où la maîtrise de soi et la capacité permanente d’évaluation du danger sont indispensables. Les sujétions (obligations) particulières de la fonction militaire interdisent aux forces armées de recruter ou de conserver dans leurs rangs un personnel dont le comportement irait à l’encontre des règles de la discipline générale militaire et de l’aptitude à exercer le métier des armes.
Ces sujétions permettent de soumettre l’ensemble des militaires, en tout temps et en tout lieu, au dépistage des consommations de stupéfiants et de médicaments détournés de leur usage ainsi que des abus d’alcool.
Ce dépistage peut être réalisé dans deux cadres distincts :
‒ le dépistage effectué par l’autorité militaire, susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires ;
‒ le dépistage effectué par le service de santé dés armées, susceptible d’entraîner une inaptitude médicale.
LES CONDUITES ADDICTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET L’USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS
LE DEPISTAGE PAR L’AUTORITE MILITAIRE
Le rôle du commandement
Le commandement détient, en matière de lutte contre la consommation de stupéfiants ou de médicaments détournés de leur usage et la consommation excessive d’alcool, un rôle à la fois préventif et répressif.
Il doit en permanence informer et sensibiliser le personnel dont il a la responsabilité sur les dangers encourus en ce domaine. Il mettra en œuvre, autant que de besoin, les procédures disciplinaires appropriées.
La constatation de l’ivresse, qu’elle soit due à l’alcool ou à un produit stupéfiant, relève de l’appréciation du commandement. Elle peut être sanctionnée pour violation des règles de la discipline générale militaire, sans qu’il soit nécessaire d’en obtenir confirmation médicale.
LES CONDUITES ADDICTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET L’USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS
LE DEPISTAGE PAR L’AUTORITE MILITAIRE
Lutte contre les conduites toxicophiles
Le dépistage par l’autorité militaire est ordonné sur la constatation d’un comportement anormal, tel que l’ivresse manifeste. Il est réalisé au moyen des tests de dépistage mis à sa disposition. Aucun militaire relevant de l’autorité technique du service de santé des armées ne doit y participer.
L’autorité militaire est autorisée à contrôler l’imprégnation alcoolique ou l’emprise de substances psychoaffectives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées.
Les substances qui peuvent donner lieu à un tel dépistage sont les substances mentionnées à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique et notamment le cannabis, les opiacés, les amphétamines et leurs dérivés, la cocaïne et ses dérivés, l’acide lysergique diéthylamide (LSD) et l’acide gamma hydroxybutyrique (GHB ou gamma-OH).
Se soustraire aux tests de dépistage est passible de sanction disciplinaire.
Même en l’absence de dépistage, les militaires suspectés, par leur comportement ou à la suite de la survenue d’un événement anormal, d’être sous l’emprise de l’alcool ou de substances psychoactives doivent être provisoirement écartés de leurs fonctions et faire l’objet de mesures conservatoires adaptées.
Aucune infraction à la législation sur les stupéfiants n’est admise au sein du ministère de la défense. Pour mener des actions de contrôle en matière de détention de drogue, le commandement s’attache le concours de la gendarmerie nationale ou de toute autorité compétente dans ce domaine. Des poursuites judiciaires seront, s’il y a lieu, menées.
DEPISTAGES A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE MILITAIRE DE LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET DE L’USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA BRIGADE
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le fondement légal du dépistage.
Le code de la défense en son article L. 4132-1 dispose que « nul ne peut être militaire s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ». Le Conseil d’État (avis n° 373.397 du 26 octobre 2006, non publié) a reconnu au ministre de la défense le pouvoir d’instituer des dépistages d’une consommation de stupéfiants ou de médicaments détournés de leur usage ou d’une consommation excessive d’alcool. Par conséquent, le commandement est fondé à réaliser des dépistages de l’usage de drogue et de l’alcoolémie.
