Cours 8 - LES PEINES NON PRIVATIVES DE LIBERTÉ Flashcards
1
Q
Quelle est la pratique de la détermination de la peine au Canada?
A
Elle implique l’analyse des opinions publiques sur la punition et les peines non privatives de liberté.
2
Q
Quels sont les types de peines non privatives de liberté pour les adultes au Canada?
A
- Absolution
- Probation
- Amende
- Dédommagement
- Emprisonnement avec sursis
3
Q
Quel est le rôle des sondages dans l’opinion publique sur la punition?
A
Ils visent à recueillir l’opinion générale du public sur la sévérité des peines.
4
Q
Quelles transformations sociales influencent la perception du crime selon D. Garland?
A
- Désindustrialisation
- Changements culturels
- Démocratisation des médias
5
Q
Quel est le lien entre les politiques répressives et la demande sociale?
A
Il existe une demande sociale pour des politiques pénales plus répressives en réponse à la perception de l’insécurité.
6
Q
Les sondages d’opinion révèlent-ils toujours l’opinion populaire de manière objective?
A
Non, ils peuvent ne pas refléter l’opinion réelle en raison de leur timing et d’autres facteurs.
7
Q
Que se passe-t-il s’il y a un écart entre les préférences du public et celles des acteurs pénaux?
A
Cela peut indiquer une crise de légitimité du système pénal.
8
Q
Quelles sont les conclusions de Mande et English (1989) sur les peines?
A
Les peines des acteurs du système pénal sont généralement plus sévères que celles du public.
9
Q
Quel est le résultat des recherches de Rossi et Berk (1997) sur les peines souhaitées par le public?
A
Il y a une concordance générale entre les peines désirées par le public et celles prévues par la loi.
10
Q
Qu’est-ce que l’absolution dans le contexte du code criminel canadien?
A
C’est une peine considérée comme la plus clémente, impliquant une absence de peine effective.
11
Q
Quelles conditions doivent être remplies pour appliquer l’absolution?
A
- Personne physique uniquement
- Pas de peine minimale ou de 14 ans et plus d’emprisonnement
- Ne pas nuire à la confiance du public
12
Q
Quel est l’objectif de l’absolution selon le rapport Ouimet (1969)?
A
Réduire le recours à la peine de prison et augmenter les peines communautaires.
13
Q
Vrai ou faux: L’absolution permet de déclarer coupable une personne sans lui imposer de peine.
A
Vrai.
14
Q
Quels facteurs individuels peuvent prédire l’attitude d’une personne face à la punition?
A
- Âge
- Sexe
- Statut social
15
Q
Quel est l’effet du niveau d’éducation sur la sévérité des peines souhaitées?
A
Un niveau d’éducation plus élevé est associé à des attentes moins punitives.
16
Q
Quel lien existe-t-il entre la victimisation et la punitivité selon les études?
A
Plus une personne est à risque d’être victime d’un crime, plus elle souhaite des peines sévères.
17
Q
Qu’est-ce qui influence la perception erronée du système pénal?
A
La méconnaissance du système pénal peut entraîner une sévérité accrue des peines.
18
Q
Les politiques répressives s’adressent-elles à l’ensemble de la population?
A
Non, elles ciblent souvent des segments spécifiques de la population.
19
Q
Quel est l’objectif de réhabilitation sociale?
A
Démontrer que l’application d’une peine traditionnelle amène des conséquences disproportionnelles à la personne délinquante par rapport à son délit
Exemple : un étudiant en criminologie bloqué par une peine qui nuirait à son avenir.
20
Q
Qui évalue la possibilité d’appliquer une peine d’absolution?
A
Le juge
Il doit évaluer au cas par cas.
21
Q
Quelles sont les modalités d’application de l’absolution?
A
- Inconditionnelle: sans conditions
- Conditionnelle: avec conditions
La conditionnelle implique une ordonnance de probation.
