Discipline Flashcards
Une demande de sanction doit être établie ?
Dès que le comportement fautif d’un militaire est constaté ou connu.
L’accompagnant est :
Un conseiller
Quels sont les deux types de sanctions :
Disciplinaire et/ou professionnelles
Une sanction de consigne ou d’arrêts entraîne le report de permission déjà accordé …
mais non encore commencée
Pendant l’exécution de la sanction, une permission est possible …
uniquement pour événement familial.
Qu’elle est la durée du sursis ?
De 3 à 12 mois
Quand le sursis est-il révoqué ?
Si nouvelle sanction supérieur ou égale à la 1re (Type)
Combien de catégorie et signification :
3 catégories
1ère cat : intérieur hors ou en service ou extérieur en service uniquement.
2ème cat : hors service et à l’extérieur ayant une répercussion sur le service.
3ème cat : manquement à l’honneur, la probité et les bonnes mœurs.
1ère cat :
intérieur hors ou en service ou extérieur en service uniquement.
2ème cat :
hors service et à l’extérieur ayant une répercussion sur le service.
3ème cat :
manquement à l’honneur, la probité et les bonnes mœurs.
Combien de groupe ?
3 groupes 1. 1er groupe Avertissement Consigne Réprimande Blâme Arrêts Blâme du ministre
- 2ème groupe
Exclusion temporaire de fonction
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du tableau d’avancement - 3ème groupe
Retrait d’emploi
Résiliation de contrat
Radiation des cadres
Sanctions du 1er groupe
Avertissement Consigne Réprimande Blâme Arrêts Blâme du ministre
Sanctions du 2ème groupe
Exclusion temporaire de fonction
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du tableau d’avancement
Sanctions du 3ème groupe
Retrait d’emploi
Résiliation de contrat
Radiation des cadres
Le conseil de discipline prononce des sanctions du …
2ème groupe
Le conseil d’enquête prononce des sanctions du …
3ème groupe
Quels sont les autorités disposant du pouvoir disciplinaire ?
L’autorité militaire de 1er niveau
le chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés ou le chef de corps
20 JA, 20 TC, avertissement, réprimande
délégation CDU 7 JA, 10 TC, avertissement, réprimande
L’autorité militaire de 2ème niveau
le colonel adjoint territorial
30 JA, blâme
L’autorité militaire de 3ème niveau
le général commandant la Brigade pour les militaires du rang uniquement
40 JA
Le ministre chargé des armées.
Qui peut réduire une sanction ?
Seules les autorités ayant le pouvoir disciplinaire peuvent, dans le cadre du contrôle hiérarchique, réduire une sanction du 1er groupe qui a été infligée par un échelon hiérarchique subordonné.
La réduction ne peut concerner que la partie de la sanction qui n’a pas été exécutée.
Qui peut aggraver une sanction ?
Seul le ministre de la défense (CEMAT), peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant le taux. Délai de quatre mois.
Peut-on sanctionner deux fois pour un même fait ?
On ne peut sanctionner 2 fois une faute pour les mêmes faits, ce qui implique de réfléchir avant de sanctionner afin qu’une procédure ultérieure ne fasse pas découvrir des faits aggravants.
A quel moment le militaire est-t-il déserteur ?
Le lendemain du dernier jour du délai de grâce
Le nombre de jours passés en absence irrégulière et en désertion est:
soit décompté des jours à permissions
soit en suspension de solde pour service non fait.
Qu’elle est la durée du délai de grâce ?
6 jours et 3 jours à l’étranger
Constatation 1er jour
Délais de grâce à compter du 2ème jour
Déserteur le lendemain de la fin du délai de grâce.
Considéré comme déserteur à compter du …
lendemain de la fin du délai de grâce.
Délai de grâce commence à compter du …
lendemain de la constatation de l’absence (manquant à l’appel).
Quels sont les textes de référence de la discipline ?
