DCA Flashcards
Personnes protégées
- civils
- blessés
- malades
- naufragés/parachutistes sautant d’un avion en détresse
- POW
- personnes détenues et n’ayant le statut de POW
- personnel médical/ sanitaire
- personnel religieux des armées
- personnel des biens culturels et religieux
- personnel des NU
- personnel de la protection civile
3 types de droit
1) guerre (Haye) 2 armes (Ottawa) 3 homme (Genève)
EMBLEMES
règles générales
- signe doit être aussi grand que possible, visible, dans le maximum de directions
- placé sur une surface plane ou drapeaux
- utilisé sur un nombre suffisant d’endroits
EMBLEMES types (*8)
- croix rouge (croix rouge, croissant rouge, cristal rouge, lion et soleil rouge, CICR)
- biens culturels (simple et spéciale)
- protection civile
- ouvrages et installations contenant des forces dangereuses (protéger ces ouvrages visant à leur destruction)
- zones et localités sanitaires et de sécurité (pas de présence de matériel militaire autre que celui autorisé pour le personnel sanitaire)
- drapeau blanc
- camps de prisonniers de guerre et d’internés
- NU
EMBLEMES
croix rouge: qui bénéficie de cette protection? (*6)
- service sanitaire des forces armées
- sociétés nationales de la CR
- hôpitaux civils
- services sanitaires civils
- autres sociétés de secours volontaires
- personnel religieux
3 principes du DCA?
- principe de proportionnalité
- principe de discrimination
- principe d’humanité
Conventions de Genève
*4
- CG 1: sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne
- CG 2: sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer
- CG 3: traitement des prisonniers de guerre
- CG 4: protection des personnes civiles en temps de guerre
Protocoles Additionnels
*3
- PA 1: protection des victimes lors des CAI
- PA 2: protection des victimes lors des CANI
- PA 3: création emblème du cristal rouge
Combattant (def)
tout membre des Forces Armées, y compris milice et corps de volontaires, à l’exception du personnel sanitaire et religieux
Bien civil (def)
tous les biens qui ne sont pas des objectifs miltaires
Bien culturel (def)
meubles et immeubles qui présentent un grand intérêt pour le patrimoine culturel des peuples et de l’humanité. Ils bénéficient d’une double protection: protection générale (bien civil) et protection particulière (bien culturel)
Objectif militaire (def)
Biens qui par leur nature, emplacement, destination ou utilisation apportent une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre un avantage militaire précis.
Distinction
Obligation:
- entre les biens civils et les combattants
- entre les biens civils et les objectifs militaires
- pour les combattants, de se distinguer de la population civile
Humanité
Obligation de traiter les personnes protégées avec humanité. Elles bénéficient des garanties fondamentales sans aucune discrimination sous quelque prétexte que ce soit
Proportionnalité
Les dommages causés ne doivent pas dépasser l’avantage miliaire recherché.
La riposte doit être proportionnée et nécessaire
Pas d’armes qui causent des souffrances superflues à l’adversaire
Discrimination
Les opérations militaires doivent être conduites en veillant à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens à caractère civil.
ART 8 du SGM
Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l’exécution des missions qui leur sont confiées.
TOUTEFOIS, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales
ART 17/2 du SGM
N’est pénalement pas responsable le militaire qui dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d’une opération militaire se déroulant à l’extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition et fait usage de la force armée, ou en donne l’ordre, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Légitime défense
ART 122-5 du CP
- agression doit être actuelle, illégale, réelle
- défense doit être ne nécessaire, proportionnée , concomitante
Les mandats du Conseil de Sécurité de l’ONU
Chapitre 6,7,8 de la CNU
Ch6: règlement spécifique des différends par des actions non coercitives et consenties par les parties
Ch7: sanctions non consenties et usage de la force
Ch8: donné le droit aux organismes régionaux de jouer un rôle dans le règlement pacifique des différends
Que faut-il au moins pour avoir recours à la légitime défense?
