Décès et législation - item 13 Flashcards

Question

Don du corps

Answer 1

Déclaration écrite, datée et signée de l'intéressé avec copie adressée à la faculté de médecine à laquelle le corps est légué, mineur ou majeur sous tutelle ne pouvant effectuer cette démarche. Délivrance par la faculté à l'intéressé d'une carte de donneur permettant au moment du décès le transfert du corps. Délai : au maximum 48 heures

Answer 2

Demande de : - Directeur de l'établissement de santé où la personne est décédée - Toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles Délai : max 48 heures (72h si obj = diagnostiquer une maladie de Creutzfeld-Jakob)

Answer 3

Expression écrite des dernières volontés du défunt ou d'une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Answer 4

En cas de mort naturelle : permis d'inhumer délivré par l'officier d'état civil : – † en FR métropolitaine : 24 heures - 6j après le constat du décès - † à l'étranger ou outre-mer : 6j max après le constat de décès En cas d'obstacle médico-légal à l'inhumation: – permis d'inhumer délivré par l'autorité judiciaire ; – inhumation dans les six jours, sauf dérogation préfectorale.

Answer 5

En cas de mort naturelle : autorisation délivrée par l'officier d'état civil après contrôle des dernières volontés écrites de la personne et dans un délai identique à celui de l'inhumation ; En cas d'obstacle médico-légal à l'inhumation : autorisation délivrée par l'autorité judiciaire et délais identiques à celui de l'inhumation.

Answer 6

Acte de naissance + acte de décès sur production d'un certificat médical mentionnant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès L'enfant a une personnalité juridique avec les conséquences en découlant Il est inscrit sur le livret de famille. obsèques civiles ou religieuses sont possibles

Answer 7

Acte d'enfant sans vie (à la dmd des parents ou de l'un d'eux) -> sur production d'un certificat attestant d'un accouchement d'un enfant né sans vie : l'enfant y est décrit « mort-né » ou « né vivant mais non viable" Peut figurer le nom de l'enfant ainsi que les noms du père/de la mère/des deux L'enfant n'a pas de personnalité juridique Il peut être inscrit sur les registres de décès et sur le livret de famille obsèques civiles ou religieuses sont possibles

Answer 8

Article 230 du Code Pénal - ordonnée par le Procureur de la République ou un juge d'instruction - pas besoin de consentement, aucun refus possible - obj = rechercher la ou les cause(s) du décès, les circonstances de survenue du décès, identifier la victime - dans un institut de médecine légale par 1 ou 2 médecins légistes - autopsie complète et systématique - restauration du corps - réalisation d'examens complémentaires (radiologiques, anatomopathologiques, toxicologiques, etc.) - restitution orale et écrite des constatations à l'autorité requérante - rapport accessible aux ayants droit via une demande à l'autorité requérante

Answer 9

Article du code de la SP - à la demande du corps médical ou de la famille - Recherche de l'absence de consentement Mineur : consentement écrit des titulaires de l'autorité parentale Majeur sous tutelle : consentement écrit du tuteur À titre exceptionnel : réalisation malgré l'opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort - Autorisation du directeur de l'établissement où est réalisé l'acte - Obj : diagnostic étiologique post mortem de la pathologie à l'origine du décès d'un patient - Service hospitalier agréé - Réalisation par un anatomopathologiste - Autopsie complète ou ciblée sur un organe ou un système - Restauration du corps - Réalisation d'examens complémentaires possible - Rapport intégré dans le dossier médical - Rapport accessible aux ayants droit via une demande de consultation du dossier du patient