- Code de la défense
- Instruction n°230358 du 12/06/2014 relatif aux sanctions disciplinaire
- Arrêté du 27 juillet 2016 (Liste AM1 et AM2)
- Arrêté du 26 février 2008 (Liste AM3)
- circulaire n°6650 du 12/09/2006 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonction applicables aux militaires
- INS LA DISCIPLINE
Quel est le délai de réflexion d’un bulletin de sanction ?
- 1 jour franc
quelles sont les deux types de sanction un militaire s’expose en cas de faute ou de manquement ?
- Disciplinaires et/ou Professionnelles
Que peut entraîner une sanction de consigne ou d’arrêt concernant les permissions ?
- Le report de la permission déjà accordée mais non encore commencée
- La permission ne peut être suspendue (sauf arrêts avec effet immédiat qui entraîne l’isolement)
- Pendant l’exécution de la sanction, une permission est possible uniquement pour événement familial
- Les jours de permission viennent en déduction des jours d’arrêts restant à effectuer.
A quoi s’applique le sursis, la durée et la fin de sursis ?
- Le sursis s’applique pour une consigne, réprimande, blâme, arrêts, blâme du ministre, exclusion temporaire de fonctions
- La durée du sursis ne peut être inférieur à 3 mois et supérieure à 12 mois. Porte sur la totalité de la sanction
- La fin du sursis si nouvelle sanction égale ou supérieure à la 1ère sanction (type et non taux)
A quoi s’applique la récidive ?
- un militaire peut être sanctionné pour avoir à nouveau commis un acte répréhensible :
- Sans limite dans le temps (hors mesure d’amnistie)
- Mais avec obligation de ne pas faire référence à une précédente sanction
A quoi s’applique les catégories de fautes ou de manquements ?
- Si le fait n’entre dans aucune catégorie, le militaire ne peut être sanctionné
- La recherche de la classification se fait sur la 1ère ou la 2ème catégorie uniquement. On n’utilise la 3ème catégorie qu’après la validation en 1 ou 2
- NOTA : Il n’y a aucune concordance entre le groupe de sanctions et la catégorie de fautes ou de manquements
Qu’elles sont les différentes catégories de sanction ?
- 1ère catégorie : Commis à l’intérieur d’un établissement militaire où à l’extérieur d’un établissement militaire (en service uniquement)
- 2ème catégorie : Commis hors service et à l’extérieur d’un établissement militaire, avec une répercussion sur le service. Cette catégorie est la plus sensible
- 3ème catégorie : Manquements à l’honneur, la probité et les bonnes mœurs
Qu’est-ce que la sanction à l’honneur ?
- Faits qui compromettent gravement la fonction ou le fonctionnement du service. Les conduites addictives (alcool et drogue) sont considérées comme des fautes contre l’honneur
Qu’est-ce que la sanction à la probité ?
- Appropriation ou détournement à des fins personnelles, de biens ou deniers appartement à l’Etat ou à autrui
Qu’est-ce que la sanction aux bonnes mœurs ?
- Comportement ou agissements commis ou tolérés sur la personne d’autrui accompagnés de violences ou de sévices graves constituant des agressions sexuelles.
Qu’elles sont les différents groupes de sanction ?
- 1er groupe : Avertissement, consigne, réprimande, blâme, arrêts, blâme du ministre. Tous avec sursis possible sauf avertissement
- 2ème groupe : Exclusion temporaire de fonctions sans solde (max 5 jours), Abaissement temporaire d’échelon (temporaire 1 à 6 mois ou définitif, radiation du tableau d’avancement
- 3ème groupe : Retrait d’emploi (ne compte pas pour l’avancement, ni pour la retraite), résiliation de contrat, radiation des cadres
A quoi correspond la consigne dans les sanctions du 1er groupe ?
- 1 tour = 1 matinée, 1 après-midi ou 1 soirée (3 TC correspondent à 1J de repos de 8H à 23h). Ne peut être exécutée pendant les heures de service.
