DIH

Question 1

Quelle est la différence entre le jus ad bellum et le jus in bello?

Answer 1

• Jus ad bellum: le droit à la guerre cherche à limiter le recours à la force entre Etats conformément à la Charte de l’ONU art.2 pag.4. Exceptions: légitime défense art.51
• Jus in bello: le droit dans la guerre traité des motifs de conflit indépendamment de sa légalité. Il traite uniquement les aspects ayant une importance humanitaire. CG et CH.

Question 2

Dans quel domaine du droit fait partie la légitime défense et quelles en sont les conditions?

Answer 2

-jus ad bellum: nécessaire et proportionnée

Question 3

Quelles sont les sources du DIH?

Answer 3

• Les traités: 4 Conventions de Genève 1949 + 2 Protocoles Additionnels 1 et 2 1977, 14 Conventions de la Haye
• La Convention sur certaines armes classiques 1980 avec 5 Protocoles
• La coutume
• Les Principes généraux de droit
• Droit des droits de l’homme

Question 4

Quelle est la différence entre le Protocole Additionnel 1 et 2 de 1977? De quelle Convention font-ils partie?

Answer 4

-Le Protocole Add. 1 = CAI
-Le Protocole Add.2=CANI
Ils s’ajoutent aux Conventions de Genève de 1949

Question 5

Quelles sont les règles coutumières du DIH?

Answer 5

• Convention de la Haye 1907
• Conventions de Genève 1949: dispositions substantielles et non procédurales
• Protocoles Add.
• Règles importantes

Question 6

Quels principes généraux de droit peut-on invoquer en DIH?

Answer 6

• Principe d’humanité: règles de la CG, traitement humain
• Principe de distinction: règles de la CH, distinguer entre les objectifs militaires que l’on peut attaquer et les objectifs civils qu’on ne peut pas attaquer.
• Principe de la proportionnalité: il ne faut pas de disproportion entre objectif militaire et victimes civiles
• Principe de nécessité militaire: le principe restrictif dit que l’on concède à l’Etat la capacité de détruire pour réaliser sa finalité mais ce qui n’est pas nécessaire n’est pas licit. Le principe permissif c’est que quand la règle de DIH permet une exception: prohibé de détruire la prop.privée ennemie SAUF si nécessité urgente. On ne peut pas invoquer les circonstances excluant l’illicite (jus ad bellum)!!!!!!!
• Clause de Martens: codification d’un principe moral. Quand ce n’est pas interdit par le DIH, on renvoie à cette clause qui est un argument d’humanité.

Question 7

Quelles Conventions etc représentent le droit des droits de l’homme?

Answer 7

• Déclaration Universelle des Droits de l’homme 1949

- Pactes 1 sur les droits civils et politiques, Pacte 2 sur les droits économiques, sociaux et culturels de 1966.

Question 8

Quelle est la situation du principe de l’extraterritorialité du DDH?

Answer 8

• Les Etats les plus puissants ne l’acceptent pas mais dans la jurisprudence on l’accepte.

Question 9

Quelles sont les 2 types d’approches qu’entretiennent le DDH et DIH?

Answer 9

• Approche de complémentarité: le DIH qui complémente le DDH. Exemple: en prenant une norme du Protocole 1 (mesures de précautions pour préparer une attaque) qui argumente le droit à la vie de la CEDH(obligations positives de faire qqchose). Ou alors le DDH complète le DIH comme en temps d’occupation de Israël en Palestine sur la distribution d’eau et l’environnement.
• Approche dérogatoire: la norme d’une branche l’emporte su réa norme de l’autre.Lex spécialiste derrogat lex générali. Exemple: dans le DDH il faut une enquête à chaque fois que qqn est tué. Pas dans le DIH, il n’y a qu’un devoir d’enquête réduit pour certaines situations comme pdg.

Question 10

Applicabilité matérielle: Dans quelles situations s’applique le CAI?

Answer 10

Art.2 commun des Conventions de 1949: reflète le droit coutumier

• En tout temps: “dès le temps de paix” pour certaines dispositions, si la disposition ne dit rien: en temps de CAI.
• CAI
• Situation de guerre déclarée
• Territoires occupés sans résistance armée: droit de l’occupation et non droit de la Haye car pas d’hostilité.On serait tenté de dire que come il n’y a pas de résistance, il n’y a pas de conflit. Mais on applique quand même dih.
• Guerres de libération nationale: protocole 1

Question 11

Quelle est la différence entre la guerre et le conflit armé?

