Dimension juridiques Flashcards
Connaître le droits des personnes dans les services de santé mentale
Droit de choisir le professionnel ou l’établissement
Droit d’être accompagné et assisté
Droit d’accès au dossier
Droit à la confidentialité
Droit au consentement et au refus de soins
Comprendre et appliquer des autorisations de soins
Dans le cas où un client est inapte de façon continue à consentir, on fait une demande d’autorisation de soins
Autorisation de soins: procédure judiciaire qui permet d’imposer des soins requis par l’état de santé d’un mineur ou d’un majeur inapte à consentir aux soins dans 2 types de situations:
1. en cas de refus injustifié du représentant légal, ou absence prolongée de celui-ci qui a pour conséquence l’impossibilité de donner le consentement
2. pour le majeur inapte seulement, en cas de refus catégorique
- Pour qu’une autorisation de soins soit prononcée par un juge de la Cour supérieure, il faut que des tx spécifiques soient précisés et que le fait de ne pas les administrer ait des conséquences pour le client.
- Les clients qui font l’objet d’une autorisation de soins sont obligés de recevoir les tx prévus par l’autorisation judiciaire.
Garde préventive
mesure exceptionnelle qui permet à l’établissement de garder une personne contre son gré, duré maximale de 72h, à la condition que la personne présente un danger grave immédiat pour elle même ou pour autrui
décision d’un médecin de l’établissement de santé (pas besoin d’intervention du tribunal ou d’autre instance, d’un psychiatre)
Garde provisoire
- ordonné par le tribunal dans le but de soumettre une personne à une évaluation psychiatrique pour déterminer si elle est dangereuse ou non en raison de son état mental
- cette évaluation consiste en 2 examens psychiatriques qui doivent être fait par des psychiatres
- la duré peut varier selon que l’usager était ou non d’abord sous garde préventive, mais peut pas durer plus de 7 jours
(le samedi et le dimanche ne compte pas)
Garde autorisé
ne peut être ordonnée qu’en raison d’une dangerosité en lien avec l’état mental. Elle doit être importante ou « clairement envisageable dans le présent ou dans un avenir rapproché » et être établie par les 2 rapports psychiatriques préparés durant la garde provisoire.
c’est le tribunal qui fixe la durée (généralement de 21 jours à 6 mois)
Peu importe la durée fixée par le tribunal, la nécessité de la garde doit automatiquement être réévaluée, au moyen d’un examen clinique psychiatrique au 21e jour à compter de la décision prise par le tribunal et par la suite, tous les 3 mois.
Connaître les responsabilités professionnelles de l’infirmière
Connaître la réglementation de son champ de compétence et les normes de soins
Documenter les dossiers
Respecter la confidentialité et le secret professionnel
Prévenir les fautes professionnelles
Détenir une assurance responsabilité professionnelle