- Prend effet la 1ère matinée, après-midi ou soirée suivant la notification.
A quoi correspondent les sanctions du 2ème groupe ?
- Conseil de disciple. Avis avant 2 mois
A quoi correspondent les sanctions du 3ème groupe ?
- Conseil d’enquête. Avis avant 3 mois
Quels sont les quatre échelons ayant le droit de sanctionner ?
- Autorité militaire de 1er niveau : Chef d’état-major pour les Off et S/Off endivisionnés (Col GONTIER) ou le chef de corps
- Autorité militaire de 2ème niveau : Le Colonel adjoint territorial (Col MORIN)
- Autorité militaire de 3ème niveau : Le G** commandant la Brigade pour les MDR uniquement (G** BOUTINAUD)
- Le ministre chargé des armées
Quels sont les pouvoirs disciplinaire ?
- G** : AM3 uniquement pour les MDR : 40 JA
- Col Adjoint territorial: AM2: 30 JA, blame
- CDC: AM1: 20 JA, 20 TC, avertissement, réprimande
- CDU : Délégation d’une partie des pouvoirs disciplinaires du CDC pour les non officiers : 7 JA, 10 TC, avertissement, Réprimande
Quelles sont les règle de réduction d’une sanction ?
- Seules les autorités ayant le pouvoir disciplinaire peuvent, dans le cadre du contrôle hiérarchique, réduire une sanction du 1er groupe qui a été infligée par un échelon hiérarchique subordonné.
- La réduction ne peut concerner que la nature et, le cas échéant, le taux de la sanction.
- En outre, lorsqu’il s’agit de réduire la durée d’une sanction privative ou restrictive de liberté, la réduction ne peut concerner que la partie de la sanction qui n’a pas été exécutée.
Qui peut aggraver une sanction ?
- Seul le ministre de la défense (CEMAT), peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant le taux. Délai de 4 mois.
En quoi le cadre des procédures réglementaire dans le contrôle hiérarchique ?
- Contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné
- Aggraver une sanction (Ministre)
- Réduire une sanction (AM supérieure)
- Rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci est entachée d’irrégularité.
- Dans ce dernier cas, l’autorité ayant pris la décision de rapporter (annuler) la sanction adressera à l’autorité subordonnée ayant infligé la sanction, une correspondance accompagnant sa décision.
Quelle est la procédure pour les cumuls des sanctions ?
- Interdit, sauf pour les arrêts qui peuvent être prononcés dans l’attente du prononcé d’une sanction du 2ème ou 3ème groupe
- Seul le conseil d’enquête) peut permettre un cumul de sanctions
Qu’est-ce qu’une suspension de fonctions ?
- C’est une sanction administrative.
- Le prononce d’une sanction disciplinaire met automatiquement fin à la suspension de fonctions
dans quel cas une levée des sanctions peut avoir lieu ?
- Soit en raison d’un évènement particulier
- Soit en raison du comportement du militaire sanctionné
- N’efface pas la sanction mais dispense l’accomplissement de la peine à effectuer
- A l’initiative de l’autorité ayant infligé la sanction
- Ou sur demande de l’AM1
Qu’elles sont les différentes sanctions du droit disciplinaire ?
- La sanction pénale
- La sanction disciplinaire
Combien il y a de principe dans le droit disciplinaire ?
5
Quelles sont les conditions d’exécutions des jours d’arrêts ?
- Le militaire aux arrêts, en dehors des heures de service, peut effectuer des TIG à la seule condition que la désignation des militaires sanctionnés pour réaliser de telles corvées soit prévue à l’avance
Comment se déroule une sanction ?
- Communication :
- Convocation du puni au départ
- On n’a rien à lui dire à ce moment-là car on est au début du dossier
- Pas obligé d’être faite par le CDU
- Après le jour franc, l’AM1 le reçoit pour l’audition.
