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victimologie exam #2 > Cours 9 > Flashcards

Cours 9 Flashcards

1
Q

L’indemnisation par l’État

A
  • Histoire
  • Les justifications
  • Normes internationales
  • Le Canada
  • Le Québec – 1971 c. 2021 * Conclusion
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1
Q

Margery Fry Magistrat, Angleterre 1950s

A

Conséquences $; rien en place pour aider les victimes, a mis en place l’idee d’indeminser les victimes et son importance.
Besoins fondamentaux (logement, nourriture)
Accès aux services ($)

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2
Q

Le contrevenant devrait indemniser la victime

A
  • Art.1457 Code civil du Qc; dit que c’est le contrevenant qui est responsable de l’indemnisation
  • Mais quoi faire si le contrevenant est introuvable, insolvable ou si la victime ne veut pas de contact avec son agresseur???
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3
Q

Justification 1 : bien-être social

A
  • Reconnaît l’inégalité social
  • Favorise le bien-être de la personne victime et de la société * Distribution selon des besoins de la victime
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4
Q

Justification 2: partager le fardeau de la criminalité

A
  • Solidarité; cohésion sociale
  • Une forme dʼassurance publique
    – ex. CNESST; SAAQ;
  • financé par des utilisateurs
    Supposition: Distribution égale parmi les membres
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5
Q

Assurance publique: remplacer des litiges

A

N.B.: Le contrevenant à l’obligation légale d’indemniser sa victime La victime perd la possibilité de poursuivre le contrevenant
La subrogation
Exemples: SAAQ; Fonds 9/11aux ÉU
Mais le risque de victimisation n’est pas égal……..la polyvictimisation

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6
Q

Justification 3: soutenir la justice pénale

A

Pour promouvoir la collaboration des victimes Punir les contrevenants Mais si la victime ne veut pas porter plainte (ex. agression sexuelle)?!
Pour punir les contrevenants: les victimes judiciarisées
Québec = n’est pas explicitement un critère d’exclusion
« Une forme de charité de l’État conçue pour apaiser le public… »

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7
Q

Si on vise à aider les victimes pourquoi exclure certains groupes?

A

– Les personnes sans revenue
– Les victimes qui ont un dossier juridique
– Les victimes de certains délits ? * Ex. cambriolage ou vol d’identité – Les témoins
* L’impact de la non reconnaissance?!

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8
Q

La seconde victimisation

A

LA FONCTION SYMBOLIQUE DU SYSTÈME Reconnaissance par l’État / la société de sa victimisation
Utilisez notre connaissance sur le trauma et l’impact de la victimisation pour favoriser la guérison de la victime et pour prévenir la victimisation dans le futur
Les programmes devront prioriser les besoins des victimes

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9
Q

Normes internationales

A
  • Recommandations du Conseil d’Europe, 1983 * ONU: Déclaration, 1985
    – filet de sécurité
    – « victime » directe et indirecte
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10
Q

Déclaration de l’ONU (1985)

A
  • Art. 12
    – … les États doivent s’efforcer d’assurer une indemnisa(on financière;
  • A) aux vic*mes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite d’actes criminels graves;
  • À la famille….
  • Art. 13
    – Il faut encourager l’établissement, renforcement et l’expansion de fonds na*onaux d’indemnisation des victimes.
    = Responsabilité fédérale
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11
Q

Le Canada

A

Le Canada
* 1e programme: 1967 Saskatchewan
* 1971 : le Québec
* 1973: financement fédéral
– 1990: des programmes à traverse le Canada
– 1992: fin du programme
– Des régions pauvres ont terminé leurs programmes (les 3 territoires et Terre Neuve) et réduit leur programme (Ex. Nouvelle Écosse; Ontario)
*Depuis 2007: fonds fédéral pour les personnes victimes à l’extérieur du Canada. (max 10,000$)
*… mais il n’existe pas de programmes d’indemnisation partout au Canada…
Le Canada : Soutien de revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus 1 janvier 2013 450$ p. semaine Jusqu’ à 35 semaines

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12
Q

L’absence des normes canadiennes

A
  • L’inégalité À Travers Le pays
  • Le Taux De victimisation dans le nord du Canada * Langue
  • Ne respecte pas la Déclaration de l’ONU (1985)
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13
Q

Union européenne

A
  • 27 pays members
  • UE Directive2004
  • Tous les pays membres de l’UE
  • Formulaire standard
  • Langue
    Canada
  • l’absence des programmes d’indemnisation à Terre Neuve et dans les territoires. * ≠ les 2 langues officielles
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14
Q

Rappelez le gouvernement fédéral de sa responsabilité

A
  • Il faut que les victimes aient accès aux programmes dʼindemnisation par tout au Canda * Besoin des normes fédéraux
  • Rétablir le financement fédéral des programmes
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15
Q

Indemnisation des victimes au québec

A

IVAC: indemnisation des victimes d’actes criminels
Adopté en 1971 en vigueur depuis 1972 Géré par la CNESST Nouvelle loi 2021
Quelques chiffres
* 1972:148 demandes reçu
* 2004:3229 demandes reçu
* 2019:8856 demandes reçu
Mais selon le sondage de victimisation il y a eu 351,000 incidents de violence au Québec en 2019…..