Un commencement d’exécution:
- menace d’une arme
- positionnement de l’individu révélant de l’imminence de l’ouverture du feu
Protection juridique des soldats en OPEX
3 points clés
- l’usage de la force est légitime s’il est nécessaire à l’aboutissement de la mission ou en cas de légitime défense
- utilisation graduelle de la force si possible avant d’arriver à l’usage de la force létale
- l’usage de la force en dehors du cadre de l’ART 17-2 du SGM et en dehors du cadre de la légitime défense tombe sous le coup de l’ART 122-6 du CP
Personnes bénéficiant du statut POW
*8
- membre régulier des forces armées d’un état
- membre des milices et des corps volontaires
- membre d’une levée en masse
- membre des mouvements de résistances organisées
- personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie
- membres des équipages de la marine marchande et de l’aviation civile
- membres des forces armées chargés de la diffusion de l’information au sein des forces armées
- correspondants de guerre
Personnes ne bénéficiant pas du statut de POW
*5
- mercenaire
- civils participant directement aux hostilités
- membres des SMP
- terroristes
- membres de groupes armes
Rq: bénéficient quand même des protection fondamentales (PA1 et 2). Peuvent être transférées aux autorités du pays
Participation des Civils au combat
Les civils même armes, sont protégés contre les attaques sauf s’ils participent directement aux hostilités.
Des poursuites sont possible en droit national
Combattants
- doivent se distinguer de la population civile
- sont des cibles militaires légitimes
- seuls les membres des forces armées peuvent bénéficier du statut de POW
- les personnes exclues du statut de combattant ne peuvent pas être prises pour cible
Que sont les membres de levées en masse?
Des combattants qui prennent spontanément les armes en cas d’invasion
Rq: ils bénéficient du statut de POW
Que sont les résistants?
Des membres de milices ou de corps de volontaires appartenant à une des parties du conflit
Mercenaires
*3
- n’est pas un combattant et ne bénéficie pas du statut de POW
- considéré comme civil participant’ directement aux hostilités et peut de ce fait être attaqué
- doit être traité humainement en cas de capture
N’est pas Civil…
*6
- membre régulier des forces armées d’un état
- membre des milices et des corps volontaires
- Membres d’une levée en masse
- membre des mouvements d’une résistance organisée
- civils suivant les forces armées
- combattants des groupes armés non étatiques organises ou non organisés
SMP
Considérés comme civils
Espions
*3
- si uniforme , statut POW
- sinon, pas statut POW
- punit par le CP
Enfants
*5
- si moins de 15 ans, crime de guerre
- s’ils participent aux hostilités, il peut être fait usage de la force
- s’ils sont membres des forces armées, milice, levées en masse, statut POW
- S’ils sont civils participant aux hostilités, ils n’ont pas droit au statut de POW (mais protections fondamentales)
- appliquer traitement le plus favorable en cas de capture
Terrorisme
*3
- les actes de terrorisme sont interdits
- les personnes capturées continuent de bénéficier des protections accordées par le DCA en cas de capture ou de détention
- peuvent être poursuivies par la suite pour ces faits
Blessés
*4
- obligation de secourir blessés , malades, population civile
- obligation de traiter les personnes détenues humainement
- obligation d’assurer la subsistance , le ravitaillement et les soins de santé de la population civile , d’accepter l’aide des acteurs humanitaires et de ne pas entraver leur action de secours
- possibilité de limiter l’action des acteurs humanitaires
Personnel sanitaire et religieux
*2
- qu’il soit militaire ou religieux, bénéficie du même statut que celui accordé aux blessés et aux malades
- soumis à un certain nombre de devoirs:
1) respect et protection des blessés et malades
2) pas le droit de participer directement aux hostilités (porte une arme légère pour sa sûreté immédiate)
3) doit être facilement identifiable
Femmes
Toute atteinte à leur intégrité physique/psychologique est interdit
(Viol, prostitution, attentat à la pudeur)
Parlementaires
Doivent être protégés, s’ils se manifestent avec un drapeau blanc (si non perfidie)
Journalistes
*2
_ protégés contre les attaques
- seuls les correspondants de guerre bénéficient du statut de POW
Présomption statut POW
- personne qui revendique ce statut
- personne qui a légalement droit à ce statut
- si la partie dont elle dépend revendique pour elle ce statut
Que récupère t on/laisse t on au prisonnier ?