- Notification :
- Il signe et commence sa sanction
Qu’est-il interdit en discipline lors de l’établissement d’une sanction ?
- On ne peut pas sanctionner 2 fois une faute pour les mêmes faits, ce qui implique de réfléchir avant de sanctionner afin qu’une procédure ultérieure ne fasse pas découvrir des faits aggravants
Quelles sont les suites administratives sur la position du militaire ?
- Vous devez connaître et justifier, à tout moment, la position de vos personnels.
- Des affaires récentes ont nuis au chef de centre dans le sens où il n’y avait pas de corrélation entre position déclarée et réalité.
La constitution d’un conseil d’enquête est –elle obligatoire pour la résiliation de contrat suite à une désertion ?
Non
Qu’est ce qui est important pour un arrêt de travail ?
- Attention au faux
- Vérifier la concordance des dates avec l’absence
- Ne pas hésiter à appeler le médecin si doute sur l’arrêt
- Si les horaires d’absence du domicile ne sont pas inscrites par le médecin, le personnel n’a pas de restriction
- « Contrôle du commandement » : le CDU peut vérifier si le personnel respecte bien son arrêt de travail
Qu’est-ce que le délai de grâce ?
- Le délai de grâce est exprimé en jours, le jour de l’absence constatée ne compte pas et le militaire est porté déserteur à l’expiration du délai de grâce, le lendemain du dernier jour de ce délai
- Il est important de ne pas confondre le jour de la constations de l’absence et le jour de l’absence irrégulière
- Le nombre de jours passés en absence irrégulière et en désertion est : soit décompté des jours à permissions soit en suspension de solde pour service non fait (BSPP suspension de solde)
De combien de jour est le délai de grâce ?
- Le délai de grâce est de 6 jours. Le délai de grâce à l’étranger est de 3 jours
- Le délai de grâce commence à courir le lendemain de l’absence constatée, qui constitue le 1er jour de l’absence irrégulière.
- EXEMPLE : Si l’intéressé est absent le Lundi 1er avril est manquant à l’appel. Le délai de grâce commence le 2 avril (le lendemain de l’absence constaté, qui constitue le 1er jour de l’absence irrégulière) L’intéressé sera donc déclaré déserteur le 7 avril à 23h59, soit le 8 avril à 0h00.
- Suspension de solde à compter du 1er avril.
Quelle est la procédure pour une demande de permission à l’étranger ?
- Demande, BSOA, Transit au GRPT, Signature CDC, SD, Retour
Qu’elles sont les différentes catégories permission à l’étranger ?
- CAT 10 : Niveau GRPT, pas d’envoi à la section discipline
- CAT 23 : Pas d’avis DRSD mais décision CDC
- CAT 22 : Avis DRSD avec décision CDC
- CAT 21 : Décision MINDEF. Si refus, le personnel viendra signer un récépissé à le SD.
Qu’elles sont les conditions et qui demande le retrait de la DN ?
- Supérieur à 6 mois de prison avec ou sans sursis, Sanction du 3ème groupe
- Retrait demandé par AM1
Qu’elle est la procédure de notification pendant un Congé maladie ?
- Le CM est une position d’activité et que le personnel est apte à répondre aux demandes de son commandement. Il doit, s’il peut et s’il le désir, se déplacer
- Ne pas attendre que l’intéressé rentre de CM pour lui signifier qu’un dossier disciplinaire (1ère comm et audition) est initié à son encontre ou lorsque, après décision du CDC sur la sanction, vous devez notifier celle-ci
- Ne pas confondre la notification et l’exécution de la peine.
Le principal est de rapidement traiter le dossier et de ne pas attendre le retour souvent long du sanctionné. - La procédure prévoit d’envoyer le BS avec le ou les courriers d’explication.
- Dans la cartouche 16 du BS est inscrit : « la sanction sera exécuté à l’issue du CM »