22
Q
Quelles sont les conséquences juridiques de l’absolution?
A
Elle ne crée pas de casier judiciaire permanent mais un casier judiciaire temporaire
Le casier judiciaire est suspendu automatiquement après un certain temps.
23
Q
Quelles sont les durées de suspension du casier judiciaire pour l’absolution?
A
- 1 an pour l’absolution inconditionnelle
- 3 ans pour l’absolution conditionnelle
24
Q
Quelle est la question typique posée par les employeurs concernant l’absolution?
A
“Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon?”
La personne doit répondre oui si le délai pour la suspension n’est pas écoulé.
25
Quelle est l'origine de la probation?
Au 19e siècle, comme alternative à l'emprisonnement
## Footnote
La probation est vue comme un complément à la stratégie pénale entourant la prison.
26
Quels sont les deux objectifs principaux de la probation?
* Alternative à la prison pour les personnes qui méritent
* Outil de moralisation sociale
## Footnote
On s'attaque aux causes de la criminalité.
27
Qu'est-ce que l'engagement en probation?
Pratique permettant d'éviter l'emprisonnement pour des raisons spécifiques, avec un engagement de bonne conduite
## Footnote
Cela a donné lieu à l'idée de probation.
28
Quand a été introduite la loi concernant la libération conditionnelle des détenus au Canada?
1889
## Footnote
Cette loi prévoyait de ne pas envoyer la personne en prison.
29
Qu'est-ce qu'une sentence suspendue?
Suspension de l'application d'une peine plus sévère pour donner une période de mise à l'épreuve
## Footnote
Si la personne respecte les conditions, elle a purgé sa peine.
30
Quel est le statut de la peine de probation par rapport aux crimes?
Insuffisante pour répondre aux crimes graves, souvent perçue comme complémentaire à d'autres peines
## Footnote
Par exemple, elle peut être combinée avec une amende.
31
Quelles sont les conditions obligatoires d'une ordonnance de probation?
* Ne pas troubler l'ordre public
* Avoir une bonne conduite
* Répondre aux convocations du tribunal
* Prévenir des changements d’adresse, de nom ou d’emploi
32
Quelles sont des conditions facultatives en probation?
* Se présenter à un agent de probation
* S’abstenir de communiquer avec certaines personnes
* Travaux communautaires
* Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue
* Suivi psychologique/psychiatrique
* Clause résiduaire pour d'autres conditions raisonnables
33
Quelle est la finalité principale de l'amende?
Peine universelle et emblématique de la justice publique
## Footnote
Elle incarne la façon de punir.
34
Quels sont les avantages de l'amende?
* Application simple et compréhensible
* Adaptable à la gravité du crime
* Peu coûteuse
* Moins stigmatisante
* Finalités multiples (punitive, réparatrice, réhabilitative)
## Footnote
Elle permet de conserver des liens sociaux.
35
Quelles sont les modalités d'application de l'amende?
* Amende en tant que peine principale
* Amende accompagnée d’une ordonnance de probation
* Amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
* Examen de la capacité à payer
* Exceptions pour amende minimale obligatoire
36
Quelles mesures peuvent être prises pour défaut de paiement d'une amende?
* Suspension de permis
* Poursuite civile
* Recouvrement
* Travaux compensatoires
## Footnote
Un refus peut mener à l'emprisonnement pour défaut de paiement.
37
Qu'est-ce que la suramende compensatoire?
Sanction pécuniaire versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
## Footnote
Elle a été rendue automatique en 2013 sans possibilité d’exemption.
38
Qu'est-ce que la suramende compensatoire?
Une peine supplémentaire imposée au contrevenant pour compenser les victimes
## Footnote
La suramende est automatique depuis 2013, sans possibilité d’exemption.
39
Quel est le montant de la suramende compensatoire?
30% de l’amende infligée ou un tarif fixe de 100$ ou 200$ si aucune amende n'est infligée
## Footnote
Un montant supérieur peut également être imposé.