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16
Q

Les coûts du programme IVAC

A
  • Indemnisation à vie
  • 1992 : Fin du programme de financement fédérale * La dette actuarielle est en constante progression
17
Q

2 lois et 2 définitions de qui est une victime

A
  • Loi indemnisation victimes d’actes criminels, Qc (1971)
  • Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, Qc (1988)
  • =toute personne victimes directes et indirectes
    = pourquoi d’autres provinces ont remplacé ces 2 lois avec une loi provinciale sur les victimes
    Plusieurs décisions du tribunal administratif ont forcé l’IVAC à élargir sa défini=on de « victime »
18
Q

Reconnaître les parents des enfants comme les victimes

A

Reconnaître les parents des enfants comme les victimes
* Patrick Desautels – Décembre 2012
* Père de 3 enfants assassinés par leur mère * Arrive à la maison avant les policières
* Nov 2016: changement de politique IVAC
Comment améliorer le programme sans augmenter les coûts???
Nouveau régime octobre 2021
Loi visant à aider les personnes vic2mes d’infrac2ons criminelles et à favoriser leur rétablissement LAPVIC
2021
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

19
Q

Qui est une victime?

A

Victime directe: Personne qui subit une atteinte
L’enfant né d’une agression sexuelle
Si la victime était morte: Certaines membres de sa famille, $ dépendant de la victime directe Les Bons Samaritains
2021 : la victime directe et….
Victimes indirectes
– Parent
– Enfant
– Conjoint
– Personne à charge
– Proche (personne significative) Victime secondaire
– Témoin
– Bons samaritains (le civisme)

20
Q

Les actes criminels

A

1971
* Une liste des infractions inclues
* Exclusion des infractions contre les biens.
≠ cambriolage
* Les infractions commises au Québec
2021
* Toutes les infractions criminelles contre la personne prévues au Code criminel. * Les infractions commises hors Québec, selon certaines conditions.

21
Q

Délai de prescription

A

1971
* 1 an et plus tard 2 ans
* Flexibilité pour certains
crimes comme l’agression sexuelle d’une mineure
2021
Aucun délai lorsque l’infrac*on criminelle implique de la : *Violence conjugale;
* Violence sexuelle;
* Violence subie pendant l’enfance.
Délai de 3 ans pour tous autres crimes

22
Q

Est-ce qu’il faut avoir porté plainte?

A

*Au Qc:non
* Mais…. Dans le pratique … oui (Lippel, 2001) * 1971 et toujours en 2021….
1971 & 2021
Faute lourde: La personne victime qui participe à l’infraction ou qui commet une faute lourde ainsi que son conjoint, son proche et son parent si elle est majeure ne pourront bénéficier des aides financières.

23
Q

Exclusion

A
  • CNESST
    – Ex. la vic(misa(on au travail
  • SAAQ
  • Ex:les victimes sur les autoroutes(Jocelyn Hogue)
24
Q

Aide immédiate

A

1971 & 2021
* Dès le dépôt d’une demande de qualifica<on.
– Lorsque la demande sera probablement acceptée.
* Pour combler des besoins immédiats, notamment :
– Suivi psychothérapique ou psychosocial; – Remplacement de revenu. – Pas nouveau, mais mieux connu

25
Q

Réhabilitation psychothérapique et psychosociale 1971 & 2021

A
  • Davantage de professionnels reconnus pour aider;
  • Toutes les catégories de personnes victimes peuvent en bénéficier;
  • Plus grand nombre de séances pour les proches d’une personne victime blessée.
26
Q

Comment faire plus avec moins?

A

Généralement on voit que les programmes d’indemnisation donnent moins de l’argent et remplace l’argent avec l’accès aux services.

