Différencier le préjudice intentionnel et non-intentionnel Flashcards
1
Q
Définition?
A
C’est un dommage perpétré de façon intentionnelle ou non intentionnelle contre une personne ou ses biens
2
Q
1 Préjudice intentionnel
A
Délibéré, prémédité, voulu. (Diffamation, séquestration, voie de fait, violation de la vie privée, vol, etc.). Peut relever parfois aussi du droit criminel
3
Q
2 Préjudice non intentionnel
A
Fortuit, accidentel, involontaire: Correspond à la négligence. Peut entraîner une poursuite civile ou criminelle
