cours inversé Flashcards
quels sont les 3 éléments essentielss d’une poursuite en responsabilité civile?
- la faute : se définit comme un manquement à une obligation préexistante, à un devoir ou à une règle de conduite
- le dommage : le droit de la responsabilité civile vise à réparer le préjudice. si rien à réparer, alors pas matiàre à procès, du moins en responsabilité civile
- le lien de causalité entre la faute et le dommage
qu’est-ce que la responsabilité civile médicale/
régime de répararation d’un préjudice basé sur la faute
la victime doit prouver l’existence de la faute médicale si elle veut avoir gain de cause devant les tribunaux
qu’est-ce que le patient doit provuer devant les tribunaux
que le médecin a commis une faute en faillant à une obligation médicale
que la faute lui a causé un préjudice
qu’il y a un lien de causalité entre les 2 éléments
qu’arrive-t-il au médecin si le patient gagne sa cause?
Si le patient obtient gain de cause, le
médecin aura alors l’obligation de l’indemniser.
Si, en plus d’avoir été trouvé fautif et d’avoir causé un tort, le médecin a porté atteinte de façon illicite et intentionnelle à un droit protégé par la Charte québécoise, tel que le droit à l’intégrité physique, le tribunal peut lui imposer des dommages exemplaires, appelés aussi dommages punitifs.
qu’est-ce que le principe du bon samaritain?
L’article
1471 du Code civil prévoit que la personne qui porte secours à autrui est exonérée de toute
responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à
sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde.
comment se définit la faute médicale?
Aucune loi ni règlement ne définit de façon précise la notion de faute médicale. C’est donc
vers la jurisprudence et la doctrine qu’il faut se tourner.
La responsabilité civile englobe deux catégories: lesquelles?
la responsabilité contractuelle et la
responsabilité extracontractuelle.
quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle?
La distinction entre ces deux catégories se résumant à la
formation ou non d’un contrat entre les parties impliquées, la responsabilité médicale obéit
au même principe.
donnez un exemple de relation extracontractuelle
une personne amenée de manière
inconsciente à l’urgence et qui doit subir une opération sur-le-champ établit avec le
chirurgien une relation extracontractuelle
donnez un exemple de relation contractuelle
une personne qui se présente pour
un suivi chez son ophtalmologiste a une relation contractuelle avec ce dernier.
vrai ou faux. le médecin et le patient sont tenus essentuellemnt au même droits et devoirs, que la relation soit contractuelle ou extracontractuelle
vrai
quels sont les devoirs du patient
notamment, de collaborer à l’investigation
quels sont les droits et devoirs du médecin ?
de donner des soins de qualité, contre rémunération.
quelles sont les 4 obligations principales du médecin?
obligation de renseigner le patient et d’obtenir son consentement;
• obligation de soigner;
• obligation de suivre;
• obligation d’assurer la confidentialité.
chaque fois qu’un patient poursuit son médecin en responsabilité professionnelle, il
devra prouver que la faute du médecin a consisté à un manquement à l’une ou l’autre de
ces obligations. Le manquement se définit essentiellement comme le fait de n’avoir pas
satisfait aux normes de la profession
comment prouver qu’un médecin n’a pas satisfait aux normes de la profession
on doit déterminer si le médecin s’est comporté aussi bien qu’un médecin
normalement prudent, compétent et diligent l’aurait fait dans les mêmes circonstances.
comment compare-t-on deux médecins?
on compare le médecin de famille avec un autre médecin
de famille, ou un médecin spécialiste avec un médecin exerçant dans la même spécialité.
vrai ou faux. pour comparer deux médecins, il faut tenir compte, notamment, du moment des faits et du lieu.
vrai.
La jurisprudence montre que, pour faire cette évaluation, il faut se reporter au moment où
les faits ont eu lieu et tenir compte des éléments qui étaient alors connus ou qui auraient dû
l’être et non des éléments qui sont apparus par la suite. On doit éviter de juger le médecin
en utilisant le « rétrospectoscope », c’est-à-dire lui reprocher rétrospectivement d’avoir ou
de ne pas avoir fait tel geste.
que sont les témoins experts?
médecins reconnus par leur compétence, qui expriment leur opinion sur le geste reproché
comment le juge prend-il sa décision
Le juge rend sa décision après avoir entendu les témoins des faits et les témoins experts de
chaque partie, et après avoir examiné toute la documentation pertinente, tels les dossiers
médicaux ou hospitaliers et les articles de revues médicales mis en preuve. Il détermine s’il
y a eu faute et dommage, et s’il existe un lien de causalité entre les deux. En outre, le juge
doit évaluer et quantifier en dollars le préjudice subi.
qu’arrive-t-il se le juge reconnait la faute?