Answer 11

• Le conflit armé est un état de fait simplement observable. Il est déclenché par le fait d’utiliser la force.
• La guerre est une situation juridique de belligérance. Elle se fait par une déclaration de guerre. Elle est plus restrictive parce qu’il faut se mettre en état de guerre. En 1949: on change le terme guerre par force pour que le DIH soit tjr respecté.

Question 12

Quelle est la limite inférieure du DIH?

Answer 12

-Il n’y en n’a pas. Un soldat blessé ou mort suffit. Mais il faut aussi regarder le contexte: il faut qu’il y ait une intension hostile.

Question 13

Applicabilité matérielle: Dans quelles situations s’appliquent le CANI?

Answer 13

Art.3 commun des CG et Protocole 2

• En temps de paix comme CAI
• CAI (et non pas troubles intérieurs):

Question 14

Que requiert le Protocole Additionnel 2 de 1977 pour le CANI?

Answer 14

-Il exige que les rebelles contrôlent une partie du territoire. Sinon, on ne l’applique pas.

Question 15

Quel est le seuil inférieur du CANI pour appliquer l’art.3 commun CG? Et pour appliquer le Protocole 2?

Answer 15

• Minimum d’organisation: rebelles doivent apparaître comme des forces armées (commandants responsables qui transmettent des ordres). Exemple: coordination, logistique, structure, stratégie militaire etc…
• Degré d’intensité: nb de victimes on négligeable. plus il y a d’attaques, plus c’est intense. Est-ce que le CS a agit?

Protocole 2: comprend l’art.3 commun (organisation intensité) mais aussi: 1)contrôle territorial du groupe armé (fonction quasi gouvernementale), 2)relations belligérance entre rebelles et Etat, + ratification

Sinon ce sont des troubles intérieurs

Question 16

Qu’est-ce que “le territoire pertinent” art.3 CG?

Answer 16

-Le gouvernement qui franchit les frontières emporte avec lui l’art.3

Question 17

Dans les conflits armés mixtes, qu’est-ce qui modifie l’applicabilité du DIH?

Answer 17

-L’envoie de personnel militaire sur place (ex: personnel logistique qui forme les rebelles) n’est pas du droit de la paix.

Question 18

Qu’est ce qui fait qu’un CANI devienne un conflit armé mixte?

Answer 18

• Ce n’est pas le fait de franchir une frontière qui rend le conflit armé non-international un conflit armé international mais le critère de la personnalité. On doit se demander qui sont les belligérants.

Question 19

Quand un Etat contrôle un groupe rebelle, quel critère utilise-t-on pour la qualification du conflit?

Answer 19

-Critère global: assistance logistique matérielle et un contrôle opérationnel (donner des ordres).

N.B:
Pas égal au contrôle effectif demandé pour la responsabilité internationale de l’Etat: jus ad bellum: donner des instructions sur une action déterminée

Question 20

Application personnelle: A qui s’adresse le DIH et quelle règle coutumière s’est imposée?

Answer 20

• 95% aux Etats (contrebande, blocus maritime, guerre maritime)
  -Principe de l’effectivité: lorsque des entités participent de fait à des actions de belligérance, ils sont aussi liés aux règles du jeu –> c’est l’applicabilité matérielle qui compte.
  OI, groupes armés (commentaires Pictet: Conventions applicables sur tout le territoire, pour tous les individus), individus (lien entre activité et et DIH, compagnies militaires privées)

Question 21

Application dans l’espace: quelle est la limite spatiale du DIH?

Answer 21

-Principe d’effectivité: il s’applique d’abord sur le territoire des belligérants et ensuite il s’applique partout où il y a le conflit. Ex: eaux territoriales des autres états, pays neutres –> pas dans le jus as bellum

Question 22

Qu’est-ce que le Scope of Battlefield?

Answer 22

-La guerre contre le terrorisme n’est pas un terme juridique. Cela ne signifie donc pas qu’il y a un conflit armé partout. Car dans le cas du CANI, il faut l’organisation et l’intensité.

Question 23

Qu’est-ce que les zones à régime spécial?

Answer 23

-Zones qui jouissent d’une immunité ex: zones sanitaires
-Zones à miner on doit signaler qu’elles sont dangereuses
-Zones d’exclusions: dans la guerre maritime où il y a les batailles navales.
Ce n’est donc pas du non droit.

Question 24

Applicabilité temporelle: quand est-ce que le conflit débute?

Answer 24

• CAI: doctrine du premier coup de feu
• CANI: intensité, organisation, plus difficile à localiser
• Occupation: logique de processus à 2 conditions: 1)résistance adverse brisée, 2)administration formelle: certaines dispositions (ex:déportation) sont appliquées avant l’admin.
• -> commentaire Pictet sur l’applicabilité mobile: dispositions humanitaires doivent être appliquées déjà dans la phase d’invasion.

