Conflits d'intérêts Flashcards
Définition: Conflit d’intérêts
Le fait pour un avocat de se placer dans une situation où il serait susceptible de favoriser soit ses intérêts personnels, soit ceux d’une autre personne plutôt que les seuls intérêts de son client.
(1) Subordination réelle des intérêts d’un client à d’autres,
(2) Dès qu’il existe “un risque sérieux que les intérêts personnels de l’avocat ou ses devoirs envers un autre client actuel, un ancien client ou une tierce personne nuisent de façon appréciable à la représentation du client par l’avocat.
L’avocat doit éviter ces situations: art 71 C.d.a.
Politique générale: L’avocat ne pourra consacrer aux intérêts de son client toute son attention s’il est déchiré entre les intérêts de celui-ci et ses intérêts propres ou ceux d’autres clients.
Critère pour déterminer la présence ou non d’un conflit d’intérêt
Apparence de conflit (et non la certitude de l’existence d’un conflit) ET la possibilité (et non la probabilité) d’un préjudice pour la partie.
*pas nécessaire que le conflit soit manifeste.
Nature fiduciaire de l’obligation de loyauté
R c Neil / McKercher
Relation fiduciaire entre l’avocat et le client. Elle impose entre autres:
- Se retirer des dossiers lorsqu’il pourrait être appelé à
utiliser des renseignements confidentiels reçus
antérieurement d’un client;
- Éviter les conflits d’intérêts, notamment les situation
où son intérêt ou l’intérêt d’un tiers pourrait même
subjectivement influencer l’exercice de son mandat
pour un client;
- Être dévoué à la cause de son client, c’est-à-dire de
veiller à ce qu’une situation de loyauté partagée
n’incite pas l’avocat à mettre en sourdine la défense
de son client par souci d’en ménager un autre;
- Être franc et transparent à l’égard de son client,
notamment en s’assurant que si une situation de
conflit survient, le client sera parmi les premiers à en
entendre parler, et ce, par son avocat.
Selon Strother: les obligations fiduciaires établissent les paramètres à l’intérieur desquels l’avocat fournit ses services et peuvent inclure des obligations qui vont au-delà de ce que les parties ont expressément négocié.
Sources de conflits d’intérêts - Intérêt de l’avocat par rapport à ceux de ses clients
Arts. 13, 63, 64, 72, 76, 77, 78, 79, 83, 90-93 C.d.a.
L’avocat doit réussir à faire abstraction des avantages économiques directs dont il pourrait bénéficier. On doit se demander si l’avocat va conseiller son client d’une façon toute à fait désintéressée.
Plusieurs façons:
- Intérêt de l’avocat tient au bénéfice qui pourrait lui résulter de l’issue de la cause de son client;
- Avocat qui aurait un intérêt financier parce qu’il est l’actionnaire d’une compagnie que son client entend poursuivre (77 C.d.a);
- Strother: avocat qui conseille son client d’une manière X et est subséquemment informé d’une opportunité de profit par un ancien employé de son client: n’informe pas son client des développements puisqu’il bénéficie d’une opportunité de profit dans un marché niche;
- Avocat ne peut représenter une partie dans une action collective puisqu’il a lui-même un recours personnel contre le même défendeur.
- L’avocat est inhabile à agir si celui-ci entreprend une “guérilla judiciaire” dans une affaire de divorce alors qu’il est l’amant de la demanderesse.
En bref: lorsque l’avocat peut avoir à faire entrer, dans l’examen d’une affaire, des considérations qui ne relèvent pas du seul intérêt de son client.
Neil: L’avocat et son cabinet ne peuvent représenter simultanément des clients aux intérêts opposés sans avoir obtenu leur consentement.
McKercher: facteurs qui peuvent militer contre une déclaration d’inhabilité:
(1) Comporte du plaignant (notamment tardiveté à s’opposer à la situation);
(2) Atteinte grave au droit du client éventuel de retenir les services de l’avocat de son choix, et la capacité de ce client de trouver un autre avocat,
(3) Bonne foi du cabinet ayant obtenu le mandat à l’origine du conflit d’intérêts.