il
condamnera le défendeur à payer au demandeur la somme d’argent requise pour
l’indemniser pleinement. Cette décision pourra être portée en appel par l’une ou l’autre
partie qui souhaite contester la responsabilité, le montant accordé ou les deux à la fois.
qu’est-ce que l’obligation de moyens (en comparaison à l’obligation de résultats)
Cela signifie qu’il doit, envers un patient, prendre les moyens adéquats
mis à sa disposition pour poser un diagnostic juste, traiter adéquatement la maladie et faire
un suivi. Il doit donc déployer les meilleurs efforts en toute diligence pour soigner le
patient. Il ne peut pas cependant garantir l’issue de son travail. C’est pourquoi il n’a qu’une
obligation de moyens. A contrario, d’autres professionnels, comme les ingénieurs ou les
architectes, ont, quant à eux, une obligation de résultats.
obligations du médecins : qu’est-ce que l’obligation d’obtenir le consentement du patient et de le renseigner?
avant d’entreprendre un examen, une investigation, un
traitement ou une recherche, obtenir du patient ou de son représentant légal, un
consentement libre et éclairé
obligation de donner des soins attentifs, prudents et diligents : qu’est-ce que c’est
on
exigera du médecin qu’il utilise dans ses activités professionnelles des moyens aussi
adéquats que ceux qu’aurait utilisés un médecin compétent et de même formation, placé
dans les mêmes circonstances.
vrai ou faux. un médecin peut être tenu respinsable des soins donnés par des personnes qui étaient directement sous son autorité, tel un étudiant ou une infirmière qui interviennent sous sa supervision immédiate, en salle d’opération par exemple
vrai.
On peut poursuivre ce
médecin à titre de________pour la faute de son ________, un peu
comme on poursuit l’employeur pour la faute de son employé
« commettant »
« préposé momentané »
vrai ou faux. le préposé responsable de la faute peut être poursuivie personnellement
vrai
l’infirmière qui fournit des services
professionnels dans une unité de soins. est-ce que le médecin est engagé par
la faute de celle-ci
non. Cette infirmière engage plutôt sa propre responsabilité et celle de
l’hôpital à titre d’employeur.
qu’est-ce que l’obligation de suivi
Le non-respect de l’obligation de suivi (l’obligation de ne pas abandonner son patient) est
parfois décrit par les juristes comme une faute par omission. La jurisprudence et la doctrine
établissent que le médecin doit rester raisonnablement disponible pour sa clientèle, en
tenant compte de l’état de chaque patient.
vrai ou faux. le médecin qui
dirige un patient vers un autre médecin doit assumer la responsabilité de ce patient aussi
longtemps que cet autre médecin n’a pas pris celui-ci en charge
vrai
obligation d’assurer la confidentialité : qu’est-ce que ca implique?
Dès que la relation médecin-patient s’est établie, tout renseignement divulgué par ce
dernier tombe sous la règle du secret professionnel. Et même lorsque la relation prend fin,
le médecin doit continuer de respecter son obligation.
Le droit du patient au secret professionnel est un droit reconnu tant par la Charte des droits
et libertés de la personne que par le Code civil du Québec, le Code des professions et la
Loi médicale.
une fois que la relation médecin-patient prend fin, est-ce que le médecin est obligé de respecter l’obligation du secret professionnel?
oui
obligation du patient : nommez en
- obligation de collaboration (se présenter aux rendez vous, informer changement adresse, suivre les recommandations, etc.)
- obligation de franchise (le patient doit répondre honnêtement et au meilleur de ses connaissances)
- obligation de suivre les recommandations (responsabilité du patient de les suivre, et s’il change d’idée, lui en informer)
sur qui repose le fardeau de la preuve?
sur les épaules du demandeur
en responsabilité civile et professionnelle, sur quoi repose la preuve?
le degré de preuve requis est celui de la
prépondérance de la preuve. Cette prépondérance est atteinte lorsqu’on convainc le juge
que l’existence d’un fait est plus probable que son inexistence. Concrètement, le juge doit
être convaincu à 50 % + 1 de l’existence du fait
quel est le délai de prescription?
Les actions en responsabilité médicale sont
soumises à une prescription légale de trois ans
quand commence le délai de prescription?
Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le préjudice moral,
corporel, ou matériel se manifeste pour la première fois (Code civil,
art. 2926). Parfois, cette date sera concomitante à la commission de la faute. Par contre, il
peut arriver que la manifestation du préjudice survienne à un moment postérieur à la faute.
vrai ou faux. un demandeur pourrait invoquer l’impossibilité d’agir s’il démontre qu’il ignorait le geste
fautif à la base de son préjudice, notamment dans un cas où un médecin le lui cacherait
sciemment.
vrai