On récupère:
- armes/munitions
- équipement de combat
- document d’intérêt militaire
On laisse:
- EPI
- objets personnels
- lettres et insignes militaires, grade
- document d’identité
Interrogation du prisonnier
- nom
- prénom
- grade
- ddn
- matricule
Rq: tout prisonnier refusant de fournir ces infos perd les avantages liés à son statut
Travaux des prisonniers
- OFF: dispenses de tout travail
- SOFF: que des tâches de surveillance
- MDR: tout type de travaux sauf les travaux en rapport avec l’effort de guerre, les travaux considérés comme dangereux (sauf s’ils le veulent)
Évasion
- usage des armes en dernier recours, et après sommations
- interdit d’infliger des peines autre que disciplinaire
Femmes POW
Ne doivent pas être gardées par des hommes
Qu’est ce que les SOFA?
Status Of Forces Agreement
Signé entre la France et les états amis (CANI), confèrent une immunité à l’égard des juridictions locales pour tout crime, délits ou infractions éventuellement commises sur le territoire de l’état hôte
Les Morts
*5
- les parties doivent rechercher les morts
- doivent être traités avec respect et dignité
- toutes les mesures doivent être prises pour les identifier
- mep service officiel des tombes
- après identification, ils sont inhumés
Réfugiés
Sont protégés par le DCA en tant qu’étrangers non hostiles et ne peuvent être empêchés de rentrer dans leur pays
Personnes déplacées
Les civils Ne peuvent être déplacés, sauf dans ces cas de nécessité militaire impérieuse.
Doivent être accueillis dans de bonnes conditions
Couloirs humanitaires
- les sociétés de secours venant en aide aux civils ont droit au libre passage
- il est possible de réglementer/interdire l’accès pour des raisons de sécurité
- mep couloirs humanitaires se fait avec le concours des forces armées mandatées par le Conseil de Securite de l’ONU
Quelles sont les méthodes de guerre interdites?
*11
- attaques indiscriminees
- utilisation famine
- pillage
- destruction sans nécessité militaire
- diffusion de la terreur
- refus de quartier
- représailles armées
- boucliers humains
- tromperie
- Perfidie
- usage des signes distinctifs a des fins autre que celles prévues
Rq: ces méthodes sont assimilables à des crimes de guerre en application de l’ART 8 du Statut de Rome de la CIJ
Armes prohibées
*9
- balles explosives ou inflammables
- armes empoisonnées
- gaz
- armes bactériologiques/chimiques
- armes à fragment non localisable
- pièges ayant l’apparence d’objets inoffensifs qui ont pour but de causer des souffrances superflues ou inutiles
- lasers
- mines AP
- bombes sous munitions
Rq: crime de guerre (ART 8 statut de Rome de la CPI)
Armes limitées
- mines autre que AP ne sont pas interdites
- armes incendiaires interdites sur population/bien civils
Zones interdites d’attaques
localités non défendues , zones neutralisées, zones et localités sanitaires et de sécurité et les zones démilitarisées
Rq: la protection tombe si ces localités sont utilisées à des fins hostiles par la partie adverse
Crime de guerre
ART 8 du Statut de Rome de la CPI
Doit être intentionnellement commis durant un conflit armé
Est imprescriptible
Crimes contre l’humanité
Il faut un nombre massif de victimes
Punit par la réclusion criminelle à perpétuité
Ils sont imprescriptibles
Les faits constitutifs du crime contre l’humanité peuvent aussi être constitutif de crime de guerre, terrorisme, torture, génocide
Compétence CPI
- Crime de génocide
- crimes contre l’humanité
- crimes de guerre
- crimes d’agression