40
Quelle décision a été rendue dans l'affaire R. c. Boudreault 2018 CSC 58?
La suramende a été jugée comme une peine cruelle et inusitée, violant l'art. 12 de la Charte
## Footnote
Cette décision a soulevé des préoccupations sur la proportionnalité des peines.
41
Quel est le pouvoir discrétionnaire accordé par le projet de loi C-75?
Exempter un contrevenant du paiement d’une suramende ou ordonner une réduction du montant
## Footnote
Cela s'applique si le paiement causerait un préjudice injustifié.
42
Quelles sont les différences entre dédommagement et indemnisation?
Dédommagement: compensation versée par le condamné à la victime; Indemnisation: montant versé par l'État
## Footnote
L'indemnisation est souvent liée à des souffrances vécues, comme dans le cas de l'IVAC.
43
Quelles sont les caractéristiques du dédommagement?
Compensation pour pertes chiffrables, non automatique, évaluation de la capacité financière du condamné
## Footnote
Peut être conditionnelle à la probation ou à l'emprisonnement avec sursis.
44
Quels problèmes sont souvent rencontrés dans l'exécution du dédommagement au Canada?
Exécution et collecte problématiques, méconnaissance des droits par les victimes, coûts supérieurs au dédommagement
## Footnote
Peu de victimes obtiennent le dédommagement complet.
45
Quels éléments-clés sont nécessaires pour réussir le dédommagement?
* Modèle de dédommagement approprié
* Participation des acteurs principaux
* Procédures équitables
* Stratégies pour maximiser la collecte
## Footnote
Ces éléments doivent être mis en place pour améliorer le système de dédommagement.
46
Quel est l'objectif des sondages sur l'opinion publique et la peine ?
Les sondages existent pour prendre l’opinion générale du public sur la punition
47
Selon D. Garland (2001), qu'est-ce qui provoque la situation où l'opinion publique est plus importante concernant les peines ?
Selon D. Garland (2001), une situation provoquée (entre autres) par la déformation populaire de la criminalité rend l'opinion publique plus importante
48
Selon l'auteur mentionné, à partir de quand les crimes commencent-ils à avoir une place centrale dans notre société ?
Selon l'auteur mentionné dans le cours, à partir des années 75-80, les crimes commencent à avoir une place centrale dans notre société
49
Qu'est-ce qui, combiné aux transformations sociales, mène à un sentiment d'insécurité ?
Les représentations médiatiques combinées aux transformations sociales mènent à l'insécurité
50
Quels sont les exemples de changements sociaux mentionnés qui contribuent à l'insécurité
Les changements sociaux mentionnés incluent la désindustrialisation et les changements culturels comme la démocratisation des médias
51
Comment le crime est-il perçu dans le contexte des changements sociaux ?
Le crime est perçu comme la matérialisation de l’insécurité
52
Quel lien est établi entre l'offre de politiques répressives et la demande de répression ?
Il y a un lien entre l’offre de politiques répressives/punitives et une demande de répression sociale.
53
Comment les calculs électoralistes influencent-ils les politiques pénales ?
Les calculs électoralistes alignent les politiques pénales sur la perception populaire, un concept appelé le populisme pénal.
54
Sur quoi le populisme pénal met-il l'emphase ?
Le populisme pénal place l’emphase sur l’emprisonnement/la neutralisation de cibles « à risque » (jeunes, immigrants, minorités)
55
Quel est le problème d'interprétation des sondages d'opinion concernant la peine ?
Le problème d’interprétation des sondages d’opinion est de savoir s'ils révèlent réellement l’opinion populaire.
56
Qu'est-ce qui peut influencer l'opinion publique en faveur de mesures répressives lors d'un sondage ?
Un temps fort dans les faits divers peut amener une opinion publique plus en faveur de mesures répressives lors d'un sondage
57
Quels facteurs individuels peuvent prédire l'attitude d'une personne face à la question de la punition ?
