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Cours 9 - LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une amende en tant que peine autonome?

A

C’est une peine qui peut être appliquée seule par le juge pour régler une affaire criminelle.

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2
Q

Quels sont les critères pour déterminer le montant d’une amende?

A

Gravité du crime

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3
Q

Qu’est-ce qu’une suramende compensatoire?

A

Sanction pécuniaire versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels.

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4
Q

Pourquoi l’arrêt R. c. Boudreault (2018) est-il important?

A

Il a déclaré la suramende obligatoire inconstitutionnelle

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5
Q

Quelle est la différence entre dédommagement et indemnisation?

A

Le dédommagement est une peine versée par le condamné à la victime; l’indemnisation est versée par l’État sans condamnation.

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6
Q

Pourquoi le dédommagement est-il difficile à appliquer?

A

À cause d’un manque d’accompagnement

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7
Q

Quelle réforme a introduit l’emprisonnement avec sursis?

A

La réforme pénale de 1995.

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8
Q

Quelle est la différence entre probation et emprisonnement avec sursis?

A

La probation vise la réinsertion; le sursis combine réinsertion et punition.

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9
Q

Quelles sont les conditions d’application du sursis selon l’article 742.1?

A

Pas de peine minimale

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10
Q

Quelles infractions sont exclues du sursis (depuis 2022)?

A

Tentative de meurtre

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11
Q

Quelle est la différence entre conditions obligatoires et facultatives du sursis?

A

Les obligatoires s’appliquent à tous; les facultatives dépendent du cas.

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12
Q

Que se passe-t-il en cas de manquement à une condition du sursis?

A

Le juge peut ne rien faire

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13
Q

Pourquoi la prison est-elle considérée comme un dernier recours?

A

Parce qu’elle est la peine la plus sévère

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14
Q

Quels sont les objectifs principaux de l’emprisonnement?

A

Dissuasion

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15
Q

Qu’est-ce que le principe de modération du recours à l’emprisonnement?

A

Principe introduit en 1996 pour limiter l’usage de la prison (718.2 d) C.cr.).

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16
Q

Quelle est la différence entre peine maximale et minimale?

A

La maximale donne un cadre au juge; la minimale impose une sanction plancher.

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17
Q

Que signifie le principe de totalité?

A

Les peines consécutives ne doivent pas être excessives au total

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18
Q

Quelles sont les modalités d’emprisonnement selon la durée?

A

Moins de 2 ans = prison provinciale; 2 ans et plus = pénitencier fédéral.

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19
Q

Qu’est-ce que le régime 2 pour 1 en détention provisoire?

A

Un jour en détention provisoire comptait pour deux jours de peine (modifié en 2010).

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20
Q

Pourquoi l’emprisonnement intermittent pose-t-il problème au Québec?

A

Problèmes de gestion

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21
Q

Quelles sont les quatre modalités d’application de l’amende?

A

Peine autonome

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22
Q

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-paiement d’une amende?

A

Suspension de permis

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23
Q

Quelle est la différence entre une amende et une suramende compensatoire?

A

L’amende va au fonds général de l’État

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24
Q

Quel était l’effet de la Loi de 2013 sur la suramende compensatoire?

A

Elle la rendait obligatoire sans possibilité d’exemption.