Sources de conflits d’intérêts - Lorsque l’avocat ou son cabinet agit en même temps pour plusieurs clients (mandat commun)
Arts. 13, 72, 73, 81, 83-86 C.d.a.
Situation lorsqu’un avocat ou un membre de son cabinet représenter simultanément deux ou plusieurs clients, que ce soit dans une même affaire ou dans des affaires qui n’ont aucun lien de connexité.
83 C.d.a: Si les clients ont des intérêts opposés, l’avocat ne doit pas agir.
84 C.d.a: L’avocat est obligé d’informer les client du fait qu’il agira pour plus d’un client dans la même affaire et que les renseignements reçus seront partagés.
85 C.d.a: Si un différend survient, l’avocat pourrait devoir cesser d’agir pour tous**.
86 C.d.a: L’avocat qui a une relation privilégiée avec l’un de ces clients doit en informer les autres et leur recommander d’obtenir un avis juridique indépendant à ce sujet avant de lui confier le mandat.
L’avocat doit s’assurer que les intérêts de ses clients resteront toujours compatibles. Sinon, il doit suggérer une représentation individuelle.
Exemples:
- les avocats qui ont représenté un groupe d’actionnaires ou d’administrateurs dans un conflit entre actionnaires ne peuvent représenter la personne morale dans ce même conflit;
- L’avocat qui a agit pour les liquidateurs d’une succession qui ne s’entendent plus ne peut continuer à agir pour certains d’entre eux seulement;
- Un cabinet d’avocats ne peut généralement représenter à la fois les intérêts d’un expert et d’une partie qui sont impliqués dans un même litige;
- Un avocat ne peut agir pour une partie à un litige après avoir été auparavant le procureur d’une partie neutre qui avait accès à des informations confidentielles sur la partie adverse;
- L’avocat qui a conseillé les parties relativement à une entente sur un différent ne peut par la suite agir pour l’une des parties contre l’autre au sujet de ce même différend, puisqu’il se trouverait à agir contre son ancien client.
- L’avocat ne peut représenter le syndic à la faillite et le débiteur, un créancier garanti ou un créancier dont la liquidation est contestée = voir 81 C.d.a.
Des avocats qui représentent cahcun un coaccusé aux intérêts divergents sont en conflit d’intérêts s’ils partagent les mêmes bureaux, même réceptionniste, même secrétaire et même domaine d’activité, bien qu’ils ne partagent jamais les mêmes dossiers (Rancourt).
Double mandat peut être possible: assurance: avocat qui prend fait et cause pour l’assuré sur le choix de l’assureur. Dans ce cas, si les intérêts divergent, l’avocat doit cesser d’agir.
Neil: l’avocat ou son cabinet ne peut agir contre un client actuel, et ce même si les deux mandats n’ont aucun rapport entre eux, à moins que les deux clients aient consenti et, de préférence, après avoir obtenu des avis juridiques indépendants
Sources de conflits d’intérêts - Lorsque l’avocat ou son cabinet se trouve à agir contre un ancien client - Principe de confidentialité
Arts. 13, 62, 64, 72, 79(2), 87, 88 C.d.a.
Un avocat qui a reçu des informations confidentielles d’un client ne peut pas, par la suite, se servir de ces informations contre cet ancien client.
Droit du client au respect le plus absolu du secret professionnel existe en tout temps et subsiste même après la fin de la relation client-avocat.
Lorsque c’est l’avocat lui-même qui a agi dans le passé pour un ancien client:
- Il lui est interdit d’agir contre cet ancien client sans
son consentement;
- Dans toute affaire s’il avait jadis obtenu de cet
ancien client des renseignements confidentiels qui
pourraient être utilisés contre lui OU s’il a une
connaissance de la personnalité ou des affaires de
cet ancien client qui pourrait constituer un avantage
indu.
88(1) C.d.a: Pour les avocats du même cabinet appelés à agir contre un ancien client de leur collègue: L’interdiction s’applique si les deux conditions suivantes sont satisfaites:
- (1) Les renseignements obtenus de l’ancien client
doivent être pertinents à cette affaire;
- (2) Leur divulgation pourrait porter préjudice à
l’ancien client.