L’instruction n° 5549/DEF/CAB du 19 avril 2007 organise ce pouvoir de dépistage selon qu’il est à l’initiative de l’autorité militaire ou du service de santé des armées (SSA). La présente instruction traite des modalités d’application du dépistage à l’initiative de l’autorité militaire au sein de l’armée de terre.
DEPISTAGES A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE MILITAIRE DE LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET DE L’USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA BRIGADE
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le fondement légal du dépistage.
Objectif du contrôle
Le contrôle effectué par le commandement sous forme de dépistage des produits psychotropes et toxiques a pour objectif :
‒ d’assurer la sécurité de l’exercice du métier pour l’individu contrôlé et pour les tiers qu’ils soient militaires ou civils ;
‒ de prévenir tout individu du danger que sa consommation représente pour lui-même.
Aucun dépistage ordonné par le commandement ne doit avoir pour objet la détermination de l’aptitude médicale du militaire concerné.
Le dépistage de commandement n’a pas pour objectif immédiat d’initier une prise en charge thérapeutique, néanmoins l’intéressé peut-être orienté vers le service de santé.
DEPISTAGES A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE MILITAIRE DE LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET DE L’USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA BRIGADE
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le fondement légal du dépistage.
La légitimité de la sanction
Le commandement est fondé à prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des militaires qui ont commis des fautes, en service ou hors service, liées à l’abus d’alcool ou à l’usage de pro- duits stupéfiants, car elles entachent gravement la réputation et la considération du militaire. La liste des substances classées comme stupéfiants est fixée par arrêté du 06/11/2015.
DEPISTAGES A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE MILITAIRE DE LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET DE L’USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA BRIGADE
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le fondement légal du dépistage.
Les modes de dépistage
Deux modes de dépistage sont à la disposition du commandement :
‒ un dépistage à visée préventive, individuel ou collectif permettant au commandement de s’assurer que le personnel concerné est en mesure de tenir son emploi sans mettre en jeu la sécurité, qu’il s’agisse de sécurité routière, de sécurité au travail ou de sécurité du personnel subordonné ;
‒ un dépistage de vérification, réalisé lorsque le commandement constate le comportement anormal d’un individu à propos de sa consommation probable de toxiques ou d’alcool. Ce dépistage a pour objet de confirmer la présence des substances concernées.
Ces modes de dépistages sont différents de ceux qui peuvent être pratiqués par le service de santé à la demande du commandement : dépistage systématique, dépistage ciblé, dépistage aléatoire, dont les modalités sont explicitées au point 9.2.2 ci-dessus.
Le dépistage systématique effectué avant l’engagement définitif, et lors de la visite d’aptitude périodique en vue d’occuper certains emplois, est défini pour l’armée de terre par l’instruction n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004.
Le résultat du dépistage pratiqué par le service de santé peut être communiqué au commandement que sous la forme d’une appréciation de l’aptitude médicale.
DEPISTAGES A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE MILITAIRE DE LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET DE L’USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA BRIGADE
LES CONDITIONS DU DEPISTAGE
Les conditions matérielles
Les tests de dépistage mis en œuvre au sein de la Brigade sont ceux définis par la norme NF en vigueur en matière d’alcoolémie et ceux préconisés par le service de santé des armées en matière de dépistage d’usage de drogue. Les moyens de dépistage peuvent être fournis par le service de santé ou obtenus auprès d’organismes privés. Le personnel habilité à réaliser un dépistage est celui désigné par le commandant de la formation, à l’exclusion du personnel relevant du service de santé des armées ou du personnel du service médical de l’unité.
Pour la Brigade, les commandants d’unité et leurs adjoints sont désignés pour pouvoir effectuer les dépistages.
