Devoirs Generaux Des Soignants-Secret Professionnel Flashcards
Article du code pénal sur le secret et peines encourues
Article 226-13
1 an de prison et 15000€ d’amende
Article du CDM sur le secret professionnel
Article 4
Secret non applicable dans les cas de : (article+cas)
Article 226-14
Violences, atteinte sexuelle mineure et caractère dangereux d’une personne
Date et nom relatif à la notion de secret absolu
19 décembre 1885 - Watelet
Oblige le médecin a ne révéler que ce qui est nécessaire à sa défense (institution+date)
Cour de cassation, 8 avril 1998
Le médecin, si ce n’est dans l’intérêt du patient, ne dois pas briser le secret (institution+date)
Cour de cassation - 15 juin 2004
Secret non limité au diagnostic et au traitement (institution+date)
Conseil d’état - 15 décembre 2010
Nul ne peut délier le médecin du secret (institution+date)
Conseil d’état, 28 mai 1999
Article du CDM sur la non discrimination
Article 7
Article du CDM sur l’information du patient
Article 35
Article du CDM sur le consentement
Article 36
Article du CDM sur le soulagement des souffrances, limitation ou arrêt des traitements
Article 37