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Cours 10 - LES DOMMAGES COLLATÉRAUX DE LA PEINE ET LA PUNITION AU-DELÀ DU DROIT CRIMINEL Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’un délinquant dangereux?

A

Une personne représentant un risque élevé de récidive qui peut se voir imposer une peine d’emprisonnement à durée indéterminée.

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2
Q

Quelle est la logique derrière la déclaration de délinquant dangereux?

A

Préventive : elle vise à neutraliser un individu perçu comme présentant un danger futur.

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3
Q

Quels sont les critères pour déclarer un individu délinquant dangereux?

A

1) Infraction grave (art. 752 C.cr.)

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4
Q

Qu’est-ce qu’une OSLD?

A

Ordonnance de surveillance de longue durée

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5
Q

Qu’est-ce qu’un délinquant à contrôler?

A

Un individu dont le risque de récidive est élevé mais pouvant être maîtrisé en communauté

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6
Q

Quelle est la différence entre peines ordinaires et peines pour délinquants dangereux?

A

Les peines pour délinquants dangereux se basent sur le risque futur

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7
Q

Quels sont les dommages collatéraux d’une peine?

A

Conséquences juridiques indirectes telles que les interdictions

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8
Q

Quelle est la nature juridique des dommages collatéraux?

A

Ils sont considérés comme des procédures administratives

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9
Q

Cite une interdiction pénale automatique en cas de condamnation liée à la conduite.

A

Interdiction obligatoire de conduire (art. 259 C.cr.).

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10
Q

Quelle est la durée d’interdiction de posséder des armes à feu?

A

10 ans ou à perpétuité selon l’infraction (art. 109 C.cr.).

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11
Q

Quel est l’impact d’un casier judiciaire sur la vie professionnelle?

A

Il peut entraîner de la discrimination à l’embauche

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12
Q

Qu’est-ce que l’arrêt Montréal (Ville) c. Québec (CDPDJ) implique?

A

Il nuance la protection contre la discrimination liée au casier en autorisant son usage si justifié par l’emploi.

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13
Q

Comment obtient-on une suspension de casier judiciaire?

A

Par demande à la CLCC après avoir purgé la peine et attendu un délai (10 ans pour mise en accusation).

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14
Q

Quels sont les effets d’une suspension de casier judiciaire?

A

Elle retire le casier de la base de données mais n’efface pas la condamnation ni son historique public.

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15
Q

Qu’est-ce que la Banque nationale de données génétiques?

A

Une base de profils ADN collectés dans le cadre judiciaire

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16
Q

La collecte d’ADN viole-t-elle le droit à la vie privée?

A

Non

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17
Q

Quel est le but du Registre national des délinquants sexuels?

A

Faciliter le travail de la police via fichage non-public des délinquants sexuels.

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18
Q

Que dit l’arrêt R. c. Ndhlovu (2022)?

A

L’inscription automatique au registre sexuel est inconstitutionnelle si aucune exemption n’est possible.

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19
Q

Qu’est-ce que le projet de loi S-12 a modifié?

A

Il permet des exemptions à l’inscription automatique au registre sexuel si aucun risque pour la société.

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20
Q

Comment Hélène Dumont définit-elle la peine?

A

Comme toute mesure coercitive imposée en réponse à un crime

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21
Q

Quelle est la logique de la peine privative de liberté au Canada?

A

Elle est basée sur la dissuasion

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22
Q

Quelle est la différence entre peines concurrentes et consécutives?

A

Concurrentes: purgées en même temps; Consécutives: s’additionnent l’une à l’autre.

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23
Q

Quelle est la différence entre peines continues et discontinues?

A

Continues: exécutées sans interruption; Discontinues: exécutées par intervalles (ex. fins de semaine).

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24
Q

Qu’est-ce que le temps de détention provisoire?

