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Médecine légale > Décès et législation - item 13 > Flashcards

Décès et législation - item 13 Flashcards

1
Q

Définition de la mort

A

Perte définitive des propriétés de la vie
-> signes négatifs de la vie
-> signes positifs de la mort

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Q

Diagnostic de la mort - signes négatifs de la vie

A
  • Perte des fonctions cérébrales = ø cs, mydriase, aréflexie
  • Perte des fonctions CV : ø pouls
  • Perte des fonctions respi : ø mvt respi
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3
Q

Diagnostic de la mort- signes positifs de la mort

A

Précoces :
- refroidissement cadavérique
- lividité
- rigidité

Tardifs :
- décomposition du cadavre

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4
Q

Refroidissement cadavérique

A

Plateau puis perte de 1°/h jusqu’à équilibre avec la t° ambiante
(intérêt : estimation du délais post-mortem)

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5
Q

Lividités

A

Tâches rouges violacées liées à la transsudation de sang à travers les vso et à son déplacement sous l’effet de la gravité

Provoquées par le phénomène d’autolyse post-mortem des tissus vasculaire

Absence au niveau des zones d’appui

Intérêts:
- aspect liés à la cause du décès (intox CO = rouge vif, spoliation sanguine = pâles et peu étendues)
- déplacement du corps

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6
Q

Evolution des lividités

A
  • apparition en 45 min
  • intensité et étendue max = 9h30
  • disparition incomplète après retournement = 11h
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7
Q

Rigidité

A

Contraction des muscles lisses et striés
-> irréversibilité des lésions actine-myosine secondaire à la chute de l’ATP

Début au niveau des masséters puis descente
// résolution

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8
Q

Evolution de la rigidité

A
  • Début = 3h
  • Rigidité complète = 8h
  • Résolution = 76h
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9
Q

Décomposition du cadavre (4)

A
  • phénomènes autolytiques précoces
  • putréfaction liée à la pullulation microbienne, mycotique, protozoaire
  • colonisation par l’entomofaune
  • dégradation par les prédateurs
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10
Q

Evolution de la putréfaction (5)

A
  • tâche verte abdo 24-48h
  • circulation posthume 1 semaine
  • Phlyctènes 1-2 semaines
  • Désintégration des tissus mous et organes : qlqs mois
  • Squelettisation en 12-18mois
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11
Q

Délais post-mortem

A

Délais entre mort et diagnostic du décès

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12
Q

qui rédige les certificats de décès

A
  • Médecin thésé et en activité
  • Médecin à la retraite autorisé par le conseil départemental si pas de médecin en activité
  • Interne de 3ème semestre
  • Praticiens avec diplôme étranger
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13
Q

Certificats de décès

A

Electronique : CertDC
(si impossible ; 4 exemplaires papier)

-> permet de remplir et de valider dans les 96h
-> remplissage conforme du certificat via une aide en ligne avec l’ajustement de
la législation funéraire en temps réel
-> allègement des tâches administratives grâce à la transmission électronique
des différents volets du certificat
-> génération automatique des documents connexes au certificat de décès
-> mise en place plus rapide de mesures de veille sanitaire
-> amélioration de la qualité des statistiques
-> renforcement de la confidentialité

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14
Q

Certificat de décès - volet administratif

A

Partie nominative, information sur l’état civil
Date et heure de la mort/du constat de décès
Informations funéraires : obstacle médico-légal, obligation de mise en bière immédiate, obstacle aux soins de conservation, obstacle au don à la science, recherche de la cause de décès dmd, présence d’une pile

Remise à :
- mairie du lieu de décès
- régie
- entreprise/asso chargée des funérailles
- mairie de la chambre funéraire si différente

Permet la délivrance du permis d’inhumer et de l’acte de décès.

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15
Q

Certificats de décès - partie médicale

A

Anonyme
2 modèles :
- général
- décès avant le 27j de vie si âge gestationnel > 22semaines ou < 500g à la naissance

Adressée au CepiDC
Intérêt = statistique

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16
Q

Certificat de décès - volet médical complémentaire

A

Anonyme
2 modèles :
- général
- décès avant le 27j de vie si âge gestationnel > 22semaine ou < 500g à la naissance

Établi lorsqu’une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée ou après une autopsie médicojudiciaire par le médecin ayant pratiqué l’acte technique.

Transmis au CepiDC Inserm.
Intérêts : // volet médical.

17
Q

Obstacle médico-légal à l’inhumation (5)

A
  • † violente : résultant d’un agent extérieur
    (physique ou toxique)/circonstances criminelles, suicidaires, accidentelles (travail, loisir, voie publique, du travail
  • † suspecte : pour laquelle il n’est pas possible d’exclure l’intervention d’un 1/3
  • † subite, inhabituelle ou inexpliquée
  • † susceptible de poser un pb de responsabilité médicale
  • Corps non identifié (putréfaction ou carbonisation)
18
Q

Conséquence de l’obstacle médico-légal à l’inhumation

A
  • Suspension de toutes les opérations funéraires
  • Obligation pour le médecin ayant rédigé le certificat de décès de se mettre en rapport avec le procureur de la République ou les services de police/gendarmerie
  • Possibilité de réquisition d’un médecin pour procéder à une levée de corps
    médico-légale
  • Possibilité de réquisition d’un ou de pls médecins par le PdR, un juge d’instruction ou un OPJ pour réaliser un examen du corps ou une autopsie médico-légale
  • Indisponibilité du corps : ne peut être présenté aux proches avant levée de l’obstacle médico-légal ou la délivrance du permis d’inhumer par le PdR
19
Q