88(2) C.d.a: Un avocat du même cabinet pourra agir contre un ancient client si l’ancien client consent ou si l’intérêt de la justice le permet compte tenu:
- (1) mesures de confidentialité mises en place; - (2) Étendue du préjudice causé à l'une des parties; - (3) Bonne foi des parties; - (4) Disponibilité d'un autre avocat compétent; - (5) L'intérêt public.
89 C.d.a: Les règles ci-haut s’appliquent à l’avocat qui change de cabinet: ses clients/anciens clients/ceux de son ancien cabinet dont il a obtenu des renseignements confidentiels sont considérés comme des anciens clients du nouveau cabinet.
Exemples:
- Avocat qui a représenté les deux parties dans une demande conjoint de divorce ne peut représenter l’une ou l’autre de ces parties par la suite relativement à une demande en modification des ententes;
- Avocat qui a déjà conseillé l’une des parties dans sa relation conjugale ne peut défendre ni l’un ni intenter en son nom des procédures dans un dossier connexe ou découlant du divorce;
- Un cabinet sera inhabile à agir si un membre a été consulté sommairement et à titre préliminaire, même s’il refuse ensuite le mandat: il y a présomption que des informations confidentielles ont été transmises;
- L’avocat qui participe à la restructuration juridique de deux entreprises ne peut par la suite représenter l’une d’elles dans un litige contre l’autre;
- Il ne peut représenter les experts retenus dans un des dossier de l’avocat pour le recouvrement de leurs honoraires auprès du client;
- Si l’avocat prépare un contrat d’embauche, il ne peut représenter l’employé qui conteste le caractère abusif d’une des clauses.
Sources de conflits d’intérêts - Lorsqu’il est susceptible que l’avocat favorise les intérêts d’un tiers
Arts. 13, 63, 64, 72, 73 C.d.a.
Conflit lorsque l’avocat, en raison des circonstances peut être appelé ou tenté de privilégier un tier sou de servir consciemment ou non les intérêts d’un tiers, au préjudice des intérêts de son client = manquement au devoir de loyauté.
63 C.d.a.: Interdiction à l’avocat d’utiliser pour son compte ou au profit d’un tiers les renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de ses activités.
- Renseignements protégés par le secret professionnel;
- Les renseignements couverts par le devoir de discrétion.
Exemple: avocat qui apparent de par son implication dans un dossier qu’une entreprise publique fera bientôt l’objet d’une acquisition susceptible de faire augmenter la valeur de ses actions ne peut utiliser cette information pour suggérer à un de ses amis d’acheter des actions de cette entreprises.
Il ne peut subordonner son jugement (13 C.d.a.): Un avocat ne peut refuser de recommander un règlement parce qu’un membre de sa famille qui connaît la partie adverse lui suggère de ne pas régler ou parce qu’un avocat de son cabinet désire plaider la cause devant les tribunaux.
Sources de conflits d’intérêts - Intérêt de l’avocat par rapport à ceux de ses clients (lien d’affaires avec le client)
L’avocat doit s’abstenir d’acquérir un intérêt dans un bien en litige: 77 C.d.a.
- L’avocat ne peut s’attribuer, au détriment des droits
des parties, ou se faire consentir, une garantie
hypothécaire sur un bien en litige dans un dossier de
divorce pour s’assurer simplement un paiement de
ses honoraires.
91 C.d.a: L’avocat doit éviter des situations où ils seraient l’emprunteur d’une somme d’argent de son client.
Sous 13 C.d.a, l’avocat ne peut pas préparer un acte juridique par lequel un don substantiel ou un legs lui sera accordé par son client.
Avocat comme témoin
76 C.d.a.: L’avocat ne peut agir s’il sait ou devrait savoir qu’il est susceptible d’être appelé comme témoin, sauf exceptions:
(1) préjudice sérieux au client,
(2) affaire non contestée,
(3) question de forme sans preuve sérieuse de contradiction,
ou (4) se rapporte à la valeur des services rendus.
S’il semble inévitable, essentiel ou très probable que l’avocat ait à témoigner sur un élément important du litige, c’est règle générale, l’avocat et tous les membres de son cabinet qui sont inhabiles à agiré .
