Cours 9 : LSJPA - Cheminement Et Procédures Flashcards
Quelles sont les 5 qualités que doit avoir le système de justice pénale pour ado ?
- Imposer le respect
- Tenir compte des intérêts de la victime
- Favoriser la responsabilisation, la réadaptation et la réinsertion
- Limiter les mesures les plus sévères aux crimes les plus graves
- Diminuer le recours à l’incarcération des ado non-violents
Quel est l’objectif principal du système de justice pénale pour ado et comment y arrive-t-on
Le système de justice pénale pour ado vise à protéger le public par :
- mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
- la réadaptation et la réinsertion
- la prévention du crime via renvoi à des programmes/organismes pour supprimer causes de la criminalité chez ado
Qu’est-ce qui différencie la justice pénale pour ado de celle des adultes ?
Justice pour ado = doit être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevé et mettre l’accent sur
1. Leur réadaptation et réinsertion
2. Une responsabilité juste et personnelle
3. La protection de leur droit par la procédure
4. La prise de mesures opportunes
5. La diligence et la célérité dans l’application de la loi
Quels sont les principes et objectifs spécifiques aux mesures extrajudiciaires (art. 5)
Principes spécifiques =
Elles sont présumées suffisantes pour faire répondre les ado de leurs actes si première infraction et sans violence mais correct si pas nécessairement premiere fois
Art. 5 : Sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux sans avoir recours aux
tribunaux;
○ Reconnaissance et réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
○ Favoriser la participation des familles, et de la collectivité en général à
○ Donner la possibilité à la victime de participer et d’obtenir réparation ;
○ Respecter les droits et libertés de l’adolescent et tenir compte de la gravité de l’infraction
Comment voit-on la gradation de choix et les cascades de mesures extrajudiciaires ?
Les policiers ne doivent pas appliquer ces principes, en effet ils ne doivent pas regarder les antécédents du jeune mais bien se fier aux caractéristiques du jeune et du délit au moment présent
Quelles sont les différentes étapes dans l’application de la LSJPA à partir du moment ou le policier demande d’intenter des procédures jusqu’au dépôt d’accusation ?
- Demande d’intenter procédures
- Évaluation de la preuve par PPCP —> si insuffisante = fin
- Si preuve suffisante = évaluation et orientation du DPJ
a) retour au PPCP
b) sanction extra
—> si échec = retour à l’étape 2
—> si succès = fin
C) arrêt de l’intervention = fin - Accusation
En quoi se différencie les sanctions extrajudiciaires des mesures extra ?
○ Objectifs plus étendus que mesures extra (conscientisation, éducation, responsabilisation)
○ À envisager quand mesures extra sont exclues (antécédents nombreux, gravité de l’infraction, autres circonstances aggravantes)
○ Selon LSJPA, provinces PEUVENT mettre en place un programme de sanctions extra. (anciennement Programme de mesures de rechange au Québec)
○ Sanctions extra. PEUVENT compter comme un antécédent si nouvelle infraction
Quelles sont les critères / conditions afin d’Avoir recours au sanctions extra
o D’ordre légal (exemples) :
- Jeune reconnaît sa responsabilité —> obligatoire
- Jeune accepte de faire l’objet d’une sanction extra
o Liés à l’adolescent et à son environnement (exemples) :
- Sentiment de culpabilit é du jeune
- Ouverture à réparer les torts causés
- Encadrement parental adéquat et bonne réponse du jeune à cet encadrement
o Liés à l’infraction (exemples) :
- Peu ou pas de prémédit ation/planificat ion
- Commise en groupe (complices), mais pas avec un gang criminalisé
- Première infraction (ou très peu d’antécédents)
Quelles sont les 4 décisions possibles quant aux mesures extra ?
- Prendre aucune mesure envers l’ado
—> infraction mineure, sans conséquences pour victime et parents doivent être avisés - Donner un avertissement
—> Infraction de faible gravité, circonstances particulières
—> [Qc] Critères d’exclusion: a) jeune nie
responsabilité; b) partie d’une bande criminelle; c) complices
—>Intervention verbale visant à sensibiliser et
réprimander, parents avisés - Faire une mise en garde
—>PAS appliqué au Québec
—>Avertissement plus formel (ex.: lettre aux parents, convocation au poste de police…)
4) Renvoyer l’adolescent à un programme ou un organisme communautaire :
—> Suite à évaluation, policier réfère le jeune vers une intervention visant responsabilisation
—> [Qc] Critères similaires à avertissement, mais vise infractions ou circonstances plus graves
—> [Qc] Mise en oeuvre dans les organismes de justice alternative (OJA), qui offrent programmes de sensibilisation et de réparation
Dans quelles circonstances un juge peut-il décider de ne pas mettre en liberté un jeune en attente de son procès ?
• Adolescent accusé d’une infraction grave (acte
criminel passible de 5 ans d’emprisonnement ou plus)/ou multiples antécédents/ou plusieurs accusations
• Qu’il y a des probabilit és que, soit :
—> L’adolescent ne se présentera pas devant le tribunal au moment venu
—> La détention est nécessaire pour la protection du public/victime/témoin
—> Il y a des circonstances exceptionnelles qui justifient sa détention et qu’elle est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public
—> Le juge est convaincu qu’aucune condition de mise en liberté ne permettrait d’éviter l’une des situations ci-haut
Quelles sont les conditions qui permettent la levé.e de l’interdiction de publication de l’identité des ado qui font l’objet d’une accusation criminelle ?
■ Imposition d’une peine pour adulte
■ Imposition d’une pe ine pour « infraction grave avec violence » avec levée interdiction de publication (art. 75(2)) (aboli en 2019)
■ Publication dans le cadre de l’administration de la justice
■ Pour faciliter arrestation d’un adolescent dangereux
■ Sur consentement du jeune
Qu’est-ce que le rapport prédecisionnel et quels sont les objectifs ?
Définition :
- Évaluation DIFFÉRENTIELLE du jeune ordonné par le tribunal afin d’analyser causes des délits et peines appropriées
- Optionnel sauf pour mises sous garde
- Comparativement au rapport présentenciel (adultes), le rapport prédécisionnel est:
A) Plus fréquent malgré caractère optionnel
B)Plus prescriptif: pe ines et mesures d’intervention spécifiées
C) Plus influent: en pratique, presque toujours suivi par juge
Objectifs =
- Évaluer engagement délinquant et facteurs contribuant au risque de récidive
- Évaluer fonctionnement psychosocial du jeune et identifier dimensions problématiques
- Recommander au tribunal la peine la plus appropriée
- Communiquer à l’adolescent et aux parents une évaluation juste de la situation (pré- intervention)
