DA Flashcards
Qui a incarné l’école du SP et quelle était sa thèse principale concernant le droit administratif ?
Duguit a incarné l’école du SP et soutenait que le droit administratif pouvait se rapporter uniquement à la notion de SP.
Qu’est ce que le domaine privé dans le contexte de l’action administrative ?
L’ensemble des biens des personnes publiques qui ne sont pas affectés à une finalité d’intérêt général.
Pourquoi l’évolution économique et sociétale a t’elle été accompagnée d’une évolution juridique autour de la notion de service public ?
L’évolution économique et sociétale a été accompagnée d’une évolution juridique our comprendre et encadrer la notion de SP, qui a une forte densité juridique, notamment en France.
Quelle est la particularité de la responsabilité du fait des SP selon l’arrêt Blanco ?
La responsabilité du fait des SP a ses règles spéciales qui varient en fonction des besoins du service et de la nécessité de concilier les droits de l’Etat et les droits privés, justifiant ainsi l’existence du droit administratif.
Quelles sont les deux ambitions principales des auteurs de l’école du SP en s’appuyant sur l’arrêt Blanco ?
Les auteurs de l’école du SP visent à affirmer l’autonomie du droit administratif et à assigner une fonction à l’Etat et aux personnes publiques en s’appuyant sur l’arrêt Blanco.
Quelle est la particularité de la responsabilité du fait des SP selon l’arrêt Blanco ?
La responsabilité du fiat des SP a ses règles spéciales qui varient en fonction des besoins du service et de la nécessité de concilier les droits de l’Etat et les droits privés; justifiant ainsi l’existence du droit administratif.
Qu’est ce que le domaine privé dans le contexte de l’action administrative ?
L’ensemble des biens des personnes publiques qui ne sont pas affectés à une finalité d’intérêt général.
Quelle était la conception de l’école du SP sur le SP ?
L’école du SP avait une conception homogène et ferme, associant SP à personne publique, droit administratif et compétence du JA.
Quels sont les 2 sens du terme “SP” ?
Le premier est un sens matériel qui désigne une activité, le second est un sens organique qui désigne l’organe qui assure l’activité.
Exemple de SP dans le sens matériel.
Le SP de l’enseignement supérieur.
Exemple de SP dans le sens organique.
L’université.
Définition SP (Seillier)
SP = activité d’IG maîtrisée par une personne publique.
Quelles est la mission d’un SP ?
La mission d’un SP est de fournir une prestation d’IG.
Selon Duguit, qui gère les SP ?
Ce sont uniquement les personnes publiques qui gèrent les SP.
Qu’est-ce que le rattachement direct à la personne publique ?
Lorsque la personne publique assure elle-même l’activité de SP.
Qu’est-ce que le rattachement indirect à la personne publique ?
Lorsque la personne publique assume l’activité de SP mais n’est pas celle qui l’assure correctement.
Qu’est-ce que la méthode du faisceau d’indices dans le contexte de la délégation sans acte juridique ?
C’est une approche pour déterminer s’il ya délégation à une personne en l’absence d’acte juridique, en se basant sur un ensemble d’éléments suggestifs.
Dans quelles circonstances la technique du faisceau d’indices est-elle utilisée par un juge ?
Pour qualifier une situation juridique en l’absence de critères juridiques précis, en se basant sur des indices qui permettent au juge de se faire une opinion.
Quels sont les 3 types d’indices utilisés par le juge dans la méthode du faisceau d’indices ?
Les liens d’ordre institutionnels, les liens fonctionnels, et la détention de PPP.
Quel est le 3e argument avancé par certains auteurs concernant les EPU ?
Le régime exorbitant, qui est un régime distinct des activités de droit commun et serait exceptionnel pour tous les établissements publics, y compris les SPIC.
Qu’est-ce qui caractérise le caractère cumulatif des critères pour qu’un établissement soit classé comme SPIC ?
Les 3 critères doivent tous ressembler à ceux du secteur privé pour qu’un établissement soit classé comme un SPIC.
Que se passe t’il si un seul des critères ne ressemble pas à ceux du secteur privé ?
L’établissement est classé comme SPA si un seul critère est non ressemblant.
Pourquoi dit-on que la catégorie des SPIC est dérogatoire ?
Parce qu’on part du principe qu’un établissement est un SPA et il faut vérifier les 3 critères pour qu’il soit classé comme SPIC.
Qu’est-ce qu’un EPU à 2 visages ?
C’est un établissement qui ne gère pas uniquement des activités IC mais dont l’activité dominante est prise en compte.
