Certificats médicaux - généralités - item 13 Flashcards
Certificats de rédaction obligatoire
Naissance
Décès
Grossesse
IVG/IMG
Hospitalisation sous contrainte
AT/MP
Vaccination
Suivi de l’enfant
Coups et blessures
Certificat de rédaction facultative
Le médecin doit, sans céder à aucune contrainte, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit
S’il refuse -> information du patient + donner la raison
Code pénal - certificats de faits inexacts
1 an d’emprisonnement
15 000 euros d’amande
Certificats qui autorisent la levée du secret professionnels
Rapport d’expertise
Certificat de réquisition
Qui peut rédiger un certificat
Tous les médecins
Internes avec accord du chef de service
Décès : médecins thésés = docteurs en médecin
(interne qui remplace avec accord de l’Ordre)
Rédaction d’un certificat
Identité du patient
Identité du médecin
Date du certificat
Date de l’examen clinique
Signature du médecin
Papier libre, ordo, formulaires
Écriture lisible
Style clair et précis
En français
Contenu du certificat
Dires du patient : atcd, doléances, faits décrits
-> retranscrite avec exactitude
-> en italique
-> le patient déclare que
-> d’après ses dires
Examen clinique
Ne pas mentionner le diagnostic sur le certificat, risque de rompre le secret professionnel
A qui remettre un certificat
A l’intéressé, en main propre
“établi à la demande de l’intéressé et remis en mains propres”
Impossibilité (coma) -> famille, personne de confiance, proche SI C’EST DANS L’INTÉRÊT DU PATIENT
Dérogations légales à la remise en mains propres à l’intéressé (6)
- AT/MP, pensions militaires
- Titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs
- Tuteurs de majeurs protégés
- Naissance et décès -> mairie
- Soins et hospit sous contrainte
- Réquisition ou expertise judiciaire
Csq médico-légales pour l’intéressé
CMI = première constatation médicale
-> en civil : permet d’établir le lien entre la faute et le dommage
-> en social (AT/MP) : csq médicale d’un évènement en rapport avec le travail
Csq médico-légales pour un tiers (l’auteur des blessures ++)
Pénal :
- choix du tribunal compétant
- niveau de la peine selon l’ITT
(donc certificat coups et blessures concerne + l’auteur que la victime)
Csq médico-légales pour le médecin
Engagement de sa responsabilité
Pénal : certificat mensonger (date++), violation du secret prof, arrêts de travail non justifiés (=12000 euros et 3 mois de prison)
Responsabilité disciplinaire : certificat mensonger/de complaisance, violation du SP
Responsabilité civile: si dommage au patient
