DGCCRF Flashcards
Sigle DGCCRF
Direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes
3 missions du DGCCRF
- régulation concurentielle des marchés
- protection économique des consommateurs
- sécurité des consommateurs
Rôle de régulation concurrentielle des marchés (2)
- définir et faire respecter les règles de concurrence favorables
- au développement d’un marché ouvert et transparent
3 actions pour la régulation concurentielle des marchés
- lutte contre les contrefaçons de marque
- prévention et contrôles des pratiques commerciales déloyales entre professionnels
- lutte contre les ententes et les abus de position dominante en liaison avec autorité de la concurrence
Rôle protection économique des consommateurs
- informer et protéger au quotidien les consommateurs des pratiques commerciales abusives ou illicites
3 actions pour protection économique des consommateurs
- une information claire et loyale sur les produits et les services
- loyauté des pratiques commerciales vis a vis des consommateurs
- rôle de veille sur les prix
Rôle de sécurité des consommateur
- préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs
3 actions pour la sécurité des consommateurs
- sécurité des produits alimentaires
- sécurité des produits non alimentaires
- les modalités d’action
Les trois principaux type d’infractions relevées
- la tromperie
- la falsification d’un produit
- les manquements aux réglementaires communautaires (OCM)
Définition de la trompérie
consiste à fournir à un client des marchandis qui ne correspondent pas à ce qui est annoncé , en particulier sur l’étiquetage
exemple tromperie (5)
- peut porter sur la nature du produit
- la dénomination ou appellation (vin de table vendu comme AOC)
- la composition (cépage)
- quantité
- qualités substantielles (millésime, teneur en sucre etc)
Définition falsification d’un produit
- est constituée lors que les conditions réglementaires de traiement n’ont pas été respectées
Type de falsification d’un produit (3)
- condtions de fond
- condition de formes
- aussi la vente de produits falsifié est une infraction en soi)
Exemple de fausser un produit
- mouillage , fausser la qualité d’un vin
Définition de manquement aux réglementaires communautaires (OCM)
- ne constituent pas de délits, sont sanctionnées par des contraventions de 3eme classe
Exemples de manquements aux réglementaires communautaires (OCM)
- infractions en matière d’étiquettage
- de tenue des registres
- mauvaise rédaction de documents d’accompagnements
