cours inversé

Question 1

quels sont les 3 éléments essentielss d’une poursuite en responsabilité civile?

Answer 1

1. la faute : se définit comme un manquement à une obligation préexistante, à un devoir ou à une règle de conduite
2. le dommage : le droit de la responsabilité civile vise à réparer le préjudice. si rien à réparer, alors pas matiàre à procès, du moins en responsabilité civile
3. le lien de causalité entre la faute et le dommage

Question 2

qu’est-ce que la responsabilité civile médicale/

Answer 2

régime de répararation d’un préjudice basé sur la faute

la victime doit prouver l’existence de la faute médicale si elle veut avoir gain de cause devant les tribunaux

Question 3

qu’est-ce que le patient doit provuer devant les tribunaux

Answer 3

que le médecin a commis une faute en faillant à une obligation médicale

que la faute lui a causé un préjudice

qu’il y a un lien de causalité entre les 2 éléments

Question 4

qu’arrive-t-il au médecin si le patient gagne sa cause?

Answer 4

Si le patient obtient gain de cause, le
médecin aura alors l’obligation de l’indemniser.

Si, en plus d’avoir été trouvé fautif et d’avoir causé un tort, le médecin a porté atteinte de façon illicite et intentionnelle à un droit protégé par la Charte québécoise, tel que le droit à l’intégrité physique, le tribunal peut lui imposer des dommages exemplaires, appelés aussi dommages punitifs.

Question 5

qu’est-ce que le principe du bon samaritain?

Answer 5

L’article
1471 du Code civil prévoit que la personne qui porte secours à autrui est exonérée de toute
responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à
sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde.

Question 6

comment se définit la faute médicale?

Answer 6

Aucune loi ni règlement ne définit de façon précise la notion de faute médicale. C’est donc
vers la jurisprudence et la doctrine qu’il faut se tourner.

Question 7

La responsabilité civile englobe deux catégories: lesquelles?

Answer 7

la responsabilité contractuelle et la

responsabilité extracontractuelle.

Question 8

quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle?

Answer 8

La distinction entre ces deux catégories se résumant à la
formation ou non d’un contrat entre les parties impliquées, la responsabilité médicale obéit
au même principe.

Question 9

donnez un exemple de relation extracontractuelle

Answer 9

une personne amenée de manière
inconsciente à l’urgence et qui doit subir une opération sur-le-champ établit avec le
chirurgien une relation extracontractuelle

Question 10

donnez un exemple de relation contractuelle

Answer 10

une personne qui se présente pour

un suivi chez son ophtalmologiste a une relation contractuelle avec ce dernier.

Question 11

vrai ou faux. le médecin et le patient sont tenus essentuellemnt au même droits et devoirs, que la relation soit contractuelle ou extracontractuelle

Answer 11

vrai

Question 12

quels sont les devoirs du patient

Answer 12

notamment, de collaborer à l’investigation

Question 13

quels sont les droits et devoirs du médecin ?

Answer 13

de donner des soins de qualité, contre rémunération.

Question 14

quelles sont les 4 obligations principales du médecin?

Answer 14

obligation de renseigner le patient et d’obtenir son consentement;
• obligation de soigner;
• obligation de suivre;
• obligation d’assurer la confidentialité.

chaque fois qu’un patient poursuit son médecin en responsabilité professionnelle, il
devra prouver que la faute du médecin a consisté à un manquement à l’une ou l’autre de
ces obligations. Le manquement se définit essentiellement comme le fait de n’avoir pas
satisfait aux normes de la profession

Question 15

comment prouver qu’un médecin n’a pas satisfait aux normes de la profession

Answer 15

on doit déterminer si le médecin s’est comporté aussi bien qu’un médecin
normalement prudent, compétent et diligent l’aurait fait dans les mêmes circonstances.

Question 16

comment compare-t-on deux médecins?

Answer 16

on compare le médecin de famille avec un autre médecin

de famille, ou un médecin spécialiste avec un médecin exerçant dans la même spécialité.

Question 17

vrai ou faux. pour comparer deux médecins, il faut tenir compte, notamment, du moment des faits et du lieu.

Answer 17

vrai.

La jurisprudence montre que, pour faire cette évaluation, il faut se reporter au moment où
les faits ont eu lieu et tenir compte des éléments qui étaient alors connus ou qui auraient dû
l’être et non des éléments qui sont apparus par la suite. On doit éviter de juger le médecin
en utilisant le « rétrospectoscope », c’est-à-dire lui reprocher rétrospectivement d’avoir ou
de ne pas avoir fait tel geste.

Question 18

que sont les témoins experts?

Answer 18

médecins reconnus par leur compétence, qui expriment leur opinion sur le geste reproché

Question 19

comment le juge prend-il sa décision

Answer 19

Le juge rend sa décision après avoir entendu les témoins des faits et les témoins experts de
chaque partie, et après avoir examiné toute la documentation pertinente, tels les dossiers
médicaux ou hospitaliers et les articles de revues médicales mis en preuve. Il détermine s’il
y a eu faute et dommage, et s’il existe un lien de causalité entre les deux. En outre, le juge
doit évaluer et quantifier en dollars le préjudice subi.

Question 20

qu’arrive-t-il se le juge reconnait la faute?