A

C’est la période passée en détention avant le jugement

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25
Qu’est-ce qu’une ordonnance préventive en matière sexuelle?
Une mesure imposée interdisant certains contacts ou lieux fréquentés
26
Qu’est-ce que la suramende compensatoire?
Montant imposé au délinquant en plus de l’amende
27
Quels problèmes soulève la suramende compensatoire?
Elle crée une injustice pour les personnes à faibles revenus et nuit à la réinsertion.
28
Pourquoi la suramende a-t-elle été jugée inconstitutionnelle en 2018?
Car elle constituait une peine cruelle et inusitée pour les plus vulnérables (R. c. Boudreault).
29
Quels sont les défis d'exécution du dédommagement aux victimes?
Peu de mécanismes de recouvrement efficaces et complexité du processus judiciaire.
30
Pourquoi l’évaluation du risque est-elle critiquée?
Elle repose sur des jugements subjectifs et prédictifs
31
Pourquoi l’effet rétroactif d’une peine est-il problématique?
Car il contrevient aux principes fondamentaux du droit pénal
32
Quels sont les effets du casier judiciaire sur le logement et les assurances?
Aucune protection contre la discrimination dans ces domaines
33
Quelle est la limite naturelle d’une suspension de casier judiciaire?
Même si le casier est retiré de la base de données
34
Que vise la Loi sur l’enregistrement des délinquants sexuels?
La protection de la société par un suivi des délinquants
35
En quoi consiste une absolution?
C’est une forme de sentence où l’individu est reconnu coupable mais n’a pas de condamnation inscrite sur son casier.
36
Qu'est-ce qu'une absolution inconditionnelle?
Une décision immédiate qui met fin à la procédure sans autre condition.
37
Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle?
Elle nécessite le respect de certaines conditions
38
Quels types de peines sont considérés comme privatives de droits?
Ex: mort civile
39
Quel est l'objectif du principe de proportionnalité?
Assurer que la peine soit juste et équitable par rapport à la gravité du crime et à la responsabilité du délinquant.
40
Que démontre la typologie des peines selon Hélène Dumont?
Que toute mesure coercitive portant atteinte à la personne peut être considérée comme une peine.
41
Quel est le rôle du juge dans la déclaration de délinquant dangereux?
Il possède un pouvoir discrétionnaire mais est lié si toutes les conditions légales sont réunies.
42
Quelle est la durée minimale d’incarcération pour un délinquant déclaré dangereux?
7 ans avant toute évaluation de libération possible.
43
Quel est le rôle des procureurs dans la procédure de déclaration?
Ils initient la demande d’évaluation en présence de motifs raisonnables.
44
Qu’est-ce qu’un jugement subjectif dans l’évaluation du risque?
Une décision basée sur une appréciation personnelle des faits
45
Pourquoi parle-t-on de "logique du risque" dans le droit criminel?
Car on punit des comportements futurs potentiels plutôt que seulement des actes passés.
46
Qu’est-ce qu’une peine à durée indéterminée?
Une peine sans date de fin précise
47
Qu'est-ce qu’une "peine d’exception"?
Une peine qui sort du cadre ordinaire de proportionnalité en raison d’un danger particulier.
48
Qu’est-ce que la neutralisation en droit criminel?
L’objectif de mettre hors d’état de nuire une personne perçue comme dangereuse.
49
Quelle est la justification principale du Registre des délinquants sexuels?
La protection du public par l’information policière centralisée.
50
Comment la Cour suprême justifie l’usage des données génétiques?
Comme une procédure administrative d’aide à l’enquête
51
Quelle distinction la jurisprudence établit-elle entre peine et procédure?
Les procédures administratives ne nécessitent pas les garanties constitutionnelles d’une peine.
52
Pourquoi la rétroactivité des mesures est-elle acceptée pour certaines ordonnances?
Parce qu’elles sont considérées comme administratives
53
Quelle est la conséquence d’une ordonnance de prélèvement ADN?
L’échantillon est conservé à vie sauf acquittement ou absolution.
54
Pourquoi le caractère non public du registre sexuel est-il important?
Car il limite les atteintes à la vie privée tout en permettant le suivi policier.
55
Quelle est la portée de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (2010)?
Elle rend l’inscription au registre automatique et sans exemption.
56
Quel était l’impact de l’arrêt Ndhlovu sur cette loi?
Il a jugé inconstitutionnelle l’inscription automatique et à perpétuité sans possibilité d’exemption.
57
Comment le projet de loi S-12 répond-il à cet arrêt?
Il réintroduit l’inscription automatique mais permet des exemptions si aucun risque n’est démontré.
58
Pourquoi certains auteurs considèrent les ordonnances comme des peines?
Parce qu’elles sont imposées contre la volonté et ont des effets similaires à des peines.
59
Qu'est-ce que la typologie matérielle des peines selon Hélène Dumont?
Une classification fondée sur les atteintes concrètes aux droits de la personne.
60
Pourquoi la typologie de Dumont élargit la notion de peine?
Car elle inclut toute mesure coercitive portant atteinte à des droits fondamentaux.
61
Quel est l'objectif principal d’une peine en droit criminel?
Réagir à un comportement criminel en fonction de la responsabilité et de la gravité de l’acte.
62
Comment les juges évaluent-ils la dangerosité d’un individu?
