Cours 10 : LSPJA - Peine Et Suivis Flashcards
À quels principes spécifiques la détermination de la peine doit-elle se conformer ?
Elle doit être conforme au principe de l’art. 3 et à ceux de l’art. 38.2 =
a) La sévérité de la peine ne peut excéder celle de la peine qu’aurait un adulte dans les mêmes circonstances
b) Harmonisation des peines à travers les régions
c) Peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
d) Toutes peines autres que mise sous garde doivent être envisager avant imposition de celle-ci
e) Sous réserve d u principe de proportionnalité, la peine doit :
i. Être la moins contraignante possible
i i . Offrir les meilleures chances de réadaptation/réinsertion
iii. Susciter le sens e t la conscience de
ses responsabilités, notament par la reconnaissance des dommages causés
f) (Depuis 2012…) Sous réserve du principe de proportionnalité, la peine PEUT viser :
i. À dénoncer un comportement illicite
ii. À dissuader l’adolescent de récidiver
Selon la LSJPA (art.42.2), expliquez quelles sont les peines ci-dessous ainsi que leurs modalités respectives (durée, conditions obligatoires/facultatives, critères, exceptions…) :
(a) le travail bénévole;
● Mesure de responsabilisation de l’adolescent par une démarche de réparation symbolique des torts e t des dommages causés par sa conduite délictueuse.
● Sanction qui d o i t être imposée uniquement si le jeune dispose de suffisamment de ressources personnelles pour s’intégrer e t fonctionner dans un organisme communautaire.
● Doit être réalisable en 240 heures e t dans les 12 mois suivant la date de l’ordonnance. (art.54.8)
● « Cette peine ne devrait pas être considérée, comme c’est souvent le cas, comme une peine tout-aller, qui convient à tous les adolescents. Ce n’est pas le pas » (LSJPA annotée, 2017)
● Au Québec :
○ Principes e t balises convenus e n t r e ACJQ e t ROJAQ, mais ententes régionales entre CISSS e t CIUSSS et organismes d e justice alternatives sur leur territoire
○ Jeune choisi un organisme ou effectuer ses travaux selon ce qui a un sens pour lui
De 2003 à 2020, dans quelle proportion les juges québécois ont-ils eu recours à chacune de ces peines sous la LSJPA ?
- Probation = 67.73%
- Ordonnance de travaux communautaires = 51.50
- Placement sous garde = 11.18
Selon les stats, quel semble être le critère le plus important pour l’obtention des peines et des sanctions ?
L’âge influence le plus le type de peine/ sanction qui sera reçue
Expliquer de quelle façon il existe une dualité dans l’application de la LSPJA selon le type de crime commis ?
Pour un même crime, pas même répression, dépend de l’âge, du sexe et des antécédents du jeune
Expliquez les différences dans la détermination de la peine au Québec en fonction
(a) du sexe;
(b) de l’âge;
(c) du nombre de récidives du jeune.
A) sexe =
- Courbe jeune garçons bcp plus élevée que chez les filles
—> disparité dans le nb de peines données : souvent favorisé chez le garçon
- traitement différent garçon vs filles
B) age
- placement sous garde = proportion + élevé chez 16-17 ans
- les plus jeunes ont + de peines de probation
C) nb récidive
- le traitement face à un délit est différent et non le délit, + on passe devant le tribunal + chances augmentent d’avoir une peine sous garde
Expliquer le conflit de valeur des intervenants dans l’application de la LSJPA ?
Opposition entre aide et contrôle
- aide, éducation, réadaptation vs punition, dissusasion, dénonciation
Principe de détermination de la peine :
- Caractéristiques de l’infraction vs caractéristiques / besoins des ado
- Bonne mesure au bon moment = pas souvent respecté pour ado non-violents mais ancrés dans la délinquance
Selon la LSJPA (art.42.2), expliquez quelles sont les peines ci-dessous ainsi que leurs modalités respectives (durée, conditions obligatoires/facultatives, critères, exceptions…) :
B) la probation
Peine avec conditions à respecter, qui permet la surveillance et le contrôle du jeune dans la communauté
- Max 2 ans + vient avec condition de l’art. 55.1 :
—> répondre convocation tribunal durée ordonnance
- Peut être assortie de conditions facultatives = probation avec suivi
Selon la LSJPA (art.42.2), expliquez quelles sont les peines ci-dessous ainsi que leurs modalités respectives (durée, conditions obligatoires/facultatives, critères, exceptions…) :
C) la mise sous-garde et surveillance
La peine la plus sévère qui vise le contrôle des jeunes qui présentent des risques élevé de récidive
- L’Art. 39.1 = critères pour restreindre l’application des peines —> ne peut pas être ordonnée en dehors de ces 4 critères
À) infraction violente (donc obligatoire pour meurtre premier et deuxième degré) ou
B) Non-respect des peines ne comportant pas de placement sous garde ou
C) Acte criminel pour lequel un adulte serait passible d’une peine de prison de plus de 2 ans avec multiples antécédents ou
D) Cas exceptionnel avec circonstances aggravantes
*le juge doit examiner solutions de rechanges et justifier leur inaplicabilité
Modalités d’application
- Répartition de la peine = 2/3 de garde en CR e t le dernier 1/3 dans la collectivité
- Durée maximale de 2 ans, sauf exceptions :
A) si infraction adulte = emprisonnement à vie ado peut avoir peine de placement sous garde de 3 ans
B) si ado coupable tentative de meurtre, homicide involontaire coupable ou aggression sexuelle = peut avoir peine placement sous garde de 3 ans
C) si ado coupable meurtre au premier degré = max 10 ans (6 en garde et 4 en collectivité) ou si meurtre 2e degré = max 7 ans (4 en garde et 3 en collectivité)
Condition applications ajustables
- milieu ouvert ou fermés
- Peut être discontinue si moins de 90 jours
