Dimensions juridiques (3 qsts)

Question 1

À quoi sert la P38

Answer 1

Permet d’emmener qqun de force à l’hopital:
- hétéroagressif
- danger pour lui même

Question 2

Déf l’OAS + dans quels cas on peut l’appliquer (3)

Answer 2

Ordonnance d’autorisation de soins
- pt inapte à consentir lors de l’hospit
- refus non justifié du représentant ou absence prolongé
- pt majeur inapte qui refuse

***Ce n’est pas un internement, donc on ne peut pas garder de force.

Question 3

Nommer les types de garde

Answer 3

Garde préventive
Garde provisoire
Garde autorisée

Question 4

Déf la garde préventive

Answer 4

Pt admis car DANGER pour lui ou autrui.
MAX 72h
- pas de tribunal
- pas de soins forcé

Question 5

Déf la garde provisoire

Answer 5

• Temps d’obtenir 2 éval psychiatriques
• MAX 7 jours (après le 72h si aller en cour)

Question 6

Déf la garde autorisée

Answer 6

Les 2 éval psychiatriques conclues qu’il y a un danger r/à son état mental.
- 21 jrs à 6 mois
- Rééval au 21e jour

Question 7

À quoi sert la cour d’appel

Answer 7

Réviser le dossier

Question 8

À quoi sert le TAQ

Answer 8

Contester un maintien de la garde autorisée

Question 9

Expliquer le consentement (3 exceptions)

Answer 9

Obligatoire de l’obtenir pour agir.
SAUF:
- <14 ans le consentement est donné par le titulaire/tuteur
- lorsque pt met sa vie ou son intégrité en danger
- soins d’urg ou d’hygiène chez pt inapte à consentir