Par une évaluation professionnelle tenant compte des antécédents
63
Pourquoi dit-on que le régime des délinquants dangereux est basé sur le futur?
Parce qu’il repose sur la prédiction du comportement à venir
64
Comment la société justifie-t-elle les conséquences après une peine?
Par la logique de sécurité publique et la protection sociale
65
Quel est le paradoxe du casier judiciaire en droit?
Il n’est pas une peine légalement
66
Pourquoi la suspension du casier judiciaire est-elle limitée?
Elle est conditionnelle
67
Quels sont les délais pour demander une suspension de casier après une peine?
10 ans pour les infractions punissables par mise en accusation.
68
Quel organisme fédéral est responsable de la suspension du casier?
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
69
Que permet une ordonnance de surveillance de longue durée?
Surveiller un délinquant après sa peine afin de prévenir les risques de récidive.
70
Pourquoi l’OSLD est-elle considérée comme une alternative moins sévère?
Elle permet une libération sous conditions au lieu d’une incarcération prolongée.
71
Quel est le rôle de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans les données génétiques?
Elle conserve et gère la Banque nationale de données génétiques.
72
Qu’est-ce qu’une infraction primaire dans le contexte des prélèvements ADN?
Une infraction pour laquelle le prélèvement est obligatoire.
73
Pourquoi la vie privée est-elle un enjeu dans la collecte d’ADN?
Car elle implique un prélèvement corporel et un stockage à vie d'informations sensibles.
74
Quel argument légitime la collecte génétique malgré les critiques?
L’équilibre entre les droits individuels et la sécurité collective.
75
Quel est l’effet d’une absolution conditionnelle sur le casier judiciaire?
Elle permet éventuellement une suppression automatique de l’entrée au casier.
76
Quelle est la finalité des interdictions professionnelles post-condamnation?
Empêcher les délinquants de réoccuper des fonctions sensibles ou à risque.
77
Pourquoi les interdictions liées aux enfants sont-elles discrétionnaires?
Car le juge évalue leur nécessité selon les circonstances de chaque cas.
78
Quelle critique est formulée envers les procédures rétroactives?
Elles contournent les protections normalement garanties aux peines en droit pénal.
79
Quel est l’enjeu de la « peine morale »?
Elle touche à la réputation et à la dignité
80
Comment la société perçoit-elle les registres et restrictions post-peine?
Souvent comme des mesures de protection
81
Quels sont les types de peines corporelles historiques mentionnées par Hélène Dumont?
Peine de mort
82
Quels sont les exemples de peines restrictives de liberté?
Sursis avec probation
83
Quels types de peines relèvent des mesures pécuniaires?
Amende
84
Qu’est-ce qu’une peine privative de droits?
Une mesure limitant les droits civils : ex. interdictions professionnelles
85
Quel est l’effet d’une déclaration de culpabilité sur l’état civil d’une personne?
Elle peut entraîner une perte ou restriction de certains droits fondamentaux.
86
Quelle est la portée de l’article 18.2 de la Charte québécoise?
Il interdit la discrimination en emploi basée sur un casier judiciaire sauf exceptions précises.
87
Que prévoit l’article 20 de la Charte québécoise?
Une exception à la protection contre la discrimination si fondée sur les aptitudes requises par l’emploi.
88
Quelle tension existe entre les articles 18.2 et 20 de la Charte québécoise?
L’un protège contre la discrimination liée au casier
89
Que signifie "mise au pilori" dans le contexte des peines morales?
Exposition publique d’un condamné comme forme de honte et humiliation.
90
Comment justifie-t-on les peines morales comme le carcan ou la publicité de la condamnation?
Par leur fonction dissuasive et stigmatisante dans l’espace public.
91
Qu’est-ce que la “dégradation civique”?
Perte de droits civils
92
Pourquoi dit-on que certaines ordonnances judiciaires ont une visée de « contrôle social »?
Car elles régulent la vie des individus au-delà de la peine formelle.
93
Pourquoi les peines peuvent-elles s’inscrire dans une logique de stigmatisation?
Parce qu’elles marquent socialement et juridiquement un individu dans la durée.
94
Qu’est-ce que la relégation en droit pénal?
Une forme de bannissement ou d’isolement imposée aux récidivistes dangereux.
95
Quelle est la fonction symbolique d’une peine?
Exprimer la réprobation sociale et renforcer les normes collectives.
96
Quel rôle joue l’administration de la justice dans l’imposition de certaines ordonnances?
Elle applique des mesures considérées comme nécessaires au maintien de l’ordre public.
97
Pourquoi les peines à perpétuité posent-elles des enjeux éthiques?
Elles soulèvent des questions sur la réhabilitation et la proportionnalité de la sanction.
98
Quelle est la critique faite aux registres obligatoires sans exemption?
Ils ne permettent pas de prendre en compte les circonstances individuelles ou le faible risque.
99
Quel principe fondamental du droit pénal est remis en cause par certaines lois récentes?
La personnalisation et l’individualisation de la peine.
100
Pourquoi certains auteurs parlent de "peine étendue"?
Car les effets de certaines mesures dépassent largement le temps de la peine officielle.

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