Les facteurs individuels qui peuvent prédire l’attitude de la personne face à la question de la punition incluent l’âge, le sexe, et le statut social.
58
Quelle problématique tentent de vérifier les études comparant le choix du public et celui du système pénal ?
Ces études tentent de vérifier la légitimité du système pénal.
59
Comment la légitimité du système pénal est-elle perçue en comparant les préférences du public et des acteurs pénaux ?
S’il y a une correspondance entre les préférences en matière de punitivité du public avec les préférences des acteurs pénaux, alors le système est légitime. S'il y a un écart, cela indique une crise de légitimité.
60
●Qu'ont montré les études de Mande et English (1989) en comparant les peines du public et des acteurs judiciaires dans des scénarios de crime ?
Les peines des acteurs du système pénal sont plus sévères dans la majorité des cas dans les scénarios de crime présentés à la fois au public et aux acteurs judiciaires. Le public est plus sévère seulement dans les questions générales.
61
●Qu'a mesuré l'étude de Rossi et Berk (1997) ?
L'étude de Rossi et Berk (1997) a mesuré les écarts entre les peines souhaitées par le public et les peines prévues par la loi, notamment dans les lignes directrices de la détermination de la peine.
62
Quelle tendance a été observée concernant la sévérité du public pour différents types de crimes selon Rossi et Berk (1997) ?
Selon Rossi et Berk (1997), il y a une tendance du public à être plus sévère pour les crimes moins graves, et moins sévère pour les crimes plus graves.
63
Quelle différence notable a été observée dans les infractions liées aux drogues concernant l'opinion du public ?
Une différence notable a été observée dans les infractions liées aux drogues, le public étant plus tolérant face au trafic de drogues.
64
Qu'a révélé l'étude de Kuhn et al. (2002) comparant le public et les juges face à des cas fictifs ?
L'étude de Kuhn et al. (2002) a révélé que le public était en moyenne plus punitif dans 3 cas sur 4, mais que cette moyenne était affectée par une minorité de répondants très punitifs. La majorité du public était moins punitive que la moyenne des juges dans les 4 scénarios.
65
Quel est le but du deuxième type de recherche sur l'opinion publique et la peine ?
Le but de ce type de recherche est d'essayer de prédire les préférences sentencielles selon les caractéristiques individuelles du public.
66
Quelle est l'hypothèse classique que ce type de recherche tente de vérifier ?
L'hypothèse classique est que la punitivité d’une personne est associée à sa victimisation.
67
Les résultats de Beckett (1997) aux États-Unis ont-ils confirmé l'hypothèse concernant la victimisation et la punitivité ?
Non, les résultats de Beckett (1997) ne démontrent pas l’hypothèse concernant la victimisation.
68
Quelles caractéristiques de population ont été associées à une plus grande répressivité selon Beckett (1997) ?
La population masculine rurale et blanche est plus répressive, même si elle vit dans des milieux relativement paisibles.
69
Quelle est la relation entre l'âge des répondants et leur sévérité pénale selon Rossi et Berk (1997) ?
Il existe une relation curvilinéaire : les plus jeunes et les plus âgés sont moins sévères.
70
Comment le niveau d'éducation des répondants est-il lié à leur attitude punitive selon Bowers (1998) et Rossi et Berk (1997) ?
Un nombre d’années d’études/diplôme élevé est associé à une attitude moins punitive.
71
Comment les perceptions erronées du système pénal sont-elles liées à la sévérité pénale ?
Les perceptions erronées du système pénal sont associées à plus de sévérité.
72
Comment la méconnaissance du système pénal est-elle perçue comme facteur prédictif de la sévérité pénale ?
La méconnaissance du système pénal est un facteur prédictif de la sévérité pénale et est corrélée aux croyances erronées sur la criminalité.