Question 25

Applicabilité temporelle: quand est-ce que le conflit se termine?

Answer 25

Il y a 3 portes de sortie:

• Fin générale des opérations militaires: droit de la Haye. Les activités annexes= opérations militaires. CANI et CAI
• Fin des détentions et internements: droit de Genève.
• Fin des occupations militaires:
  1) on transforme une occupation de guerre en une occupation pacifique par invitation, qui met fin aux occupations militaires. Ex: 2004 le premier gouvernement irakien avait invité les USA mais étaient-ils suffisaient indépendants? On doute que l’occupation soit finie.
  2) Art.6 CG n°4: l’application de la CG cesse un an après la fin des opérations militaires. Mais il y a des dispositions qui perdurent même un an après la fin des opérations militaires. Cet art.6 ne s’applique pas aux pays qui appliquent le Protocole 1. Cet art. est désuet, on l’a jamais appliqué en réalité, donc pas de opinion juris dessus.
  3) CS peut adopter une résolution qui met fin à l’occupation.

Question 26

Lorsque nous avons des incertitudes quant au droit applicables?

Answer 26

-Les parties clarifient avec des accords ad hoc. Elles peuvent accepter ce qu’elles veulent: projets, droit en vigueur. Mais elles ne peuvent pas baisser les standards applicables.

Question 27

Peut-on dénoncer un Convention DIH?

Answer 27

• Contrairement au DDH, on peut insérer des clauses de dénonciations. Elle a un effet un an après la dénonciation et une fois qu’on est dans une des 3 portes de sorties, donc pas pendant le conflit.
• -> on dénonce la Convention, et non le droit coutumier donc personne n’a jamais dénoncé les Conventions

Question 28

Le droit coutumier distingue-t-il le CANI du CAI?

Answer 28

-Non. Mais le droit de Genève oui: la notion de pdg n’existe pas en CANI. Le droit de la Haye parle plutôt du CAI.

Question 29

A. Le principe de distinction

CAI (se référer au droit coutumier pour CANI) –> Protocole Add. 1

Qu’est-ce que le principe de distinction et où le trouve-t-on?

Answer 29

• Droit de la Haye
• On le trouve dans le Protocole Additionnel 1–> art.48
• Distinction entre objectif militaire que l’on peut attaquer et civils que l’on ne peut pas. Exception art.51: s’ils participent directement au conflit
• Art.50: une personne civile est une personne qui n’est pas un combattant. Combattant illégal ou illégitime n’existe pas en DIH.
• En cas de doute: civile
• La présence isolée d’un militaire parmi la pop ne transforme pas la nature de la pop.

Question 30

A. Le principe de distinction

1)L’interdiction d’attaquer des personnes civiles

Quelles sont les formes de participation d’un civil aux hostilités?

Answer 30

• Il y a des civils qui sont civils le jour (cuisinier, il travaille) et combattant la nuit (combattant=objectif militaire).
• Il y en a qui se sont affiliés à un groupe armé et sont des cibles constantes (combattant=objectif militaire)

Question 31

A. Le principe de distinction

1)L’interdiction d’attaquer des personnes civiles

Quels sont les actes de participation directe aux hostilités?

Answer 31

-1) actes qui affectent négativement et directement une partie au conflit. Ex: tuer, blesser le personnel militaire adverse

-2) art.51 p.3: “sauf si participent directement aux hostilités” = causalité directe entre les actes des civils et les dommages créés
Ex : civil conduit sur un tracteur des armes, et les donne aux soldats au front. Il participe directement aux hostilités parce qu’il n’y a rien d’intermédiaire, il n’y a qu’un seul pas.

Question 32

A. Le principe de distinction

1)L’interdiction d’attaquer des personnes civiles

Si un combattant se trouve hors de combat (blessure, perte des sens, incapacité), quelles en sont les conséquences?

Answer 32

-Art.41 Protocole Additionnel 1 Ils ne doivent plus être attaqués et jouissent d’une protection analogue octroyée aux civils du point de vue de l’immunité contre l’attaque. Mais il reste combattant donc s’il se rend face à l’ennemi, il devient un pdg.

-Art.42 du Protocole Additionnel 1
Avion militaire qui a été touché, pique du nez et se prépare à un atterrissage  pendant la descente en parachute de l’avion en détresse, la personne en cause est immunisé contre l’attaque.

-Art.24 de la Convention de Genève : sanitaires et personnel religieux de l’armée : ce sont des militaires mais on ne les attaque pas

Question 33

A. Le principe de distinction

2) Interdiction d’attaques des biens civils
art. 52

Qu’est-ce qu’un bien civil?

