Devoirs envers l'administration de la justice

Question 1

Règles Générales: 111 C.d.a.

Answer 1

L’avocat ne doit pas, par sa conduite, ses déclarations, son incompétence ou sa négligence, détruire ce respect et la confiance que le public entretient à l’égard du tribunal.

Exemples:

• Laisser croire ou entendre à un client qu’il y a possibilité de contourner ou de détourner le cours des procédures;
• S’adonner à des tractations en laissant sous-entendre que la justice s’achète;
• Aider son client à éluder le paiement d’une pension alimentaire ou un montant octroyé par jugement;
• Intrusion injustifiée dans la quiétude et la sérénité du délibéré d’un juge par l’envoi d’une lettre déclarant le juge responsable du décès d’un accusé en grève de la faim (mine la confiance si une simple lettre suffit pour obtenir la remise en liberté);
• Propos offensants et racistes à l’endroit de communautés noires à l’occasion du procès d’un client;
• Intervention dans un procès qui ne sont pas modérées et qui projette une image peu édifiante du processus judiciaire: doit assurer sérénité et un décorum.
• Lettre à un juge dans lequel l’avocat le traite d’exécrable, arrogant, et foncièrement injuste, après que le juge lui-même ait eu des remarques désobligeantes.

Critique du système judiciaire:

• Un avocat peut légitimement critique le système judiciaire sans pour autant commettre une faute déontologique.
• Une critique est acceptable lorsqu’elle correspondra à une “critique constructive” et donc formulée dans le but de susciter un débat utile sur le système de justice.

Question 2

Règles Générales: 112 C.d.a.

Answer 2

L’avocat agit avec fermeté et dignité, conformément à la loi, tout en étant sincère, courtois, et respectueux envers le tribunal et tout autre intervenant du système de justice.

Exemples:

• Agir avec incivilité devant un tribunal
• Remettre en question les connaissances juridiques d’un juge devant lequel il plaide: même avec le “respectueusement”;
• Utiliser des propos dégradants et insultants à l’égard d’une partie adverse ou d’un témoin.

Question 3

Attitude en cour et Critique à la légère

Answer 3

114 C.d.a: être présent lorsque la présence de l’avocat est requise;

Attitude et maintien correct: pas de tenue négligée ou incorrecte, posture appropriée, etc.

Impolitesse grave peut être punie par un outrage au tribunal, s’il y a preuve d’un risque sérieux, réel, et imminent d’entrave à l’administration de la justice et une intention malhonnête ou empreinte de mauvaise foi.

L’avocat ne peut critiquer le juge dans sa personne ou blâmer un trait quelconque de son caractère ou comportement: 111 C.d.a (soutien de l’autorité des tribunaux).
- Il ne peut faire une déclaration publique de nature à nuire une affaire pendante: 18 et 19 C.d.a.: les critiques doivent éviter d’imputer au tribunal un manque d’impartialité, de droiture/fairness, ou de compétence.

Question 4

Agir dans le respect des lois

Answer 4

L’avocat ne doit jamais, lorsqu’il est consulté par un client, suggérer ou conseiller à un client d’enfreindre la loi ou de ne pas la respecter.

Sous 45 C.d.a.: l’avocat doit dénoncer au client tout fait dont il a connaissance dans le cadre de sa prestation de services et qui à son avis peut constituer une violation d’une règle de droit par le client.

Peut tout de même avoir recours à des causes types, si le client est au courant des risques.

Exemple:
- Fiscalité: l’avocat peut conseiller pour minimiser le paiement de l’impôt, mais il n’est pas permis de l’aider à l’éluder.

Question 5

S’abstenir de recourir à des procédures inutiles, dilatoires ou abusives

Answer 5

35(1) & 113 C.d.a.

L’avocat doit éviter la complexification inutile de certains dossiers, s’assurer de l’utilité de la procédure et ne peut permettre des réclamations gonflées artificiellement ou toute manoeuvre ayant pour but d’épuiser une partie et tenter de régler à rabais.

Question 6

Devoir de franchise et d’honnêteté intellectuelle

Answer 6

117(1) C.d.a.: il est interdit à l’avocat de soustraire une preuve qu’il a l’obligation légale de conserver, de révéler ou de produire.

Requiert un esprit d’ouverture et de franchise à l’égard des autres avocats pour favoriser la communications des documents, des expertises ou des autres preuves.

L’avocat doit refuser de présenter une preuve qu’il sait être fausse ou de participer à la présentation de cette preuve.
- Exemples: un client ou témoin qu’on sait qu’il parjurera, permettre à son client de signer une fausse déclaration sous serment, informer faussement le tribunal, forger un acte de procédure, prétendre avoir obtenu jugement d’un autre tribunal, supprimer ou faire disparaître une preuve, faire témoigner un témoin corrompu, inciter un témoin à faire volontairement des oublis dans son témoignage.

Lorsqu’une fausse preuve est aperçue, l’avocat doit tout mettre en oeuvre pour corriger cette erreur. Si le client persiste à vouloir profiter de la situation, l’avocat devra cesser d’agir: 49(1)(2) C.d.a.

116 C.d.a: l’avocat ne doit sous aucun prétexte induire ou tenter d’induire le tribunal en erreur.

• L’avocat doit exposer les fait et le droit applicable de façon complète et fidèle.
• Il y a un élément intentionnel: l’avocat qui induit en erreur recherche un but ou à provoquer une conséquence dont il entend tirer un avantage.
• Exemple: résumé tendancieux ou malhonnête de la preuve; s’abstient de signaler au tribunal l’existence d’une loi ou jurisprudence pertinente, citer hors contexte la jurisprudence et retenant que les passages favorables; omettre de préciser que le jugement est porté en appel si renversé, omettre de dire que le passage cité provient d’une dissidence.
• Cacher ou exposer des faits faussement de manière volontaire est interdit (117(1) C.d.a)