27
Q

Aide financière palliant une perte de revenu ou certaines incapacités 1971 & 2021

A
  • Victimes admissibles :
    – Personne vic(me qui subit l’atteinte;
    – Parent d’un enfant mineur blessé ou décédé “;
    – Témoin.
    1971
  • 90% du revenu
  • Paiements à vie
  • Les enfants de la vic*me décédée: jusqu’ à 25 ans si toujours aux études 2021
  • Quoi: 90% du revenu; max 78500$/an
  • Durée: de 2 ou 3 ans
    – FIN DES REVENUES À VIE
28
Q

Somme forfaitaire

A

Somme forfaitaire
* Somme Forfaitaire Pour Séquelles Permanentes:
– Personne vicme qui subit l’a9einte;
* Somme Forfaitaire En Cas De Décès:
– Personnes vicmes admissibles :
* Parent d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur selon certaines modalités; * Enfant;
* Conjoint;
* Personne à charge.
– Pas disponible aux témoins

29
Q

Combien ?

A
  • Le montant forfaitaire sera fixé après une évalua<on de santé confirme les séquelles des préjudices
  • Indemnité́ calculé selon le même barème que celui de la SAAQ
    – Mais… la polyvictimisation…. Les effets
    cumulatifs des victimisations
  • Ce ne sont pas des besoins de la vic0me mais les conséquences de ce délit qui détermine l’offre d’aide
30
Q

Autres aides financières

A
  • En matière d’assistance médicale, de réadaptation physique, sociale, professionnelle ou pour le remboursement de certains frais: les règles n’ont pas changé.
    1971 c. 2021 :
  • Ces aides sont octroyés en foncon des catégories de personnes vicmes alors que dans l’ancien régime, elles n’étaient offertes qu’à la personne vic*me.
31
Q

Quelques exemples d’aides financières par catégorie de personnes victimes

A
  • La victime directe:
  • Somme forfaitaire pour séquelles permanentes✔
  • Aide palliant une perte de revenue ou certaines incapacités✔
  • Réhabilita(on psychothérapique ou psychosocial * Réinsertion professionnelle et sociale
  • Assistance médicale
  • remboursement de certains frais
32
Q

L’aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale

A

L’aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale

33
Q

L’aide financière pour la réinserton professionnelle

A

QUOI :
* l’évaluaon des possibilités professionnelles;
* formaon études (post)secondaires, formaon professionnelle; * l’aide à la recherche d’emploi;
* $ pour pallier une perte de revenu pendant qu’elle est en formaon; * l’adapta*on d’un poste de travail;
* déménagement
* 1971c.2021
– Plus des groupes victimes admissibles

34
Q

L’aide financière pour la réinsertion sociale QUOI :

A
  • Protec*on
  • déménagement;
  • services professionnels d’interven*on psychosociale; * aide à domicile;
  • service de garde d’enfants;
  • entreen domesque;
  • 1971c.2021 – Plus des groupes victimes admissibles
35
Q

L’aide financière pour l’assistance médicale

A
  • QUOI:
    Assistance médicale qui ne sont pas couvertes par un autre régime public Ex. les drogues; l’aide visuelle ou audi<ve
  • 1971c.2021 – Plus des groupes victimes admissibles
36
Q

L’aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses QUOI :

A
  • le nettoyage ou la répara<on des vêtements;
  • les frais de funéraires ou les frais de transport du corps;
  • les frais de nettoyage dans une résidence privée;
37
Q

Quelques exemples d’aides financières par catégorie de personnes vic0mes

A
  • Victime d’agression sexuelle (la traite)
    – Assistance médicale
    – Réhabilita(on psychothérapeu(que et psychosociale
  • =un nombre limité des séances avec un psychothérapeute /psychologue – Aide palliant une perte de revenu ou certaines incapacités
    – Remboursement de certains frais
  • Ex. enlever un tatouage du nom de son agresseur
38
Q
  • Parent d’un enfant mineur décédé:
A

– Somme forfaitaire en cas de décès
– Aide palliant une perte de revenu ou certaines incapacités – Réhabilita(on psychothérapeu(que et psychosociale
– Réinser(on professionnelle et sociale
– Assistance médicale
– Remboursement de certains frais

39
Q
  • Parent d’un enfant mineur blessé:
A

– Aide palliant une perte de revenu ou certaines
incapacités (2 ans)
– Réhabilita(on psychothérapique ou psychosociale
– Réinser(on professionnelle
Aide financière visant à contribuer aux aliments d’un enfant né à la suite d’une agression à caractère sexuel
Maintenu
Est-ce que la LAPVIC cons=tue une améliora=on par rapport à la Loi IVAC?? Oui et non

40
Q

Conclusion

A
  • LAPVIC = programme généreux, mais imparfait
  • Besoin des normes canadiennes
    – Financement fédéral
  • Prioriser les besoins des victimes afin de favoriser la guérison de la victime et pour prévenir la victimisation dans le futur.

victimologie exam #2 (4 decks)

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