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25
Quelle réforme a rétabli la discrétion judiciaire sur la suramende compensatoire?
Le projet de loi C-75 de 2019.
26
Quels sont les critères permettant au juge d'exempter une suramende compensatoire?
Préjudice injustifié
27
Pourquoi le dédommagement est-il rarement appliqué?
Manque de soutien aux victimes
28
Quel est le rôle de l'évaluation financière dans le dédommagement?
Permet de vérifier si le condamné peut payer et d’ajuster les modalités en conséquence.
29
Quels sont les avantages d’un modèle de dédommagement efficace?
Meilleure exécution
30
Qu’est-ce qu’une peine complémentaire?
Peine qui s’ajoute à une autre peine principale
31
Quelle est la peine maximale admissible pour un emprisonnement avec sursis?
Moins de deux ans.
32
Quels sont les cinq critères d’application du sursis selon le Code criminel?
Pas de peine minimale
33
Quelle est la différence entre le sursis et la probation selon l’arrêt Proulx?
La probation vise surtout la réinsertion; le sursis combine punition et réinsertion.
34
Quelle modification a eu lieu en 2022 concernant le sursis?
Projet de loi C-5 : élargissement du champ d’application sauf exceptions (terrorisme
35
Quels sont les exemples d’infractions exclues du sursis en 2022?
Tentative de meurtre
36
Quel est le rôle des conditions obligatoires du sursis?
Elles assurent un suivi de base et s’appliquent à tous les cas.
37
Quelle est la conséquence d’un manquement à une condition facultative du sursis?
Le juge peut modifier
38
Pourquoi parle-t-on de la prison comme peine de « dernier recours »?
Parce qu’elle est censée s’appliquer uniquement aux crimes les plus graves.
39
Quels sont les deux types de peines d'emprisonnement selon leur durée?
Moins de 2 ans : prison provinciale; 2 ans et plus : pénitencier fédéral.
40
Que signifie le principe de gradation des peines?
Une peine plus sévère peut être justifiée en cas de récidive
41
À quoi sert l'assignation à domicile dans le cadre d’un sursis?
Elle sert à limiter la liberté du condamné tout en permettant une peine dans la collectivité.
42
Que permet la clause résiduaire des conditions facultatives du sursis?
D’imposer toute autre condition raisonnable pour prévenir la récidive ou assurer la bonne conduite.
43
Qu’est-ce qu’un manquement dans le cadre d’un sursis?
Le non-respect d’une condition imposée
44
Quelle est la première mesure que peut prendre un juge après un manquement à un sursis?
Ne rien faire
45
Pourquoi l’emprisonnement avec sursis est-il perçu comme élargissant le filet pénal?
Parce qu’il est parfois appliqué à des personnes qui auraient eu une peine moins sévère (ex: probation).
46
Quel est le rôle du pouvoir discrétionnaire du juge dans l’octroi d’un sursis?
Permet de moduler la peine en fonction du contexte
47
Qu’est-ce que le principe de proportionnalité en matière de peines?
La peine doit être proportionnée à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
48
Pourquoi la détention provisoire est-elle parfois comptabilisée dans la peine?
Parce qu’elle prive déjà la personne de liberté
49
Quel est le principe du « 2 pour 1 » dans la détention provisoire?
Chaque jour passé en détention provisoire comptait pour deux jours de peine (avant 2010).
50
Quelle est la règle actuelle de calcul du temps de détention provisoire?
1 jour = 1 jour
51
Pourquoi les peines discontinues posent problème au Québec?
Difficultés logistiques
52
Quel est l’objectif du principe de totalité?
Éviter que l'accumulation de peines consécutives devienne excessive ou disproportionnée.
53
Quelle est la différence entre peines concurrentes et consécutives?
Concurrentes = purgées en même temps; consécutives = l’une après l’autre.
54
Dans quels cas les peines consécutives sont-elles privilégiées?
Lorsque les infractions sont distinctes ou en présence de facteurs aggravants importants.
55
Quel est l'effet d'une peine minimale obligatoire sur la discrétion judiciaire?
Elle supprime la marge de manœuvre du juge en imposant une peine plancher.
56
Pourquoi les peines minimales obligatoires sont-elles contestées?
Elles peuvent mener à des peines cruelles et inusitées
57
Qu’est-ce qu’un pénitencier fédéral?
Établissement de détention pour les peines de 2 ans et plus.
58
Quelles sont les fonctions historiques de la prison selon Chantraine?
Assurer la sécurité et tenter de transformer le comportement du détenu.
59
Pourquoi dit-on que la sécurité prime en milieu carcéral?
Parce qu’en cas de conflit avec les droits du détenu
60
Qu’est-ce que l’élargissement du filet pénal?
Phénomène où des peines dites « alternatives » s’ajoutent à des populations qui n’auraient pas été emprisonnées auparavant.
61
Qu’est-ce qu’une peine privative de liberté?
C’est une peine qui implique le retrait de la liberté d’un individu
62
Pourquoi la prison est-elle critiquée malgré son statut de « dernier recours »?
Parce qu’elle est souvent utilisée pour des crimes non graves
63
Quelle est la fonction principale de la prison selon le système canadien?
La punition et la protection de la société.
64
Quelle est la différence entre la finalité sécuritaire et la finalité de réinsertion?
La première vise à neutraliser
65
Comment la prison est-elle théoriquement liée à la gravité du crime?
Les crimes les plus graves justifient une incarcération
66
Pourquoi parle-t-on de contradiction entre loi et pratique concernant l’incarcération?
Parce que des peines de prison sont parfois imposées pour des infractions mineures.
67
Qu’est-ce que le principe de gradation des peines?
Idée selon laquelle la sévérité des peines doit augmenter avec la récidive ou la persistance criminelle.
68
Que signifie une peine concurrente?
Elle est purgée en même temps qu’une autre peine imposée.
69
Quand utilise-t-on des peines consécutives?
Quand les infractions sont distinctes ou qu’un facteur aggravant le justifie.
70
Pourquoi le principe de totalité est-il important en droit pénal?
Il évite les peines excessives en cas de cumul de peines consécutives.
71
Quelle est la durée maximale pour qu’une peine soit discontinue?
90 jours.
72
Qu’est-ce qu’une peine discontinue?
Une peine purgée par intervalles (ex: fins de semaine).
73
Pourquoi les peines discontinues sont-elles complexes à gérer?
À cause de l’hétérogénéité des horaires
74
Quelle est la conséquence d’une mauvaise gestion d’une peine discontinue?
Des cas de « liberté illégale » ou des erreurs administratives.
75
Quelle est la règle pour déterminer l’établissement de détention selon la durée?
Moins de 2 ans = prison provinciale; 2 ans et plus = pénitencier fédéral.
76
Quelles peines peuvent être purgées dans la collectivité?
L’emprisonnement avec sursis
77
Quels sont les objectifs principaux des sanctions pénales?
Responsabilisation
78
Quel est le rôle de l’agent de surveillance dans le cadre du sursis?
Suivre le comportement du condamné et s’assurer du respect des conditions.
79
Pourquoi la clause résiduaire est-elle essentielle dans les conditions facultatives?
Elle permet d’adapter la peine à la situation individuelle du délinquant.
80
Quel impact peut avoir une peine sur la confiance du public envers le système judiciaire?
Une peine jugée trop clémente ou injuste peut réduire la crédibilité du système.

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