73
Quelle conclusion générale peut-on tirer concernant l'opinion publique sur la peine ?
L’opinion publique n’est pas homogène.
74
Quel contraste important existe entre les sondages et les études sur l'opinion publique concernant la sévérité ?
Il existe un contraste important entre les sondages et les études sur l’opinion publique, mais les sondages sont généralement retenus dans le débat politique, même si les études montrent une baisse de la demande de sévérité publique.
75
Pourquoi les sondages sont-ils stratégiquement utilisés dans le débat politique concernant la peine ?
Les sondages sont récupérés afin d’être stratégiquement utilisés pour gagner en capital politique. Ils donnent l’impression d’une volonté générale populaire.
76
Comment pourrait-on définir la peine d'absolution ?
La peine d’absolution pourrait être décrite comme la peine la plus clémente du code criminel. Elle est vue comme une absence de peine.
77
Quelle est l'étymologie du mot "absolution" ?
L'étymologie du mot "absolution" est « absolutio », qui signifie « détacher », « dégager », « débarrasser de ».
78
Quelle est la principale implication de l'absolution en droit pénal ?
L’absolution implique la déclaration de la culpabilité, mais soustrait l’individu à un châtiment spécifique. Elle permet de créer une fiction juridique d'être en mesure de déclarer coupable une personne, mais sans la condamner.
79
Pourquoi dit-on que l'absolution est une absence de peine, même si juridiquement c'en est une ?
On dit absence de peine, car elle ne permet/n'apporte pas de souffrance MAIS permet de régler une affaire criminelle.
80
L'absolution est-elle appropriée pour les crimes graves ? Pourquoi ?
Non, l'absolution n'est pas appropriée pour les crimes graves car elle est trop clémente (n'amène aucune souffrance) et ne permet pas de répondre à un objectif de dénonciation ou de dissuasion.
81
Quel rapport a influencé l'introduction de l'absolution dans le droit canadien ?
Le Rapport Ouimet (1969) a influencé l'introduction de l'absolution.
82
Quelles sont les principales idées du Rapport Ouimet ?
Les principales idées du Rapport Ouimet étaient de réduire le recours à la peine de prison, de donner aux juges plus de pouvoir discrétionnaire et d'augmenter le recours aux peines communautaires.
83
Quelles sont les conditions d'application de l'absolution concernant l'accusé et la peine minimale ?
L'absolution s'applique seulement à une personne physique (accusé ≠ organisation) et il ne doit pas y avoir de peine minimale, ou une peine de 14 ans et plus d’emprisonnement prévue pour le crime.
84
Quelle est une autre condition d'application de l'absolution concernant l'intérêt de l'accusé et l'intérêt public ?
L'application de l'absolution doit être dans l'intérêt véritable de l’accusé et ne doit pas nuire à l’intérêt public. Cela signifie notamment qu'elle ne doit pas nuire à la confiance du public.
85
Comment le juge évalue-t-il si l'application d'une peine traditionnelle serait disproportionnée pour un accusé demandant l'absolution ?
C'est du cas par cas, au juge d’évaluer la possibilité d’appliquer une peine d’absolution en considérant si une peine traditionnelle amènerait des conséquences disproportionnelles à la personne délinquante par rapport à son délit, avec une probabilité réelle de la situation.
86
Quelles sont les deux modalités d'application de l'absolution ?
Les modalités d’application de l’absolution sont inconditionnelle et conditionnelle (menant à une ordonnance de probation).
87
L'absolution entraîne-t-elle un casier judiciaire permanent ?
Non, l’absolution ne fait pas de casier judiciaire permanent MAIS elle crée un casier judiciaire temporaire.
88
Quand un casier judiciaire temporaire résultant d'une absolution est-il automatiquement suspendu ?
Le casier judiciaire est suspendu automatiquement après 1 an pour l’absolution inconditionnelle et après 3 ans pour l’absolution conditionnelle.
