Criminalisation de la non-divulgation du VIH/SIDA Flashcards
Comment est-ce que la criminalisation du VIH/SIDA s’illustre dans le code criminel?
Il n’y a pas de loi spécifique, on utilise d’autres articles de loi: agression sexuelle de 3e niveau
Quel est le portrait des gens accusés de ne pas avoir dévoilé leur statut sérologique?
Beaucoup d’hommes noirs et de femmes autochtones
197 personnes accusées depuis 1989, 61% des cas où il n’y a pas eu de transmission
Qu’est-ce que le passage du risque important à possibilité réaliste en 2012?
Risque important = à la suite de l’affaire Aziga (mens réa démontré, 13 victimes)
pour qu’il n’y ait pas de risque important: condom OU charge virale faible
Possibilité réaliste= suite aux arrêts Mador et D.C.
pour qu’il n’y est pas de poss, : condom ET charge virale faible
Donc, s’il y a risque important ou possibilité réaliste, obligation de dévoiler le statut
Qu’est-ce que les arrêts Mador et D.C” impliquent dans un cadre d’intervention?
Intervenir en fonction du contexte juridique (condom + charge indétectable) rappeler que c’est criminel de ne pas divulguer, encourager garder des traces écrites de la divulgation, un registre de charge virale, faire un suivi médical régulier
pas encore de lois par rapport aux relations anales, mais recommander de faire comme pour vaginales
Quelles sont les conséquences des arrêts Mador et D.C. ?
Ne tient pas compte des défis liés à la stigmatisation, divulgation peut mener à violence, préjudice, ouvre la porte au chantage, menace de poursuites, frein à la divulgation auprès des professionnels de la santé, frein au dépistage, pas de distinction entre silence et mensonge, ne tient pas compte de l’accès limité aux soins de santé
Quels sont les grands objectifs du droit criminel canadien?
rétribuer
réhabiliter
protéger
dissuader
Quelles sont les limites de la conception du comportement humain sur laquelle se base le droit criminel par rapport au VIH?
Ça présuppose que les êtres sont rationnels, autonomes, et ne prend pas en considération le contexte, l’impulsion, le plaisir, la peur, etc.
La négociation n’est pas facile pour tout le monde
Quelles sont les conséquences de la criminalisation?
la responsabilité incombe à une personne
dénature la catégorie “agression sexuelle”
ne tient pas compte des preuves scientifiques
teinté de stigmate social, de peur
En quoi s’oppose la santé publique et la loi criminelle?
La santé publique responsabilise tout le monde, les normes s’appliquent par le collectif (gouvernementalité) , comportements de sécurisexe
La loi criminelle responsabilise uniquement la personne infectée
Pourquoi est-ce que les conséquences de la criminalisation du VIH sont plus lourdes pour les femmes?
violence augmente le risque d’infection et infection augmente risque de violence
jeux de pouvoir liés au rapports de genre
- connaissent plus leur statut (plus souvent au fait de leur santé)
- blâme plus sévère quant à leurs responsabilités
- peuvent être poursuivies si transmission par allaitement ou accouchement
Qu’est-ce qui pourrait être fait plutôt que la loi pénale?
accessibilité de l’information, tests de dépistage, traitements réducteurs de risques (PreP, PEP, matériel d’injection stériles..) s’attaquer aux sources de vulnérabilité systémique, éradiquer les lois qui s’attaquent aux populations déjà vulnérables (prostitution de survie, drogues par injection, etc.)
Question du texte: En ce qui concerne l’argument de la privation de la liberté (incarcération, incapacitation dans le texte), pourquoi, selon les auteurs, l’emprisonnement d’une personne vivant avec le VIH ne prévient pas la transmission du VIH ?
Les risques de transmission en prison sont très élevés, surtout à cause du refuse prisons de prendre des moyens de préventions, comme de fournir du matériel d’injection stérile et des condoms et de prendre action pour réduire les agressions sexuelles