Sources de conflits d’intérêts - Lorsque l’avocat ou son cabinet se trouve à agir contre un ancien client - Avocat qui change de cabinet
Pour l’avocat, situation qui émerge lorsque ces deux cabinets représentent des parties adverses.
McDonald est l’arrêt de principe, aujourd’hui au QC:
- 75 C.d.a;
- 89 C.d.a.
Il est permis d’éviter les conflits en adoptant des mesures adéquates visant à “isoler” l’avocat qui pourrait faire naître ce conflit: murailles de chine, cône de silence, murs éthiques, mise sous scellé du dossier, mesure d’isolement autant physique qu’informatique.
Les mesures doivent être telles qu’un membre du public raisonnablement informé doit être convaincu qu’aucun renseignement confidentiel n’a été transmis et par conséquent il ne sera fait aucun usage de renseignements confidentiels au détriment de l’ancien client.
89 C.d.a: Les règles de 87 et 88 C.d.a. s’appliquent à l’avocat qui change de cabinet: ses clients/anciens clients/ceux de son ancien cabinet dont il a obtenu des renseignements confidentiels sont considérés comme des anciens clients du nouveau cabinet. L’avocat qui change de cabinet ne peut agir contre ses “anciens clients” (clients, anciens clients, clients de son ancien cabinet) lorsqu’il a reçu des infos confidentiels. à moins que:
- (1) lorsque l’ancien client consent;
- (2) lorsque les renseignements confidentiels ne
peuvent causer un préjudice à cet “ancien client” et
que l’avocat n’a pas une connaissance des aspects
personnels ou des affaires de l’“ancien client” qui lui
confierait un avantage indu.
Les autres avocats doivent respecter 88 et 75 C.d.a.
Sources de conflits d’intérêts - Lorsque l’avocat ou son cabinet se trouve à agir contre un ancien client - Principe de connexité
87 C.d.a.: Un avocat peut accepter un mandat contre un ancien client lorsqu’il s’agit d’une affaire totalement nouvelle et sans aucun lien avec le mandat précédent et que la situation ne présente aucune possibilité ou probabilité qu’une information confidentielle obtenue à l’occasion du premier mandat puisse être utilisée dans la nouvelle affaire.
- avantage indu: connaissance privilégiée des aspects
personnels d’un client doit découler d’une relation
avocat-client. Il doit y avoir eu divulgation de
renseignements confidentiels, et non pas simplement
la simple connaissance d’un ancien client.
- La connaissance privilégiée des intentions de la
partie adverse est créatrice d’une situation de conflit
d’intérêts.
McDonnald:
- (1) L’avocat a-t-il appris des faits confidentiels, grâce à des rapports antérieurs, qui concernent l’objet du litige?
- (2) Y-a-t-il un risque que ces renseignements soient utilisés au détriment du client?
- Si le client prouve un lien de connexité suffisant, le tribunal doit inférer que des renseignements confidentiels ont été transmis sauf si l’avocat convainc le tribunal qu’aucun renseignement pertinent n’a été communiqué.
75 C.d.a.: Impossibilité d’agir qui s’étend aux associés de l’avocat, sauf lorsqu’il est possible de démontrer que le cabinet a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que des renseignements ou documents confidentiels pertinents ne soient pas divulgués ET qu’aucun renseignement confidentiel n’a de fait été divulgué.
Exemples:
- Avocate qui effectue une recherche pour la partie adverse avant de changer de cabinet est inhabile à représenter la demanderesse;
- Mise en place de mesure avant que la nouvelle avocate ne se joigne au cabinet;
- Cabinet inhabile à représenter le mari dans une instance de divorce parce que l’épouse avait consulté un avocat au sujet de sa situation matrimoniale quatre ans plus tôt: présomption de divulgation de renseignements confidentiels qui n’a pas été réfutée.
Autres situations de conflits d’intérêts potentiels
(1) Lorsque l’avocat a déjà représenté dans le passé un témoin important de la partie adverse;
(2) Lorsque des avocats faisant partie de sociétés nominales agissent pour des parties ayant des intérêts divergents dans un litige (partage de ressources qui est trop étroit);
(3) Lorsque l’avocat veut maintenant agir pour l’accusé poursuivi pour avoir comploté en vue d’assassiner une victime dont il a déjà représenté un proche.