Est-ce que tout bien militaire est un objectif militaire?

Answer 33

• Tout bien qui n’est pas un objectif militaire est protégé contre l’attaque directe
• Tout bien militaire n’est pas un objectif militaire. Ex : un char dans un musée ne sert plus comme objectif militaire.

Mais N’IMPORTE QUEL OBJET peut devenir un objectif militaire! Un arbre peut devenir un objectif miliaire si on y met des armes, des roquettes sur l’arbre.

Question 34

A. Le principe de distinction

2) Interdiction d’attaques des biens civils
art. 52

Qu’est-ce qu’un bien dans le sens d’objectif militaire?

Answer 34

-Biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation apportent une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis

–> contribution effective aux opérations militaires: est utilise pour l’action militaire (pas égal au financement/effort de guerre ex: EI et pétrole)

–>avantage militaire précis: affaiblir l’ennemi, nous renforcer, incidence directe sur l’opération militaire (pas sur la propagande, symboles politiques). L’avantage doit exister au moment de l’attaque.

Question 35

A. Le principe de distinction

2)Interdiction d’attaques des biens civils

Quelles sont les précautions dans l’attaque? Il y a 3 phases…

Art.57

Answer 35

A) Phase de planification: vérifier la nature des objets militaires, minimiser les dommages collatéraux, s’abstenir d’attaques disproportionnées

B)Phase d’exécution: devoir d’annuler ou d’interrompre une attaque si on reconnaît des dommages excessifs

C)Avertissement: obligation d’avertir les civils en tant que dommages collatéraux donc c’est restrictif

Question 36

A. Le principe de distinction

3)L’interdiction d’attaques indiscriminée

Il y a deux manières d’attaquer de manière indiscriminée.

Art.51

Answer 36

1. Au lieu d’attaquer chacun des objectifs pour eux-mêmes, on les attaque tous en même temps. Ce sont plusieurs objectifs militaires avec des civils au même endroit et on bombarde tout en même temps.
2. On doit s’attendre à ce que les dommages collatéraux (civils) ne soient pas disproportionnés par rapport à l’avantage militaire.–> c’est tjs ce qu’on attend et pas ce qui s’est passé

Question 37

B. Les lieux et les objectifs immunisés contre l’attaque

Art.59, 60, 54, 55, 56

Answer 37

• Localités non défendues: immunisées contre l’attaque
• Zones sanitaires: zones démilitarisées
• Biens culturels et lieux de culte: protection simple admet qu’exceptionnellement un bien peut être utilisé comme objectif militaire. Protection renforcée de l’admet pas.
• Biens indispensables à la survie de la pop. civile: interdiction d’enlever ces biens à la population. Limites: on peut détruire si cela n’entame pas la survie !
• Protection de l’environnement naturel: si cet environnement est endommagé et affecte notre survie. On parle de dommages étendu, durable et graves
• Protection des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses: les seules installations protégées sont–>les barrages, les digues et les centrales nucléaires de protection d’énergie électrique.

Pour les autres installations, on s’en tient à la proportionnalité entre les dommages collatéraux et l’avantage militaire.

Question 38

C. Les armes interdites

Quels sont les 3 principes généraux?

Answer 38

1. Interdiction des armes rendant la mort inévitable: si elle ne laisse pas de chance de survie, ça va trop loin.
2. Interdiction des armes causant des souffrances inutiles: à même efficacité on prend l’arme qui fait le moins mal. Ex: balles dum dum qui s’aplatissent dans le corps
3. Interdiction des armes à effet indiscriminé : par leur nature ou utilisation, où on ne peut pas distinguer les civils des objectifs militaires. Ex: armes nucléaires, de destruction massive.

Question 39

C. Les armes interdites

Quelles sont les interdictions conventionnelles?

Answer 39

• Balles dum dum interdites dans la convention de la Haye 4
• Armes causant des maux non localisables
• Armes chimiques interdites par la Convention de Genève de 1925 et la Convention de paris de 1993 les interdit complètement (production, stockage, utilisation) +Armes biologiques –> Conventions de désarmement et pas de DIH
• Armes incendiaires: dans certains cas seulement, Protocole 3
• Armes nucléaires : ne répond pas au principe de distinction donc incompatible avec le DIH VS Politique de dissuasion –>vide juridique. Mais les Etats qui possèdent l’arme diront tjs qu’il y a des circonstances où on peut l’utiliser.
• Mines interdites par la Convention d’Oslo-Otawa de 1997
• Armes autonomes: pas interdites