Discipline

Question 1

Types de sanctions: 2

Answer 1

–Sanction disciplinaire
–Sanctions professionnelles (retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle.
Pour un même fait une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcée cumulativement.

Question 2

Les droits du militaire sanctionné : 3

Answer 2

–La communication de son dossier individuel
–à l’information par son administration de ce droit,.
–À la préparation et à la présentation de sa défense.

Question 3

Combien de catégories de sanctions disciplinaires applicables à un militaire : 3

Answer 3

–Sanction du 1er groupe
–sanction du 2e groupe
–sanction du 3e groupe

Question 4

Sanction du 1er groupe : 6

Answer 4

–Avertissement
–consignes
–réprimande
–Blâme 
–arrêt
–blâme du ministre

Question 5

Sanctions du 2e groupe: 3

Answer 5

–Exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de cinq jours privé de toute rémunération.
–L’abaissement temporaire d’échelon
–radiation du tableau d’avancement

Question 6

Sanction du 3e groupe: 2

Answer 6

–Retrait d’emploi

–radiation des cadres//résiliation du contrat.

Question 7

Caractéristiques des Sanctions : 4

Answer 7

–Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception des Arrêt qui peuvent être appliquée dans l’attente de prononçassions de l’une des sanctions de 2e ou 3e groupe.
–Les arrêts et consignes ont un effet immédiat
–l’arrêt à effet immédiat peut-être assortie d’une période d’isolement.
–Les conditions d’application font l’objet du décret du conseil d’État

Question 8

Doivent être consultés :3

Answer 8

-Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle prévu.
-Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire de deuxième groupe
–un conseil d’enquête avant toute sanctions disciplinaire du troisième groupe.

Question 9

Composition du conseil :3

Answer 9

–Au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattaché que le militaire déférés devant eux.
–Un minuteur de grade supérieur
–un officier le plus ancien dans le grade le plus élevé = président du conseil

Question 10

En cas de faute grave, du militaire: 7

Answer 10

–Suspension immédiate de ses fonctions par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire
–demeures en position d’activité
–Quand ça va ça se solde et indemnité de résidence et supplément familial de soldes
–sa situation doit être réglé en quatre mois à compter du jour de la décision de suspension (si ce délai est dépassé (aucune décision prise )il est rétablie en ce moment poids de son grade sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales .
–Si poursuites pénales : pas de rétablissement d’emploi, le ministre de la défense pour déterminer les quantités retenu sur sa solde
–Si aucune sanction disciplinaire : il a droit remboursement de retenue sur sa rémunération et droit définitivement arrêté que sur décision définitive rendue par la juridiction