89
Que doit répondre une personne ayant obtenu une absolution à la question d'un employeur concernant une déclaration de culpabilité sans pardon obtenu, si le délai de suspension n'est pas fini ?
La personne doit répondre oui car elle a été déclarée coupable, même si elle n’a pas été condamnée.
90
Quelle est l'origine historique de la probation ?
La probation trouve son origine au 19e siècle comme alternative à l’emprisonnement. Elle est d'abord apparue comme un complément à la stratégie pénale centrée sur la prison.
91
Comment la probation était-elle initialement perçue par rapport à la prison ?
Elle n’était pas vue comme une remise en question de la prison, mais plutôt comme un complément à la stratégie pénale qui entourait la prison, une sorte de réforme qui renforçait la prison.
92
Quel était l'engagement initial lié à la pratique qui a mené à la probation ?
L'engagement initial était un engagement de bonne conduite pour éviter la peine de prison en cas de marginalisation sociale.
93
Quelle loi canadienne est mentionnée comme une origine de la probation au Canada ?
La Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889) est mentionnée comme une origine de la probation au Canada, bien qu'elle prévoyait une libération sans condition.
94
Comment la "liberté surveillée" était-elle encadrée dans le premier Code criminel en 1892 ?
La "liberté surveillée" impliquait la possibilité de suspendre la sentence (« dans certains cas ») avec un contrat d’engagement (avec ou sans caution) et une période d’épreuve de « garder la paix et tenir une bonne conduite ». Il n'y avait pas encore d'agents de probation pour la surveillance à cette époque.
95
Qu'est-ce que l'amende selon le document ?
L'amende est une peine universelle et emblématique de la justice publique. Kellens (2000) la décrit comme l'"épicentre de la pénalité
96
Dans quels domaines du droit retrouve-t-on la peine d'amende
L'amende touche autant le droit criminel, le droit civil que le droit réglementaire
97
Quelle est la particularité historique de la peine d'amende ?
C'est la seule peine qui a résisté à toute l'évolution des peines dans l'occiden
98
Quels sont les principaux avantages de la peine d'amende ?
Ses avantages multiples incluent une application simple et compréhensible, son adaptabilité à la gravité du crime et à la capacité de paiement, et son application peu coûteuse, voire rentable pour l'État
99
En quoi l'amende est-elle considérée comme moins stigmatisante ?
Elle est une peine non-carcérale qui permet à la personne de conserver ses liens sociaux et n'augmente pas le filet de contrôle sur sa vie.
100
Quelles sont les finalités de la peine d'amende ?
Ses finalités sont multiples : elle est punitive, mais aussi réparatrice (comme dans le cas des Fonds pour dommages à l’environnement). Elle répond à tous les objectifs du code criminel : dissuasion, dénonciation, réhabilitation, responsabilisation et réparation.
101
Comment l'amende communique-t-elle un message ?
Son application simple permet de communiquer un message et des valeurs, exprimant la réprobation envers un comportement spécifique
102
L'amende peut-elle être combinée avec d'autres peines ? Si oui, donnez un exemple.
Oui, l'amende peut être assortie d'une ordonnance de probation, devenant alors une peine complémentaire à l'amende qui est la peine principale. C'est une combinaison très fréquente
103
Pourquoi dit-on que l'amende est "polyvalente" ?
Elle est dite polyvalente car elle est applicable dans différents domaines du droit (criminel, civil, réglementaire) et peut servir plusieurs finalités
104
Quel est l'inconvénient principal de la peine d'amende soulevé implicitement dans le texte concernant les crimes graves ?
Bien que non explicitement mentionné pour l'amende, le texte suggère que certaines peines, comme l'absolution, sont insuffisantes pour répondre à un crime grave car elles n'entraînent pas de souffrance. On peut en déduire que l'amende seule pourrait également être perçue comme insuffisante pour certains crimes nécessitant un objectif de dénonciation ou de dissuasion plus marqué.
