déonto 2 Flashcards
À la suite de quelle commission le système professionnel a-t-il été créé?
Commission Castonguay-Nepveu
Combien existe-il d’ordre professionnel?
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Associez l’énoncé à la bonne instance: J’assume notamment un rôle de conseiller auprès du ministre responsable de l’application des lois professionnelles et auprès de l’Office des professions.
Conseil interprofessionnel du Québec
Associez l’énoncé à la bonne instance:
Je veille à ce que chaque ordre professionnel s’acquitte de son mandat.
L’office des professions
Associez l’énoncé à la bonne instance: Je contrôle l’exercice illégal de la profession et l’usurpation d’un titre professionnel
L’ordre professionnel
Qui suis-je? Je regroupe l’ensemble des professions règlementées du Québec
Conseil interprofessionnel du Québec
Qui suis-je? Ma mission principale est de protéger les personnes qui utilisent des services professionnels dans les différentes sphères d’activités réglementées.
Ordre professionnel
Définir exercice exclusif et titre réservé
- Exercice exclusif : les seuls pouvant exercer certaines activités et porter un certain titre
- Titre réservé : seul le titre est réservé, indique que la personne qui le porte possède les compétences nécessaires
Définir faute déontologique et faute professionnelle
- Faute déonto : lorsque qu’un professionnel contrevient à ses devoirs et ses obligations qui sont imposés par le code; un manquement à ce code entraine une plainte disciplinaire
- Faute professionnelle : cause un préjudice qui peut apporter une poursuite
Quels sont les 5 mécanismes de contrôle d’une profession?
- La délivrance des permis: Au moment de délivrer le permis, ils s’assurent que les membres ont la compétence requise, notamment en vérifiant qu’ils possèdent un diplôme donnant accès à l’ordre.
- La règlementation de l’exercice de la profession: Les ordres émettent une série de directives auxquelles les membres doivent se conformer. Ces directives se retrouvent par exemple dans le code de déontologie, les guides et les normes de pratique.
- La formation continue: Chaque ordre émet des exigences concernant la formation continue et propose à ses membres un catalogue d’activités reconnues. Selon la politique actuelle de l’OTSTCFQ, chaque travailleur ou travailleuse sociale doit suivre 30 heures de formation continue par période de deux ans.
- L’inspection professionnelle: Les personnes inspectées doivent remplir un questionnaire d’autoévaluation, remettre trois dossiers d’usagers et remplir un registre d’activités de formation continue. Ces documents sont ensuite analysés par un inspecteur et validés par un comité d’inspection. C’est par ce moyen que les ordres s’assurent de la qualité des services professionnels
- Les mesures disciplinaires: Elles sont mises en oeuvre par le syndic et par le comité de discipline. Le premier fait enquête sur les éléments de la plainte et détermine si celle-ci est fondée ou non. Le cas échéant, il porte la cause devant le comité de discipline qui joue le rôle de tribunal professionnel. C’est le comité de discipline qui peut imposer des sanctions comme des amendes ou une radiation. Dans les cas où le professionnel reconnait ses manquements et souhaite les corriger, le syndic peut lui proposer de signer un engagement volontaire à corriger sa pratique plutôt que de déférer son cas au comité de discipline.
Vrai ou faux? Le comité d’inspection professionnel analyse les plaintes et impose des sanctions comme des amendes ou une radiation
Faux. Le comité d’inspection a le mandat de surveiller l’exercice de la pratique professionnelle. L’inspection permet au professionnel d’évaluer sa pratique et de recevoir un rapport lui faisant des recommandations spécifiques pour améliorer ses compétences.
Qui peut porter plainte contre un TS?
Coordonateur, client, proche du client, directeur d’établissement