Answer 20

il
condamnera le défendeur à payer au demandeur la somme d’argent requise pour
l’indemniser pleinement. Cette décision pourra être portée en appel par l’une ou l’autre
partie qui souhaite contester la responsabilité, le montant accordé ou les deux à la fois.

Question 21

qu’est-ce que l’obligation de moyens (en comparaison à l’obligation de résultats)

Answer 21

Cela signifie qu’il doit, envers un patient, prendre les moyens adéquats
mis à sa disposition pour poser un diagnostic juste, traiter adéquatement la maladie et faire
un suivi. Il doit donc déployer les meilleurs efforts en toute diligence pour soigner le
patient. Il ne peut pas cependant garantir l’issue de son travail. C’est pourquoi il n’a qu’une
obligation de moyens. A contrario, d’autres professionnels, comme les ingénieurs ou les
architectes, ont, quant à eux, une obligation de résultats.

Question 22

obligations du médecins : qu’est-ce que l’obligation d’obtenir le consentement du patient et de le renseigner?

Answer 22

avant d’entreprendre un examen, une investigation, un
traitement ou une recherche, obtenir du patient ou de son représentant légal, un
consentement libre et éclairé

Question 23

obligation de donner des soins attentifs, prudents et diligents : qu’est-ce que c’est

Answer 23

on
exigera du médecin qu’il utilise dans ses activités professionnelles des moyens aussi
adéquats que ceux qu’aurait utilisés un médecin compétent et de même formation, placé
dans les mêmes circonstances.

Question 24

vrai ou faux. un médecin peut être tenu respinsable des soins donnés par des personnes qui étaient directement sous son autorité, tel un étudiant ou une infirmière qui interviennent sous sa supervision immédiate, en salle d’opération par exemple

Answer 24

vrai.

Question 25

On peut poursuivre ce
médecin à titre de________pour la faute de son ________, un peu
comme on poursuit l’employeur pour la faute de son employé

Answer 25

« commettant »

« préposé momentané »

Question 26

vrai ou faux. le préposé responsable de la faute peut être poursuivie personnellement

Answer 26

vrai

Question 27

l’infirmière qui fournit des services
professionnels dans une unité de soins. est-ce que le médecin est engagé par
la faute de celle-ci

Answer 27

non. Cette infirmière engage plutôt sa propre responsabilité et celle de
l’hôpital à titre d’employeur.

Question 28

qu’est-ce que l’obligation de suivi

Answer 28

Le non-respect de l’obligation de suivi (l’obligation de ne pas abandonner son patient) est
parfois décrit par les juristes comme une faute par omission. La jurisprudence et la doctrine
établissent que le médecin doit rester raisonnablement disponible pour sa clientèle, en
tenant compte de l’état de chaque patient.

Question 29

vrai ou faux. le médecin qui
dirige un patient vers un autre médecin doit assumer la responsabilité de ce patient aussi
longtemps que cet autre médecin n’a pas pris celui-ci en charge

Answer 29

vrai

Question 30

obligation d’assurer la confidentialité : qu’est-ce que ca implique?

Answer 30

Dès que la relation médecin-patient s’est établie, tout renseignement divulgué par ce
dernier tombe sous la règle du secret professionnel. Et même lorsque la relation prend fin,
le médecin doit continuer de respecter son obligation.
Le droit du patient au secret professionnel est un droit reconnu tant par la Charte des droits
et libertés de la personne que par le Code civil du Québec, le Code des professions et la
Loi médicale.

Question 31

une fois que la relation médecin-patient prend fin, est-ce que le médecin est obligé de respecter l’obligation du secret professionnel?

Answer 31

oui

Question 32

obligation du patient : nommez en

Answer 32

• obligation de collaboration (se présenter aux rendez vous, informer changement adresse, suivre les recommandations, etc.)
• obligation de franchise (le patient doit répondre honnêtement et au meilleur de ses connaissances)
• obligation de suivre les recommandations (responsabilité du patient de les suivre, et s’il change d’idée, lui en informer)

Question 33

sur qui repose le fardeau de la preuve?

Answer 33

sur les épaules du demandeur

Question 34

en responsabilité civile et professionnelle, sur quoi repose la preuve?

Answer 34

le degré de preuve requis est celui de la
prépondérance de la preuve. Cette prépondérance est atteinte lorsqu’on convainc le juge
que l’existence d’un fait est plus probable que son inexistence. Concrètement, le juge doit
être convaincu à 50 % + 1 de l’existence du fait

Question 35

quel est le délai de prescription?

Answer 35

Les actions en responsabilité médicale sont

soumises à une prescription légale de trois ans

Question 36

quand commence le délai de prescription?

Answer 36

Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le préjudice moral,
corporel, ou matériel se manifeste pour la première fois (Code civil,
art. 2926). Parfois, cette date sera concomitante à la commission de la faute. Par contre, il
peut arriver que la manifestation du préjudice survienne à un moment postérieur à la faute.

Question 37

vrai ou faux. un demandeur pourrait invoquer l’impossibilité d’agir s’il démontre qu’il ignorait le geste
fautif à la base de son préjudice, notamment dans un cas où un médecin le lui cacherait
sciemment.

Answer 37

vrai