Obligation de mise en bière immédiate

A

Maladie contagieuse
- cercueil hermétique : orthopoxyvirose, choléra, charbon, fièvre hémorragique virale, peste
- cercueil simple : rage, tuberculose active, maladie infectieuse transmissible

20
Q

Obstacle au don du corps

A

En cas d’obstacle médicolégal à l’inhumation ou de maladie contagieuse

21
Q

Prélèvement en vue de rechercher la cause du décès

A

Cercueil hermétique
Cercueil simple

à la dmd du médecin constatant le décès ou du préfet

22
Q

Mort inattendue du nourrisson < 2 ans

A

Cocher “rechercher la cause du décès”
Ne pas cocher “obstacle médico-légal à l’inhumation”

23
Q

3 conditions indispensables pour permettre la réalisation des opérations consécutives au décès

A
  • Absence d’obstacle médico-légal à l’inhumation.
  • Absence d’obligation de mise en bière immédiate
  • Réalisation dans un délai légal maximum à compter du décès
24
Q

Transport du corps sans mise en bière vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire

A

Dmd de :
- personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
- personne chez qui a eu lieu le décès
- directeur de l’établissement de santé où a eu lieu le décès.

Délai : au maximum 48 heures.

25
Q

Don du corps

A

Déclaration écrite, datée et signée de l’intéressé avec copie adressée à la faculté de médecine à laquelle le corps est légué, mineur ou majeur sous tutelle ne pouvant effectuer cette démarche.

Délivrance par la faculté à l’intéressé d’une carte de donneur permettant au moment du décès le transfert du corps.

Délai : au maximum 48 heures

26
Q

Transport du corps d’une personne vers un
établissement de santé pour réaliser des prélèvements

A

Demande de :
- Directeur de l’établissement de santé où la personne est décédée
- Toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Délai : max 48 heures (72h si obj = diagnostiquer une maladie de Creutzfeld-Jakob)

27
Q

Soins de conservation

A

Expression écrite des dernières volontés du défunt ou d’une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

28
Q

Inhumation

A

En cas de mort naturelle : permis d’inhumer délivré par l’officier d’état civil :
– † en FR métropolitaine : 24 heures - 6j après le constat du décès
- † à l’étranger ou outre-mer : 6j max après le constat de décès

En cas d’obstacle médico-légal à l’inhumation:
– permis d’inhumer délivré par l’autorité judiciaire ;
– inhumation dans les six jours, sauf dérogation préfectorale.

29
Q

Crémation

A

En cas de mort naturelle : autorisation délivrée par l’officier d’état civil après contrôle des dernières volontés écrites de la personne et dans un délai identique à celui de l’inhumation ;

En cas d’obstacle médico-légal à l’inhumation : autorisation délivrée par l’autorité judiciaire et délais identiques à celui de l’inhumation.

30
Q

Enfants nés vivants et viables décédés avant que la naissance ait été déclarée à l’état civil

A

Acte de naissance + acte de décès sur
production d’un certificat médical mentionnant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès

L’enfant a une personnalité juridique avec les conséquences en découlant

Il est inscrit sur le livret de famille.

obsèques civiles ou religieuses sont possibles

31
Q

Enfants nés vivants mais non viables et décédés et les enfants mort-nés

A

Acte d’enfant sans vie (à la dmd des parents ou de l’un d’eux)
-> sur production d’un certificat attestant d’un accouchement d’un enfant né sans vie : l’enfant y est décrit « mort-né » ou « né vivant mais non viable”

Peut figurer le nom de l’enfant ainsi que les noms du père/de la mère/des deux
L’enfant n’a pas de personnalité juridique
Il peut être inscrit sur les registres de décès et sur le livret de famille

obsèques civiles ou religieuses sont possibles

32
Q

Autopsie médico-légale

A

Article 230 du Code Pénal

  • ordonnée par le Procureur de la République ou un juge d’instruction
  • pas besoin de consentement, aucun refus possible
  • obj = rechercher la ou les cause(s) du décès, les circonstances de survenue du décès, identifier la victime
  • dans un institut de médecine légale par 1 ou 2 médecins légistes
  • autopsie complète et systématique
  • restauration du corps
  • réalisation d’examens complémentaires
    (radiologiques, anatomopathologiques,
    toxicologiques, etc.)
  • restitution orale et écrite des constatations à l’autorité requérante
  • rapport accessible aux ayants droit via une
    demande à l’autorité requérante
33
Q

Autopsie médiale ou scientifique

A

Article du code de la SP

  • à la demande du corps médical ou de la famille
  • Recherche de l’absence de consentement
    Mineur : consentement écrit des titulaires de l’autorité parentale
    Majeur sous tutelle : consentement écrit du tuteur
    À titre exceptionnel : réalisation malgré l’opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l’absence d’autres procédés permettant d’obtenir une certitude
    diagnostique sur les causes de la mort
  • Autorisation du directeur de l’établissement où est réalisé l’acte
  • Obj : diagnostic étiologique post mortem de la pathologie à l’origine du décès d’un patient
  • Service hospitalier agréé
  • Réalisation par un anatomopathologiste
  • Autopsie complète ou ciblée sur un organe ou un système
  • Restauration du corps
  • Réalisation d’examens complémentaires possible
  • Rapport intégré dans le dossier médical
  • Rapport accessible aux ayants droit via une demande de consultation du dossier du patient

Médecine légale (4 decks)

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