DEPISTAGES A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE MILITAIRE DE LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET DE L’USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA BRIGADE
LES CONDITIONS DU DEPISTAGE
Les conditions juridiques
Afin que le contrôle ne puisse pas être contesté, le cadre juridique suivant doit être respecté :
‒ un dépistage ne peut être effectué sur une personne à son insu ;
‒ un dépistage peut être inopiné ;
‒ un dépistage est ordonné soit sur la base de la constatation d’un comportement anormal,laissé
à l’appréciation du commandement, soit dans un cadre préventif lié aux conditions d’exercice
du métier ;
‒ un dépistage est limité au seul objet pour lequel il a été institué(par exemple un dépistage
commandement ne peut être utilisé à des fins médicales) ;
‒ le personnel doit être informé des substances prohibées.
Le dépistage peut être réalisé en tout lieu en situation de service quel que soit le mode de dépistage. Toutefois, hors service à l’intérieur des enceintes militaires, seul le dépistage de vérification peut être ordonné sur la base de la constatation d’un comportement anormal.
En revanche aucun contrôle ne peut être ordonné sur le personnel se trouvant en situation hors service et en dehors des enceintes militaires. Le comportement des militaires dans ce dernier cas de figure ressort des dispositions légales auxquelles tout citoyen doit se conformer, mais n’est pas exclusif d’une sanction disciplinaire en cas d’infraction.
DEPISTAGES A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE MILITAIRE DE LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET DE L’USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA BRIGADE
LA RESPONSABILITE DU COMMANDEMENT.
Le rôle du commandement (arbre d’aide à la décision ci-après)
Le commandement est responsable du respect de la discipline et doit veiller à la sécurité dans l’exécution du service. À ce titre, à tous les niveaux hiérarchiques, il s’assure que le personnel militaire est en pleine possession de ses moyens pour tenir son emploi ; à défaut ou en cas de soupçon, le commandement est alors fondé à prendre des mesures de précaution provisoires et à réaliser des actions de dépistage de la drogue ou de l’alcoolémie. L’aptitude médicale à l’emploi et au service est appréciée uniquement par le service de santé des armées.
Le commandement assure un rôle actif en matière de prévention, afin de se prémunir contre le développement dans l’armée de terre du phénomène de la toxicomanie et de la consommation excessive d’alcool.
Pour cela :
‒ il met en œuvre toutes les mesures adéquates pour informer le personnel militaire sur les risques sanitaires et de sécurité ainsi que sur les conséquences disciplinaires que représente une consommation excessive d’alcool ou l’usage même occasionnel de produits psycho-actifs. Les cadres feront tout particulièrement l’objet d’une information régulière sur les principes énoncés par la présente instruction ;
‒ il doit encourager le militaire fautif à suivre un stage de sensibilisation prévu par la législation (cf. loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (JO du 7, texte n° 1, n. i. BO) relative à la prévention de la délinquance]. Dans ce cadre, et sans préjuger des initiatives internes, le commandement doit s’attacher à instaurer des relations avec les organismes locaux extérieurs à la défense et susceptibles de participer à ces stages ou de les organiser.
Enfin, il exerce une répression rigoureuse à l’égard des contrevenants, en mettant en œuvre les sanctions disciplinaires appropriées. Il peut solliciter le concours de la gendarmerie nationale ou de toute autre autorité compétente, pour mener les contrôles, avec toutes les conséquences pénales éventuelles que cela implique pour les individus sujets du contrôle.
DEPISTAGES A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE MILITAIRE DE LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL ET DE L’USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA BRIGADE
LA RESPONSABILITE DU COMMANDEMENT.
Le règlement de service intérieur
Ce document constitue l’outil permettant de communiquer au personnel militaire de la formation la liste des produits prohibés (produits stupéfiants ou médicaments détournés de leur usage) ou pouvant mettre en cause son aptitude médicale. Aucun militaire ne peut ainsi prétendre ignorer les sujétions auxquels il est soumis. À cet égard, le point suivant devra être inséré au règlement du service intérieur des formations :
- « il est interdit de consommer, sans prescription médicale, les substances suivantes : le cannabis, les opiacés, les amphétamines et leurs dérivés, la cocaïne et ses dérivés, l’acide lysergique diéthylamide (LSD) ou toute autre substance mentionnée dans 06/11/2015 ».
